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HABITATION ADMISSIBLE [5 fiches]

Fiche 1 2025-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Environment
DEF

A ... home mortgage that takes into account the lower costs of operating an energy efficient home over a conventional home, which could qualify the borrower for a larger loan amount than otherwise would be possible.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Environnement
DEF

[...] prêt hypothécaire qui prend en compte les économies que permet de réaliser une habitation éconergétique par rapport à un logement ordinaire afin qu'un emprunteur soit admissible à un montant de prêt supérieur à celui auquel il aurait normalement accès.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Real Estate
  • Taxation
OBS

The HBP is a program that allows ... to withdraw up to $20 000 in a calendar year from ... registered retirement savings plans (RRSPs) to buy or build a qualifying home.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Immobilier
  • Fiscalité
OBS

Le RAP [Régime d’accession à la propriété] est un programme qui [...] permet de retirer dans une année civile jusqu'à 20 000 $ de [...] régimes enregistrés d’épargne-retraite(REERs) pour acheter ou construire une habitation admissible.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

A residential unit is a "qualifying residential unit" if it is a self-contained residence and if it can reasonably be expected that the first use of the unit will be for the purpose of renting it for periods of continuous occupancy of at least 12 months as a primary place of residence, under one or more leases. Generally, a "self-contained residence" refers to a residential unit that contains a private kitchen, bath and living area.

OBS

Goods and services tax rebate.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Une habitation est une «habitation admissible» s’il s’agit d’une résidence autonome et si l'on peut raisonnablement s’attendre à ce qu'elle soit d’abord louée pour des périodes d’au moins 12 mois, aux termes d’un ou de plusieurs baux, afin d’être occupée de façon continue à titre de lieu de résidence habituelle. Une «résidence autonome» s’entend généralement d’une habitation avec cuisine, salle de bains et espace habitable privés.

OBS

Remboursements de la taxe sur les produits et services.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2007-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Taxation
CONT

"qualifying home" means (a) a housing unit located in Canada, or (b) a share of the capital stock of a cooperative housing corporation, the holder of which is entitled to possession of a housing unit located in Canada, except that, where the context so requires, the reference to a qualifying home that is a share described in paragraph (b) shall mean the housing unit to which the share described in that paragraph relates; ...

OBS

Home buyers' Plan.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Fiscalité
CONT

«habitation admissible» a) Logement situé au Canada; b) part du capital social d’une coopérative d’habitation, qui confère au titulaire le droit de posséder un logement situé au Canada. Toutefois, la mention d’une habitation admissible qui est une part visée à l'alinéa b) vaut mention, selon le contexte, du logement auquel cette part se rapporte.

OBS

Régime d’accession à la propriété.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2007-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Taxation
CONT

"eligible amount" in respect of an individual means an amount received at a particular time by the individual as a benefit out of or under a registered retirement savings plan where (a) the amount is received after February 25, 1992 and before March 2, 1993 pursuant to the written request of the individual in prescribed form wherein the individual sets out the location of a qualifying home (other than a qualifying home acquired by the individual or the individual's spouse before the particular time) that the individual intends to commence using as a principal place of residence not later than 1 year after its acquisition by the individual, (b) the individual was resident in Canada at the particular time and entered into an agreement in writing before the particular time for the acquisition of the qualifying home or with respect to its construction, (c) the individual acquires the qualifying home before October 1, 1993, (d) the individual was resident in Canada throughout the period commencing immediately after the particular time and ending at the time at which the individual acquired the qualifying home, and ...

OBS

Home Buyers' Plan.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Fiscalité
DEF

Montant qu'un particulier reçoit à un moment donné à titre de prestation dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-retraite, si les conditions suivantes sont réunies : a) le particulier reçoit le montant après le 25 février 1992 et avant le 2 mars 1993 à sa demande écrite présentée sur formulaire prescrit dans lequel il indique l'emplacement de l'habitation admissible [...] qu'il a l'intention de commencer à utiliser comme lieu principal de résidence moins d’un an après son acquisition; b) le particulier réside au Canada au moment donné et a conclu une convention écrite avant ce moment visant l'acquisition de l'habitation admissible ou sa construction; c) le particulier acquiert l'habitation admissible avant le 1er octobre 1993; d) le particulier a résidé au Canada tout au long de la période qui commence immédiatement après le moment donné et prend fin au moment où il acquiert l'habitation admissible; [...]

OBS

Régime d’accession à la propriété.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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