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HERITIERS [61 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Law of Evidence
OBS

Established in 1986 by the Government of Quebec.

OBS

This organization is under the jurisdiction of the ministère de la Sécurité publique.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Droit de la preuve
OBS

Le Bureau du coroner a été créé en 1986 par le gouvernement du Québec.

OBS

La mission du Bureau du coroner [qui relève du ministère de la Sécurité publique] est de faire la lumière sur les causes et circonstances des décès, de faciliter aux héritiers la reconnaissance et l'exercice des droits et des recours, et enfin informer le public.

Espagnol

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Fiche 2 2025-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Succession (civil law)
CONT

Under the laws of forced heirship, forced heirs are guaranteed their forced portion of the estate. ... The decedents under forced heirship jurisdictions are only allowed to freely devise the disposable portion of their estate; the size of the disposable estate is dependent on the number of forced heirs that the decedent has left.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (droit civil)
CONT

A condition de figurer dans la liste que la loi fixe et à condition qu'ils acceptent la succession de leur auteur, certains héritiers sont légalement garantis de ne pas être déshérités par leur auteur. Ils bénéficient de la «réserve héréditaire» : il s’agit donc de la part des biens et des droits successoraux dont la loi garantit la transmission à certains héritiers dits «réservataires».

OBS

Au Québec, la liberté de tester prime depuis l’entrée en vigueur de l’Acte de Québec en 1774, excluant du même coup la réserve héréditaire du droit civil de la province.

Espagnol

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Fiche 3 2025-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Succession (civil law)
OBS

de cujus: This designation originates from the latin expression "is de cujus successione agitur" (the person whose succession is in issue).

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (droit civil)
CONT

Dans l'opération juridique que constitue la transmission d’un patrimoine légué, le de cujus est la personne dont la succession est ouverte, les personnes appelées à la recueillir sont les successibles ou héritiers présomptifs, et celles qui la recueillent effectivement, les héritiers.

OBS

de cujus : Cette désignation est tirée de l’expression latine «is de cujus successione agitur» (celui de la succession de qui il s’agit).

Espagnol

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Fiche 4 2025-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Law of Contracts (common law)
  • Telecommunications
DEF

... (a) a corporation that, after July 22, 1987, acquires direct control of a person that was acting as a telecommunications common carrier in Canada on July 22, 1987, whether as a result of an amalgamation, transfer or exchange of property, assets or securities, or other form of arrangement; (b) a corporation that is a subsidiary of the person referred to in paragraph (a); or (c) a corporation that is a subsidiary of the corporation referred to in paragraph (a), but does not include any person referred to in that paragraph that was acting as a telecommunications common carrier in Canada on July 22, 1987.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Droit des contrats (common law)
  • Télécommunications
DEF

[...] s’entend, selon le cas : a) d’une personne morale qui acquiert après le 22 juillet 1987, le contrôle direct d’une personne qui opérait, au 22 juillet 1987, à titre d’entreprise de télécommunication au Canada, dans le cadre d’une fusion, du transfert ou de l’échange de biens, d’actifs ou de valeurs mobilières, ou de tout autre arrangement; b) d’une personne morale qui est une filiale de la personne visée à l’alinéa a); c) d’une personne morale qui est une filiale de la personne morale visée à l’alinéa a), mais ne vise pas une personne visée à cet alinéa qui opérait, au 22 juillet 1987, à titre d’entreprise de télécommunication au Canada.

OBS

ayant cause; ayant droit : Ces deux termes s’écrivent sans trait d’union et font au pluriel :«ayants cause» et «ayants droit». On dit une «ayant cause», une «ayant droit». 1. Le Comité de normalisation de la terminologie française de la common law a retenu «ayant droit» pour rendre le substantif «assign» dans le droit des biens […] 2. Dans certaines lois du Canada, l'«ayant droit»(«qualified person») est la personne, y compris le fiduciaire, qui, suivant les règlements, est admissible à une subvention. «Ayant cause» et «ayant droit» sont synonymes et, quant à l'occurrence, «ayant droit» est d’un emploi plus fréquent. […] 3. «Ayant droit» fait souvent partie de doublets et de triplets ou de formules figées :héritiers et «ayants droit»; les exécuteurs testamentaires et leurs «ayants droit» respectifs; leurs associés, successeurs et «ayants droit». […] 4. En droit social, l'«ayant droit» ou l'allocataire désigne la personne qui a droit à une prestation sociale. Les «ayants droit» à une prestation. […] «Ayant droit» s’emploie également au sens de bénéficiaire en matière d’assurance(la personne qui, en vertu d’un lien de parenté ou autre, a droit aux mêmes prestations que l'assuré ou au règlement de l'assurance) : l'«ayant droit» d’un participant, et en matière de finance(l'«ayant droit»(absolu) au dividende, à la matière du dividende). Il convient d’éviter dans ces contextes le pléonasme [«ayant droit admissible»]. 5. En droit civil, le terme «ayant cause» désigne la personne qui tient un droit ou une obligation d’une personne dénommée son auteur. «Ayant droit» s’entend d’une personne ayant par elle-même ou par son auteur vocation à exercer un droit. Mais, dans la pratique, il est souvent employé comme synonyme d’«ayant cause».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Telecomunicaciones
CONT

Contrato de radiodifusión [...] Contrato por el que el autor, su representante o derechohabiente, autoriza a un organismo de radiodifusión para la transmisión de su obra.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2025-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
DEF

A person who holds a right or an obligation derived from another, the author.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Personne qui tient un droit ou une obligation d’une autre, dénommée auteur.

