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HAUTE COMPETENCE [9 fiches]

Fiche 1 2017-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
DEF

The jurisdiction and procedural law of courts whose origins may be traced to the office of Admiral.

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
DEF

Branche de la common law qui a pour objet les aspects du droit maritime qui sont de la compétence de la Haute Cour d’amirauté.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho marítimo
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
  • Organization Planning
CONT

Under the politics of surplus, strategic choice becomes a necessity and requires a strong analytic base with regard to options and implementation alike. This informed strategic choice is the core competency of the senior civil service.

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Planification d'organisation
CONT

Dans le cadre de la politique d’excédents budgétaires, le choix d’une stratégie devient une nécessité et exige une solide analyse de base tant sur le plan de l'examen des options que de leur mise en œuvre. Ce choix stratégique éclairé constitue la compétence de base de la haute fonction publique.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

An order which requires affirmative action to be taken.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Ordonnance susceptible d’être obtenue de la Haute Cour de Justice donnant ordre à un tribunal de rang inférieur ou à une autorité publique d’accomplir une obligation relevant de leur compétence.

OBS

ordonnance de faire : terme recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2005-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Courts
OBS

The Supreme Court of Canada is the court of last resort (or the highest court) in Canada. As the final general court of appeal it is the last judicial resort of all litigants. Its jurisdiction embraces both the civil law of the province of Quebec and the common law of the other nine provinces and three territories. As it is a general court of appeal, the Supreme Court of Canada can hear cases in all areas of the law.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Tribunaux
OBS

La Cour suprême du Canada est le tribunal de dernier ressort(ou plus haute cour) du Canada. En tant que cour générale d’appel de dernière instance, elle constitue le dernier recours judiciaire de toutes les parties. Elle a compétence tant à l'égard des affaires touchant le droit civil du Québec qu'à l'égard des affaires touchant la common law applicable dans les neuf autres provinces et trois territoires. Puisqu'elle est une cour générale d’appel, la Cour suprême du Canada est habilitée à entendre des causes touchant tous les domaines du droit.

Terme(s)-clé(s)
  • C.S.C.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Tribunales
Terme(s)-clé(s)
  • Corte Suprema
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2004-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Positions
  • Labour and Employment
  • Personnel Management (General)
OBS

Canadian Council of Human Resources Associations. The Certified Human Resources Professional Designation (CHRP) is a nationally recognized level of achievement within the field of Human Resources. It reflects a conviction that the professional practice of Human Resources Management can safeguard the interest of employers, employees, and the general public. The Designation represents continuing recognition of the bearer's outstanding professionalism.

Français

Domaine(s)
  • Postes du secteur privé
  • Travail et emploi
  • Gestion du personnel (Généralités)
OBS

Conseil canadien des associations en ressources humaines. À l'échelle nationale, le titre professionnel de conseiller en ressources humaines agréé(CRHA) est synonyme de haute compétence dans le domaine de la gestion des ressources humaines. Il exprime la conviction que la pratique professionnelle de la gestion des ressources humaines peut protéger les intérêts des employeurs, des employés et du public en général. Le titre de CRHA est le gage du professionnalisme hors pair de son détenteur.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Personnel and Job Evaluation
OBS

in a narrow field

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Évaluation du personnel et des emplois
OBS

dans un domaine restreint rév. de la classification

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratación de personal
  • Evaluación del personal y los cargos
Conserver la fiche 6

Fiche 7 1999-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Federalism
  • Constitutional Law
  • The Legislature (Constitutional Law)
OBS

Senate Reference: unofficial short form.

OBS

The 1979 Supreme Court of Canada ruling that parliament could not unilaterally amend the Constitution Act, 1867 to make fundamental changes to representation in, and the role of, the Senate.

Français

Domaine(s)
  • Fédéralisme
  • Droit constitutionnel
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
OBS

Renvoi concernant le Sénat : officieux.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1997-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Courts
OBS

(1) The Supreme Court of Ontario is continued as a superior court of record having civil and criminal jurisdiction, with all the jurisdiction, power and authority historically exercised by courts of common law and equity in England and Ontario. (2) The Supreme Court shall continue to consist of two branches, the Court of Appeal for Ontario and the High Court of Justice for Ontario.

OBS

(1) The High Court shall consist of the Chief Justice of the High Court, who shall be president of the court, the Associate Chief Justice of the High Court and such number of other judges as is fixed under subsections.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Tribunaux
OBS

(1) La Cour suprême de l'Ontario continue de constituer une cour supérieure d’archives compétente en matières civile et criminelle. Elle a la compétence et les pouvoirs traditionnellement exercés par les tribunaux de common law et d’equity en Angleterre et en Ontario.(2) La Cour suprême continue de comprendre deux sections, la Cour d’appel de l'Ontario et la Haute Cour de justice de l'Ontario.

OBS

La Haute Cour se compose du juge en chef de la Haute Cour, qui en est le président, du juge en chef adjoint de la Haute Cour et des autres juges dont le nombre est fixé conformément au paragraphe (a).

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1995-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies

Espagnol

Conserver la fiche 9

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