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IMMIGRATION ACCORD CANADA-QUEBEC [3 fiches]

Fiche 1 2017-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Citizenship and Immigration
DEF

... a resident within a state who was not born there and does not have a blood-tie to a citizen of the state, and is a subject or national of a foreign state.

OBS

aubain: term used in Canada-Québec Accord Relating to Immigration and Temporary Admission of Aliens (February 5, 1991).

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Citoyenneté et immigration
OBS

aubain : terme utilisé dans l'accord Canada-Québec relatif à l'immigration et à l'admission temporaire des aubains le 5 février 1991.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Citizenship and Immigration
OBS

This Accord relates to the selection of persons who wish to reside permanently or temporarily in Québec, their admission into Canada, their integration into Québec society, and the determination of levels of immigration to Québec. An objective of this Accord is, among other things, the preservation of Québec's demographic importance within Canada and the integration of immigrants to that province in a manner that respects the distinct identity of Québec.

OBS

February 5, 1991.

Terme(s)-clé(s)
  • Accord Relating to Immigration and Temporary Admission of Aliens

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Citoyenneté et immigration
Terme(s)-clé(s)
  • Accord Canada-Québec relatif à l'immigration et à l'admission temporaire des nouveaux arrivants

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1993-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
OBS

Background paper BP-252E, Research Branch, Library of Parliament, 1992.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Étude générale BP-252F, Service de recherche, Bibliothèque du parlement, 1992.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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