OBS

ayant cause; ayant droit : Ces deux termes s’écrivent sans trait d’union et font au pluriel :«ayants cause» et «ayants droit». On dit une «ayant cause», une «ayant droit». 1. Le Comité de normalisation de la terminologie française de la common law a retenu «ayant droit» pour rendre le substantif «assign» dans le droit des biens […] 2. Dans certaines lois du Canada, l'«ayant droit»(«qualified person») est la personne, y compris le fiduciaire, qui, suivant les règlements, est admissible à une subvention. «Ayant cause» et «ayant droit» sont synonymes et, quant à l'occurrence, «ayant droit» est d’un emploi plus fréquent. […] 3. «Ayant droit» fait souvent partie de doublets et de triplets ou de formules figées :héritiers et «ayants droit»; les exécuteurs testamentaires et leurs «ayants droit» respectifs; leurs associés, successeurs et «ayants droit». […] 4. En droit social, l'«ayant droit» ou l'allocataire désigne la personne qui a droit à une prestation sociale. Les «ayants droit» à une prestation. […] «Ayant droit» s’emploie également au sens de bénéficiaire en matière d’assurance(la personne qui, en vertu d’un lien de parenté ou autre, a droit aux mêmes prestations que l'assuré ou au règlement de l'assurance) : l'«ayant droit» d’un participant, et en matière de finance(l'«ayant droit»(absolu) au dividende, à la matière du dividende). Il convient d’éviter dans ces contextes le pléonasme [«ayant droit admissible»]. 5. En droit civil, le terme «ayant cause» désigne la personne qui tient un droit ou une obligation d’une personne dénommée son auteur. «Ayant droit» s’entend d’une personne ayant par elle-même ou par son auteur vocation à exercer un droit. Mais, dans la pratique, il est souvent employé comme synonyme d’«ayant cause».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
DEF

Persona que ha sucedido o se ha subrogado por cualquier título en el derecho de otra u otras.

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Fiche 6 2025-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Succession (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (droit civil)
CONT

L'ouverture d’une succession est l'opération juridique qui se produit au moment de la transmission du patrimoine du de cujus à ses héritiers, au décès. Elle marque l'instant de raison où s’effectue cette transmission. Elle est en outre le point de départ de l'indivision qui s’établit entre les successibles appelés simultanément.

Espagnol

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Fiche 7 2023-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Genealogy
  • Law of Estates (common law)
CONT

FGG [forensic genetic genealogy] should not be confused with forensic genealogy, which has long been in existence and typically uses non-DNA genealogical methods ... Forensic genealogy typically refers to estate and probate cases to identify [or] find heirs, the identification of living descendants of fallen soldiers for their repatriation and other historical investigations.

Français

Domaine(s)
  • Généalogie
  • Droit successoral (common law)
CONT

[La] société s’occupe de généalogie judiciaire, c'est-à-dire de retrouver les héritiers de personnes décédées […]

Espagnol

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Fiche 8 2023-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Funeral Services
DEF

The arrangement of an individual's affairs to facilitate the passage of assets to beneficiaries and to minimize taxes payable upon death.

CONT

Estate planning means legally arranging for how you want your estate to be handled after you die or if you become incapacitated and unable to make critical decisions on your own. It might sound like estate planning only applies to property, but that's not the case. An estate-planning checklist typically includes a will[,] a durable power of attorney [and] a medical power of attorney.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Pompes funèbres
DEF

Dispositions prises par un particulier en vue de faciliter la transmission de ses biens à ses héritiers et de réduire au minimum les impôts de toutes sortes afférents à sa succession.

CONT

Une bonne planification successorale permet d’éviter de nombreux problèmes à vos proches après votre décès. [...] C’est aussi l’occasion de faire le point sur votre situation financière et familiale, et de faire connaître vos intentions à votre entourage. En plus, vous pouvez réduire l’impôt payable sur vos biens à votre décès.

Espagnol

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Fiche 9 2020-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
PHR

opposable document

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

Qui peut être opposé, qui peut être invoqué à l’encontre d’une personne.

CONT

Un jugement est opposable aux parties à l'instance et à leurs héritiers.

PHR

document opposable

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
DEF

Que se puede oponer.

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Fiche 10 2017-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Occupation Names (General)
CONT

The Office of the Public Guardian and Trustee is part of the Family Justice Services Division of the Ministry of the Attorney General, Ontario, Canada. The Office is responsible for protecting mentally incapable people, protecting the public's interest in charities, searching for heirs, investing perpetual care funds, and dealing with dissolved corporations.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Désignations des emplois (Généralités)
CONT

Le Bureau du Tuteur et curateur public fait partie de la Division des services de justice à la famille du ministère du Procureur général de l'Ontario, Canada. Le Bureau assume les responsabilités suivantes : protéger les incapables mentaux, protéger les intérêts du public dans les œuvres de bienfaisance, rechercher les héritiers, investir le fonds d’entretien perpétuel et s’occuper des sociétés dissoutes.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2017-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

The right, where granted, is a means by which the creator of an artistic work can share in the proceeds of successive sales of the original of that work, after its initial sale ... The right, limited to originals of fine art, originated in France and spread to legislation in a few other countries ...

OBS

Since the "droit de suite" exists only in France, Belgium and other European countries, and since even in Copyright and Designs Law (The Wilford Committee Report), published in Great Britain, the term "droit de suite" is used, it is preferable to avoid the proposed translations.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
DEF

Droit inaliénable dont jouissent les artistes et leurs héritiers d’effectuer un prélèvement sur le prix de revente de leur œuvres, tant que celles-ci ne sont pas incorporées au domaine public.

CONT

Le terme «droit de suite» identifie une forme de droit résiduel. Ce droit, lorsqu’il est accordé, constitue un moyen par lequel le créateur d’une œuvre artistique peut «suivre» l’original de cette œuvre et avoir sa part du produit des ventes successives de cet original, subséquemment à la vente initiale.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
CONT

An official administrator, on receiving information of the death of a person who had at the time of his death his fixed place of residence in the county or part of a county in which the official administrator has been appointed to act, or, in case the deceased had no fixed place of abode in or resided out of the Province, if he had real or personal estate in that county or part of a county at the time of his death, (a) shall, if the person died intestate as to the whole or a portion of his estate, or leaving a will, but without having appointed an executor willing and competent to take out letters probate; or (b) may, where the executor named by the deceased is resident out of the Province at the time of the death of the deceased, promptly cause application to be made to the court for a grant of administration of the estate of the deceased ...

CONT

The official administrator shall make application for, and shall be granted, administration of the estate of a deceased person where all the heirs and next of kin of the deceased person who are in the Province and are competent to take out letters of administration renounce or request that an administrator of the estate be appointed.

CONT

Where administration of an estate is granted to an official administrator, he is the administrator of the estate of the deceased in the Province and ... has the rights, duties and liabilities of an administrator with regard to the estate of the deceased ...

OBS

This term is used only in British Columbia.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
OBS

L'ensemble des biens qui passent après décès d’une personne à son représentant, administrateur ou son exécuteur et qui répond entre leurs mains du paiement des dettes et legs du défunt ou des droits des héritiers, s’appellent des «assets».

Espagnol

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Fiche 13 2015-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

The holding of property by two or more persons each of whom has an undivided interest which, upon his death, passes to his heirs and not to the survivor or survivors.

OBS

The holding of an estate in land by different persons under different titles, but there must be unity of possession and each must have right to occupy the whole in common with his co-tenants.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Bien possédé par deux personnes ou plus, chacune ayant un intérêt indivis qui, à sa mort, est transmis à ses héritiers et non au(x) survivant(s).

OBS

Les héritiers deviennent propriétaires communs avec les survivants. La possession d’un bien sur un terrain par différentes personnes et aux termes de différents titres; il doit toutefois y avoir une unité de possession, chacun pouvant occuper l'ensemble en commun avec les autres.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2015-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Somme d’argent attribuée par un contrat d’assurance aux héritiers légaux déterminés par la loi ou par testament.

OBS

Section de Québec 1973. Relations Industrielles.

Terme(s)-clé(s)
  • prestation aux ayants droit
  • bénéfice aux ayants droit

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2014-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Law of Succession (civil law)
  • Property Law (civil law)
DEF

The person entitled to succeed to the real property of a person who dies intestate.

CONT

Heir general. He who, after his ancestor's death intestate, has a right to all lands, tenements and hereditaments that belonged to him or of which he was seized. The same as heir general.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit successoral (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

Les héritiers légaux : La loi prévoit à qui reviennent les biens du défunt si celui-ci n’ a pas laissé de disposition de dernière volonté : ce sera la "dévolution légale de la succession". Plusieurs possibilités peuvent se présenter en fonction du fait que le défunt laisse ou non un conjoint survivant ou un cohabitant légal.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
  • Derecho hereditario (derecho civil)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
Conserver la fiche 15

Fiche 16 2013-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
CONT

In will, the term rest, residue, and remainder of estate are usually and ordinarily understood as meaning that part of the estate which is left after all the other provisions of the will have been satisfied.

