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GUIDE APPROVISIONNEMENTS [100 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Commerce extérieur
OBS

lettre d’intérêt : Terme provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS [ministère des Approvisionnements et Services] et du Manuel du Conseil du Trésor/Marchés.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Market Prices
  • Government Contracts
OBS

The Pricing framework offers contracting officers guidance, policies and tools to help with establishing pricing for contracts.

OBS

The Pricing framework includes chapter 4 (Solicitation process) and chapter 10 (Cost and profit) of the Supply Manual, the Contract Cost Principles of the Standard Acquisition Clauses and Conditions Manual and the Practitioner's Guide for Procurement Pricing.

Français

Domaine(s)
  • Prix (Commercialisation)
  • Marchés publics
OBS

Le cadre d’établissement des prix offre aux autorités contractantes des conseils, des politiques et des outils pour les aider à établir les prix des contrats.

OBS

Le cadre d’établissement des prix comprend le chapitre 4(Processus de demandes de soumissions) et le chapitre 10(Coûts et bénéfices) du Guide des approvisionnements, les principes des coûts contractuels du Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat et le Guide à l'intention des praticiens sur l'établissement des prix en approvisionnement.

Espagnol

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Fiche 3 2024-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

... the contract authority for matters relating to administration of the AFD [Alternate Forms of Delivery] contracts i.e.: payment terms, authorization of any changes in the work and the resolution of contractual disputes.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

[...] l’autorité contractante, pour les questions relatives aux marchés d’AFPS [autres formes de prestation de services], notamment les conditions de paiement, l’autorisation des changements à apporter aux travaux et le règlement des différends contractuels.

OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

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Fiche 4 2021-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

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Fiche 5 2020-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
OBS

Guidance and Orientation for the Selection of Technologies (GOST) is a tool developed by Environmental Services team of Public Services and Procurement Canada (PSPC) in collaboration with the National Research Council (NRC) of Canada to help contaminated sites managers better manage their sites.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Le Guide d’orientation pour la sélection de technologies(GOST) est un outil qui a été mis au point par l'équipe des services environnementaux de Services Publics et Approvisionnements Canada(SPAC) en collaboration avec le Conseil National de Recherches Canada(CNRC) pour aider les gestionnaires de sites contaminés à mieux gérer leurs sites.

Espagnol

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Fiche 6 2016-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Environmental Law
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droit environnemental
  • Marchés publics
OBS

défense de diligence requise : terme tiré du Mini-lexique sur l’environnement, surtout les aspects litigieux, et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

OBS

défense fondée sur la diligence voulue : terme provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2016-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Execution of Work (Construction)
DEF

A procedure for calling tenders with a view to awarding a contract, in which a number of sources vie with each other to submit the most favourable tender.

CONT

A competitive bid solicitation is one (for which) ... two or more qualified sources are solicited for the same requirement; NOTE - An exception to this general criterion is when the requirement is for the services of a consultant. For the purposes of the Government Contract Regulations, at least 3 proposals should be solicited to comply with the consulting services competition policy; ...

Terme(s)-clé(s)
  • competitive bidding system
  • competitive bidding process

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Exécution des travaux de construction
CONT

Les marchés des collectivités locales et de leurs établissements publics sont passés après mise en concurrence et signés par l’autorité compétente de la collectivité ou de l’établissement contractant.

OBS

Un appel d’offres est dit «concurrentiel» lorsqu’au moins deux ou, dans le cas d’un contrat pour les services d’un conseiller, au moins trois candidats sont pressentis. Il est dit «ouvert» lorsque tout candidat peut remettre une offre.

OBS

Les termes «demande de soumissions par voie concurrentielle», «demande de soumissions concurrentielles» et «appel d’offres concurrentiel» proviennent du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Terme(s)-clé(s)
  • appel d’offre
  • système d’appel d’offres

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Ejecución de los trabajos de construcción
DEF

Procedimiento formal y competitivo de adquisiciones mediante el cual se solicitan públicamente, reciben y evalúan ofertas para la adquisición de bienes, obras o servicios y se adjudica el contrato correspondiente al licitador que ofrezca la propuesta más ventajosa, esto es, la evaluada como la más baja.

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Structures (Publ. Admin.)
  • Federal Administration
  • Government Contracts
CONT

Issues are presented through a collective results template format. They rely on documents that are publicly available and have been vetted by the lead departments.

Français

Domaine(s)
  • Structures de l'administration publique
  • Administration fédérale
  • Marchés publics
CONT

Les enjeux horizontaux sont présentés en fonction des enjeux collectifs. Ils sont fondés sur des documents publiés et approuvés par les ministères responsables.

CONT

Lorsque l’on ne peut pas obtenir un tel accord, le Conseil du Trésor désignera le ministère directeur.

OBS

Les sources c et d s’appliquent à la directive n° 1250 du Guide de la politique des approvisionnements du MAS.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2016-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Military Finances
OBS

A bank account opened at the request of the Department by the Department of Supply and Services in the name of the Receiver General for Canada. Its sole purpose is to receive deposits of public money for transfer to the Receiver General Account with the Bank of Canada. (TB Guide).

Français

Domaine(s)
  • Finances militaires
OBS

Compte bancaire ouvert à la demande du ministère par le ministère des Approvisionnements et Services au nom du Receveur général du Canada. Son seul but est de recevoir en dépôt les deniers publics afin de les virer au compte du Receveur général par l'intermédiaire de la Banque du Canada.(Guide du CT).

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2016-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Law of Contracts (common law)
  • Execution of Work (Construction)
DEF

The documents which together constitute the entire contract and which are essential for its execution.

CONT

Contract documents: These comprise all the documents relating to the construction of a proposed ... work, and include form of contract, general conditions of contract, specifications, bill of quantities, schedule of prices or rates, contract drawings, form of tender and the preliminary programme chart.

Terme(s)-clé(s)
  • contractual documents
  • contractual document
  • contract document
  • contract documentation

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Droit des contrats (common law)
  • Exécution des travaux de construction
DEF

Ensemble de documents décrivant l’objet du contrat et nécessaires à son exécution.

CONT

Pièces contractuelles. Les pièces constitutives du marché [...] sont les suivantes : l’acte d’engagement; le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.); le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) contenant la description des ouvrages et les spécifications techniques; [...] les documents tels que plans, notes de calculs [...]; l’état des prix forfaitaires, le bordereau des prix unitaires ou la série de prix [...]; le détail estimatif; [...] le ou les cahiers des clauses techniques générales (C.C.T.G.) [...]; le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) [...]

OBS

Le terme «documents contractuels» se trouve dans le Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS et dans le Manuel du Conseil du Trésor.

Terme(s)-clé(s)
  • document contractuel
  • document relatif au contrat

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Derecho de contratos (common law)
  • Ejecución de los trabajos de construcción
Conserver la fiche 10

Fiche 11 2015-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
OBS

Terms and equivalent used in the 1994 version of the Supply Manual produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
OBS

Terme et équivalent provenant de la version 1994 du Guide des approvisionnements, édition non paginée, de Travaux publics et services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2015-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Execution of Work (Construction)
OBS

Terms and equivalent used in the 1994 version of the Supply Manual produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Exécution des travaux de construction
OBS

Terme et équivalent provenant de la version 1994 du Guide des approvisionnements, édition non paginée, de Travaux publics et services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2014-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2014-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2014-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2014-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Government Contracts
Universal entry(ies)
1026A
code de système de classement, voir observation
OBS

Supplies - Firm Price: extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions (SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

OBS

1026A: general conditions title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Marchés publics
Entrée(s) universelle(s)
1026A
code de système de classement, voir observation
OBS

Approvisionnements-prix ferme : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat(CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

OBS

1026A : titre de conditions générales.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2014-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Government Contracts
Universal entry(ies)
1026B
code de système de classement, voir observation
OBS

Supplies - Cost Reimbursement: extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions (SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

OBS

1026B: general conditions title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Marchés publics
Entrée(s) universelle(s)
1026B
code de système de classement, voir observation
OBS

Approvisionnements-remboursement des frais : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat(CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

OBS

1026B : titre de conditions générales.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2013-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Law of Contracts (common law)
  • Special-Language Phraseology
OBS

A "You are Requested" document is issued when proposals are requested and the accepted proposal is received by telephone, or in any circumstances where the proposed contract may reflect a term or condition not agreed to in writing by the selected contractor.

