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HERITIERS INDIVIS [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-07-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- tenancy in common
1, fiche 1, Anglais, tenancy%20in%20common
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The holding of property by two or more persons each of whom has an undivided interest which, upon his death, passes to his heirs and not to the survivor or survivors. 1, fiche 1, Anglais, - tenancy%20in%20common
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The holding of an estate in land by different persons under different titles, but there must be unity of possession and each must have right to occupy the whole in common with his co-tenants. 1, fiche 1, Anglais, - tenancy%20in%20common
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- tenance commune
1, fiche 1, Français, tenance%20commune
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Bien possédé par deux personnes ou plus, chacune ayant un intérêt indivis qui, à sa mort, est transmis à ses héritiers et non au(x) survivant(s). 1, fiche 1, Français, - tenance%20commune
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Les héritiers deviennent propriétaires communs avec les survivants. La possession d’un bien sur un terrain par différentes personnes et aux termes de différents titres; il doit toutefois y avoir une unité de possession, chacun pouvant occuper l’ensemble en commun avec les autres. 1, fiche 1, Français, - tenance%20commune
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1997-02-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- undivided property
1, fiche 2, Anglais, undivided%20property
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- bien indivis
1, fiche 2, Français, bien%20indivis
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Bien sur lequel plusieurs personnes ont un droit et qui n’ est pas matériellement divisé entre elles, par exemple un compte en banque indivis et une succession indivise, c'est-à-dire, dans le dernier cas, une succession dont le partage n’ est pas fait entre les héritiers. 1, fiche 2, Français, - bien%20indivis
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
On dit de ces personnes qu’elles possèdent un bien par indivis. 1, fiche 2, Français, - bien%20indivis
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Succession (civil law)
- Law of Estates (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- heirs portioners 1, fiche 3, Anglais, heirs%20portioners
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit successoral (droit civil)
- Droit successoral (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- héritiers partageants
1, fiche 3, Français, h%C3%A9ritiers%20partageants
nom masculin, pluriel
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- héritiers indivis 1, fiche 3, Français, h%C3%A9ritiers%20indivis
nom masculin, pluriel
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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