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HONORABLE COUR [5 fiches]

Fiche 1 2008-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
CONT

The constitutional issue was raised in a prosecution involving two English-speaking antique dealers who ran a shop in the village of Lac-Brôme in the Eastern Townships.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
CONT

Également, c'est bien l'analyse qu'a faite cette honorable Cour dans l'affaire Beaulac, laquelle, tout comme la présente affaire, soulevait une question d’interprétation législative et non une question constitutionnelle.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Building Names
  • Legal System
OBS

University of Ottawa. Fauteux Hall, home to the Faculty of Law, is linked to Thompson Residence by an elevated pedestrian walkway. The building is named after Gérald Fauteux, Chief Justice of the Supreme Court of Canada, who turned the sod for the new building in 1972 and was on hand for its inauguration two years later.

Français

Domaine(s)
  • Noms d'édifices et de bâtiments
  • Théorie du droit
OBS

Le pavillon Fauteux, qui abrite la Faculté de droit, est relié à la résidence Thompson par une passerelle piétonnière. Il porte le nom du très honorable Gérald Fauteux, ancien juge en chef de la Cour suprême du Canada, qui leva la première pelletée de terre du nouvel édifice en 1972 et assista à son inauguration deux ans plus tard.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1998-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • International Law
OBS

Rome, Italy, June 15, 1998. Published by the Department of Foreign Affairs and International Trade.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Droit international

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1998-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • International Criminal Law

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Droit pénal international

Espagnol

Conserver la fiche 5

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