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GUIDE ACCES INFORMATION PROTECTION RENSEIGNEMENTS PERSONNELS [6 fiches]

Fiche 1 2008-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Rights and Freedoms
OBS

Prepared by the Office of Public Service Values and Ethics, Canada Public Service Agency, September 2007. This Guide outlines the changes to the Access to Information Act (ATIA), the Privacy Act (PA) and the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (PIPEDA) as they relate to the Public Servants Disclosure Protection Act (PSDPA).

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Droits et libertés
OBS

Préparé par le Bureau des valeurs et de l'éthique de la fonction publique, de l'Agence de la fonction publique du Canada, Septembre 2007. Ce guide décrit les changements apportés à la Loi sur l'accès à l'information(LAI), la Loi sur la protection des renseignements personnels(LPRP) et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques(LPRPDE) dans la mesure où ils se rapportent à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles(LPFDAR).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1997-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
OBS

Secretary of State.

OBS

Canadian Heritage.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1997-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Canadian Radio-Television and Telecommunications Commission (CRTC).

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1997-08-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Secretary of State.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1997-08-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

ottawa: Department of Communications, 1982.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

Ottawa : ministère des Communications, 1982.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1995-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
OBS

Indian & Northern Affairs Canada, 1 v. (loose - leaf). Source: Library database of the department

Terme(s)-clé(s)
  • Corporate manuals system

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Base de données ministérielle

Espagnol

Conserver la fiche 6

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