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HABILITE LOI [20 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Where required by a deputy returning officer or an accredited representative of a political group, an elector or dependant elector shall, before receiving a ballot paper, subscribe to an affidavit of qualification in the prescribed form before the deputy returning officer. [Canada Elections Act, Sch. II]

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Lorsqu'il en est requis par un scrutateur ou par un représentant accrédité d’un groupe politique, un électeur ou électeur à charge doit, avant de recevoir un bulletin de vote, souscrire un affidavit sur l'habilité à voter, selon la formule prescrite, devant le scrutateur. [Loi électorale du Canada, Annexe II]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2023-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
OBS

TB = Treasury Board.

Terme(s)-clé(s)
  • non Treasury Board department
  • organization for which Treasury Board is not the official employer
  • non-Treasury Board employer

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
OBS

ATTENTION : L'expression «Ministère du Conseil du Trésor »désigne l'un des ministères dont le ministre fait partie du Comité de ministres établi par décret en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques et habilité à autoriser les dépenses.

OBS

CT : Conseil du Trésor.

Terme(s)-clé(s)
  • organisme pour lequel le Conseil du Trésor ne représente pas l’employeur officiel
  • organisme dont le personnel a un organisme autre que le Conseil du Trésor comme employeur officiel

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Laws and Legal Documents
CONT

... it is authorized by the statute pursuant of which it is to be made ...

CONT

... a professional organization that is authorized by statute ...

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Lois et documents juridiques
CONT

(Constitution) [...] il est autorisé par la loi en application de laquelle il doit être établi [...]

CONT

[...] organisation professionnelle habilitée par la loi [...]

Espagnol

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Fiche 4 2013-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
DSS 1273B-1
code de formulaire
OBS

Form (number DSS 1273B-1) sponsored by the Department of Supply and Service.

Terme(s)-clé(s)
  • Requisition for Cheque
  • Authority to Authorize Under Section 26 of the Financial Administration Act
  • Authority to Authorize Under Section 26 of the FAA

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
DSS 1273B-1
code de formulaire
OBS

Formule (numéro DSS 1273B-1) émise sous la responsabilité du ministère des Approvisionnements et Services.

Terme(s)-clé(s)
  • Demande de chèque
  • Habilité à autoriser en vertu de l'article 26 de la Loi sur l'Administration financière

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-05-04

Anglais

Subject field(s)
  • Medical and Hospital Organization

Français

Domaine(s)
  • Organisation médico-hospitalière
DEF

Examen pratiqué par un médecin légiste ou un médecin expert.

OBS

Le médecin légiste est un médecin spécialisé dans l'exercice de la médecine légale,(médecine au service de la loi). Le médecin expert remplit les fonctions d’expert auprès des tribunaux, il est habilité à donner un avis sur un problème technique d’ordre médical lors d’une expertise exigée par un tribunal; s’il est psychiatre il est expert psychiatre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organización médica y hospitalaria
DEF

La necropsia médico-legal también llamada judicial o forense es la que ejecutan, por orden del Ministerio Público, de un juez o de otra autoridad competente, los médicos oficialmente facultados para ello, con objeto de auxiliar a la administración de justicia informándole sobre las alteraciones orgánicas encontradas y causas que motivaron la muerte del individuo.

OBS

"necropsia" se llama también autopsia, tanatopsia y necrocirugía (del griego: "necros", muerte, "tanato", muerte, "opsis", vista. O sea el acto de "ver con la propia vista"). Es el estudio de la causa que originó el fallecimiento del individuo dependiendo del tipo de agente que motivó el deceso.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2012-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

Under section 125 of the Act, the Commissioner is authorized to make representations and call evidence before any federal board in respect of competition.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

En vertu de l'article 125 de la Loi, le commissaire est habilité à présenter des observations et soumettre des éléments de preuve touchant la concurrence devant tout organisme fédéral.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2012-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Phraseology
OBS

have a statutory mandate to do something: taken from the Public Servants Disclosure Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Phraséologie
OBS

être habilité par la loi à faire quelque chose : extrait de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2009-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A Canadian citizen who is chosen by an applicant, resides in Canada, has known the applicant for at least two years and is a dentist, a medical doctor or a chiropractor; a judge, a magistrate or a police officer serving in the Royal Canadian Mounted Police or a provincial or municipal police force; in the Province of Quebec, a lawyer or a notary and, in any other province, a barrister or solicitor; a mayor; a minister of religion authorized under the laws of a province to perform marriages; a notary public; an optometrist; a pharmacist; a postmaster; a principal of a primary or secondary school; an accountant who is a member in good standing of an institute or association of accountants incorporated by or under an Act of the legislature of a province; a professional engineer; a senior administrator in a community college, including a CEGEP in the province of Quebec; a senior administrator or a teacher in a university; or a veterinarian.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Personne qui assure une obligation de garantie.

