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Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

For expropriation, the investor may file a claim one year from the date that the host government began action which unduly restricted the investor from carrying on business, or forced the investor to give up the rights to his assets. For war, revolution and insurrection, the investor may file a claim one year from the date of the event that first prevent operation of the foreign enterprise in the case of loss of use ...  2, fiche 1, Anglais, - file%20a%20claim

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Dans le cas d’une expropriation, l'investisseur peut présenter une demande d’indemnité un an après la date à laquelle le gouvernement hôte a pris des mesures visant à empêcher indûment l'investisseur de poursuivre ses activités ou à le forcer d’abandonner une partie ou l'ensemble des droits qu'il a à l'égard de ses biens. Dans le cas d’une guerre, d’une révolution ou d’une insurrection, l'investisseur peut présenter une demande d’indemnité un an après la date à laquelle [...]  2, fiche 1, Français, - pr%C3%A9senter%20une%20demande%20d%26rsquo%3Bindemnisation

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

War, invasion, riot or insurrection, real or apprehended. (Para 2).  1, fiche 2, Anglais, - emergency

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Toute guerre, invasion, émeute ou insurrection, réelle ou appréhendée.(Para 2).  1, fiche 2, Français, - circonstance%20critique

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

By Statute 4 George VI, c. 21, assented to July 12, 1940, an Associate Minister of National Defence, a Minister of National Defence for Naval Services and a Minister of National Defence for Air could be appointed on the issuance by the Sovereign or the Governor in Council, pursuant to the War Measures Act, of a proclamation declaring the existence of war, invasion or insurrection, real or apprehended. Appointments to these three offices could be made until six months after the issuance of a further proclamation declaring that the war, invasion or insurrection no longer existed.  2, fiche 3, Anglais, - Minister%20of%20National%20Defence%20for%20Air

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

La Loi 4 George VI, c. 21, sanctionnée le 12 juillet 1940, permettait alors de nommer, en vertu de la Loi sur les mesures de guerre, un ministre associé de la Défense nationale, un ministre de la Défense nationale pour le service naval et un ministre de la Défense nationale pour l'air sur délivrance par le souverain ou le gouverneur en conseil d’une proclamation reconnaissant l'état de guerre, d’invasion ou d’insurrection, réelle ou prévue. Les nominations à ces trois postes pouvaient se faire jusqu'à six mois après la proclamation de la fin de la guerre, de l'invasion ou de l'insurrection.  2, fiche 3, Français, - ministre%20de%20la%20D%C3%A9fense%20nationale%20pour%20l%26rsquo%3Bair

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Français

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

The occurrence of war, rebellion, insurrection, acts of political terrorism and other hostilities, which prevent the exporter from exercising effective control over its equipment.  2, fiche 5, Anglais, - hostilities

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

Survenance d’une guerre, d’une révolte, d’une insurrection, d’actes de terrorisme politique ou d’autres hostilités qui empêchent l'exportateur d’exercer un contrôle sur son équipement.  2, fiche 5, Français, - hostilit%C3%A9s

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Record number: 6, Textual support number: 1 DEF

Exclusion clause: a clause in an insurance policy barring certain losses or risks from coverage.  2, fiche 6, Anglais, - exclusion%20clause

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

Exclusion : risque non garanti par la police d’assurance.  2, fiche 6, Français, - clause%20d%26rsquo%3Bexclusion

Record number: 6, Textual support number: 2 OBS

Le libellé de la majorité des contrats d’assurance contient une clause qui comporte une exclusion semblable :"Dans quelques mesure que ce soit par les bombardements, l'invasion, la guerre civile, l'insurrection, la rébellion, la révolution, la force militaire, l'usurpation de pouvoir ou par les activités des forces armées engagées dans des hostilités, qu'il y ait ou non déclaration de guerre. "[...] Selon le Bureau d’assurance du Canada(BAC), l'exclusion pourrait s’appliquer si les dommages étaient la conséquence directe d’un état de rébellion, par exemple, qui nécessiterait des mesures d’intervention particulières de la part des autorités. Source : Habitabec, 14 sept. 1990, vol. 5, no 32, p. 6.  3, fiche 6, Français, - clause%20d%26rsquo%3Bexclusion

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Fiche 8,  Justifications,  Anglais

Record number: 8, Textual support number: 1 OBS

mass crime: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.  2, fiche 8, Anglais, - mass%20crime

Fiche 8,  Justifications,  Français

Record number: 8, Textual support number: 1 DEF

[...] destruction pure et simple de civils en grand nombre, souvent accompagnée d’atrocités qui, à première vue, semblent ne «servir» à rien.  1, fiche 8, Français, - crime%20de%20masse

Record number: 8, Textual support number: 1 CONT

Il est essentiel de s’entendre sur l'emploi d’une notion qui permette de différencier les phénomènes de destructions de populations civiles d’autres formes de violences collectives telles que la guerre ou l'insurrection. À cet effet, je suggère celle de «crime de masse». Cette expression semble la plus adéquate pour désigner de manière assez neutre l'ensemble des cas connus. Celles de «génocide» ou de «crime contre l'humanité» ne peuvent convenir, car leur contenu est plus spécifique, et elles renvoient à l'univers juridique du droit international.  1, fiche 8, Français, - crime%20de%20masse