OBS

"You are requested" contract is used in the 1994 version of the Supply Manual produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Droit des contrats (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

«Vous êtes invité à ... » On se sert du document qui porte ce titre lorsqu’on demande des propositions et que la proposition acceptée est transmise par téléphone, ou dans tous les cas dans lesquels le projet de contrat peut comporter une clause ou une condition qui n’a pas été convenue par écrit avec l’entrepreneur retenu.

OBS

L'expression «contrat vous êtes demandé» est extraite du Guide des approvisionnements, édition 1994 non paginée, des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

OBS

L’expression «contrat vous êtes invité à» est habituellement utilisée au gouvernement fédéral canadien dans le cadre d’attribution de contrats publics. Lorsqu’il s’agit d’une soumission ou d’appel d’offres «You are requested» c’est à dire «vous êtes invité à» soumettre votre contre-offre par écrit.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2013-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
OBS

audit requirement: Term used in the 1994 version of the Supply Manual produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
OBS

exigence de vérification : terme provenant de la version 1994 du Guide des approvisionnements, édition non paginée, de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

OBS

exigence d’audit : le Bureau de la traduction du gouvernement du Canada recommande l’usage du terme «audit» comme équivalent de l’anglais «audit» dans le domaine de la comptabilité (REC-13/2013-02).

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2012-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Territories (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
OBS

Terms and equivalent used in the 1994 version of the Supply Manual produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Territoires (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
OBS

Terme et équivalent provenant de la version 1994 du Guide des approvisionnements, édition non paginée, de Travaux publics et services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2012-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Territories (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
OBS

Terms and equivalent used in the 1994 version of the Supply Manual produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Territoires (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
OBS

Terme et équivalent provenant de la version 1994 du Guide des approvisionnements, édition non paginée, de Travaux publics et services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2012-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
DEF

A priced offer that is either unsolicited or is in response to a solicitation that meets all the requirements stipulated in that solicitation.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
DEF

Offre chiffrée, soit spontanée, soit résultant d’un appel d’offres, qui répond à toutes les exigences stipulées dans l’appel d’offres.

OBS

soumission valide : terme tiré du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS et du Manuel du Conseil du Trésor/Marchés.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2012-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Government Contracts
  • Federal Administration

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Marchés publics
  • Administration fédérale
OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS(ministère des Approvisionnements et Services).

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2011-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2011-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
OBS

solicitation documents: Term used in the 1994 version of the Supply Manual produced by Public Works and Government Services Canada.

CONT

It shall be the sole responsibility of the contractor to decide whether or not any other insurance coverage, in addition to the insurance requirements stipulated in the solicitation documentation and resulting contract, is necessary for its own protection of to fulfil its obligations under the contract.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

documents d’invitation à soumissionner : Terme provenant de la version 1994 du Guide des approvisionnements, édition non paginée, de Travaux publics et services gouvernementaux Canada.

CONT

L’entrepreneur est seul responsable de décider s’il faut souscrire d’autres assurances, en plus des assurances exigées et stipulées dans le document d’invitation [à soumissionner] et dans le contrat subséquent, pour sa propre protection ou pour s’acquitter de ses obligations dans le cadre du marché.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2011-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Government Contracts
DEF

In federal contract law, a written contract with sufficient provisions to permit the contractor to begin performance.

CONT

A letter contract is a written preliminary contractual instrument that authorizes the contractor to begin immediately manufacturing supplies or perdorming services.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Marchés publics
OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2010-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Structures (Publ. Admin.)
  • Corporate Structure
  • Management Operations (General)

Français

Domaine(s)
  • Structures de l'administration publique
  • Structures de l'entreprise
  • Opérations de la gestion (Généralités)
OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2010-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
DEF

A record of prospective bidders for the purchase or sale of specific goods or services.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
DEF

Registre des soumissionnaires concurrentiels pour l’achat ou la vente de biens ou de services précis.

OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2010-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Management Control
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Contracts
OBS

monitoring : term extracted from the DSS Supply Policy Manual and the Treasury Board Manual/Contracting.

Français

Domaine(s)
  • Contrôle de gestion
  • Gestion budgétaire et financière
  • Marchés publics
DEF

Action de vérifier le bon déroulement de l’exécution d’une opération, d’une commande ou d’une autre activité.

OBS

suivi : terme provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS et du Manuel du Conseil du Trésor/Marchés.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2009-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
OBS

defence supplies: extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions (SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

approvisionnements de défense : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat(CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2009-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Inventory and Material Management
OBS

Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Gestion des stocks et du matériel
OBS

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2009-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Under most types of bonds, the surety's obligation to perform is conditioned upon the obligee having fully performed its obligations under the bonded contract. One of the obligee's primary obligations is to release payments to the principal in accordance with the terms of the contract.

CONT

Surety's obligation under developer's performance bond is enforceable, although no lots had been sold by developer.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Le vendeur doit livrer les marchandises libres de tout droit ou prétention d’un tiers, à moins que l’acheteur n’accepte de prendre les marchandises dans ces conditions.

OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2009-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Personnel and Job Evaluation

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Évaluation du personnel et des emplois
OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2008-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS [ministère des Approvisionnements et services].

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2008-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
OBS

Term (Crown's liability) and equivalent used in the 1994 version of the Supply Manual produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Terme anglais(Crown's liability) et équivalent provenant de la version 1994 du Guide des approvisionnements, édition non paginée, de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

OBS

[...] comme le dit Garant, en renvoyant à la thèse de doctorat déposée en 1965 à l’Université de Montréal par Y. Ouellette («Responsabilité extra-contractuelle de l’État fédéral au Canada»), «la notion d’État est inconnue en droit public anglais» et cet aphorisme est tout aussi vrai au Canada, comme au Québec, vu le dualisme juridique de cette province depuis la Conquête.

OBS

On rend parfois «Crown» par «État» mais celui-ci se dit de tout pays et même de toute province autonome, non seulement de ceux qui sont monarchiques.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2007-07-18

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Finances
OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2007-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Office Equipment and Supplies
OBS

Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Équipement et fournitures de bureau
OBS

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2007-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Market Prices
CONT

The contractor's accounts and records, including price certification, are subject to verification by government audit, at the contracting authority's discretion, before or after payment is made to the contractor under the terms and conditions of the contract.

OBS

Term and equivalent used in the 1994 version of the Supply Manual produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Prix (Commercialisation)
CONT

Les comptes et les relevés de l’entrepreneur, y compris son attestation de prix, pourront être vérifiés par le gouvernement, à la discrétion de l’autorité contractante, avant ou après qu’on ait payé l’entrepreneur en vertu des clauses et des conditions du contrat.

OBS

Terme et équivalent provenant de la version 1994 du Guide des approvisionnements, édition non paginée, de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2006-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

banking information: the name of your bank or financial institutions[;] your account number. If you have a chequing account, you can find the bank information on your cheques.

OBS

banking information: term used in the 1994 version of the Supply Manual produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

renseignements bancaires [:] le nom de votre banque ou de votre institution financière[;] le numéro de succursale de la banque[;] votre numéro de compte bancaire. Notez que les renseignements bancaires figurent au bas de vos chèques si vous avez un compte chèques.

OBS

information bancaire : terme provenant de la version 1994 du Guide des approvisionnements, édition non paginée, de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

OBS

Renseignements bancaires : terme généralement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • renseignements bancaires

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2006-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
DEF

A two stage procurement where potential bidders express an interest in participating and meet predetermined qualifications for participation publicized in the NPP [Notice of Proposed Procurement] at the first stage.

OBS

Term and equivalent used in the 1994 version of the Supply Manual produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
DEF

Méthode en deux étapes selon laquelle les soumissionnaires éventuels expriment, lors de le première étape, leurs participations pré-établies qui sont publiées dans un avis de projet de marché (APM).

OBS

Terme et équivalent provenant de la version 1994 du Guide des approvisionnements, édition non paginée, de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
Conserver la fiche 40

Fiche 41 2006-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
OBS

Terms and equivalent used in the 1994 version of the Supply Manual produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Terme et équivalent provenant de la version 1994 du Guide des approvisionnements, édition non paginée, de Travaux publics et services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2006-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS [ministère des Approvisionnements et Services].

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2006-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
OBS

Terme provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au ministère des Approvisionnements et Services.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2005-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Government Contracts
DEF

A time rate whereby the contractor is paid a fixed rate inclusive of payroll and overhead costs for each hour worked.

OBS

[This] rate [applies to service contracts] may include an allowance for profit.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Marchés publics
DEF

Tarif s’appliquant aux marchés de service [selon lequel] on paie l’entrepreneur à un prix fixe qui comprend les frais de salaires et les frais généraux pour chaque heure de travail.

OBS

Ce tarif peut comprendre une provision pour la marge bénéficiaire.

OBS

taux horaire fixe : terme tiré du Glossaire du Guide des approvisionnements de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2005-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Cost Accounting
OBS

Terms and equivalent used in the 1994 version of the Supply Manual produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité analytique
OBS

Terme et équivalent provenant de la version 1994 du Guide des approvisionnements, édition non paginée, de Travaux publics et services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2005-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

évènement : Cette graphie, puisée des Rectifications de l’orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).

OBS

critical event schedule; calendrier d’exécution à événement critique : Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2005-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Cost Accounting
  • Foreign Trade
DEF

The cost of material in a manufacturing process that will form an integral part of the final product.

OBS

direct material cost: term used in the 1994 version of the Supply Manual produced by Public Works and Government Services Canada.

OBS

Compare to "indirect material (cost)".

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité analytique
  • Commerce extérieur
DEF

Coût d’acquisition de la matière directement incorporée aux produits fabriqués.

OBS

coût des matières directes : terme provenant de la version 1994 du Guide des approvisionnements, édition non paginée, de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • matières directes

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad de costos
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 47

Fiche 48 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
OBS

Terms and equivalent used in the 1994 version of the Supply Manual produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
OBS

Terme et équivalent provenant de la version 1994 du Guide des approvisionnements, édition non paginée, de Travaux publics et services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 48

Fiche 49 2004-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations and Associations (Admin.)
  • Industrial Standardization
  • Lexicology, Lexicography, Terminology
CONT

... translators and interpreters have access to all standards produced by Canada's five standards-writing bodies: namely, CSA, Canadian General Standards Board (CGSB), ULC, Canadian Gas Association (CGA), and Bureau de normalisation du Québec (BNQ). Each of these standards bodies writes standards in specific subject fields to avoid overlapping of responsibilities and duplication of effort.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et associations (Admin.)
  • Normalisation industrielle
  • Lexicologie, lexicographie et terminologie
OBS

organisme rédacteur de normes : terme provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS [ministère des Approvisionnements et Services].

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2004-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
Conserver la fiche 50

Fiche 51 2004-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
Conserver la fiche 51

Fiche 52 2004-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
Conserver la fiche 52

Fiche 53 2004-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
OBS

Terms and equivalent used in the 1994 version of the Supply Manual produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Terme et équivalents provenant de la version 1994 du Guide des approvisionnements, édition non paginée, de Travaux publics et services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
Conserver la fiche 53

Fiche 54 2004-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
Conserver la fiche 54

Fiche 55 2004-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Industrial Standardization
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Normalisation industrielle
  • Marchés publics
OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Normalización industrial
  • Contratos gubernamentales
Conserver la fiche 55

Fiche 56 2004-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Laws and Legal Documents
OBS

Terms and equivalent used in the 1994 version of the Supply Manual produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Lois et documents juridiques
OBS

Terme et équivalent provenant de la version 1994 du Guide des approvisionnements, édition non paginée, de Travaux publics et services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Fraseología de los lenguajes especializados
  • Leyes y documentos jurídicos
OBS

Conscientemente o sin tener en cuenta las consecuencias.