CONT

Pour l'application du présent article, garant s’entend du citoyen canadien qui réside au Canada, qui connaît le demandeur depuis au moins deux ans, qui est choisi par celui-ci et qui est, selon le cas : dentiste, médecin ou chiropraticien; juge, magistrat ou agent de police au service de la Gendarmerie royale du Canada ou d’une force municipale ou provinciale; dans la province de Québec, avocat ou notaire, et dans les autres provinces, barrister ou solicitor; maire; ministre du culte habilité en vertu de la législation provinciale à célébrer le mariage; notaire public; optométriste; pharmacien; maître de poste; directeur d’une école primaire ou secondaire; membre en règle d’un institut ou d’une association de comptables constitué en personne morale sous le régime d’une loi provinciale; ingénieur professionnel; cadre supérieur dans un établissement d’enseignement postsecondaire, y compris un CÉGEP dans la province de Québec; cadre supérieur ou professeur dans une université; vétérinaire.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2009-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Non-Canadian Laws and Legal Documents
OBS

Under Canadian law the regulation of buildings is a provincial responsibility and is carried out through various laws, Acts, codes and regulations, often administered at the municipal level. Provincial legislation empowers government agencies or departments to regulate different aspects of buildings, depending on the objectives of the specific law or Act. Such legislation permits the establishment of detailed regulations by which the objectives of the law are to be met; or it may refer to other documents. For example, laws protecting the safety and health of building occupants usually refer to building codes for additional requirements.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Lois et documents juridiques non canadiens
OBS

D'après la loi canadienne, la réglementation concernant la construction relève des provinces et elle est consignée dans divers actes, lois, codes et règlements souvent administrés à l'échelon municipal. La législation provinciale habilite les organismes gouvernementaux ou les ministères à réglementer différents aspects du bâtiment, selon les objectifs de la loi ou de l'acte en question. Une telle législation permet d’établir des règlements détaillés en vue d’atteindre les objectifs de la loi et elle peut aussi renvoyer à d’autres documents. Ainsi les lois sur la protection de la sécurité et de la santé des occupants de bâtiments puisent habituellement des exigences supplémentaires dans les codes du bâtiment.

Terme(s)-clé(s)
  • Codes et règlements sur la construction
  • Codes et règlements sur le bâtiment

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2005-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

Bill C-12 also proposes ... to eliminate the need for a competency hearing prior to the admission of testimony from a child under 14.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[Le projet de loi propose également d’éliminer] la nécessité de procéder à une vérification de l'habilité préalable à l'accueil du témoignage d’un enfant de moins de 14 ans.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2005-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Legal Actions
CONT

Bill C-12 also proposes ... to eliminate the need for a competency hearing prior to the admission of testimony from a child under 14.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Actions en justice
CONT

[Le projet de loi propose également d’éliminer] la nécessité de procéder à une vérification de l'habilité préalable à l'accueil du témoignage d’un enfant de moins de 14 ans.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2005-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Legal Actions
  • Special-Language Phraseology
CONT

Bill C-12 also proposes ... to eliminate the need for a competency hearing prior to the admission of testimony from a child under 14.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Actions en justice
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[Le projet de loi propose également d’éliminer] la nécessité de procéder à une vérification de l'habilité préalable à l'accueil du témoignage d’un enfant de moins de 14 ans.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2005-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Legal Actions
CONT

Bill C-12 also proposes ... to eliminate the need for a competency hearing prior to the admission of testimony from a child under 14.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Actions en justice
CONT

[Le projet de loi [C-12] propose également d’éliminer la nécessité de procéder à une vérification de l'habilité préalable à l'accueil du témoignage d’un enfant de moins de 14 ans.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2005-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Law of Evidence
CONT

Bill C-12 also proposes ... to eliminate the need for a competency hearing prior to the admission of testimony from a child under 14.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Droit de la preuve
CONT

[Le projet de loi C-12 propose également d’éliminer] la nécessité de procéder à une vérification de l'habilité préalable à l'accueil du témoignage d’un enfant de moins de 14 ans.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2001-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

A release shall be made before a person authorized to take affidavits under The Manitoba Evidence Act.

