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HAUSSE DROITS [11 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2025-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
CONT

[The economic study does] not consider the possible effects of the target countries retaliating by imposing similar tariffs on [American] products. ... there are other ways to retaliate than the imposition of mirror tariffs.

OBS

reciprocal tariff: Although this term is sometimes used, the adjective "reciprocal" in the foreign trade field usually describes something that is based on reciprocity, e.g., a mutual dependence, action, or influence.

OBS

mirror tariff; reciprocal tariff: designations usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • mirror tariffs
  • reciprocal tariffs
  • SearchOnlyKey2

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
CONT

La décision [des États-Unis] d’imposer 25 % de droits de douane sur les produits mexicains et canadiens [...] aura des répercussions majeures. [Ces deux] pays [...] seront négativement impactés par cette brutale hausse de droits de douane [et] ont annoncé [...] des mesures de rétorsion, mais il n’ est pas certain que réagir par des droits de douane symétriques soit la meilleure stratégie.

OBS

droit de douane réciproque : Bien que ce terme soit parfois utilisé, l’adjectif «réciproque» dans le domaine du commerce extérieur décrit habituellement une chose qui implique un échange mutuel ou partagé, p. ex. concessions réciproques.

OBS

droit de douane symétrique; droit de douane réciproque : désignations habituellement utilisées au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • droits de douane symétriques
  • droits de douane réciproques

Espagnol

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Fiche 2 2014-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
OBS

Tariff protection for canadian manufacturers. It was set in motion in the budget of 14 march 1879 after consultation with business interests. It was intended to be a nationalistic policy which would broaden the base of the canadian economy and restore the confidence of canadians in the development of their country. The tariff on most foreign manufactured goods was increased, affording substantial protection to canadian manufacturers. Equally important to the manufacturers were the reduced customs duties on the necessary raw materials and semi-processed products, which lowered their costs of production.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
OBS

Imposition du tarif douanier pour protéger les fabricants. Elle est mise en œuvre dans le budget du 14 mars 1879 après consultation du milieu des affaires. Politique nationaliste, elle vise à élargir la base de l'économie canadienne et a réinstaurer la confiance des canadiens dans le développement de leur pays. On hausse donc le tarif douanier sur la plupart des biens manufacturiers étrangers, ce qui a pour effet de mieux protéger les fabricants canadiens. De plus, ces derniers profitent grandement de la réduction des droits de douane sur les matières premières et les produits semi-finis, ce qui diminue le coût de production.

Espagnol

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Fiche 3 2006-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Biometrics
  • Citizenship and Immigration
CONT

Ongoing themes during 2003-2004 included the security-versus-privacy debate (with public unease about the biometric concept), resistance to any further fee increase, and potential difficulties as the United States moves to tighten its borders to citizens of other countries.

Français

Domaine(s)
  • Biométrie
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Parmi les sujets d’actualité de l'année 2003-2004 figuraient le débat sur la sécurité par rapport à la protection des renseignements personnels(le public éprouvant un certain malaise à l'égard du concept de biométrie), l'opposition à toute nouvelle hausse des droits, et les préoccupations concernant les difficultés éventuelles découlant de la décision des États-Unis de resserrer le contrôle de leurs frontières à l'égard des citoyens d’autres pays.

Espagnol

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Fiche 4 - données d’organisme externe 2005-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Corporate Management
  • Finance
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

The CNSC is proposing a phase-in of licence fees to minimize the business impact of fee increases on industry.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Gestion de l'entreprise
  • Finances
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

La CCSN propose l'application graduelle des droits en vue de réduire au minimum l'impact de la hausse des droits sur l'industrie.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 - données d’organisme externe 2004-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

They were also concerned that, with limited ability to pass on the fee increase to their clients and customers, there would be significant and negative impacts on their cash flow, profitability, ability to weather financial fluctuations, and long-term return on investment.

Terme(s)-clé(s)
  • long term return

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Ils s’attendent également à ce que leur capacité restreinte de passer la hausse des droits à leurs clients et aux consommateurs entraîne des répercussions très négatives sur leurs rentrées de fonds, leur rentabilité, leur aptitude à composer avec les fluctuations financières et leur rendement à long terme du capital investi.

Espagnol

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Fiche 6 - données d’organisme externe 2004-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

The CNSC is proposing a phase-in of licence fees to minimize the business impact of fee increases on industry.

