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HERITIER REPRESENTATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-05-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Law of Estates (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- representation
1, fiche 1, Anglais, representation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The substitution of one person to come in place of another, particularly in the law of succession where the children of a person are entitled to stand in his place if he has predeceased. (Walker, p. 1059) 1, fiche 1, Anglais, - representation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit successoral (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- représentation
1, fiche 1, Français, repr%C3%A9sentation
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Acception spécifique propre au droit successoral. On dit, par exemple, que tel héritier «vient à la succession par représentation». 1, fiche 1, Français, - repr%C3%A9sentation
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
représentation : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - repr%C3%A9sentation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-01-31
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Law of Estates (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- heir by representation
1, fiche 2, Anglais, heir%20by%20representation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Heir by propinquity was where the heir took as being the nearest blood relation, as opposed to heir by representation, where he took as representing or standing in the place of his ancestor. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 897) 1, fiche 2, Anglais, - heir%20by%20representation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit successoral (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- héritier par représentation
1, fiche 2, Français, h%C3%A9ritier%20par%20repr%C3%A9sentation
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
héritier par représentation : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 2, Français, - h%C3%A9ritier%20par%20repr%C3%A9sentation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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