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HEBERGEMENT OBLIGATOIRE [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Social Services and Social Work
CONT

Conditions of placement ... Any child placed in an establishment under this Act shall be kept in premises appropriate to his needs and the respect of his rights, taking into consideration the organization and resources of existing establishments or agencies.

CONT

Foster care during school year.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Services sociaux et travail social
CONT

Hébergement [...] Compte tenu de l’organisation et des ressources des établissements ou des organismes, l’enfant, s’il est hébergé dans un établissement en vertu de la présente loi, doit l’être dans un lieu approprié à ses besoins et au respect de ses droits.

CONT

Hébergement en cours d’année scolaire. [...] Lorsqu'une période d’hébergement obligatoire se termine en cours d’année scolaire, le centre d’accueil doit continuer à héberger l'enfant jusqu'à la fin de l'année scolaire si l'enfant, âgé de quatorze ans ou plus, y consent; lorsque l'enfant est âgé de moins de quatorze ans, l'hébergement se poursuit avec l'accord des parents et du directeur.

Espagnol

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Fiche 2 2013-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Social Services and Social Work
CONT

Compulsory foster care. Director must designate ... Where the Court of Québec orders the compulsory foster care of a child, it shall require the director to designate a reception centre or foster family in which the child may be received and to see that foster care is provided under adequate conditions.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Services sociaux et travail social
CONT

Hébergement obligatoire [...] Lorsque le Tribunal ordonne l'hébergement obligatoire d’un enfant, il charge le directeur de désigner un centre d’accueil ou une famille d’accueil où peut être reçu l'enfant et de voir à ce que l'hébergement s’y effectue dans des conditions adéquates.

OBS

Loi citée : Loi sur la protection de la jeunesse.

Espagnol

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