TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

HAUTE COUR [21 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

Supreme Court of Canada. ... The point does not appear to have been expressly determined in any reported judgment of this Court, nor have I been able to discover any unreported judgment thereon.

OBS

The term "judgment," which means a judicial decision, is a generic term compared to "arrêt." The English language doesn't have a term as specific as "arrêt," and uses "judgment" for both trial-level and appeal-level courts. The French language, on the other hand, uses "arrêt," a term that refers only to judicial decisions of an appeal-level court, up to the Supreme Court of Canada (the country's top court).

OBS

The citation of a reported judgment is official and permanent. For example, the "R v Vaillancourt" judgment was published in Canada Supreme Court Reports and can be cited as [1987] 2 S.C.R. 636.

Terme(s)-clé(s)
  • reported judgement

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

Le terme français «arrêt» est spécifique par rapport au terme anglais «judgment», qui désigne une décision judiciaire. En français, un «arrêt» est une décision judiciaire rendue seulement par les cours de deuxième instance ainsi que par la Cour suprême du Canada(la plus haute instance du pays). La langue anglaise ne possède pas d’équivalent assez spécifique pour rendre le terme «arrêt». En effet, l'anglais emploie le terme générique «judgment» pour les cours de première et de deuxième instance.

OBS

Lorsqu’un arrêt est publié sur le Web, mais pas dans un recueil, on dira «arrêt publié», et «released judgment» ou «published judgment» en anglais. Il s’agit toutefois d’une autre notion, à ne pas confondre avec la présente, où l’arrêt est publié dans un recueil.

OBS

La citation d’un arrêt rapporté est officielle et permanente. Par exemple, l’arrêt «R. c. Vaillancourt» a été publié dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada et peut être cité comme suit : [1987] 2 R.C.S. 636.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2024-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
OBS

The term "judgment," which means a judicial decision, is a generic term compared to "arrêt." The English language doesn't have a term as specific as "arrêt," and uses "judgment" for both trial-level and appeal-level courts. The French language, on the other hand, uses "arrêt," a term that refers only to judicial decisions of an appeal-level court, up to the Supreme Court of Canada (the country's top court).

Terme(s)-clé(s)
  • released judgement
  • published judgement

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

[...] le moteur de recherche [...] permet des investigations ciblées dans le texte intégral de l’ensemble des arrêts[. L’anonymisation] généralisée des arrêts publiés fait débat [...]

OBS

Le terme français «arrêt» est spécifique par rapport au terme anglais «judgment», qui désigne une décision judiciaire. En français, un «arrêt» est une décision judiciaire rendue seulement par les cours de deuxième instance ainsi que par la Cour suprême du Canada(la plus haute instance du pays). La langue anglaise ne possède pas d’équivalent assez spécifique pour rendre le terme «arrêt». En effet, l'anglais emploie le terme générique «judgment» pour les cours de première et de deuxième instance.

OBS

Lorsqu’un arrêt est publié dans un recueil, on dira «arrêt rapporté» ou «arrêt publié», mais il ne s’agit pas de la présente notion. Dans le cas présent, on parle d’un arrêt qui a été publié sur le Web, sans nécessairement être publié dans un recueil.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2024-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

A judicial decision[,] given by a judge or court.

OBS

The term "judgment," which means a judicial decision, is a generic term compared to "arrêt." The English language doesn't have a term as specific as "arrêt," and uses "judgment" for both trial-level and appeal-level courts. The French language, on the other hand, uses "arrêt," a term that refers only to judicial decisions of an appeal-level court, up to the Supreme Court of Canada (the country's top court).

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

Le terme français «arrêt» est spécifique par rapport au terme anglais «judgment», qui désigne une décision judiciaire. En français, un «arrêt» est une décision judiciaire rendue seulement par les cours de deuxième instance ainsi que par la Cour suprême du Canada(la plus haute instance du pays). La langue anglaise ne possède pas d’équivalent assez spécifique pour rendre le terme «arrêt». En effet, l'anglais emploie le terme générique «judgment» pour les cours de première et de deuxième instance.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2017-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
DEF

The jurisdiction and procedural law of courts whose origins may be traced to the office of Admiral.