Record number: 8, Textual support number: 2 CONT

Le crime de masse ne constitue pas une «simple» atteinte aux droits de l’homme commise par un pouvoir à l’encontre d’une minorité (cas de l’oppression d’un groupe). Il ne s’agit pas non plus d’une forme d’exploitation économique particulièrement outrancière (cas d’asservissement d’un groupe). [...] Le crime de masse n’est pas non plus un crime de guerre : il ne procède pas de «ce délire du champ de bataille» [...]. Le crime de masse résulte d’une politique délibérée visant à assassiner des populations civiles (hommes, femmes et enfants), ce que Frank Chalk et Kurt Jonassohn appellent la «tuerie d’un seul côté» (one-side killing).  1, fiche 8, Français, - crime%20de%20masse

Fiche 8,  Justifications,  Espagnol

Record number: 8, Textual support number: 1 OBS

crimen masivo: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.  2, fiche 8, Espagnol, - crimen%20masivo

Fiche 9,  Justifications,  Anglais

Record number: 9, Textual support number: 1 CONT

recognition of insurgency. ... states may decide to recognise the rebels as "insurgents". This applies as much where the rebels' object is to establish a new state as where they aim at the overthrow and replacement of the government of an existing state. Such recognition has the sole effect of absolving the recognising state from treating the rebels as law-breakers: the legitimate government is still owed all the rights (and still owes all the duties) that the government of a state habitually exercises over its territory and population.  1, fiche 9, Anglais, - recognition%20of%20insurgency

Fiche 9,  Justifications,  Français

Record number: 9, Textual support number: 1 CONT

[La reconnaissance d’insurrection] intervient lorsqu'un soulèvement maritime a pris les proportions d’une véritable guerre civile, entreprise par des chefs responsables dans un but politique. Sa portée reste extrêmement réduite, car elle n’ entraîne aucune reconnaissance de belligérance au profit des insurgés, qui en peuvent exercer ni le droit de visite ni le blocus. Elle a deux effets essentiels : a) pour une raison d’humanité les rebelles reconnus comme insurgés devront être traités par le gouvernement légal non comme pirates ou comme délinquants, mais comme prisonniers de guerre; b) les actes des insurgés cesseront d’engager la responsabilité internationale du gouvernement légal et deviendront par eux-mêmes une source d’obligations à l'égard des États tiers.  1, fiche 9, Français, - reconnaissance%20d%26rsquo%3Binsurrection

Record number: 9, Textual support number: 1 OBS

Exclusivement justifiée par des considérations d’ordre humanitaire et par les exigences de la protection des intérêts étrangers, [la reconnaissance d’insurrection] n’a pas de contenu juridique déterminé et elle a même dégénéré dans la pratique, celle-ci l’ayant plus d’une fois étendue à des insurrections de caractère terrestre.  1, fiche 9, Français, - reconnaissance%20d%26rsquo%3Binsurrection

Fiche 9,  Justifications,  Espagnol

Fiche 10,  Justifications,  Anglais

Record number: 10, Textual support number: 1 CONT

Cover is also provided for loss of use of facilities for a period of 12 consecutive months as a direct result of war, revolution and insurrection.  1, fiche 10, Anglais, - loss%20of%20use%20of%20facilities

Fiche 10,  Justifications,  Français

Record number: 10, Textual support number: 1 CONT

La couverture s’applique aussi à la perte d’utilisation d’un établissement pendant une période de 12 mois consécutifs en raison d’une guerre, d’une révolution ou d’une insurrection.  1, fiche 10, Français, - perte%20d%26rsquo%3Butilisation%20d%26rsquo%3Bun%20%C3%A9tablissement

Fiche 10,  Justifications,  Espagnol

Fiche 11,  Justifications,  Anglais

Record number: 11, Textual support number: 1 DEF

Insurance against the loss of, or damage to, property caused by bombardment, invasion, insurrection, mutiny, civil war, civil commotion, riot, the act of a foreign enemy, hostilities or warlike operations (whether war is declared or not), revolution, rebellion, conspiracy, usurped power or military, naval or air force operations, vandalism or malicious mischief. [Insurance Companies Act].  1, fiche 11, Anglais, - civil%20commotion%20insurance

Fiche 11,  Justifications,  Français

Record number: 11, Textual support number: 1 DEF

Assurance contre toute atteinte à la paix publique par méfait intentionnel : les dommages matériels causés par bombardement, invasion, insurrection, mutinerie, guerre civile, agitation, émeute, action d’un ennemi étranger, hostilités ou agression que la guerre soit ou non déclarée), révolution, rébellion. conspiration, usurpation de pouvoir ou opérations militaires, navales ou aériennes, vandalisme. [Loi sur les sociétés d’assurance].  1, fiche 11, Français, - assurance%20trouble%20de%20l%26rsquo%3Bordre%20public

