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HAUTE COMPETENCE [9 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-03-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Maritime Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- admiralty law
1, fiche 1, Anglais, admiralty%20law
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- admiralty 2, fiche 1, Anglais, admiralty
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The jurisdiction and procedural law of courts whose origins may be traced to the office of Admiral. 3, fiche 1, Anglais, - admiralty%20law
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit maritime
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit de l’amirauté
1, fiche 1, Français, droit%20de%20l%26rsquo%3Bamiraut%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Branche de la common law qui a pour objet les aspects du droit maritime qui sont de la compétence de la Haute Cour d’amirauté. 2, fiche 1, Français, - droit%20de%20l%26rsquo%3Bamiraut%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho marítimo
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- derecho marítimo
1, fiche 1, Espagnol, derecho%20mar%C3%ADtimo
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2017-02-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Management Operations (General)
- Organization Planning
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- informed strategic choice
1, fiche 2, Anglais, informed%20strategic%20choice
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Under the politics of surplus, strategic choice becomes a necessity and requires a strong analytic base with regard to options and implementation alike. This informed strategic choice is the core competency of the senior civil service. 1, fiche 2, Anglais, - informed%20strategic%20choice
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Opérations de la gestion (Généralités)
- Planification d'organisation
Fiche 2, La vedette principale, Français
- choix stratégique éclairé
1, fiche 2, Français, choix%20strat%C3%A9gique%20%C3%A9clair%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Dans le cadre de la politique d’excédents budgétaires, le choix d’une stratégie devient une nécessité et exige une solide analyse de base tant sur le plan de l'examen des options que de leur mise en œuvre. Ce choix stratégique éclairé constitue la compétence de base de la haute fonction publique. 1, fiche 2, Français, - choix%20strat%C3%A9gique%20%C3%A9clair%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2015-05-22
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- mandatory order
1, fiche 3, Anglais, mandatory%20order
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
An order which requires affirmative action to be taken. 2, fiche 3, Anglais, - mandatory%20order
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- ordonnance mandatoire
1, fiche 3, Français, ordonnance%20mandatoire
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- ordonnance de faire 2, fiche 3, Français, ordonnance%20de%20faire
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Ordonnance susceptible d’être obtenue de la Haute Cour de Justice donnant ordre à un tribunal de rang inférieur ou à une autorité publique d’accomplir une obligation relevant de leur compétence. 3, fiche 3, Français, - ordonnance%20mandatoire
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
ordonnance de faire : terme recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 4, fiche 3, Français, - ordonnance%20mandatoire
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2005-07-14
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
- Courts
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Supreme Court of Canada
1, fiche 4, Anglais, Supreme%20Court%20of%20Canada
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
- S.C.C. 2, fiche 4, Anglais, S%2EC%2EC%2E
correct
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- Supreme Court 3, fiche 4, Anglais, Supreme%20Court
correct
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
The Supreme Court of Canada is the court of last resort (or the highest court) in Canada. As the final general court of appeal it is the last judicial resort of all litigants. Its jurisdiction embraces both the civil law of the province of Quebec and the common law of the other nine provinces and three territories. As it is a general court of appeal, the Supreme Court of Canada can hear cases in all areas of the law. 4, fiche 4, Anglais, - Supreme%20Court%20of%20Canada
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
- Tribunaux
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Cour suprême du Canada
1, fiche 4, Français, Cour%20supr%C3%AAme%20du%20Canada
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
- CSC 2, fiche 4, Français, CSC
correct, nom féminin
Fiche 4, Les synonymes, Français
- Cour suprême 3, fiche 4, Français, Cour%20supr%C3%AAme
correct, nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
La Cour suprême du Canada est le tribunal de dernier ressort(ou plus haute cour) du Canada. En tant que cour générale d’appel de dernière instance, elle constitue le dernier recours judiciaire de toutes les parties. Elle a compétence tant à l'égard des affaires touchant le droit civil du Québec qu'à l'égard des affaires touchant la common law applicable dans les neuf autres provinces et trois territoires. Puisqu'elle est une cour générale d’appel, la Cour suprême du Canada est habilitée à entendre des causes touchant tous les domaines du droit. 4, fiche 4, Français, - Cour%20supr%C3%AAme%20du%20Canada
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- C.S.C.
