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HABITATION DIVIDENDES LIMITES [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
- Urban Housing
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- limited-dividend housing company
1, fiche 1, Anglais, limited%2Ddividend%20housing%20company
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- limited-dividend company 2, fiche 1, Anglais, limited%2Ddividend%20company
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[A] limited-dividend housing company means a company incorporated to construct, hold and manage a low-rental housing project, the dividends payable by which are limited by the terms of its charter or instrument of incorporation to five per cent per annum or less. 3, fiche 1, Anglais, - limited%2Ddividend%20housing%20company
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
- Habitation et logement (Urbanisme)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- compagnie de logement à dividendes limités
1, fiche 1, Français, compagnie%20de%20logement%20%C3%A0%20dividendes%20limit%C3%A9s
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- société immobilière à dividendes limités 2, fiche 1, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20immobili%C3%A8re%20%C3%A0%20dividendes%20limit%C3%A9s
correct, nom féminin
- compagnie à dividendes limités 3, fiche 1, Français, compagnie%20%C3%A0%20dividendes%20limit%C3%A9s
correct, nom féminin
- société à dividendes limités 3, fiche 1, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20%C3%A0%20dividendes%20limit%C3%A9s
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[Une ] société immobilière à dividendes limités [est défini comme une] personne morale constituée pour construire, détenir et administrer un ensemble d’habitation [à loyer modéré] et dont les dividendes ne peuvent, aux termes de ses statuts ou de son acte constitutif, être supérieurs à cinq pour cent l'an. 2, fiche 1, Français, - compagnie%20de%20logement%20%C3%A0%20dividendes%20limit%C3%A9s
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
[…] la loi de 1944 autorisait aussi les prêts de l’État à des compagnies à dividendes limités, à un taux d’intérêt très bas […] Ces compagnies pouvaient soit construire des maisons nouvelles ou acquérir des maisons déjà érigées pour les transformer en habitations à loyer modique. 3, fiche 1, Français, - compagnie%20de%20logement%20%C3%A0%20dividendes%20limit%C3%A9s
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-03-31
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Investment
- Site Development
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- limited dividend project 1, fiche 2, Anglais, limited%20dividend%20project
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- limited dividend projects
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Investissements et placements
- Aménagement du terrain
Fiche 2, La vedette principale, Français
- habitation à dividendes limités
1, fiche 2, Français, habitation%20%C3%A0%20dividendes%20limit%C3%A9s
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source(s) : Glossaire du recensement de 1991 - version du 31 mars 1995. 1, fiche 2, Français, - habitation%20%C3%A0%20dividendes%20limit%C3%A9s
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- habitations à dividendes limités
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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