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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

IMMEUBLE APPARTENANT ETAT [4 fiches]

Fiche 1 2021-12-07

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Sociology of persons with a disability
  • Building Elements
OBS

OABE conducts technical accessibility assessments of PSPC's [Public Services and Procurement Canada] Crown-owned real property portfolio in order to identify improvements, including estimated costs required to bring the base building elements of these facilities into compliance with the latest accessibility standards, and above and beyond, when possible.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sociologie des personnes handicapées
  • Éléments du bâtiment
OBS

Le BAEB mène des évaluations techniques de l'accessibilité du portefeuille de biens immobiliers appartenant à l'État de SPAC [Services publics et Approvisionnement Canada] afin de cerner les améliorations à apporter, y compris les coûts estimatifs requis pour rendre les éléments de l'immeuble de base de ces installations conformes aux plus récentes normes d’accessibilité, et même pour qu'ils les dépassent, lorsque cela est possible.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
OBS

Public Works and Government Services Canada.

OBS

A strategy for undertaking base building and tenant improvements at the expiration of an Occupancy Instrument was applied to the Crown-owned office inventory and will be fully implemented when funds permit. The ongoing refurbishment of this inventory would significantly improve its quality and efficiency in the eyes of tenants, with the result that such space would become the preferred choice of accommodation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
OBS

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

OBS

On a élaboré une stratégie concernant la mise en œuvre de travaux de réaménagement d’un immeuble de base et d’améliorations locatives apportées à des biens immobiliers appartenant à l'État lorsque l'accord d’occupation des lieux arrive à expiration. Cette stratégie sera effectivement mise en œuvre dès qu'on disposera des fonds nécessaires. La rénovation constante du parc immobilier rehaussera grandement la qualité et l'efficacité des locaux fournis aux yeux des locataires, et pourrait bien inciter ces derniers à opter pour cette option.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2010-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Public Property
  • Federal Administration
CONT

The licence agreement with a workplace day care centre corporation whose centre is in a federally owned or leased building in the National Capital Region, Montréal (defined as a Metropolitan Area in the census), Moncton, Sudbury, and other locations that the Treasury Board may determine under special circumstances shall include the following clause ...

Français

Domaine(s)
  • Propriétés publiques
  • Administration fédérale
CONT

Lorsqu'une garderie en milieu de travail est située dans un immeuble appartenant à l'État ou loué par ce dernier dans la région de la Capitale nationale, à Montréal(identifiée comme région métropolitaine d’après le recensement), à Moncton, à Sudbury ou dans d’autres localités précisées selon le cas par le Conseil du Trésor, le permis d’occupation d’une garderie en milieu de travail doit comprendre la clause suivante [...]

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor/Ressources humaines.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Federal Administration
  • Real Estate
CONT

The licence agreement with a workplace day care centre corporation whose centre is in a federally owned or leased building in the National Capital Region ... and other locations that the Treasury Board may determine under special circumstances ...

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Administration fédérale
  • Immobilier
CONT

Lorsqu'une garderie en milieu de travail est située dans un immeuble appartenant à l'État ou loué par ce dernier dans la région de la Capitale nationale [...] ou dans d’autres localités précisées selon le cas par le Conseil du Trésor [...]

Espagnol

Conserver la fiche 4

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