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GUIDE GESTION FONCIERE PROCEDURES [3 fiches]

Fiche 1 2014-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Territories (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
OBS

The Land Management and Procedures Manual of 1983 also identified section 28(2) permits as appropriate for distribution lines serving the reserve but not for transmission lines passing through a reserve and providing little or no service to the reserve.

OBS

Alexis First Nation Inquiry TransAlta Utilities Right of Way Claim (March 2003).

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Territoires (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
OBS

Le Guide de la gestion foncière et des procédures de 1983 indiquait lui aussi que le permis prévu au paragraphe 28(2) s’appliquait aux lignes de distribution desservant la réserve mais pas aux lignes de transmission traversant une réserve et ne fournissant que peu ou pas de service à la réserve.

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation d’Alexis relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities (Mars 2003).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Farm Management and Policy
OBS

Indian and Northern Affairs, Canada, Volume 1, Ottawa, 1995-1996, 157 pages. Revision of the 1988 Land management and procedures manual.

Terme(s)-clé(s)
  • Land management manual

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Gestion et politique agricole
OBS

Affaires indiennes et du Nord Canada, Tome 1, Ottawa, 1995-1996, 153 pages. Révision du Guide de la gestion foncière et des procédures de 1988.

Terme(s)-clé(s)
  • Guide de la gestion des terres

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1988-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Federal Administration

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Administration fédérale

Espagnol

Conserver la fiche 3

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