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
DEF

Branche de la common law qui a pour objet les aspects du droit maritime qui sont de la compétence de la Haute Cour d’amirauté.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho marítimo
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2015-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

An order which requires affirmative action to be taken.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Ordonnance susceptible d’être obtenue de la Haute Cour de Justice donnant ordre à un tribunal de rang inférieur ou à une autorité publique d’accomplir une obligation relevant de leur compétence.

OBS

ordonnance de faire : terme recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2013-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

A decision by an appellate court that is not unanimous.

CONT

When the members of an appellate court cannot reach full agreement, a split decision occurs. A split decision is distinct from a unanimous decision in which all the judges join in agreement. In a split decision, the will of the majority of the judges is binding, and one member of the majority delivers the opinion of the court itself. One or more members of the minority can also write a dissent, which is a critical explanation of the minority's reasons for not joining in the majority decision. A court that reaches a split decision is called a divided court.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Le 14 août dernier, une décision a été rendue par la Cour d’appel fédérale, une décision partagée. Le gouvernement a choisi de porter cette décision en appel devant la Cour suprême.

CONT

Dans un jugement partagé (5 contre 4), la Cour suprême du Canada conclut que l’obligation du propriétaire envers les soumissionnaires d’agir de façon équitable se limite à la période allant de l’émission de l’appel d’offres jusqu’à l’adjudication du contrat au soumissionnaire conforme retenu «contrat A».

OBS

Lorsqu'il n’ y a pas d’unanimité entre les juges d’une haute cour de justice qui statuent sur une cause, c'est l'opinion majoritaire qui est considérée pour rendre la décision. Au Canada, le fait de permettre à la minorité d’exprimer ses opinions divergentes ou sa dissidence, on parle de «décision partagée» comme équivalent de «split decision».

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2007-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Building Names
  • Courts
OBS

The Supreme Court Building was designed by Ernest Cormier, the Montréal architect who also designed the Quebec Court of Appeal building, the Government Printing Bureau in Gatineau and the University of Montréal. Situated just west of the Parliament Buildings on a bluff high above the Ottawa River, and set back from a busy Wellington Street by an expanse of lawn, the building provides a dignified setting worthy of the country's highest tribunal.

Français

Domaine(s)
  • Noms d'édifices et de bâtiments
  • Tribunaux
OBS

L'édifice de la Cour suprême a été conçu par Ernest Cormier, architecte de Montréal qui a également conçu l'édifice de la Cour d’appel du Québec, l'imprimerie du gouvernement à Gatineau et l'Université de Montréal. Situé à l'ouest des édifices du Parlement sur une haute falaise surplombant la rivière des Outaouais et isolé de l'animation de la rue Wellington par une large esplanade, l'édifice forme un cadre digne du plus haut tribunal du pays.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2006-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Bodies and Committees (Non-Canadian)
  • Courts
OBS

The Family Division is comparatively modern, having been formed by combining the Admiralty Court and probate courts into the Probate, Divorce and Admiralty Division of the High Court, or Wills, Wrecks and Wives as it was informally called.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités gouvernementaux non canadiens
  • Tribunaux
Terme(s)-clé(s)
  • Division d’amirauté de la Haute Cour
  • Haute Cour, Division d’amirauté

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2006-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Bodies and Committees (Non-Canadian)
  • Family Law (common law)
  • Courts
OBS

The statutory [admiralty] jurisdiction of the High Court [of England] is ... exercised by the Admiralty Court, a court created by the Administration of Justice Act, 1970, as part of the Queen's Bench Division of the High Court to take the admiralty and prize business formerly the function of the Probate, Divorce and Admiralty Division of the High Court.

OBS

The Family Division is comparatively modern, having been formed by combining the Admiralty Court and probate courts into the Probate, Divorce and Admiralty Division of the High Court, or Wills, Wrecks and Wives as it was informally called.

OBS

In 1887 the High Court of Admiralty was absorbed into the new Probate Divorce and Admiralty Division of the High Court.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités gouvernementaux non canadiens
  • Droit de la famille (common law)
  • Tribunaux
Terme(s)-clé(s)
  • Division des successions, des divorces et d’amirauté de la Haute Cour

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2005-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Courts
OBS

The Supreme Court of Canada is the court of last resort (or the highest court) in Canada. As the final general court of appeal it is the last judicial resort of all litigants. Its jurisdiction embraces both the civil law of the province of Quebec and the common law of the other nine provinces and three territories. As it is a general court of appeal, the Supreme Court of Canada can hear cases in all areas of the law.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Tribunaux
OBS

La Cour suprême du Canada est le tribunal de dernier ressort(ou plus haute cour) du Canada. En tant que cour générale d’appel de dernière instance, elle constitue le dernier recours judiciaire de toutes les parties. Elle a compétence tant à l'égard des affaires touchant le droit civil du Québec qu'à l'égard des affaires touchant la common law applicable dans les neuf autres provinces et trois territoires. Puisqu'elle est une cour générale d’appel, la Cour suprême du Canada est habilitée à entendre des causes touchant tous les domaines du droit.

Terme(s)-clé(s)
  • C.S.C.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Tribunales
Terme(s)-clé(s)
  • Corte Suprema
Conserver la fiche 11

Fiche 12 2003-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Non-Canadian)
  • Courts
CONT

A superior court of record in England created by the Judicature Acts of 1875. In itself it performs no judicial function. The high court was a consolidation of both law and equity jurisdictions and presently consists of three divisions: Chancery division, Queen's Bench division, and the Family division.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux non canadiens
  • Tribunaux

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités nacionales no canadienses
  • Tribunales
Conserver la fiche 12

Fiche 13 2001-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Non-Canadian)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux non canadiens
  • Tribunaux

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2001-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2000-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1997-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Courts
OBS

(1) The Supreme Court of Ontario is continued as a superior court of record having civil and criminal jurisdiction, with all the jurisdiction, power and authority historically exercised by courts of common law and equity in England and Ontario. (2) The Supreme Court shall continue to consist of two branches, the Court of Appeal for Ontario and the High Court of Justice for Ontario.

OBS

(1) The High Court shall consist of the Chief Justice of the High Court, who shall be president of the court, the Associate Chief Justice of the High Court and such number of other judges as is fixed under subsections.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Tribunaux
OBS

(1) La Cour suprême de l'Ontario continue de constituer une cour supérieure d’archives compétente en matières civile et criminelle. Elle a la compétence et les pouvoirs traditionnellement exercés par les tribunaux de common law et d’equity en Angleterre et en Ontario.(2) La Cour suprême continue de comprendre deux sections, la Cour d’appel de l'Ontario et la Haute Cour de justice de l'Ontario.

OBS

La Haute Cour se compose du juge en chef de la Haute Cour, qui en est le président, du juge en chef adjoint de la Haute Cour et des autres juges dont le nombre est fixé conformément au paragraphe(a).

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1995-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

Local judge of the High Court of Justice for Ontario.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

Juge local de la Haute Cour de justice de l'Ontario.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1991-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1991-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1990-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Position Titles

Français

Domaine(s)
  • Titres de postes
OBS

Dans le cas de la Cour suprême de l’Ontario.

OBS

Source : Services de trad. de la Justice et Lexique anglais-français du droit en Ontario.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1983-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Proverbs and Maxims
  • Practice and Procedural Law
OBS

(...) a decision of the Ontario High Court in Re Collins and the Queen (1973) 2 O.R. 301, affd. without reference to merits (1973) 3 O.R. 672 (Ont. Court of Appeal).

Français

Domaine(s)
  • Proverbes et dictons
  • Droit judiciaire
OBS

(...) une décision de la Haute cour de l'Ontario dans l'affaire Re Collins and the Queen(1973) 2 O. R. 301, confirmée sans que la cour ait statué sur le fond(1973) 3 O. R. 672(Ont. C. A.) M. Kirby, Min. de la Justice.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :