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HAUTE COUR [21 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- highest court of final resort
1, fiche 1, Anglais, highest%20court%20of%20final%20resort
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- plus haut tribunal de dernier ressort
1, fiche 1, Français, plus%20haut%20tribunal%20de%20dernier%20ressort
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- plus haute cour de dernier ressort 2, fiche 1, Français, plus%20haute%20cour%20de%20dernier%20ressort
à éviter, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2024-02-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- reported judgment
1, fiche 2, Anglais, reported%20judgment
correct, voir observation, générique
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Supreme Court of Canada. ... The point does not appear to have been expressly determined in any reported judgment of this Court, nor have I been able to discover any unreported judgment thereon. 2, fiche 2, Anglais, - reported%20judgment
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The term "judgment," which means a judicial decision, is a generic term compared to "arrêt." The English language doesn't have a term as specific as "arrêt," and uses "judgment" for both trial-level and appeal-level courts. The French language, on the other hand, uses "arrêt," a term that refers only to judicial decisions of an appeal-level court, up to the Supreme Court of Canada (the country's top court). 3, fiche 2, Anglais, - reported%20judgment
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
The citation of a reported judgment is official and permanent. For example, the "R v Vaillancourt" judgment was published in Canada Supreme Court Reports and can be cited as [1987] 2 S.C.R. 636. 3, fiche 2, Anglais, - reported%20judgment
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- reported judgement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- arrêt rapporté
1, fiche 2, Français, arr%C3%AAt%20rapport%C3%A9
correct, voir observation, nom masculin, spécifique
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- arrêt publié 2, fiche 2, Français, arr%C3%AAt%20publi%C3%A9
correct, voir observation, nom masculin, spécifique
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Le terme français «arrêt» est spécifique par rapport au terme anglais «judgment», qui désigne une décision judiciaire. En français, un «arrêt» est une décision judiciaire rendue seulement par les cours de deuxième instance ainsi que par la Cour suprême du Canada(la plus haute instance du pays). La langue anglaise ne possède pas d’équivalent assez spécifique pour rendre le terme «arrêt». En effet, l'anglais emploie le terme générique «judgment» pour les cours de première et de deuxième instance. 3, fiche 2, Français, - arr%C3%AAt%20rapport%C3%A9
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Lorsqu’un arrêt est publié sur le Web, mais pas dans un recueil, on dira «arrêt publié», et «released judgment» ou «published judgment» en anglais. Il s’agit toutefois d’une autre notion, à ne pas confondre avec la présente, où l’arrêt est publié dans un recueil. 3, fiche 2, Français, - arr%C3%AAt%20rapport%C3%A9
Record number: 2, Textual support number: 3 OBS
La citation d’un arrêt rapporté est officielle et permanente. Par exemple, l’arrêt «R. c. Vaillancourt» a été publié dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada et peut être cité comme suit : [1987] 2 R.C.S. 636. 3, fiche 2, Français, - arr%C3%AAt%20rapport%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2024-02-22
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- released judgment
1, fiche 3, Anglais, released%20judgment
correct, voir observation, générique
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- published judgment 2, fiche 3, Anglais, published%20judgment
correct, voir observation, générique
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
The term "judgment," which means a judicial decision, is a generic term compared to "arrêt." The English language doesn't have a term as specific as "arrêt," and uses "judgment" for both trial-level and appeal-level courts. The French language, on the other hand, uses "arrêt," a term that refers only to judicial decisions of an appeal-level court, up to the Supreme Court of Canada (the country's top court). 3, fiche 3, Anglais, - released%20judgment
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- released judgement
- published judgement
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- arrêt publié
1, fiche 3, Français, arr%C3%AAt%20publi%C3%A9
correct, voir observation, nom masculin, spécifique
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
[...] le moteur de recherche [...] permet des investigations ciblées dans le texte intégral de l’ensemble des arrêts[. L’anonymisation] généralisée des arrêts publiés fait débat [...] 1, fiche 3, Français, - arr%C3%AAt%20publi%C3%A9
