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HABILITE ENTREPRISE [3 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
  • Property Law (common law)
  • Financial and Budgetary Management
  • Trade
DEF

A receiver appointed by creditors or by the Court who performs the duties of a receiver and, in addition, is empowered to carry on the business of the debtor for a designated period of time.

Français

Domaine(s)
  • Faillites
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Commerce
DEF

Séquestre nommé par les créanciers ou par le tribunal et qui exerce les fonctions de séquestre tout en étant habilité à poursuivre l'exploitation de l'entreprise du débiteur pendant une durée déterminée.

OBS

administrateur-séquestre : Recommandation du Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2018-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Office Equipment and Supplies
  • Office Furniture
OBS

COPA connects, empowers and celebrates [its] members by providing a host of business support resources, cost-saving programs and networking opportunities. [The] focus is to help ... members evolve by streamlining their operations, removing their barriers to growth and fostering the sharing of ideas to the benefit of everyone.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Équipement et fournitures de bureau
  • Mobilier de bureau
OBS

La COPA relie, habilite et célèbre [ses] membres en fournissant une foule de ressources de soutien d’entreprise, de programmes de réduction des coûts et d’occasions de réseautage. [La COPA vise] à aider [ses] membres à évoluer en optimisant leur exploitation, en abattant des obstacles à leur croissance et en favorisant la mise en commun d’idées à l'avantage de tous. La compétence, le pouvoir d’achat et la synergie sont les pierres d’angle de [l'association].

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1999-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Periodicals
OBS

published by the Canadian Council of Rehabilitation Work, Winnipeg; Information found in The Serials Directory, 1988-1989, vol. 2, p. 2350 and confirmed by the organization.

Français

Domaine(s)
  • Titres de périodiques
OBS

publié par le Conseil canadien de la réadaptation et du travail, Winnipeg; Renseignement retrouvé dans The Serials Directory, 1988-1989, vol. 2, p. 2350 et également confirmé par l’organisme.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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