Terme(s)-clé(s)
  • phase in

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

La CCSN propose l'application graduelle des droits en vue de réduire au minimum l'impact de la hausse des droits sur l'industrie.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 - données d’organisme externe 2004-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

The following table shows fee increases by category of percentage increase for both the pre-consultation fee calculation and the revised fee calculation following CNSC's changes to its cost recovery program based on licensee feedback.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Le tableau suivant présente les hausses des droits en fonction des tranches de pourcentage d’augmentation.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 - données d’organisme externe 2004-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Fluctuations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

They were also concerned that, with limited ability to pass on the fee increase to their clients and customers, there would be significant and negative impacts on their cash flow, profitability, ability to weather financial fluctuations, and long-term return on investment.

Français

Domaine(s)
  • Fluctuations économiques
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Ils s’attendent également à ce que leur capacité restreinte de passer la hausse des droits à leurs clients et aux consommateurs entraîne des répercussions très négatives sur leurs rentrées de fonds, leur rentabilité, leur aptitude à composer avec les fluctuations financières et leur rendement à long terme du capital investi.

Espagnol

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Fiche 9 1996-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Public Sector Budgeting
CONT

The relatively large receipt of the fee income during fiscals 1993-94 and 1994-95 is the result of a significant increase in BIL lending during these two years concurrent with a doubling in the one-time up front loan registration fees from 1% to 2%. A considerable increase in claims for loss that must likely be paid by the government to lenders, particularly during the 3rd, 4th and 5th years following fiscals 1993-94 and 1994-95, is anticipated and will not be fully offset by revenues.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Les recettes relativement importantes provenant des droits, enregistrées durant les exercices 1993-94 et 1994-95, s’expliquent par l'augmentation notable du nombre de PAE consentis pendant ces deux exercices et la hausse du droit d’enregistrement ponctuel des prêts, qui est passé de 1 à 2 %. L'accroissement considérable prévu des réclamations pour pertes que l'État devrait payer aux prêteurs, particulièrement durant les 3e, 4e et 5e années suivant les exercices 1993-94 et 1994-95, ne sera pas entièrement contrebalancé par les recettes.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1996-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Public Sector Budgeting
CONT

The relatively large receipt of the fee income during fiscals 1993-94 and 1994-95 is the result of a significant increase in (Business Improvement Loan) BIL lending during these two years concurrent with a doubling in the one-time up front loan registration fees from 1% to 2%. A considerable increase in claims for loss that must likely be paid by the government to lenders, particularly during the 3rd, 4th and 5th years following fiscals 1993-94 and 1994-95, is anticipated and will not be fully offset by revenues.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Les recettes relativement importantes provenant des droits, enregistrées durant les exercices 1993-94 et 1994-95, s’expliquent par l'augmentation notable du nombre de PAE(prêts destinés à l'amélioration d’entreprise) consentis pendant ces deux exercices et la hausse du droit d’enregistrement ponctuel des prêts, qui est passé de 1 à 2 %. L'accroissement considérable prévu des réclamations pour pertes que l'État devrait payer aux prêteurs, particulièrement durant les 3e, 4e et 5e années suivant les exercices 1993-94 et 1994-95, ne sera pas entièrement contrebalancé par les recettes.

Terme(s)-clé(s)
  • réclamation pour perte
  • réclamation en raison de perte

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1996-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Public Sector Budgeting
CONT

The relatively large receipt of the fee income during fiscals 1993-94 and 1994-95 is the result of a significant increase in (Business Improvement Loan) BIL lending during these two years concurrent with a doubling in the one-time up front loan registration fees from 1% to 2%. A considerable increase in claims for loss that must likely be paid by the government to lenders, particularly during the 3rd, 4th and 5th years following fiscals 1993-94 and 1994-95, is anticipated and will not be fully offset by revenues.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Les recettes relativement importantes provenant des droits, enregistrées durant les exercices 1993-94 et 1994-95, s’expliquent par l'augmentation notable du nombre de PAE(prêts destinés à l'amélioration d’entreprise) consentis pendant ces deux exercices et la hausse du droit d’enregistrement ponctuel des prêts, qui est passé de 1 à 2 %. L'accroissement considérable prévu des réclamations pour pertes que l'État devrait payer aux prêteurs, particulièrement durant les 3e, 4e et 5e années suivant les exercices 1993-94 et 1994-95, ne sera pas entièrement contrebalancé par les recettes.

Terme(s)-clé(s)
  • droit d’enregistrement de prêt

Espagnol

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