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2004-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
OBS

Terms and equivalent used in the 1994 version of the Supply Manual produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Terme et équivalent provenant de la version 1994 du Guide des approvisionnements, édition non paginée, de Travaux publics et services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
Conserver la fiche 57

Fiche 58 2004-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
OBS

Terms and equivalent used in the 1994 version of the Supply Manual produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Terme et équivalent provenant de la version 1994 du Guide des approvisionnements, édition non paginée, de Travaux publics et services gouvernementaux Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • liste permanente de fournisseurs qualifiés

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
Conserver la fiche 58

Fiche 59 2004-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
Conserver la fiche 59

Fiche 60 2004-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
DEF

The administration of a contract by competent authorities with respect to time, cost, and performance in accordance with the provisions of the contract.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

gestion des marchés; gestion des contrats : termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2004-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
OBS

Terms and equivalent used in the 1994 version of the Supply Manual produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
OBS

Terme et équivalent provenant de la version 1994 du Guide des approvisionnements, édition non paginée, de Travaux publics et services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Fraseología
Conserver la fiche 61

Fiche 62 2004-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
OBS

De un derecho.

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2004-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
Conserver la fiche 63

Fiche 64 2003-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
OBS

Term and equivalent used in the 1994 version of the Supply Manual produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Terme et équivalent provenant de la version 1994 du Guide des approvisionnements, édition non paginée, de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
Conserver la fiche 64

Fiche 65 2003-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Business and Administrative Documents
OBS

Revised edition 1977. Issued jointly by Treasury Board Secretariat and Department of Supply and Services, 3 volumes.

OBS

This edition replaces Personnel-Pay Input Manual (Advance Working Copy) and Personnel Pay Instructions and Procedures.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Écrits commerciaux et administratifs
OBS

Édition révisée 1977. Publié conjointement par le Secrétariat du Conseil du Trésor et le Ministère des Approvisionnements et Services. La présente version remplace le Guide d’entrée personnel-paye(version provisoire) et Personnel-paye, instructions et procédures.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2003-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
Conserver la fiche 66

Fiche 67 2003-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
Conserver la fiche 67

Fiche 68 2003-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
Conserver la fiche 68

Fiche 69 2003-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
Conserver la fiche 69

Fiche 70 2003-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

This list is not inclusive, but in addition to the negotiation of letting, licensing and service agreements, it includes the identification of new opportunities, the review of design specifications for work in the premises...

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2003-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Architectural Design
  • Government Contracts
CONT

No increase [in] the price of work resulting from any design changes, modifications or interpretations of Statement of Work, made by the contractor, will be authorized or paid to the contractor unless such changes, modifications or interpretations, have been approved, in writing, by the contracting authority...

Français

Domaine(s)
  • Conception architecturale
  • Marchés publics
OBS

modification technique, modification par rapport au modèle : Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2003-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Marchés publics
OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS [ministère des Approvisionnements et Services].

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2002-12-27

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

The contractor shall, at all times during the performance of the contract, hold a valid Facility Security Clearance at the level of Confidential with approved document safeguarding at the level of Confidential, issued by the Industrial Security Division (ISD) of the Department of Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

L’entrepreneur doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat, une cote de sécurité d’installations en bonne et due forme au niveau Confidentiel et une cote de protection des documents au niveau Confidentiel, délivrées par la Division de la sécurité industrielle (DSI) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS «Exécution du marché» est également utilisé dans le Manuel du Conseil du Trésor/Marchés.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
Conserver la fiche 73

Fiche 74 2002-12-27

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

«Proposition de contrat» :Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS; «Proposition de marché» : Manuel du Conseil du Trésor/Marchés.

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2002-12-27

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

PWGSC [Public Works and Government Services Canada] will monitor the contractor's performance through various means including the analysis of status and performance reports, and by conducting on-site inspections to determine the contractor's performance.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] surveillera le rendement de l’entrepreneur grâce à différents moyens, notamment l’analyse des rapports de situation et de rendement, de même qu’en effectuant des inspections sur les lieux [...]

OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2002-12-27

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Cost Accounting
OBS

Term and equivalent used in the 1994 version of the Supply Manual produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Comptabilité analytique
OBS

Terme et équivalent provenant de la version 1994 du Guide des approvisionnements, édition non paginée, de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2002-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Execution of Work (Construction)
  • Government Contracts
DEF

A series of actions to conclude a contract which reflect that all parties have respected their obligations.

CONT

During the period from the issuance of the letter of intent to the closing of the AFD [Alternate Forms of Delivery] contract, the contractor will be required to carry out the work identified in section 2.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Exécution des travaux de construction
  • Marchés publics
DEF

Action de mettre un terme à un marché, attestant que les parties ont respecté tous leurs engagements.

OBS

Le terme «fermeture du dossier contractuel» provient du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2002-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2002-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Preventive or predictive maintenance conducted for an inventory item under warranty is performed in accordance with the manufacturer's or supplier's instructions and in a manner that ensures the warranty's conditions are not violated.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

L’entretien préventif ou prédictif réalisé pour tout article des stocks protégé par une garantie est effectué conformément aux directives du fabricant ou du fournisseur, de manière à s’assurer que l’on respecte les conditions de la garantie.

OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2002-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
Terme(s)-clé(s)
  • closing of contract
  • close-out of contract

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Terme et équivalent provenant de la version 1994 du Guide des approvisionnements, édition non paginée, de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2002-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Law of Contracts (common law)
CONT

At the completion of the contract, ... the contractor shall fully and promptly disclose to the contracting authority all material created or developed under the contract.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Terme provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Derecho de contratos (common law)
DEF

Momento jurídico en que, reunidos los elementos personales, reales y formales de cada especie negocial, comienzan sus efectos obligando a las partes al cumplimiento de lo pactado.

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2002-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Laws of the Market (Economy)
OBS

Terms and equivalent used in the 1994 version of the Supply Manual produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Lois du marché (Économie)
OBS

Terme et équivalent provenant de la version 1994 du Guide des approvisionnements, édition non paginée, de Travaux publics et services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2002-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Market Prices

Français

Domaine(s)
  • Prix (Commercialisation)
OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Precios (Comercialización)
Conserver la fiche 83

Fiche 84 2002-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Termination notice et avis de résiliation : termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
Conserver la fiche 84

Fiche 85 2002-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2002-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Vocabulaire général
OBS

à savoir : terme provenant du «Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS(Ministère des approvisionnement et services).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción (Generalidades)
  • Vocabulario general
Conserver la fiche 86

Fiche 87 2002-07-18

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Inventory and Material Management
CONT

Procurement process begins after an entity has decided on its procurement requirement and continues through the contract award.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Gestion des stocks et du matériel
CONT

L’ACDI ayant approuvé une demande d’approvisionnement, le pays bénéficiaire a lancé un appel d’offres à un certain nombre de producteurs canadiens.

OBS

demande d’achat : Terme provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS(ancien ministère des Approvisionnements et Services).

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2002-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
DEF

Any corporation or institution that is a member of the Canadian Payments Association; a corporation that accepts deposits that are insured by the Canada Deposit Insurance Corporation of the "Régie de l'assurance-dépôts du Québec" to the maximum permitted by law; a credit union as defined in the Income Tax Act; or a corporation that accepts deposits from the public, if repayment of the deposits is guaranteed by Canada in right of province.

OBS

Term and equivalent used in the 1994 version of the Supply Manual produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
DEF

Toute société ou institution qui est membre de l’Association canadienne des paiements; une société qui accepte des dépôts assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada ou par la Régie de l’assurance-dépôts du Québec, jusqu’à concurrence du maximum autorisé par la loi; une caisse populaire au sens défini par la Loi de l’impôt sur le revenu; ou une société acceptant des dépôts du public, si le remboursement des dépôts est garanti par le Canada du chef d’une province.