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Le terme français «arrêt» est spécifique par rapport au terme anglais «judgment», qui désigne une décision judiciaire. En français, un «arrêt» est une décision judiciaire rendue seulement par les cours de deuxième instance ainsi que par la Cour suprême du Canada(la plus haute instance du pays). La langue anglaise ne possède pas d’équivalent assez spécifique pour rendre le terme «arrêt». En effet, l'anglais emploie le terme générique «judgment» pour les cours de première et de deuxième instance. 2, fiche 3, Français, - arr%C3%AAt%20publi%C3%A9
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
Lorsqu’un arrêt est publié dans un recueil, on dira «arrêt rapporté» ou «arrêt publié», mais il ne s’agit pas de la présente notion. Dans le cas présent, on parle d’un arrêt qui a été publié sur le Web, sans nécessairement être publié dans un recueil. 2, fiche 3, Français, - arr%C3%AAt%20publi%C3%A9
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2024-02-22
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- judgment
1, fiche 4, Anglais, judgment
correct, voir observation, générique
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- judgement 2, fiche 4, Anglais, judgement
correct, voir observation, générique
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
A judicial decision[,] given by a judge or court. 1, fiche 4, Anglais, - judgment
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
The term "judgment," which means a judicial decision, is a generic term compared to "arrêt." The English language doesn't have a term as specific as "arrêt," and uses "judgment" for both trial-level and appeal-level courts. The French language, on the other hand, uses "arrêt," a term that refers only to judicial decisions of an appeal-level court, up to the Supreme Court of Canada (the country's top court). 3, fiche 4, Anglais, - judgment
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- arrêt
1, fiche 4, Français, arr%C3%AAt
correct, voir observation, nom masculin, spécifique
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Le terme français «arrêt» est spécifique par rapport au terme anglais «judgment», qui désigne une décision judiciaire. En français, un «arrêt» est une décision judiciaire rendue seulement par les cours de deuxième instance ainsi que par la Cour suprême du Canada(la plus haute instance du pays). La langue anglaise ne possède pas d’équivalent assez spécifique pour rendre le terme «arrêt». En effet, l'anglais emploie le terme générique «judgment» pour les cours de première et de deuxième instance. 2, fiche 4, Français, - arr%C3%AAt
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Decisiones (Derecho procesal)
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- fallo
1, fiche 4, Espagnol, fallo
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
- sentencia 1, fiche 4, Espagnol, sentencia
correct, nom féminin
- decisión judicial 1, fiche 4, Espagnol, decisi%C3%B3n%20judicial
correct, nom féminin
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2017-03-29
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Maritime Law
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- admiralty law
1, fiche 5, Anglais, admiralty%20law
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- admiralty 2, fiche 5, Anglais, admiralty
correct
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
The jurisdiction and procedural law of courts whose origins may be traced to the office of Admiral. 3, fiche 5, Anglais, - admiralty%20law
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit maritime
Fiche 5, La vedette principale, Français
- droit de l’amirauté
1, fiche 5, Français, droit%20de%20l%26rsquo%3Bamiraut%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
Branche de la common law qui a pour objet les aspects du droit maritime qui sont de la compétence de la Haute Cour d’amirauté. 2, fiche 5, Français, - droit%20de%20l%26rsquo%3Bamiraut%C3%A9
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Campo(s) temático(s)
- Derecho marítimo
Fiche 5, La vedette principale, Espagnol
- derecho marítimo
1, fiche 5, Espagnol, derecho%20mar%C3%ADtimo
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Espagnol
Fiche 5, Les synonymes, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2015-05-22
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- mandatory order
1, fiche 6, Anglais, mandatory%20order
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
An order which requires affirmative action to be taken. 2, fiche 6, Anglais, - mandatory%20order
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 6, La vedette principale, Français
- ordonnance mandatoire
1, fiche 6, Français, ordonnance%20mandatoire
correct, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
- ordonnance de faire 2, fiche 6, Français, ordonnance%20de%20faire
correct, nom féminin
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
