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IMMEUBLE CONSEIL [7 fiches]

Fiche 1 2015-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

... the Governor in Council may ... (e) transfer to Her Majesty in any right other than Canada administration and control of the entire or any lesser interest of Her Majesty in any federal real property ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

[...] le gouverneur en conseil peut [...] e) transférer, à perpétuité ou pour une durée déterminée, à Sa Majesté [...] la maîtrise de tout droit ou de tout intérêt ou intérêt moindre dont Sa Majesté est titulaire sur un immeuble fédéral ou un bien réel fédéral.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Expropriation Law
  • Urban Planning
  • Regulations (Urban Studies)

Français

Domaine(s)
  • Droit de l'expropriation
  • Aménagement urbain
  • Réglementation (Urbanisme)
DEF

Acte administratif par lequel est reconnu le caractère d’utilité publique de l'opération pour laquelle l'expropriation d’un immeuble est envisagée. Cette déclaration qui prend généralement la forme d’arrêté préfectoral doit dans certains cas être effectuée par arrêté ministériel ou décret en Conseil d’État, notamment lorsque l'avis recueilli à la suite de l'enquête préalable est défavorable.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Expropiaciones (Derecho administrativo)
  • Planificación urbana
  • Reglamentación (Urbanismo)
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2010-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Public Property
  • Federal Administration
CONT

The licence agreement with a workplace day care centre corporation whose centre is in a federally owned or leased building in the National Capital Region, Montréal (defined as a Metropolitan Area in the census), Moncton, Sudbury, and other locations that the Treasury Board may determine under special circumstances shall include the following clause ...

Français

Domaine(s)
  • Propriétés publiques
  • Administration fédérale
CONT

Lorsqu'une garderie en milieu de travail est située dans un immeuble appartenant à l'État ou loué par ce dernier dans la région de la Capitale nationale, à Montréal(identifiée comme région métropolitaine d’après le recensement), à Moncton, à Sudbury ou dans d’autres localités précisées selon le cas par le Conseil du Trésor, le permis d’occupation d’une garderie en milieu de travail doit comprendre la clause suivante [...]

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor/Ressources humaines.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Federal Administration
  • Real Estate
CONT

The licence agreement with a workplace day care centre corporation whose centre is in a federally owned or leased building in the National Capital Region ... and other locations that the Treasury Board may determine under special circumstances ...

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Administration fédérale
  • Immobilier
CONT

Lorsqu'une garderie en milieu de travail est située dans un immeuble appartenant à l'État ou loué par ce dernier dans la région de la Capitale nationale [...] ou dans d’autres localités précisées selon le cas par le Conseil du Trésor [...]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

3. The Governor in Council may make a grant of any real or personal property that is now or may hereafter become the property of Her Majesty as mentioned in section 2, or any part thereof or any interest therein, (a) to any person who, in the opinion of the Governor in Council, had a legal or moral claim on the previous owner, or a just or natural right or claim to succeed to the previous owner's property or to any part thereof.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

3. Le gouverneur en conseil peut céder, en totalité ou en partie, un bien meuble ou immeuble qui est actuellement ou peut devenir la propriété de Sa Majesté, ainsi que le mentionne l'article 2, ou un intérêt dans ce bien : a) à toute personne qui, de l'avis du gouverneur en conseil, était légalement ou moralement fondée à réclamer du propriétaire antérieur, ou avait un droit ou une prétention juste ou naturelle de succéder à la totalité ou à une partie des biens de ce dernier.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1999-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Building Names
  • Municipal Administration
OBS

City of Winnipeg, City Clerk's Department.

Français

Domaine(s)
  • Noms d'édifices et de bâtiments
  • Administration municipale
OBS

Ville de Winnipeg, Bureau du greffier.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1993-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Public Property
  • Federal Administration
CONT

Where the deputy head is satisfied that a centre is financially viable and that the department is willing to be the lead department, he or she advises the appropriate custodian department and the Secretary of the Treasury Board that the department agrees to ... transfer to the custodian enough money to cover the rental subsidy or capital construction costs, where appropriate.

Français

Domaine(s)
  • Propriétés publiques
  • Administration fédérale
CONT

Si l'administrateur général convient que la garderie est économiquement viable et que le ministère est disposé à la parrainer à titre de ministère principal, il informe le ministère ayant la garde de l'immeuble fédéral et le secrétaire du Conseil du Trésor qu'il accepte [...] de transférer suffisamment de fonds pour couvrir la subvention locative ou les coûts d’installation permanente, s’il y a lieu.

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor/Ressources humaines.

Espagnol

Conserver la fiche 7

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