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HABEAS CORPUS [16 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
OBS

S’écrit aussi :habeas corpus(ad subjiciendum) ou plus brièvement habeas corpus; voir ce terme.

Espagnol

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Fiche 2 2016-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

demande en habeas corpus : terme tiré du Mini-lexique du droit carcéral et du système correctionnel et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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Fiche 3 2015-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Penal Law
  • Penal Administration
  • Citizenship and Immigration
OBS

A writ calling for the production of a person in court, particularly for the purpose of enquiring into the lawfulness of imprisonment. Source: NPB Foreign Words And Phrases, texte no 999743.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit pénal
  • Administration pénitentiaire
  • Citoyenneté et immigration

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho penal
  • Administración penitenciaria
  • Ciudadanía e inmigración
DEF

Auto de prerrogativa de protección de los derechos del detenido.

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Fiche 4 2013-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

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Fiche 5 2006-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Laws and Legal Documents
OBS

Magna Carta (Latin for "Great Charter", literally "Great Paper"), also called Magna Carta Libertatum ("Great Charter of Freedoms"), is an English charter originally issued in 1215. Magna Carta was the most significant early influence on the long historical process that led to the rule of constitutional law today. Magna Carta was originally created because of disagreements between Pope Innocent III, King John and his English barons about the rights of the King. Magna Carta required the king to renounce certain rights, respect certain legal procedures and accept that the will of the king could be bound by law.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Lois et documents juridiques
OBS

La Grande Charte ou Magna Carta est une charte de 63 articles arrachée par le baronnage anglais au roi Jean sans Terre le 15 juin 1215 après une courte guerre civile notamment marquée par la prise de Londres, le 17 mai, par les rebelles. Les barons étaient excédés des exigences militaires et financières du roi et de ses échecs répétés en France à Bouvines et à la Roche-aux-Moines. Ce texte limite l'arbitraire royal et établit en droit l'habeas corpus qui empêche, entre autres, l'emprisonnement arbitraire. Il garantit les droits féodaux, les libertés des villes contre l'arbitraire royal et institue le contrôle de l'impôt par le Grand Conseil du Royaume. L'archevêque de Canterbury, Langton défend ardemment les barons, son nom restant le premier à avoir été apposé en qualité de témoin de la Grande Charte. Lorsque le pape excommunie les barons, Langton refuse de publier l'interdit et est suspendu par le pape.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Leyes y documentos jurídicos
OBS

La Carta Magna ("Gran Carta" en latín), también conocida como Magna Carta Libertatum es un documento inglés de 1215 que limitó el poder de los monarcas de Inglaterra, especialmente el del rey Juan sin Tierra, que la firmó, impidiendo así el ejercicio del poder absoluto. Fue el resultado de los desencuentros entre Juan, el Papa y los nobles ingleses sobre las prerrogativas del soberano. De acuerdo a los términos de la Carta Magna, Juan debía renunciar a ciertos derechos y respetar determinados procedimientos legales, reconociendo que la voluntad del rey estaría sujeta a la ley. Se considera a la Carta Magna como el primer capítulo de un largo proceso histórico que llevaría al surgimiento del constitucionalismo.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2004-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2004-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2001-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit de la preuve

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2000-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Laws and Regulations (Non-Canadian)
  • Criminology
Terme(s)-clé(s)
  • Anti Terrorism and Effective Death Penalty Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements nationaux non canadiens
  • Criminologie
OBS

En 1996, le Congrès(américain) a voté la Loi sur l'antiterrorisme et la peine de mort(Anti-Terrorism and Effective Death Penalty Act), qui a apporté une série d’améliorations à la procédure pénale fédérale, notamment une réforme partielle de la loi fédérale relative à la procédure d’habeas corpus. La structure de base de la loi fédérale régissant la peine capitale restait la même mais le nouveau texte fixait les circonstances spécifiques dans lesquelles les tribunaux fédéraux autorisent qu'il soit fait appel de décisions finales rendues dans le cadre de procédures d’habeas corpus au niveau fédéral et au niveau des États, et limitait les délais dans lesquels les tribunaux fédéraux doivent décider en dernier ressort des recours en habeas corpus formés dans les affaires de condamnation à mort.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur l’anti-terrorisme et la peine de mort

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1996-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Lois et documents juridiques

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1996-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

Les lois de l’Île-du-Prince-Édouard ne sont pas traduites.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1996-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
Terme(s)-clé(s)
  • application for habeas corpus with certiorari in aid

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

Source(s) : Cotroni, [1989] 1 R.C.S. 1470; Lexique de la Cour suprême; 27 janvier 1994.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1993-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1993-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1986-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1986-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
OBS

Voir habeas corpus

OBS

Bref [...] ordonnant au geôlier d’amener un prisonnier devant le tribunal pour y rendre témoignage : article 283 Code de procédure civile.

Espagnol

Conserver la fiche 16

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