Ordonnance susceptible d’être obtenue de la Haute Cour de Justice donnant ordre à un tribunal de rang inférieur ou à une autorité publique d’accomplir une obligation relevant de leur compétence. 3, fiche 6, Français, - ordonnance%20mandatoire
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
ordonnance de faire : terme recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 4, fiche 6, Français, - ordonnance%20mandatoire
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2013-08-08
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Courts
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- split decision
1, fiche 7, Anglais, split%20decision
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 DEF
A decision by an appellate court that is not unanimous. 2, fiche 7, Anglais, - split%20decision
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
When the members of an appellate court cannot reach full agreement, a split decision occurs. A split decision is distinct from a unanimous decision in which all the judges join in agreement. In a split decision, the will of the majority of the judges is binding, and one member of the majority delivers the opinion of the court itself. One or more members of the minority can also write a dissent, which is a critical explanation of the minority's reasons for not joining in the majority decision. A court that reaches a split decision is called a divided court. 2, fiche 7, Anglais, - split%20decision
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Tribunaux
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 7, La vedette principale, Français
- décision partagée
1, fiche 7, Français, d%C3%A9cision%20partag%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
- jugement partagé 2, fiche 7, Français, jugement%20partag%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
Le 14 août dernier, une décision a été rendue par la Cour d’appel fédérale, une décision partagée. Le gouvernement a choisi de porter cette décision en appel devant la Cour suprême. 1, fiche 7, Français, - d%C3%A9cision%20partag%C3%A9e
Record number: 7, Textual support number: 2 CONT
Dans un jugement partagé (5 contre 4), la Cour suprême du Canada conclut que l’obligation du propriétaire envers les soumissionnaires d’agir de façon équitable se limite à la période allant de l’émission de l’appel d’offres jusqu’à l’adjudication du contrat au soumissionnaire conforme retenu «contrat A». 2, fiche 7, Français, - d%C3%A9cision%20partag%C3%A9e
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
Lorsqu'il n’ y a pas d’unanimité entre les juges d’une haute cour de justice qui statuent sur une cause, c'est l'opinion majoritaire qui est considérée pour rendre la décision. Au Canada, le fait de permettre à la minorité d’exprimer ses opinions divergentes ou sa dissidence, on parle de «décision partagée» comme équivalent de «split decision». 3, fiche 7, Français, - d%C3%A9cision%20partag%C3%A9e
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2007-05-07
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Building Names
- Courts
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- Supreme Court Building
1, fiche 8, Anglais, Supreme%20Court%20Building
correct, Canada
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
The Supreme Court Building was designed by Ernest Cormier, the Montréal architect who also designed the Quebec Court of Appeal building, the Government Printing Bureau in Gatineau and the University of Montréal. Situated just west of the Parliament Buildings on a bluff high above the Ottawa River, and set back from a busy Wellington Street by an expanse of lawn, the building provides a dignified setting worthy of the country's highest tribunal. 2, fiche 8, Anglais, - Supreme%20Court%20Building
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Noms d'édifices et de bâtiments
- Tribunaux
Fiche 8, La vedette principale, Français
- édifice de la Cour suprême
1, fiche 8, Français, %C3%A9difice%20de%20la%20Cour%20supr%C3%AAme
correct, nom masculin, Canada
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
L'édifice de la Cour suprême a été conçu par Ernest Cormier, architecte de Montréal qui a également conçu l'édifice de la Cour d’appel du Québec, l'imprimerie du gouvernement à Gatineau et l'Université de Montréal. Situé à l'ouest des édifices du Parlement sur une haute falaise surplombant la rivière des Outaouais et isolé de l'animation de la rue Wellington par une large esplanade, l'édifice forme un cadre digne du plus haut tribunal du pays. 2, fiche 8, Français, - %C3%A9difice%20de%20la%20Cour%20supr%C3%AAme
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2006-11-08
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Government Bodies and Committees (Non-Canadian)
- Courts
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- Admiralty Division
1, fiche 9, Anglais, Admiralty%20Division
correct, Grande-Bretagne
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
