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HARCELEMENT INJUSTIFIE [2 fiches]

Fiche 1 2014-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Courts
CONT

The double jeopardy concept is a principle of general application which is expressed in the form of more specific rules, such as the plea of autrefois acquit, issue estoppel and the Kienapple principle. Despite their common origin, these principles differ in the way they are applied.

CONT

The concept of double jeopardy has an almost iconic quality and it’s one of the few protections that many lay-persons are familiar with: once you are charged for a crime once and found innocent then the government can’t try you again…or at least that’s how it’s supposed to work, right?

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Tribunaux
CONT

Le concept de double péril est un principe d’application générale qui s’exprime par des règles plus particulières, comme le plaidoyer d’autrefois acquit, la chose jugée comme fin de non-recevoir (issue estoppel) et le principe de l’arrêt Kienapple. Malgré leur origine commune, chacun de ces principes diffère dans leurs détails d’application.

CONT

[...] «double jeopardy concept», expression traduite dans une décision de la Cour suprême du Canada par(concept de double péril) est fondamental dans le système de justice pénale au Canada. Il a pour objet d’empêcher que la poursuite tente à plusieurs reprises et par tous les moyens de faire déclarer une personne coupable de la même infraction, l'exposant ainsi à un harcèlement injustifié.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
OBS

of witness

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
OBS

Recommandation du Comité d’uniformisation des règles de procédure civile.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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