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HAUTES PARTIES CONTRACTANTES [3 fiches]

Fiche 1 2010-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Treaties and Conventions
OBS

In reference to the parties to the Geneva Convention relative to the Protection of Civilian Persons in Time of War.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Traités et alliances

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Tratados y convenios
DEF

Estados signatarios de los Convenios de Ginebra.

OBS

Se utiliza este término porque los términos de "Estado" o "gobierno" pueden dar lugar a problemas de reconocimiento jurídico con ocasión de un conflicto armado.

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Fiche 2 2005-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Practice and Procedural Law
OBS

Done at Geneva on the 26th day of September 1927.

OBS

In the territories of any High Contracting party to which the present Convention applies, an arbitral award made in pursuance of an agreement whether relating to existing or future differences (hereinafter called "a submission to arbitration") covered by the Protocol on Arbitration Clauses, opened at Geneva on September 24, 1923 shall be recognised as binding and shall be enforced in accordance with the rules of the procedure of the territory where the award is relied upon, provided that the said award has been made in a territory of one of the High Contracting Parties to which the present Convention applies and between persons who are subject to the jurisdiction of one of the High Contracting Parties.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Droit judiciaire
OBS

Fait à Genève, le 26 septembre, 1927.

OBS

Dans les territoires relevant de l'une des Hautes Parties contractantes auxquels s’applique la présente convention, l'autorité d’une sentence arbitrale rendue à la suite d’un compromis ou d’une clause compromissoire visés au Protocole relatif aux clauses d’arbitrage, ouvert à Genève depuis le 24 septembre 1923, sera reconnue et l'exécution de cette sentence sera accordée, conformément aux règles de procédure suivies dans le territoire où la sentence est invoquée lorsque cette sentence aura été rendue dans un territoire relevant de l'une des Hautes Parties contractantes auquel s’applique la présente convention et entre personnes soumises à la juridiction de l'une des Hautes Parties contractantes.

Espagnol

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Fiche 3 1999-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • International Relations
CONT

Great powers may be thought to contribute to international order by agreeing, not upon a division of the world into spheres of influence, interest or responsability, but to join forces in promoting common policies throughout the international system as a whole. This is what is involved in the idea of a great power concert.

CONT

European Concert.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Relations internationales
DEF

Terme employé pour désigner l’accord qui s’établit ou que l’on cherche à établir entre États en vue d’une attitude commune soit en face d’une situation donnée, soit d’une manière durable.

CONT

«Les Hautes Parties contractantes [...] s’engagent solennellement, l'une envers l'autre, par le présent traité, [...], à consacrer tous les moyens de leurs États respectifs à la poursuite vigoureuse de la présente guerre contre elle, et à les employer dans un parfait concert [...]».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Relaciones internacionales
DEF

[Un acuerdo basado en] un sistema de relaciones interestatales caracterizado por el predominio de políticas de statu-quo, es decir, el interés compartido de frenar eventuales presiones de cambio que pudieran alterar los equilibrios básicos del sistema, el cual opera por medio de consultas y negociaciones diplomáticas frecuentes para lograr los entendimientos y ajustes necesarios para su conservación. Sin excluir la guerra como instrumento político, el concierto clásico de potencias mantiene la guerra limitada tanto en los fines (que excluyen la hegemonía de cualquier actor) como en los medios (que no pueden ir más allá de ciertas convenciones).

CONT

concierto europeo.

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