TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
HOMICIDE AGRESSION SEXUELLE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-07-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Sentencing
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- presumption of adult sentence
1, fiche 1, Anglais, presumption%20of%20adult%20sentence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The most serious offences that carry a presumption of an adult sentence are extended to include pattern of serious, repeat, violent offences. 2, fiche 1, Anglais, - presumption%20of%20adult%20sentence
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Age limit for presumption of adult sentences for the most serious offences is lowered to 14 (however, provinces will have increased flexibility in regard to the age at which this presumption will apply within their jurisdiction). 2, fiche 1, Anglais, - presumption%20of%20adult%20sentence
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Peines
Fiche 1, La vedette principale, Français
- présomption de peine applicable aux adultes
1, fiche 1, Français, pr%C3%A9somption%20de%20peine%20applicable%20aux%20adultes
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Les adolescents de 14 ans ou plus qui commettent des infractions graves avec violence, notamment le meurtre, la tentative de meurtre, l'homicide involontaire coupable et l'agression sexuelle grave, ainsi que ceux qui ont l'habitude de commettre des infractions graves avec violence, sont présumés se faire infliger une peine applicable aux adultes. 2, fiche 1, Français, - pr%C3%A9somption%20de%20peine%20applicable%20aux%20adultes
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Cela signifie qu’à moins que l’adolescent ne persuade un juge qu’une peine pour adolescent est suffisante pour le tenir responsable, il recevra une peine applicables aux adultes. 2, fiche 1, Français, - pr%C3%A9somption%20de%20peine%20applicable%20aux%20adultes
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1990-09-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- sexual homicide 1, fiche 2, Anglais, sexual%20homicide
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 2, La vedette principale, Français
- homicide avec agression sexuelle
1, fiche 2, Français, homicide%20avec%20agression%20sexuelle
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :