TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
HOMOLOGUE TRIBUNAL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-07-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- sanctioned by the court
1, fiche 1, Anglais, sanctioned%20by%20the%20court
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Compromise or arrangement. 1, fiche 1, Anglais, - sanctioned%20by%20the%20court
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- homologué par le tribunal
1, fiche 1, Français, homologu%C3%A9%20par%20le%20tribunal
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-06-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Estates (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- probate value
1, fiche 2, Anglais, probate%20value
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- estate valuation 2, fiche 2, Anglais, estate%20valuation
correct
- probate valuation 3, fiche 2, Anglais, probate%20valuation
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
"probate value", when used in reference to any property held in trust by an executor or trustee, means the total value of all such property, at the date of death, over and above all mortgages, liens, and encumbrances thereon, plus any income received by the executor or trustee; and when used in the case of a petition for administration de bonis non means the amount of the estate that will pass for administration by the new appointee; and in all other cases shall be taken to mean the outside total value of the estate of the deceased at the date of death over and above all mortgages, liens or encumbrances thereon, and without allowing for other debts due by the deceased ... 1, fiche 2, Anglais, - probate%20value
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit successoral (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- valeur globale
1, fiche 2, Français, valeur%20globale
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- valeur homologuée 2, fiche 2, Français, valeur%20homologu%C3%A9e
à éviter, voir observation, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[L’] «affidavit» [fait par celui qui réclame le «grant»] comporte [...] des renseignements sur le défunt et se termine par une déclaration de la valeur globale de la succession. 1, fiche 2, Français, - valeur%20globale
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
«valeur homologuée» : L'adjectif «homologué» vient du substantif «homologation», lequel désigne la sanction d’un acte juridique par le tribunal ou plus précisément l'approbation donnée à un acte juridique par le tribunal ou le juge dans le but de le rendre exécutoire. Pour cette raison, nous croyons préférable d’éviter «valeur homologuée» comme équivalent de «probate value», les deux notions ne correspondant pas. 3, fiche 2, Français, - valeur%20globale
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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