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HABILE TEMOIGNER [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-08-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- competent witness
1, fiche 1, Anglais, competent%20witness
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
A witness is said to be competent to testify when the witness is allowed by law to give evidence in a judicial proceeding. 2, fiche 1, Anglais, - competent%20witness
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- témoin habile à témoigner
1, fiche 1, Français, t%C3%A9moin%20habile%20%C3%A0%20t%C3%A9moigner
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
témoin habile à témoigner : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 1, Français, - t%C3%A9moin%20habile%20%C3%A0%20t%C3%A9moigner
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2006-09-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Federal Administration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- competent to appear as a witness
1, fiche 2, Anglais, competent%20to%20appear%20as%20a%20witness
correct, loi fédérale
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The members and the Chairperson are not competent or compellable to appear as a witness in any civil proceedings. 2, fiche 2, Anglais, - competent%20to%20appear%20as%20a%20witness
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
competent to appear as a witness: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001 and the Public Service Modernization Act, 2003. 3, fiche 2, Anglais, - competent%20to%20appear%20as%20a%20witness
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Administration fédérale
Fiche 2, La vedette principale, Français
- habile à témoigner
1, fiche 2, Français, habile%20%C3%A0%20t%C3%A9moigner
correct, loi fédérale
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Dans l’exercice effectif ou censé tel de leurs fonctions, le président et les commissaires bénéficient de l’immunité civile et pénale pour les faits, actes ou omissions accomplis et des énonciations faites de bonne foi et ne sont, au civil, ni habiles à témoigner ni contraignables. 2, fiche 2, Français, - habile%20%C3%A0%20t%C3%A9moigner
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
habile à témoigner : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001 et de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003. 3, fiche 2, Français, - habile%20%C3%A0%20t%C3%A9moigner
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2005-02-23
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Legal Actions
- Special-Language Phraseology
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- child’s evidence
1, fiche 3, Anglais, child%26rsquo%3Bs%20evidence
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Section 16.1 will also clarify that the new test for the receipt of a child’s evidence is that the child is able to understand and respond to questions. 1, fiche 3, Anglais, - child%26rsquo%3Bs%20evidence
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Actions en justice
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- témoignage d’un enfant
1, fiche 3, Français, t%C3%A9moignage%20d%26rsquo%3Bun%20enfant
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
[L'article 16. 1] précise que toute personne âgée de moins de 14 ans est présumée habile à témoigner et que le nouveau critère à respecter pour admettre le témoignage d’un enfant est sa capacité de comprendre les questions et d’y répondre. 1, fiche 3, Français, - t%C3%A9moignage%20d%26rsquo%3Bun%20enfant
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2005-02-22
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Legal Actions
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- test for receipt of a child s evidence
1, fiche 4, Anglais, test%20for%20receipt%20of%20a%20child%20s%20evidence
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Section 16.1 will also clarify that the new test for the receipt of a child s evidence is that the child is able to understand and respond to questions. 1, fiche 4, Anglais, - test%20for%20receipt%20of%20a%20child%20s%20evidence
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Actions en justice
Fiche 4, La vedette principale, Français
- critère à respecter pour admettre le témoignage d’un enfant
1, fiche 4, Français, crit%C3%A8re%20%C3%A0%20respecter%20pour%20admettre%20le%20t%C3%A9moignage%20d%26rsquo%3Bun%20enfant
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
[L'article 16. 1] précise que toute personne âgée de moins de 14 ans est présumée habile à témoigner et que le nouveau critère à respecter pour admettre le témoignage d’un enfant est sa capacité de comprendre les questions et d’y répondre. 1, fiche 4, Français, - crit%C3%A8re%20%C3%A0%20respecter%20pour%20admettre%20le%20t%C3%A9moignage%20d%26rsquo%3Bun%20enfant
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1996-02-16
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Special-Language Phraseology
- Courts
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- be competent to give evidence 1, fiche 5, Anglais, be%20competent%20to%20give%20evidence
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Phraséologie des langues de spécialité
- Tribunaux
Fiche 5, La vedette principale, Français
- être habile à témoigner 1, fiche 5, Français, %C3%AAtre%20habile%20%C3%A0%20t%C3%A9moigner
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Source(s) : Règles gén. al. 93(5)b); Lexique de la Cour canadienne de l’impôt; janvier 1994. 1, fiche 5, Français, - %C3%AAtre%20habile%20%C3%A0%20t%C3%A9moigner
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1986-03-21
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- competent to give evidence
1, fiche 6, Anglais, competent%20to%20give%20evidence
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 6, La vedette principale, Français
- habile à rendre témoignage
1, fiche 6, Français, habile%20%C3%A0%20rendre%20t%C3%A9moignage
correct
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
- habile à témoigner 2, fiche 6, Français, habile%20%C3%A0%20t%C3%A9moigner
correct
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
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