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IMMEUBLE DESTINATION [6 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme externe 2022-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

The formal agreement between the RCMP (Royal Canadian Mounted Police) and PSPC (Public Services and Procurement Canada) recording the specific details of an individual occupancy, and the terms and conditions that govern the provision and occupancy of the accommodation, including funding required.

OBS

It typically records the quantity of space occupied in rentable and usable measurement, the address, the number of parking spaces provided, and the planned general use of the accommodation. There are three categories of Occupancy Instruments as follows: 1. non-reimbursing occupancy instrument means a formal agreement between PSPC and the RCMP that does not oblige the RCMP to pay on a monthly basis for office space identified in the Occupancy Instrument; 2. reimbursing occupancy instrument under the Expansion Control Framework means a formal agreement between PSPC and the RCMP which requires the RCMP to pay monthly for space which they occupy; 3. reimbursing occupancy instrument non Expansion Control Framework or fully reimbursing means the formal agreement between PSPC and the RCMP which requires that the RCMP pay monthly charges for the space it occupies.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Convention officielle conclue entre la GRC (Gendarmerie royale du Canada) et SPAC (Services publics et Approvisionnement Canada) qui contient des renseignements détaillés sur une occupation déterminée et qui énonce les conditions et modalités régissant la mise à disposition et l’occupation des locaux visés, y compris les sources de financement requises.

OBS

En général, l'accord d’occupation spécifie la superficie louable et utilisable de l'espace occupé, l'adresse, le nombre de places de stationnement fourni et la destination générale de l'immeuble. Il existe trois types d’accord d’occupation : 1. «accord d’occupation sans remboursement» : convention officielle entre la GRC et SPAC en vertu de laquelle la GRC n’ est pas tenue de verser une somme mensuelle pour l'utilisation des locaux à bureaux désignés dans l'accord d’occupation; 2. «accord d’occupation avec remboursement par le truchement du Plan de contrôle de l'expansion(PCE) »: convention officielle entre la GRC et SPAC en vertu de laquelle la GRC est tenue de verser une somme mensuelle pour son occupation des locaux; 3. «accord d’occupation avec remboursement sans le truchement du Plan de contrôle de l'expansion, ou avec remboursement complet» : convention officielle conclue entre la GRC et SPAC en vertu de laquelle la GRC doit verser une somme mensuelle pour son occupation des locaux.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Federal Administration
CONT

The Branch Services Division (BSD) is responsible for planning, implementing, monitoring and providing a wide range of Branch administrative services. These services include: accommodations; business continuity planning; long-term capital planning; temporary parking permits; security; health and safety; ministerial and executive correspondence; technical end-user and applications development services including scientific applications; and information management. The BSD processes recommendations for all grants and contributions and negotiates with the Translation Bureau for its services for the Branch.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration fédérale
CONT

Direction des services de la gestion et des programmes-Agence de santé publique du Canada. La Division des services de la Direction générale(DSDG) planifie, met en œuvre, contrôle et dispense un large éventail de services administratifs au sein de la Direction générale : aménagement des locaux, planification de la continuité des opérations, planification des dépenses d’immobilisation à long terme, permis de stationnement temporaires, sécurité de l'immeuble, santé et sécurité au travail, correspondance ministérielle et correspondance de la haute direction, soutien technique à destination des usagers et développement d’applications, comprenant le domaine scientifique, et la gestion de l'information. La DSDG assure le traitement des recommandations touchant aux subventions et aux contributions et négocie avec le Bureau de la traduction des conventions de services de traduction pour l'ensemble de la Direction générale.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

Les immeubles par destination sont des meubles affectés à un immeuble par nature et auxquels le législateur a conféré le même régime qu'à cet immeuble, parce qu'ils constituent une même entité économique.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
Terme(s)-clé(s)
  • affixed good

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
Terme(s)-clé(s)
  • bien ayant acquis la qualité d’immeuble par destination

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1993-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
OBS

Travaux publics.

OBS

Bâtiment destiné à une fin particulière : Source: LIR 37(7)f)(II).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1991-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Signage
CONT

Orientation is the general direction to be taken. Way finding - the way to achieve a specific goal.

CONT

The term "wayfinding" refers to the process of finding the way to a destination. Wayfinding is more than a matter of providing signs. The layout of a building, and the location of various parts of the building, such as stairs, will affect how easily and confidently people can find their way. ("Guide to Occupants' Requirements and Serviceability of Office Facilities", August 1990, PWC Accommodation Branch)

Français

Domaine(s)
  • Signalisation (panneaux)
OBS

en opposition avec l’orientation générale.

CONT

Dans un immeuble, il faut pouvoir s’orienter, c'est-à-dire trouver son chemin vers une destination. L'orientation est plus qu'une question de panneaux indicateurs. L'aménagement d’un immeuble et la disposition des lieux(escaliers, etc.) détermineront en partie la facilité et l'assurance avec lesquelles les gens parviendront à s’orienter.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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