The Family Division is comparatively modern, having been formed by combining the Admiralty Court and probate courts into the Probate, Divorce and Admiralty Division of the High Court, or Wills, Wrecks and Wives as it was informally called. 1, fiche 9, Anglais, - Admiralty%20Division
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Organismes et comités gouvernementaux non canadiens
- Tribunaux
Fiche 9, La vedette principale, Français
- Admiralty Division
1, fiche 9, Français, Admiralty%20Division
correct, nom féminin, Grande-Bretagne
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Fiche 9, Terme(s)-clé(s)
- Division d’amirauté de la Haute Cour
- Haute Cour, Division d’amirauté
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2006-11-08
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Government Bodies and Committees (Non-Canadian)
- Family Law (common law)
- Courts
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- Probate, Divorce and Admiralty Division of the High Court
1, fiche 10, Anglais, Probate%2C%20Divorce%20and%20Admiralty%20Division%20of%20the%20High%20Court
correct, Grande-Bretagne
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
- High Court of Admiralty 2, fiche 10, Anglais, High%20Court%20of%20Admiralty
ancienne désignation, correct, Grande-Bretagne
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
The statutory [admiralty] jurisdiction of the High Court [of England] is ... exercised by the Admiralty Court, a court created by the Administration of Justice Act, 1970, as part of the Queen's Bench Division of the High Court to take the admiralty and prize business formerly the function of the Probate, Divorce and Admiralty Division of the High Court. 3, fiche 10, Anglais, - Probate%2C%20Divorce%20and%20Admiralty%20Division%20of%20the%20High%20Court
Record number: 10, Textual support number: 2 OBS
The Family Division is comparatively modern, having been formed by combining the Admiralty Court and probate courts into the Probate, Divorce and Admiralty Division of the High Court, or Wills, Wrecks and Wives as it was informally called. 4, fiche 10, Anglais, - Probate%2C%20Divorce%20and%20Admiralty%20Division%20of%20the%20High%20Court
Record number: 10, Textual support number: 3 OBS
In 1887 the High Court of Admiralty was absorbed into the new Probate Divorce and Admiralty Division of the High Court. 2, fiche 10, Anglais, - Probate%2C%20Divorce%20and%20Admiralty%20Division%20of%20the%20High%20Court
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Organismes et comités gouvernementaux non canadiens
- Droit de la famille (common law)
- Tribunaux
Fiche 10, La vedette principale, Français
- Probate, Divorce and Admiralty Division of the High Court
1, fiche 10, Français, Probate%2C%20Divorce%20and%20Admiralty%20Division%20of%20the%20High%20Court
correct, nom féminin, Grande-Bretagne
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Fiche 10, Terme(s)-clé(s)
- Division des successions, des divorces et d’amirauté de la Haute Cour
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 2005-07-14
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
- Courts
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- Supreme Court of Canada
1, fiche 11, Anglais, Supreme%20Court%20of%20Canada
correct
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
- S.C.C. 2, fiche 11, Anglais, S%2EC%2EC%2E
correct
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
- Supreme Court 3, fiche 11, Anglais, Supreme%20Court
correct
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
The Supreme Court of Canada is the court of last resort (or the highest court) in Canada. As the final general court of appeal it is the last judicial resort of all litigants. Its jurisdiction embraces both the civil law of the province of Quebec and the common law of the other nine provinces and three territories. As it is a general court of appeal, the Supreme Court of Canada can hear cases in all areas of the law. 4, fiche 11, Anglais, - Supreme%20Court%20of%20Canada
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
- Tribunaux
Fiche 11, La vedette principale, Français
- Cour suprême du Canada
1, fiche 11, Français, Cour%20supr%C3%AAme%20du%20Canada
correct, nom féminin
Fiche 11, Les abréviations, Français
- CSC 2, fiche 11, Français, CSC
correct, nom féminin
Fiche 11, Les synonymes, Français
- Cour suprême 3, fiche 11, Français, Cour%20supr%C3%AAme
correct, nom féminin
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
La Cour suprême du Canada est le tribunal de dernier ressort(ou plus haute cour) du Canada. En tant que cour générale d’appel de dernière instance, elle constitue le dernier recours judiciaire de toutes les parties. Elle a compétence tant à l'égard des affaires touchant le droit civil du Québec qu'à l'égard des affaires touchant la common law applicable dans les neuf autres provinces et trois territoires. Puisqu'elle est une cour générale d’appel, la Cour suprême du Canada est habilitée à entendre des causes touchant tous les domaines du droit. 4, fiche 11, Français, - Cour%20supr%C3%AAme%20du%20Canada
Fiche 11, Terme(s)-clé(s)
- C.S.C.
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Campo(s) temático(s)
- Organismos y comités federales (canadienses)
- Tribunales
Fiche 11, La vedette principale, Espagnol
- Corte Suprema de Canadá
1, fiche 11, Espagnol, Corte%20Suprema%20de%20Canad%C3%A1
correct, nom féminin
Fiche 11, Les abréviations, Espagnol
Fiche 11, Les synonymes, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 11, Terme(s)-clé(s)
- Corte Suprema
Fiche 12 - données d’organisme interne 2003-05-09
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- National Bodies and Committees (Non-Canadian)
- Courts
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- High Court of Justice
1, fiche 12, Anglais, High%20Court%20of%20Justice
correct, Grande-Bretagne
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 CONT
A superior court of record in England created by the Judicature Acts of 1875. In itself it performs no judicial function. The high court was a consolidation of both law and equity jurisdictions and presently consists of three divisions: Chancery division, Queen's Bench division, and the Family division. 1, fiche 12, Anglais, - High%20Court%20of%20Justice
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Organismes et comités nationaux non canadiens
- Tribunaux
Fiche 12, La vedette principale, Français
- Haute Cour
1, fiche 12, Français, Haute%20Cour
correct, Grande-Bretagne
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
Fiche 12, Justifications, Français
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Campo(s) temático(s)
- Organismos y comités nacionales no canadienses
- Tribunales
Fiche 12, La vedette principale, Espagnol
- Tribunal Superior de Justicia
1, fiche 12, Espagnol, Tribunal%20Superior%20de%20Justicia
correct
Fiche 12, Les abréviations, Espagnol
Fiche 12, Les synonymes, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 2001-10-23
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- National Bodies and Committees (Non-Canadian)
- Courts
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- Her Majesty's High Court of Justice in England
1, fiche 13, Anglais, Her%20Majesty%27s%20High%20Court%20of%20Justice%20in%20England
correct
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Organismes et comités nationaux non canadiens
- Tribunaux
Fiche 13, La vedette principale, Français
- Haute Cour de Justice de Sa Majesté en Angleterre
1, fiche 13, Français, Haute%20Cour%20de%20Justice%20de%20Sa%20Majest%C3%A9%20en%20Angleterre
correct, nom féminin
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
Fiche 13, Justifications, Français
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Fiche 14 - données d’organisme interne 2001-01-22
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- High Court of Parliament
1, fiche 14, Anglais, High%20Court%20of%20Parliament
correct
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 14, La vedette principale, Français
- Haute Cour du Parlement
1, fiche 14, Français, Haute%20Cour%20du%20Parlement
correct, nom féminin
Fiche 14, Les abréviations, Français
Fiche 14, Les synonymes, Français
Fiche 14, Justifications, Français
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Justifications, Espagnol
Fiche 15 - données d’organisme interne 2000-03-27
Fiche 15, Anglais
Fiche 15, Subject field(s)
- Courts
Fiche 15, La vedette principale, Anglais
- highest court
1, fiche 15, Anglais, highest%20court
correct
Fiche 15, Les abréviations, Anglais
Fiche 15, Les synonymes, Anglais
Fiche 15, Français
Fiche 15, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 15, La vedette principale, Français
- plus haut tribunal
1, fiche 15, Français, plus%20haut%20tribunal
correct, nom masculin
Fiche 15, Les abréviations, Français
Fiche 15, Les synonymes, Français
- plus haute cour 1, fiche 15, Français, plus%20haute%20cour
nom féminin
Fiche 15, Justifications, Français
Fiche 15, Espagnol
Fiche 15, Justifications, Espagnol
Fiche 16 - données d’organisme interne 1997-08-20
Fiche 16, Anglais
Fiche 16, Subject field(s)
- Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
- Courts
Fiche 16, La vedette principale, Anglais
- High Court of Justice for Ontario
1, fiche 16, Anglais, High%20Court%20of%20Justice%20for%20Ontario
correct
Fiche 16, Les abréviations, Anglais
Fiche 16, Les synonymes, Anglais
- High Court 1, fiche 16, Anglais, High%20Court
correct, Ontario
Fiche 16, Justifications, Anglais
Record number: 16, Textual support number: 1 OBS
(1) The Supreme Court of Ontario is continued as a superior court of record having civil and criminal jurisdiction, with all the jurisdiction, power and authority historically exercised by courts of common law and equity in England and Ontario. (2) The Supreme Court shall continue to consist of two branches, the Court of Appeal for Ontario and the High Court of Justice for Ontario. 1, fiche 16, Anglais, - High%20Court%20of%20Justice%20for%20Ontario
Record number: 16, Textual support number: 2 OBS
(1) The High Court shall consist of the Chief Justice of the High Court, who shall be president of the court, the Associate Chief Justice of the High Court and such number of other judges as is fixed under subsections. 1, fiche 16, Anglais, - High%20Court%20of%20Justice%20for%20Ontario
Fiche 16, Français
Fiche 16, Domaine(s)
- Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
- Tribunaux
Fiche 16, La vedette principale, Français
- Haute Cour de justice de l'Ontario
1, fiche 16, Français, Haute%20Cour%20de%20justice%20de%20l%27Ontario
correct
Fiche 16, Les abréviations, Français
Fiche 16, Les synonymes, Français
- Haute Cour 1, fiche 16, Français, Haute%20Cour
correct, Ontario
Fiche 16, Justifications, Français
Record number: 16, Textual support number: 1 OBS
(1) La Cour suprême de l'Ontario continue de constituer une cour supérieure d’archives compétente en matières civile et criminelle. Elle a la compétence et les pouvoirs traditionnellement exercés par les tribunaux de common law et d’equity en Angleterre et en Ontario.(2) La Cour suprême continue de comprendre deux sections, la Cour d’appel de l'Ontario et la Haute Cour de justice de l'Ontario. 1, fiche 16, Français, - Haute%20Cour%20de%20justice%20de%20l%27Ontario
Record number: 16, Textual support number: 2 OBS
La Haute Cour se compose du juge en chef de la Haute Cour, qui en est le président, du juge en chef adjoint de la Haute Cour et des autres juges dont le nombre est fixé conformément au paragraphe(a). 1, fiche 16, Français, - Haute%20Cour%20de%20justice%20de%20l%27Ontario
Fiche 16, Espagnol
Fiche 16, Justifications, Espagnol
Fiche 17 - données d’organisme interne 1995-10-12
Fiche 17, Anglais
Fiche 17, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 17, La vedette principale, Anglais
- local judge
1, fiche 17, Anglais, local%20judge
correct, Ontario
Fiche 17, Les abréviations, Anglais
Fiche 17, Les synonymes, Anglais
Fiche 17, Justifications, Anglais
Record number: 17, Textual support number: 1 OBS
Local judge of the High Court of Justice for Ontario. 1, fiche 17, Anglais, - local%20judge
Fiche 17, Français
Fiche 17, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 17, La vedette principale, Français
- juge local
1, fiche 17, Français, juge%20local
correct, nom masculin, Ontario
Fiche 17, Les abréviations, Français
Fiche 17, Les synonymes, Français
Fiche 17, Justifications, Français
Record number: 17, Textual support number: 1 OBS
Juge local de la Haute Cour de justice de l'Ontario. 1, fiche 17, Français, - juge%20local
Fiche 17, Espagnol
Fiche 17, Justifications, Espagnol
Fiche 18 - données d’organisme interne 1991-12-13
Fiche 18, Anglais
Fiche 18, Subject field(s)
- Courts
Fiche 18, La vedette principale, Anglais
- naval court on the high seas 1, fiche 18, Anglais, naval%20court%20on%20the%20high%20seas
Fiche 18, Les abréviations, Anglais
Fiche 18, Les synonymes, Anglais
Fiche 18, Français
Fiche 18, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 18, La vedette principale, Français
- cour maritime en haute mer
1, fiche 18, Français, cour%20maritime%20en%20haute%20mer
nom féminin
Fiche 18, Les abréviations, Français
Fiche 18, Les synonymes, Français
Fiche 18, Justifications, Français
Fiche 18, Espagnol
Fiche 18, Justifications, Espagnol
Fiche 19 - données d’organisme interne 1991-12-12
Fiche 19, Anglais
Fiche 19, Subject field(s)
- Courts
Fiche 19, La vedette principale, Anglais
- high court of the king of parliament 1, fiche 19, Anglais, high%20court%20of%20the%20king%20of%20parliament
Fiche 19, Les abréviations, Anglais
Fiche 19, Les synonymes, Anglais
Fiche 19, Français
Fiche 19, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 19, La vedette principale, Français
- haute cour du roi en son parlement
1, fiche 19, Français, haute%20cour%20du%20roi%20en%20son%20parlement
nom féminin
Fiche 19, Les abréviations, Français
Fiche 19, Les synonymes, Français
Fiche 19, Justifications, Français
Fiche 19, Espagnol
Fiche 19, Justifications, Espagnol
Fiche 20 - données d’organisme interne 1990-05-01
Fiche 20, Anglais
Fiche 20, Subject field(s)
- Position Titles
Fiche 20, La vedette principale, Anglais
- Associate Chief Judge of the High Court
1, fiche 20, Anglais, Associate%20Chief%20Judge%20of%20the%20High%20Court
Ontario
Fiche 20, Les abréviations, Anglais
- A.C.J.H.C. 1, fiche 20, Anglais, A%2EC%2EJ%2EH%2EC%2E
Ontario
Fiche 20, Les synonymes, Anglais
Fiche 20, Justifications, Anglais
Fiche 20, Français
Fiche 20, Domaine(s)
- Titres de postes
Fiche 20, La vedette principale, Français
- Juge en chef adjoint de la Haute Cour
1, fiche 20, Français, Juge%20en%20chef%20adjoint%20de%20la%20Haute%20Cour
Ontario
Fiche 20, Les abréviations, Français
Fiche 20, Les synonymes, Français
Fiche 20, Justifications, Français
Record number: 20, Textual support number: 1 OBS
Dans le cas de la Cour suprême de l’Ontario. 1, fiche 20, Français, - Juge%20en%20chef%20adjoint%20de%20la%20Haute%20Cour
Record number: 20, Textual support number: 2 OBS
Source : Services de trad. de la Justice et Lexique anglais-français du droit en Ontario. 1, fiche 20, Français, - Juge%20en%20chef%20adjoint%20de%20la%20Haute%20Cour
Fiche 20, Espagnol
Fiche 20, Justifications, Espagnol
Fiche 21 - données d’organisme interne 1983-10-11
Fiche 21, Anglais
Fiche 21, Subject field(s)
- Proverbs and Maxims
- Practice and Procedural Law
Fiche 21, La vedette principale, Anglais
- without reference to merits 1, fiche 21, Anglais, without%20reference%20to%20merits
Fiche 21, Les abréviations, Anglais
Fiche 21, Les synonymes, Anglais
Fiche 21, Justifications, Anglais
Record number: 21, Textual support number: 1 OBS
(...) a decision of the Ontario High Court in Re Collins and the Queen (1973) 2 O.R. 301, affd. without reference to merits (1973) 3 O.R. 672 (Ont. Court of Appeal). 1, fiche 21, Anglais, - without%20reference%20to%20merits
Fiche 21, Français
Fiche 21, Domaine(s)
- Proverbes et dictons
- Droit judiciaire
Fiche 21, La vedette principale, Français
- sans que la cour ait statué sur le fond 1, fiche 21, Français, sans%20que%20la%20cour%20ait%20statu%C3%A9%20sur%20le%20fond
Fiche 21, Les abréviations, Français
Fiche 21, Les synonymes, Français
Fiche 21, Justifications, Français
Record number: 21, Textual support number: 1 OBS
(...) une décision de la Haute cour de l'Ontario dans l'affaire Re Collins and the Queen(1973) 2 O. R. 301, confirmée sans que la cour ait statué sur le fond(1973) 3 O. R. 672(Ont. C. A.) M. Kirby, Min. de la Justice. 1, fiche 21, Français, - sans%20que%20la%20cour%20ait%20statu%C3%A9%20sur%20le%20fond
Fiche 21, Espagnol
Fiche 21, Justifications, Espagnol
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