OBS

release rights in respect of the homestead.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La renonciation est faite devant toute personne que la Loi sur la preuve au Manitoba habilite à recevoir des affidavits.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2001-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Government Contracts
CONT

The Contractor agrees that, pursuant to the provisions of the Income Tax Act, Canada is empowered to withhold an amount of 15 percent of the price to be paid to the Contractor, if the Contractor is a non-resident contractor as defined in said Act.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Marchés publics
CONT

Il est entendu avec l'entrepreneur que conformément aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu, le Canada est habilité à retenir une somme correspondant à 15 % du prix à verser à l'entrepreneur, si ce dernier est un entrepreneur non résident au sens défini dans ladite Loi.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2000-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Engineering
  • Civil Engineering
CONT

An opportunity exists for an outstanding graduate engineer with up to two years experience to join the Water and Environment Division in our Brisbane office.

OBS

Only the title of "graduate engineer" ("ingénieur diplômé") is controlled and protected by French laws. There is no professional organization of engineers like the "Order of Physicians" for medical doctors. Only the title of "graduate engineer" is controlled and protected by law. The usual naming of "engineer" is not.

OBS

graduate: holding an academic or professional degree, diploma or certificate.

Terme(s)-clé(s)
  • engineer

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Ingénierie
  • Génie civil
CONT

Ingénieur : un titre et une profession. L'appellation d’ingénieur recouvre en France deux grandes réalités, qui ne se recouvrent que partiellement : l'exercice d’une activité professionnelle demandant une compétence technique [...] la détention d’un titre sanctionnant une formation longue, selon un programme respectant un certain équilibre entre disciplines scientifiques, techniques et économiques et comportant un minimum d’expérience pratique. On peut également occuper un emploi comportant statutairement l'appellation ingénieur(exemple : ingénieur au CNRS, ingénieur au CNRS, ingénieur de la ville de...). La profession d’ingénieur n’ est pas organisée, au sens où elle ne fait l'objet d’aucun contrôle ou réglementation : Seul le titre d’ingénieur diplômé est reconnu et protégé par la loi(et non l'appellation simple d’ingénieur). Le titre d’ingénieur diplômé sanctionne une formation longue(en principe de 5 ans) dispensée par un établissement d’enseignement supérieur habilité par une instance placée auprès du ministère de l'Enseignement supérieur : la Commission des Titres d’Ingénieur, créée par la loi du 10 juillet 1934.

CONT

Université Queen’s : L’assistante spéciale du doyen d’ingénierie est une ingénieure diplômée qui épaule et encourage les femmes en ingénierie.

Terme(s)-clé(s)
  • ingénieur
  • ingénieure

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1999-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Federalism
  • The Legislature (Constitutional Law)
DEF

Doctrine developed by the courts to the effect that on the basis of the opening clause of section 91 of the Constitution Act, 1867 (which enables the Parliament of Canada to make laws for the peace, order, and good government of Canada) such Parliament may invade temporarily provincial areas of competence in very exceptional circumstances, in order to ensure the survival of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Fédéralisme
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
DEF

Théorie développée par les tribunaux et selon laquelle le Parlement du Canada peut, en se fondant sur le paragraphe introductif de l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui habilite le Parlement du Canada à édicter des lois sur la paix, l'ordre et le bon gouvernement du Canada, légiférer lors de circonstances très exceptionnelles, pour assurer la survivance du Canada et, à cette fin, empiéter temporairement sur des domaines de compétence provinciale.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1999-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
OBS

Provided for in the Constitution Act, 1867, s. 94, to enable Parliament to make uniform laws relative to property and civil rights in Ontario, Nove Scotia and New Brunswick, subject by adoption by their legislatures, but never acted upon.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
OBS

L'art. 94 de la Loi constitutionnelle de 1867 habilite le Parlement à uniformiser le droit relatif à la propriété et aux droits civils en Ontario, en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick apte à ratification par leurs législatures mais jamais exercé.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • General Scientific and Technical Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire technique et scientifique général

Espagnol

Conserver la fiche 20

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