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Organismos y comités federales (canadienses)
- Tribunales
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- Corte Suprema de Canadá
1, fiche 4, Espagnol, Corte%20Suprema%20de%20Canad%C3%A1
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- Corte Suprema
Fiche 5 - données d’organisme interne 2004-06-30
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Private-Sector Positions
- Labour and Employment
- Personnel Management (General)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- Certified Human Resources Professional
1, fiche 5, Anglais, Certified%20Human%20Resources%20Professional
correct, Canada
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
- CHRP 1, fiche 5, Anglais, CHRP
correct, Canada
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Canadian Council of Human Resources Associations. The Certified Human Resources Professional Designation (CHRP) is a nationally recognized level of achievement within the field of Human Resources. It reflects a conviction that the professional practice of Human Resources Management can safeguard the interest of employers, employees, and the general public. The Designation represents continuing recognition of the bearer's outstanding professionalism. 1, fiche 5, Anglais, - Certified%20Human%20Resources%20Professional
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Postes du secteur privé
- Travail et emploi
- Gestion du personnel (Généralités)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- conseiller en ressources humaines agréé
1, fiche 5, Français, conseiller%20en%20ressources%20humaines%20agr%C3%A9%C3%A9
correct, nom masculin, Canada
Fiche 5, Les abréviations, Français
- CRHA 1, fiche 5, Français, CRHA
correct, nom masculin, Canada
Fiche 5, Les synonymes, Français
- conseillère en ressources humaines agréée 2, fiche 5, Français, conseill%C3%A8re%20en%20ressources%20humaines%20agr%C3%A9%C3%A9e
nom féminin, Canada
- CRHA 1, fiche 5, Français, CRHA
correct, nom féminin, Canada
- CRHA 1, fiche 5, Français, CRHA
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Conseil canadien des associations en ressources humaines. À l'échelle nationale, le titre professionnel de conseiller en ressources humaines agréé(CRHA) est synonyme de haute compétence dans le domaine de la gestion des ressources humaines. Il exprime la conviction que la pratique professionnelle de la gestion des ressources humaines peut protéger les intérêts des employeurs, des employés et du public en général. Le titre de CRHA est le gage du professionnalisme hors pair de son détenteur. 1, fiche 5, Français, - conseiller%20en%20ressources%20humaines%20agr%C3%A9%C3%A9
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2001-11-14
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Recruiting of Personnel
- Personnel and Job Evaluation
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- high level of skill 1, fiche 6, Anglais, high%20level%20of%20skill
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
in a narrow field 1, fiche 6, Anglais, - high%20level%20of%20skill
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Recrutement du personnel
- Évaluation du personnel et des emplois
Fiche 6, La vedette principale, Français
- haute compétence
1, fiche 6, Français, haute%20comp%C3%A9tence
nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
dans un domaine restreint rév. de la classification 2, fiche 6, Français, - haute%20comp%C3%A9tence
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Campo(s) temático(s)
- Contratación de personal
- Evaluación del personal y los cargos
Fiche 6, La vedette principale, Espagnol
- alto nivel de capacitación
1, fiche 6, Espagnol, alto%20nivel%20de%20capacitaci%C3%B3n
nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Espagnol
Fiche 6, Les synonymes, Espagnol
- elevado nivel de capacitación 2, fiche 6, Espagnol, elevado%20nivel%20de%20capacitaci%C3%B3n
nom masculin
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 1999-02-22
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Federalism
- Constitutional Law
- The Legislature (Constitutional Law)
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- Reference in relation to the Upper House
1, fiche 7, Anglais, Reference%20in%20relation%20to%20the%20Upper%20House
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
- Reference re: authority of the parliament in relation to the Upper House 1, fiche 7, Anglais, Reference%20re%3A%20authority%20of%20the%20parliament%20in%20relation%20to%20the%20Upper%20House
correct
- Senate Reference 1, fiche 7, Anglais, Senate%20Reference
correct
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
Senate Reference: unofficial short form. 2, fiche 7, Anglais, - Reference%20in%20relation%20to%20the%20Upper%20House
Record number: 7, Textual support number: 2 OBS
The 1979 Supreme Court of Canada ruling that parliament could not unilaterally amend the Constitution Act, 1867 to make fundamental changes to representation in, and the role of, the Senate. 3, fiche 7, Anglais, - Reference%20in%20relation%20to%20the%20Upper%20House
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Fédéralisme
- Droit constitutionnel
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
Fiche 7, La vedette principale, Français
- Renvoi concernant la compétence du parlement relativement à la Chambre haute
1, fiche 7, Français, Renvoi%20concernant%20la%20comp%C3%A9tence%20du%20parlement%20relativement%20%C3%A0%20la%20Chambre%20haute
correct, nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
- Affaire relativement à la Chambre haute 1, fiche 7, Français, Affaire%20relativement%20%C3%A0%20la%20Chambre%20haute
correct, nom féminin
- Renvoi concernant le Sénat 1, fiche 7, Français, Renvoi%20concernant%20le%20S%C3%A9nat
correct, nom féminin
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
Renvoi concernant le Sénat : officieux. 2, fiche 7, Français, - Renvoi%20concernant%20la%20comp%C3%A9tence%20du%20parlement%20relativement%20%C3%A0%20la%20Chambre%20haute
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 1997-08-20
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
- Courts
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- High Court of Justice for Ontario
1, fiche 8, Anglais, High%20Court%20of%20Justice%20for%20Ontario
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
- High Court 1, fiche 8, Anglais, High%20Court
correct, Ontario
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
(1) The Supreme Court of Ontario is continued as a superior court of record having civil and criminal jurisdiction, with all the jurisdiction, power and authority historically exercised by courts of common law and equity in England and Ontario. (2) The Supreme Court shall continue to consist of two branches, the Court of Appeal for Ontario and the High Court of Justice for Ontario. 1, fiche 8, Anglais, - High%20Court%20of%20Justice%20for%20Ontario
Record number: 8, Textual support number: 2 OBS
(1) The High Court shall consist of the Chief Justice of the High Court, who shall be president of the court, the Associate Chief Justice of the High Court and such number of other judges as is fixed under subsections. 1, fiche 8, Anglais, - High%20Court%20of%20Justice%20for%20Ontario
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
- Tribunaux
Fiche 8, La vedette principale, Français
- Haute Cour de justice de l’Ontario
1, fiche 8, Français, Haute%20Cour%20de%20justice%20de%20l%26rsquo%3BOntario
correct
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
- Haute Cour 1, fiche 8, Français, Haute%20Cour
correct, Ontario
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
(1) La Cour suprême de l'Ontario continue de constituer une cour supérieure d’archives compétente en matières civile et criminelle. Elle a la compétence et les pouvoirs traditionnellement exercés par les tribunaux de common law et d’equity en Angleterre et en Ontario.(2) La Cour suprême continue de comprendre deux sections, la Cour d’appel de l'Ontario et la Haute Cour de justice de l'Ontario. 1, fiche 8, Français, - Haute%20Cour%20de%20justice%20de%20l%26rsquo%3BOntario
Record number: 8, Textual support number: 2 OBS
La Haute Cour se compose du juge en chef de la Haute Cour, qui en est le président, du juge en chef adjoint de la Haute Cour et des autres juges dont le nombre est fixé conformément au paragraphe (a). 1, fiche 8, Français, - Haute%20Cour%20de%20justice%20de%20l%26rsquo%3BOntario
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 1995-09-01
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Titles of Monographs
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- In the Matter a Reference by the Governor in Council concerning the legislative authority of the Parliament of Canada in relation to the Upper House, as set out in Order in Council P.C. 1978-3581, dated the 23rd day of November, 1978
1, fiche 9, Anglais, In%20the%20Matter%20a%20Reference%20by%20the%20Governor%20in%20Council%20concerning%20the%20legislative%20authority%20of%20the%20Parliament%20of%20Canada%20in%20relation%20to%20the%20Upper%20House%2C%20as%20set%20out%20in%20Order%20in%20Council%20P%2EC%2E%201978%2D3581%2C%20dated%20the%2023rd%20day%20of%20November%2C%201978
correct, Canada
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Titres de monographies
Fiche 9, La vedette principale, Français
- Dans l'affaire des questions soumises par le gouverneur en conseil sur la compétence législative du Parlement du Canada relativement à la Chambre haute, formulées dans le décret C. P. 1978-3581 en date du 23 novembre 1978
1, fiche 9, Français, Dans%20l%27affaire%20des%20questions%20soumises%20par%20le%20gouverneur%20en%20conseil%20sur%20la%20comp%C3%A9tence%20l%C3%A9gislative%20du%20Parlement%20du%20Canada%20relativement%20%C3%A0%20la%20Chambre%20haute%2C%20formul%C3%A9es%20dans%20le%20d%C3%A9cret%20C%2E%20P%2E%201978%2D3581%20en%20date%20du%2023%20novembre%201978
correct, nom féminin, Canada
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
Titre d’un jugement rendu par la Cour suprême et portant la référence Upper House (1980) I.S.C.R. 54. 1, fiche 9, Français, - Dans%20l%27affaire%20des%20questions%20soumises%20par%20le%20gouverneur%20en%20conseil%20sur%20la%20comp%C3%A9tence%20l%C3%A9gislative%20du%20Parlement%20du%20Canada%20relativement%20%C3%A0%20la%20Chambre%20haute%2C%20formul%C3%A9es%20dans%20le%20d%C3%A9cret%20C%2E%20P%2E%201978%2D3581%20en%20date%20du%2023%20novembre%201978
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
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