OBS

Terme et équivalent provenant de la version 1994 du Guide des approvisionnements, édition non paginée, de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2002-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Inventory and Material Management
  • Real Estate
CONT

In the event that the notification refers to inadequate funds, the contractor shall provide to the Technical Authority, in writing, an estimate for the additional funds required.

OBS

Term and equivalent used in the 1994 version of the Supply Manual produced by Public Works and Government Services Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • additional funds

Français

Domaine(s)
  • Gestion des stocks et du matériel
  • Immobilier
CONT

S’il fait savoir que les fonds sont insuffisants, l’entrepreneur devra soumettre par écrit au responsable technique une estimation des fonds supplémentaires nécessaires.

OBS

Terme et équivalent provenant de la version 1994 du Guide des approvisionnements, édition non paginée, de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • fonds supplémentaires

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2002-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Real Estate
CONT

The joint venture team arrangement is to be distinguished from other types of contractor arrangements such as: a) prime contractor, in which, for example, the Crown contracts directly with a contractor (prime) who acts as the system assembler and integrator, with major components, assemblies and subsystems normally subcontracted; or b) associated contractor, in which for example, the Crown contracts directly with each of the major component suppliers and performs the integration tasks or awards a separate contract for this purpose.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Immobilier
CONT

On doit distinguer l’accord de coentreprise des autres types d’accords, par exemple : a) l’entrepreneur principal, accord dans le cadre duquel, par exemple, la Couronne conclut directement un marché avec un entrepreneur (principal) qui joue le rôle de responsable de l’assemblage et de l’intégration des systèmes, dont les principaux éléments, ensembles et sous-systèmes sont normalement sous-traités; b) l’entrepreneur associé, accord dans le cadre duquel, par exemple, la Couronne conclut directement un marché avec chacun des principaux fournisseurs d’éléments et assure les tâches d’intégration ou attribue un marché distinct à cette fin.

OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2002-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Marchés publics
OBS

licence de fabrication : terme provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos oficiales
  • Contratos gubernamentales
Conserver la fiche 91

Fiche 92 2002-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Marketing
OBS

Terms and equivalent used in the 1994 version of the Supply Manual produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Commercialisation
OBS

Terme et équivalent provenant de la version 1994 du Guide des approvisionnements, édition non paginée, de Travaux publics et services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercialización
Conserver la fiche 92

Fiche 93 2001-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Decision-Making Process
  • Public Administration (General)
  • Protective Clothing

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Processus décisionnel
  • Administration publique (Généralités)
  • Vêtements de protection
OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 2001-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
OBS

Terms and equivalent used in the 1994 version of the Supply Manual produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Terme et équivalent provenant de la version 1994 du Guide des approvisionnements, édition non paginée, de Travaux publics et services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
Conserver la fiche 94

Fiche 95 2001-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 2001-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

OBS

accord officiel : équivalent provenant de la version 1994 du Guide des approvisionnements, édition non paginée, de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
Conserver la fiche 96

Fiche 97 2001-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Transport of Goods
OBS

Term and equivalent used in the 1994 version of the Supply Manual produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Transport de marchandises
OBS

Terme et équivalent provenant de la version 1994 du Guide des approvisionnements, édition non paginée, de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 2001-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Government Contracts
CONT

Each monthly claim shall be presented as follows: a. Property Management Services: A line item for disbursements and line item for fees.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Marchés publics
CONT

Chaque demande de paiement mensuelle devra être présentée comme suit : a. Services de gestion immobilière : un article pour les débours et un autre pour les honoraires.

OBS

article; article d’exécution : termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 2001-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Commercial Law
CONT

Be privy to the making of a false or fraudulent entry in a register.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Droit commercial
OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 2001-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Terms and equivalent used in the 1994 version of the Supply Manual produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Terme et équivalent provenant de la version 1994 du Guide des approvisionnements, édition non paginée, de Travaux publics et services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 100

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