CONT

An example of a gift of the remainder or the residue of an estate is as follows: "I direct my executor/trix to pay or transfer all the rest and residue of my estate to my wife, Mary Doe, provided that she survives me for a period of thirty days."

OBS

In general, the residue is what is left over after the payment of all funeral, testamentary and administration expenses, debts and liabilities and after the payment of or provision for all specific and pecuniary gifts.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
CONT

S’il n’ y a pas de testament, après avoir acquitté le passif, ils [l'exécuteur ou l'administrateur] distribuent le reliquat de la succession aux héritiers.

OBS

[...] lorsque les frais funéraires et testamentaires, les dettes et autres charges de la succession, y compris les legs généraux et spécifiques, ont été acquittés, il reste un solde appelé «residue» [...]

DEF

Ce qui reste de la succession du défunt après acquittement de ses dettes, des frais funéraires et testamentaires et des legs particuliers.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho hereditario (common law)
Conserver la fiche 16

Fiche 17 2013-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Succession (civil law)
CONT

In all events, when an ab-intestate heir predeceased the testator, the share of that heir that he would have obtained, had he been alive, will be obtained by his/her legal descendants, in accordance with the rules of law.

Terme(s)-clé(s)
  • abintestate heir

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (droit civil)
DEF

Personne appelée à recueillir une succession en vertu de la loi seule, en absence d’un testament.

OBS

En doit civil, «ab intestat» se dit d’une succession dont les biens sont attribués aux héritiers selon les règles fixées par le législateur lorsque le défunt n’ a pas laissé de testament ou, lorsqu'ayant rédigé un testament, celui-ci est nul ou caduc.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho hereditario (derecho civil)
DEF

[Heredero] que percibe una herencia por mandato legal a causa de haber fallecido sin otorgar testamento la persona de quien debe heredar.

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2013-09-04

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Law of Succession (civil law)
OBS

Inheritance. Real property or personal property that is received by heirs. A nontechnical meaning of inheritance includes property passed by will. Although federal estate tax may have to be paid on the estate itself, the recipient is not subject to federal income tax on the inheritance.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Droit successoral (droit civil)
CONT

Parler de la transmission successorale revient à annoncer le prélude de l'appropriation privée par les héritiers des biens du de cujus. Ce problème de la transmission soulève une question fondamentale. Est-ce que celui qui a la vocation de devenir héritier doit recevoir nécessairement un bien de la succession?

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2013-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

The line of heirs is called the entail.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

héritiers du fief taillé en common law : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

OBS

héritiers du fief taillé en common law : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2013-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Sentencing
CONT

A number of qualities are required for a claim to inherit. It must, first as heir exists, that is to say ... exist at the instant of the opening of the estate or have already conceived and born viable.Then it is necessary that the heir is not rendered unworthy. This is a forfeiture of inheritance rights is a private penalty ...

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Peines
DEF

Sanction civile que la loi inflige, parfois, à l’auteur déloyaux et qui aboutit à conférer un avantage à la personne qui en est victime.

CONT

On dit aussi que la responsabilité civile n’a pas qu’une fonction indemnitaire et qu’en présence d’une faute grave le juge majore les dommages et intérêts à titre de peine privée toutes les fois que le préjudice ne peut être exactement évalué.

OBS

Par exemple : les héritiers qui ont diverti ou recelé des biens successoraux perdent leur part dans les objets divertis ou recelés ainsi que le droit de renoncer à la succession.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2013-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Legal estates for less than a fee simple interest could exist in land ... but limited estates were never possible at law in personalty. (Crossley Vaines, 5th ed., 1973, p. 46).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le terme peut désigner tout intérêt transmissible par hérédité, dont l'ordre successoral n’ a pas été préétabli au profit d’une catégorie restreinte d’héritiers.

OBS

intérêt en fief simple : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2012-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

héritiers du fief taillé en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

OBS

héritiers du fief taillé en equity : terme utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2012-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The estate "in fee tail", "estate tail", or "fee tail" may be defined as a freehold estate of inheritance limited not to the grantee's heirs general, as in the case of the fee simple, but to the heirs of his body. ... The line of heirs is called the entail. (Anger and Honsberget, 2nd ed., 1985, p. 128).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

héritiers du fief taillé : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

OBS

héritiers du fief taillé : terme utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2012-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
DEF

Agnatic inheritance is a purely male line, almost always to the total exclusion of women. The Cognatic tradition allows for a woman to inherit all the possessions if she has no male siblings and no deceased brothers who left eligible descendents.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
CONT

La succession agnatique c'est la limitation de l'héritage d’un trône ou d’un fief aux héritiers qui descendent par la ligne mâle, à l'exclusion des descendants par les femmes.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2012-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
CONT

When property is divisible among several persons so that, on a certain event happening, one of them is excluded from participation and the others take the whole: the share of that one is said to accrue to the others, and the fact of its doing so is called its accruer ... (Jowitt's, 2nd ed., 1977, pp. 27-28)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

En common law, l'accroissement(«accruer» ou, plus rarement, «accrual») se produit lorsqu'un héritier est exclu ou meurt et que les autres héritiers recueillent sa part; cette part est dite «accrue» aux autres héritiers.