Fiche 11,  Justifications,  Espagnol

Fiche 12,  Justifications,  Anglais

Record number: 12, Textual support number: 1 CONT

A standby fee is calculated on the standby amount. It is a fixed amount that does not vary with country or industry risk and is currently 0.125 per cent for each of the risks of transfer of funds, expropriation, and war, revolution and insurrection.  1, fiche 12, Anglais, - industry%20risk

Fiche 12,  Justifications,  Français

Record number: 12, Textual support number: 1 CONT

Une commission d’engagement est calculée à partir du montant de réserve. Il s’agit d’un montant fixe qui ne varie pas selon les risques-pays ou les risques liés à l'industrie. À l'heure actuelle, elle est de 0, 125 pour cent pour chacun des risques de non-transfert de fonds, d’expropriation et de guerre, de révolution et d’insurrection.  1, fiche 12, Français, - risque%20li%C3%A9%20%C3%A0%20l%26rsquo%3Bindustrie

Fiche 12,  Justifications,  Espagnol

Fiche 13,  Justifications,  Anglais

Record number: 13, Textual support number: 1 CONT

The occurrence of war, rebellion, insurrection, acts of political terrorism and other hostilities which prevent the exporter from exercising effective control over its equipment.  2, fiche 13, Anglais, - political%20terrorism

Fiche 13,  Justifications,  Français

Record number: 13, Textual support number: 1 CONT

Survenance d’une guerre, d’une révolte, d’une insurrection, d’actes de terrorisme politique ou d’autres hostilités qui empêchent l'explorateur d’exercer un contrôle sur son équipement.  2, fiche 13, Français, - terrorisme%20politique

Fiche 13,  Justifications,  Espagnol

Fiche 14,  Justifications,  Anglais

Record number: 14, Textual support number: 1 CONT

Surely a government such as that of General Franco which considers itself to be the legal government of Spain cannot, as it seems to me, sit passively by while the proceedings are in process and would have the duty towards itself to contest the legitimation of its rival as party to the proceedings or, rather, on grounds of deeper principle, to attack the validity of the special agreement itself as having been concluded by an "illegal government".  1, fiche 14, Anglais, - legal%20government

Record number: 14, Textual support number: 2 CONT

It is sometimes asserted that a state may exist even though it has no territory, and in this connection instances of the governments in exile during the World War II are cited. This, however, is not a true illustration because the cases of the governments in exile are merely examples of lawful governments functioning from another country during continuance of military operations. The dispossession of the lawful government by the invader pendente bello is no more than an incident of military operations.  2, fiche 14, Anglais, - legal%20government

Fiche 14,  Justifications,  Français

Record number: 14, Textual support number: 1 DEF

Terme répondant à un concept d’ordre interne et désignant un Gouvernement, quel que soit son origine, intégré dans le régime constitutionnel du pays considéré, ce terme étant employé dans les rapports internationaux soit pour distinguer le Gouvernement ainsi qualifié d’un gouvernement de fait établi ou qui tente de s’établir dans le pays ou dans une partie de celui-ci, soit par opposition au pouvoir de fait exercé par une armée ennemie occupant une partie du territoire de l’État.  1, fiche 14, Français, - gouvernement%20l%C3%A9gal

Record number: 14, Textual support number: 1 OBS

L'I. D. I. [L'Institut de droit international] dans sa résolution de Neuchâtel, Annuaire 1900, p. 227, a préféré se référer à la notion de Gouvernement établi et reconnu, laquelle correspond à un concept non de légalité interne, mais de droit international : Art. 1er. Le droit international impose aux puissances tierces, au cas de mouvement insurrectionnel ou de guerre civile, certaines obligations envers les gouvernements établis et reconnus qui sont aux prises avec l'insurrection.  1, fiche 14, Français, - gouvernement%20l%C3%A9gal

Fiche 14,  Justifications,  Espagnol

Fiche 15,  Justifications,  Anglais

Record number: 15, Textual support number: 1 DEF

Military operations against irregular forces in situations of guerrilla warfare, insurgency, or rebellion; and military support in quelling civil disturbance.  1, fiche 15, Anglais, - low%20level%20conflict

Record number: 15, Textual support number: 1 OBS

Term and definition officialized by the Army Doctrine and Tactics Board.  2, fiche 15, Anglais, - low%20level%20conflict

Fiche 15,  Justifications,  Français

Record number: 15, Textual support number: 1 DEF

Opérations militaires menées contre des forces irrégulières dans le cadre d’une guerre de guérilla, d’une insurrection ou d’une rébellion; et appui militaire fourni pour enrayer les troubles publics.  1, fiche 15, Français, - conflit%20de%20faible%20envergure

Record number: 15, Textual support number: 1 OBS

Terme et définition uniformisés par le Sous-comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l’Armée de terre.  2, fiche 15, Français, - conflit%20de%20faible%20envergure

Fiche 15,  Justifications,  Espagnol