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HOMICIDE INVOLONTAIRE COUPABLE [9 fiches]

Fiche 1 2016-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Special-Language Phraseology
CONT

It is only in this sense that it can be said that the aider and abettor must intend that the principal offence be committed.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Ainsi, la personne qui aide et encourage quelqu'un d’autre à commettre un meurtre peut être déclarée coupable d’homicide involontaire coupable si, compte tenu de toutes les circonstances, une personne raisonnable se serait rendu compte que l'acte dangereux qui était accompli avait pour conséquence prévisible de causer des lésions corporelles.

OBS

collaborateur et instigateur; collaboratrice et instigatrice; personne qui aide et encourage : Si le locuteur se réfère aux termes techniques du Code criminel, l’expression «personne qui aide et encourage» est à privilégier. L’expression «collaborateur et instigateur» convient dans un style moins soutenu.

OBS

collaborateur et instigateur; collaboratrice et instigatrice; personne qui aide et encourage : termes tirés du Mini-lexique des infractions contre l’ordre public et reproduits avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
OBS

homicide involontaire coupable résultant d’un acte illicite : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre la personne et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Offences and crimes

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Infractions et crimes
OBS

meurtre réduit à un homicide involontaire coupable : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre la personne et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2011-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

Culpable homicide that is not murder or infanticide is manslaughter.

OBS

Term used in the Criminal Code.

OBS

Generally unlawful homicide which cannot be classified as murder, as where X kills Y as a result of grossly negligent conduct.

OBS

May be classified as (1) voluntary, manslaughter because the accused succesfully pleads diminished responsibility or provocation; (2) involuntary, as where the actus reus of homicide is unaccompanied by malice aforethought, resulting from an act performed with criminal negligence.

OBS

manslaughter: Term, context and observations reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

L'homicide coupable qui n’ est pas un meurtre ni un infanticide constitue un homicide involontaire coupable.

OBS

Le terme «homicide involontaire coupable» a remplacé «homicide involontaire» dans le Code criminel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
CONT

Es "voluntary" (voluntario) cuando se dan circunstancias atenuantes como la provocación o la capacidad mental disminuida, e "involuntary" (involuntario) cuando sobreviene durante la realización de una conducta, lícita o delictiva, pero sin observar la necesaria cautela o reunir la competencia necesaria.

OBS

En Inglaterra, el "manslaughter" consiste en matar a otro ilegítimamente sin intención, definición amplia que comprende el homicidio cometido con dolo eventual y el causado por imprudencia temeraria.

OBS

homicidio involuntario; homicidio por imprudencia; homicidio por negligencia: Expresiones, contexto y observaciones reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2010-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
DEF

All murder that is not first degree murder ...

CONT

Second-degree murder is the crime of killing with the intention of killing but without deliberation or premeditation.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
DEF

Les meurtres qui n’appartiennent pas à la catégorie des meurtres au premier degré [...].

CONT

Étant donné que M. Haroun a admis avoir tué sa femme, le jury avait le choix entre un verdict de meurtre au second degré et un verdict d’homicide involontaire coupable.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2010-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
DEF

Murder or manslaughter or infanticide.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
DEF

Le meurtre, l'homicide involontaire coupable ou l'infanticide.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2006-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

The appellant was charged with second-degree murder for having caused the death of her husband on August 10, 1999. She was acquitted by a jury of that charge (and of the included offence of manslaughter).

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

L'appelante a été accusée de meurtre au second degré pour avoir causé la mort de son mari le 10 août 1999. Un jury l'a acquittée de cette accusation(ainsi que relativement à l'infraction incluse d’homicide involontaire coupable).

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2006-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
CONT

The most serious offences that carry a presumption of an adult sentence are extended to include pattern of serious, repeat, violent offences.

OBS

Age limit for presumption of adult sentences for the most serious offences is lowered to 14 (however, provinces will have increased flexibility in regard to the age at which this presumption will apply within their jurisdiction).

Français

Domaine(s)
  • Peines
OBS

Les adolescents de 14 ans ou plus qui commettent des infractions graves avec violence, notamment le meurtre, la tentative de meurtre, l'homicide involontaire coupable et l'agression sexuelle grave, ainsi que ceux qui ont l'habitude de commettre des infractions graves avec violence, sont présumés se faire infliger une peine applicable aux adultes.

OBS

Cela signifie qu’à moins que l’adolescent ne persuade un juge qu’une peine pour adolescent est suffisante pour le tenir responsable, il recevra une peine applicables aux adultes.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1991-07-03

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Penal Law
CONT

Because a guilty plea constitutes an admission of all the essential elements of a crime, the law rejects conditional pleas of guilty ... At trial on a charge of murder, the accused entered a plea of not guilty but also ... a conditional plea of guilty to manslaughter, conditional in the sense that the defence wished to raise the issue of causation. The Court held that this kind of plea was not permitted ...

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Droit pénal
CONT

Comme le plaidoyer de culpabilité constitue un aveu relatif à tous les éléments essentiels du crime, le droit actuel exclut le plaidoyer de culpabilité conditionnel... À son procès pour meurtre, l'accusé avait plaidé non coupable, mais il avait aussi inscrit,... un plaidoyer de culpabilité conditionnel à l'inculpation d’homicide involontaire coupable-conditionnel, en ce sens que la défense entendait soulever la question du lien de causalité. La Cour a jugé que l'article 534 du Code(l'actuel article 606) n’ autorisait pas ce type de plaidoyer...

Espagnol

Conserver la fiche 9

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