OBS

C’est surtout «accruer» qui s’emploie comme terme technique.

OBS

accroissement : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2012-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Trusts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des fiducies (common law)
CONT

Un testament fiduciaire est un testament plus élaboré où le transfert de certains de vos biens se fait non pas en faveur d’un individu en particulier mais bien en faveur d’une entité distincte, la fiducie, qui a pour mission de recueillir les biens pour le bénéfice de l'un de vos héritiers.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho fiduciario (common law)
Conserver la fiche 26

Fiche 27 2012-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
OBS

Famille des héritiers du titre de chef, dans les bandes indiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2012-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
OBS

Descendants du chef, parmi lesquels se trouvent les héritiers du titre, dans les bandes indiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2011-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Financial Accounting

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Comptabilité générale
OBS

Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière... par Louis Ménard, Murielle Arsenault, Jean-François Joly avec la collaboration de Henri Olivier et al. Toronto : Institut Canadien des Comptables Agréées, 1994. Publié en collaboration avec : Ordre des experts comptables-France et l'Institut des Reviseurs d’Entreprises-Belgique. Cet ouvrage prend la succession du Dictionnaire de la comptabilité et des disciplines connexes(1982) et du Dictionnaire de la comptabilité(1977) de Fernand Sylvain, eux-mêmes héritiers de Termes comptables/Accounting Terms(1960 et 1963) et des diverses éditions de Terminology for Accountants.

OBS

Dictionnaire de la comptabilité et des disciplines connexes par Fernand Sylvain avec la collaboration de Murielle Arsenault et al. Deuxième édition, entièrement revue, corrigée et augmentée. Toronto: Institut Canadien des Comptables Agréés, 1982. Publié en collaboration avec : l’Ordre des experts comptables et des comptables agréés - Paris et l’Institut des reviseurs d’entreprises - Bruxelles. La présente édition est très différente de celle qui a été publié en 1977. En 1977, l’Institut Canadien des Comptables Agréés publiait la première édition du Dictionnaire de la comptabilité. Cet ouvrage ... remplacait Termes comptables dont la première édition a été publiée en 1957 et la deuxième en 1963.

OBS

Dictionnaire de la comptabilité, par Fernand Sylvain et al. Toronto : Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA), c1977.

Terme(s)-clé(s)
  • Dictionnaire Sylvain
  • Dictionnaire Ménard

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
OBS

No person may bind anyone but himself and his heirs by a contract made in his own name, but he may promise in his own name that a third person will undertake to perform an obligation, and in that case he is liable to reparation for injury to the other contracting party if the third person does not undertake to perform the obligation as promised.

OBS

promise for another: Term and observation reproduced from section 1443 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
OBS

On ne peut, par un contrat fait en son propre nom, engager d’autres que soi-même et ses héritiers; mais on peut, en son propre nom, promettre qu'un tiers s’engagera à exécuter une obligation; en ce cas, on est tenu envers son cocontractant du préjudice qu'il subit si le tiers ne s’engage pas conformément à la promesse.

OBS

promesse du fait d’autrui : Terme et observation reproduites de l’article 1443 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
OBS

En un contrato hecho en nombre propio, no se puede comprometer a nadie más que a uno mismo y a sus herederos; pero sí se puede, en nombre propio, prometer que un tercero se comprometerá a cumplir una obligación; en ese caso, el contratante será responsable ante su cocontratante del perjuicio que éste sufra si el tercero no se comprometiere de acuerdo a lo prometido.

OBS

promesa hecha en nombre de otro: Término y observaciones traducidas del artículo 1443 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2011-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Law of Succession (civil law)
  • Law of Estates (common law)
  • Aboriginal Law
Universal entry(ies)
83-038
code de formulaire, voir observation
OBS

83-038: Form number used at Indian and Northern Affairs Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Notice to Creditors, Heirs and Other Claimants - 83-038

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Droit successoral (droit civil)
  • Droit successoral (common law)
  • Droit autochtone
Entrée(s) universelle(s)
83-038
code de formulaire, voir observation
OBS

83-038 : numéro d’un formulaire du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC).

Terme(s)-clé(s)
  • Avis aux créanciers, aux héritiers et autres requérants-83-038

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2011-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • International Relations
OBS

The Zapatista Army of National Liberation (Ejército Zapatista de Liberación Nacional, EZLN) is an armed revolutionary group based in Chiapas, one of the poorest states of Mexico. Their social base is mostly indigenous but they have some supporters in urban areas as well as an international web of support. Their main spokesperson is Subcomandante Marcos. Unlike other Zapatista comandantes, subcomandante Marcos is not an indigenous Mayan. The group takes its name from Emiliano Zapata, the anarchist commander of the Liberation Army of the South during the mexican Revolution, whose forces were colloquially known as the Zapatistas.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Relations internationales
OBS

L'Armée zapatiste de libération nationale(en espagnol : Ejército Zapatista de Liberación Nacional, EZLN) est un groupe révolutionnaire basé au Chiapas, l'un des États dont les habitants sont parmi les plus pauvres du Mexique. L'EZLN affirme représenter les droits des populations indigènes dont les diverses ethnies représentent 40% de la population du Chiapas, et est aussi un symbole de la lutte antimondialiste. Le nom du groupe vient du révolutionnaire mexicain Emiliano Zapata. Ils se considèrent comme ses héritiers et les héritiers de cinq cent ans de résistance indigène à l'impérialisme.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Relaciones internacionales
OBS

El Ejército Zapatista de Liberación Nacional (EZLN) es una organización político-militar cuyo mando tiene por nombre Comité Clandestino Revolucionario Indígena-Comandancia General (CCRI-CG) del EZLN, derivado de su composición mayoritariamente indígena. Salió a la luz pública en el estado mexicano de Chiapas el 1 de enero de 1994 al tomar varias cabeceras municipales el mismo día que entraba en vigor el Tratado de Libre Comercio de América del Norte. La teoría y la praxis zapatistas lo colocan a la par de otros movimientos de la llamada posguerra fría, tales como el sin-tierra brasileño, el piquetero argentino, el cocalero boliviano, el okupa europeo, o el antiglobalización de sectores de las sociedades urbanas; [...] algunos autores [lo] identifican con una supuesta generación de movimientos de izquierda y anticapitalistas que no buscan, a diferencia de otros movimientos estadocentristas, la toma del poder estatal.

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2008-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Investment
CONT

The tech industries would be well-advised to point out to the staff that principle is sometimes the best politics, and that hoarded capital sometimes evaporates.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Investissements et placements
CONT

Capital thésaurisé par un assuré destiné à être versé à ses héritiers après son décès.

Terme(s)-clé(s)
  • capitaux thésaurisés

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2008-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Political Theories and Doctrines
DEF

A political philosophy emphasizing the rights of the individual.

CONT

The doctrine of libertarianism stresses the right to self-ownership and, by extension, the right to private ownership of material resources and property. Advocates oppose any form of taxation and favor a laissez-faire economic system.

Français

Domaine(s)
  • Théories et doctrines politiques
CONT

Le libertarianisme est en effet similaire au libéralisme, une philosophie élaborée dès les XVIIe et XVIIIe siècles par des penseurs comme John Locke et Adam Smith pour défendre les droits individuels contre les pouvoirs abusifs des souverains, et qui a connu son heure de gloire au XIXe siècle. Les libertariens sont les héritiers des libéraux classiques.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2008-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
CONT

Application for benefit by estate ... on approval of an application, to payment of that benefit under this Act may be within one year after the person's death by the estate, the representative or heir of that person or by such person as may be prescribed by regulation.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

Demande de prestation par les ayants cause[...] les personnes désignées par le règlement, les ayants cause, le représentant ou l’héritier d’une personne qui, avant son décès, aurait eu droit, une fois sa demande agréée, au versement des prestations visées par la présente loi peuvent demander celle-ci dans l’année qui suit le décès.

OBS

ayants cause; héritiers : termes habituellement utilisés au pluriel dans le ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • ayant-cause
  • héritier
  • ayant cause

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2007-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Succession (civil law)
CONT

It is not possible as yet to calculate accurately your share in the inheritance.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (droit civil)
OBS

Quotité : Montant d’une quote-part. Quotité disponible : fraction de la succession dont le de cujus a pu librement disposer, malgré la présence d’héritiers réservataires.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2005-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
CONT

In the ecclesiastical courts, citation was a method of commencing a probate suit, answering to a writ of summons at common law, and it is now in English probate practice an instrument issuing from the principal probate registry ...

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
CONT

Un mois après que les personnes concernées ont été averties, les héritiers peuvent exiger de l'autorité compétente qu'elle atteste de leur qualité d’héritiers, sous réserve d’une action en nullité ou d’une action successorale [...]

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2004-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
CONT

adjudication of bankrupt's debts

Français

Domaine(s)
  • Faillites
DEF

Distribution [...] d’une dette entre ceux qui doivent la supporter. Ex. [...] répartition d’une dette de succession entre les héritiers du défunt [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Quiebras
Conserver la fiche 38

Fiche 39 2004-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Religion (General)
OBS

The name of our Church is The Reformed Church of Québec (RCQ), otherwise known as "L'Église Réformée du Québec" (E.R.Q.). It is a Christian church, founded on faith in Jesus Christ as Lord and Saviour of the world. The Reformed Church of Québec is a Church recognised as such by other Christian churches. We are not a sect, pretending to be the sole holders of the truth, nor do we claim to be closer to God than other Christians. We share with all other Christians a common inheritance of which we are proud. Our specific identity is that of being Reformed, which we are descendants of the Church Reformation that took place in the 16th century in most European countries. Moreover, the Lord's Church is in constant need of reforming its faith and actions in the light of the Bible.

Terme(s)-clé(s)
  • ERQ

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Religion (Généralités)
OBS

Notre Église porte le nom d’Église réformée du Québéc(É. R. Q). C'est une Église chrétienne fondée sur la foi en Jésus Christ, Seigneur et Sauveur du monde. Avec tous les autres chrétiens et chrétiennes, nous partageons un héritage commun dont nous sommes fiers. Notre spécificité est d’être réformés, c'est à dire héritiers de la Réforme de l'Église qui a eu lieu au 16e siècle dans la plupart des pays d’Europe. Ce nom signifie également que nous désirons constamment réformer notre foi et nos agissements à la lumière de la Bible, la Parole de Dieu.

Terme(s)-clé(s)
  • ERQ

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2003-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
CONT

Where land or any heritable interest therein has become partnership property, it shall, unless the contrary intention appears, be treated as between the partners including the representatives of a deceased partner, and also as between the heirs of a deceased partner and his executors or administrators, as personal or moveable and not real or heritable estate.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

Lorsqu'un bien-fonds ou tout intérêt y afférent, transmissible par héritage, est devenu un bien de la société, il doit, sauf si l'intention contraire est évidente, être considéré entre les associés, y compris les représentants d’un associé décédé, ainsi qu'entre les héritiers d’un associé décédé et ses exécuteurs testamentaires ou administrateurs, comme un bien personnel ou mobilier et non comme un bien réel ou transmissible par héritage. [Loi sur les sociétés en nom collectif, Nouveau-Brunswick, 1973].

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2003-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

Where land or any heritable interest therein has become partnership property, it shall, unless the contrary intention appears, be treated as between the partners including the representatives of a deceased partner, and also as between the heirs of a deceased partner and his executors or administrators, as personal or moveable and not real or heritable estate.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Lorsqu'un bien-fonds ou tout intérêt y afférent, transmissible par héritage, est devenu un bien de la société, il doit, sauf si l'intention contraire est évidente, être considéré entre les associés, y compris les représentants d’un associé décédé, ainsi qu'entre les héritiers d’un associé décédé et ses exécuteurs testamentaires ou administrateurs, comme un bien personnel ou mobilier et non comme un bien réel ou transmissible par héritage. [Loi sur les sociétés en nom collectif, Nouveau-Brunswick, 1973].

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2001-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
  • Phraseology
  • Municipal Law
OBS

Effect of registering agreement ... when a caveat with a copy of the agreement attached thereto, is filed in the appropriate land titles office, the agreement shall, without special mention thereof in the agreement, be deemed to bind the owner of the land affected thereby, and the owner's heirs, executors, administrators, successors and assigns.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)
  • Phraséologie
  • Droit municipal
OBS

Effet de l'enregistrement de l'entente [...] sur dépôt au bureau des titres fonciers approprié d’une notification d’opposition accompagnée d’une copie de l'entente, elle est réputée, sans contenir une mention expresse en ce sens, lier le propriétaire du bien-fonds concerné ainsi que ses héritiers, représentants successoraux, successeurs et ayants droit.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2001-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
  • Law of Succession (civil law)
CONT

... succession duties releases to be completed ...

OBS

The expressions "succession duty release" and "release form" are both used to designate this concept. Information obtained from the Ministère du Revenu du Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
  • Droit successoral (droit civil)
OBS

permis de disposer : émanant du bureau des successions de la province de Québec; quittance des droits successoraux : émanant du bureau du gouvernement fédéral.

OBS

Certificat émis par le gouvernement accordant le droit aux héritiers de disposer des biens de la personne décédée. Les expressions «permis de disposer» et «certificat de libération» sont toutes deux employées. Selon le Ministère du Revenu du Québec, division des droits successoraux.

OBS

«permis de disposer de la succession» : non officiel.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2001-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Succession (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (droit civil)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho hereditario (derecho civil)
DEF

Conjunto de los coherederos hasta que se produce la partición de herencia.

Conserver la fiche 44

Fiche 45 1997-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Investment
OBS

This program of the Business Development Bank of Canada improves communication between management and potential heirs by setting up the necessary tools for developing a common vision for the future of the business.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Investissements et placements
OBS

Ce programme de la Banque de développement du Canada permet d’améliorer le processus de communication entre la direction et les héritiers éventuels en mettant en place les outils nécessaires au développement d’une vision commune sur l'avenir de l'entreprise.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 1997-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Bien sur lequel plusieurs personnes ont un droit et qui n’ est pas matériellement divisé entre elles, par exemple un compte en banque indivis et une succession indivise, c'est-à-dire, dans le dernier cas, une succession dont le partage n’ est pas fait entre les héritiers.

OBS

On dit de ces personnes qu’elles possèdent un bien par indivis.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 1995-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Audio-Visual Documents
OBS

Video produced in 1977 by the National Film Board.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents audio-visuels
OBS

Vidéo produit en 1977 par l’Office national du film. La violence sous toutes ses formes, présentée dans le milieu familial, ne peut manquer de toucher l’enfant et d’influencer grandement toute son évolution. Nullement une mise en accusation de coupables, ce film, à travers des témoignages empreints de franchise et de sincérité, tente d’aller aux sources du problème de la violence dans notre société.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 1995-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Government Accounting
OBS

This account was established pursuant to section 21 of the Financial Administration Act, to record the service estates of deceased members of the Canadian Forces pursuant to section 42 of the National Defence Act. Net assets of estates are distributed to legal heirs under the administration of the Judge Advocate General, in his capacity as Director of Estates.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Comptabilité publique
OBS

Ce compte a été établi en vertu de l'article 21 de la Loi sur la gestion des finances publiques, pour inscrire les successions militaires des membres décédés des Forces canadiennes conformément à l'article 42 de la Loi sur la défense nationale. Les avoirs nets des successions sont distribués aux héritiers légaux par les soins du juge-avocat général, en sa qualité de directeur des successions.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 1994-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

of an action

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

action transmissible aux héritiers

OBS

[...] transmissibilité entre vifs, mais non à cause de mort [...]

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 1994-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

of an action

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

intransmissible à cause de mort

OBS

action transmissible aux héritiers

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 1994-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
OBS

Provisional possession is a trust which gives to those who obtain it the administration of the property of the absentee and makes them liable to account to him or to his heirs and legal representatives.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

La possession provisoire est un dépôt, qui donne à ceux qui l'obtiennent l'administration des biens de l'absent et qui les rend comptables envers lui ou ses héritiers ou représentants légaux.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 1992-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of Ideologies

Français

Domaine(s)
  • Sociologie des idéologies
DEF

Idéologie liée au mouvement hippie des années soixante-soixante-dix et à leurs héritiers des années quatre-vingt, les baba-cools.

CONT

Je me demande si la crise de la chanson française n’est pas celle du babacoolisme. France Inter, 11 juil 1985, 19 h 50.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 1991-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
OBS

by the Federation des francophones hors Québec, 1978. Information found in DOBIS.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Renseignement retrouvé dans DOBIS et vérifié auprès de la Fédération.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 1989-06-06

Anglais

Subject field(s)
  • Life Insurance
DEF

Life insurance on lives of partners designed to enable surviving partners to buy out deceased partner's estate.

CONT

cross purchase agreement. Partnerships frequently purchase life insurance on each of the partners of sufficient amount to buy out that partner's interest in event of his death.

Français

Domaine(s)
  • Assurance sur la vie
OBS

Dans une société commerciale, assurance pouvant fournir aux co-associés survivants les moyens de désintéresser les héritiers d’un associé décédé [...]

OBS

assurance Associés : Terme utilisé aussi par la Sun Life.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 1989-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
OBS

Terminologie en usage à Affaires indiennes et du Nord Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 1986-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
  • Language Problems

Français

Domaine(s)
  • Traduction
  • Problèmes de langue

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 1986-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Life Insurance
CONT

When performance under the contract is to benefit the third person as a gift, the beneficiary is called a donee beneficiary.

Français

Domaine(s)
  • Assurance sur la vie
CONT

Le bénéficiaire à titre gratuit, après avoir encaissé le montant de l'assurance, risque de se trouver en conflit avec les héritiers du stipulant.

OBS

Le bénéficiaire à titre gratuit n’exerce que très rarement son droit d’acceptation.

OBS

Variantes : attributaire à titre gratuit, donataire.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 1986-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Life Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurance sur la vie
CONT

Le bénéficiaire doit donc restituer le capital reçu de l'assureur, soit aux héritiers du stipulant, soit au bénéficiaire subsidiaire ou substitué.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 1983-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

In matters of succession, the placing, by the proper officer, of seals on the effects of a succession for the purpose of preserving them and for the interest of third person. The seals are affixed by order of the judge having jurisdiction.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
DEF

Bandes de toile ou de papier appliquées sur les portes ou ouvertures d’un meuble, d’une pièce, ou d’un appartement par le juge d’instance, à la demande d’un héritier ou du créancier d’une personne absente, décédée ou en instance de faillite, de règlement judiciaire, de divorce ou de séparation de corps, afin d’éviter la disparition du contenu de ces meubles ou immeubles avant inventaire.

OBS

En général, les scellés sont apposés aussitôt après le décès d’une personne dont les héritiers ne sont pas d’accord ou ne sont pas tous présents, afin de permettre de dresser l'inventaire de ses biens en temps opportun.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Proverbs and Maxims

Français

Domaine(s)
  • Proverbes et dictons

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Succession (civil law)
  • Law of Estates (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (droit civil)
  • Droit successoral (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 61

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