TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

HERITIER APPELE [4 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2025-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Succession (civil law)
DEF

A person who outwardly appears to be an heir until such time as it is established that the succession devolves to another.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (droit civil)
CONT

Si le demandeur à l'action en pétition d’hérédité triomphe dans son action, sa qualité d’héritier se trouve établie et il pourra exercer les droits qui en découlent. Se pose alors la question de ses rapports, comme héritier véritable, avec le faux héritier qu'il a évincé — communément appelé l'héritier apparent — ainsi que la question de ses rapports avec les tiers qui auraient pu contracter avec l'héritier apparent.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho hereditario (derecho civil)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Succession (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (droit civil)
CONT

Si le demandeur à l'action en pétition d’hérédité triomphe dans son action, sa qualité d’héritier se trouve établie et il pourra exercer les droits qui en découlent. Se posent alors la question de ses rapports, comme héritier véritable, avec le faux héritier qu'il a évincé — communément appelé l'héritier apparent — ainsi que la question de ses rapports avec les tiers qui auraient pu contracter avec l'héritier apparent.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
CONT

Where a person dies intestate in respect of property and is survived by a spouse and not survived by issue, the spouse is entitled to the property absolutely. This provision overcomes the "doctrine of the laughing heir", that is, the remote next of kin with whom there had been no contact and who stood to make a windfall under the former legislation.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
OBS

doctrine : Ensemble de notions qu’on affirme être vraies et par lesquelles on prétend fournir une interprétation des faits, orienter ou diriger l’action.

OBS

héritier : Parent appelé par la loi à recueillir la succession d’un défunt.

OBS

éloigné : Qui est à une certaine distance. (...) Un ancêtre éloigné.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
OBS

estate in reversion: A future estate under which a grantor obtains a present right to a future interest in property that the grantor conveys to another: usually the residue of a life estate.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
OBS

«domaine de réversion» est l’équivalent de «estate in reversion» normalisé dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :