TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
IMMIGRATION SELECTIVE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-06-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- adjudication strategy
1, fiche 1, Anglais, adjudication%20strategy
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Traditionally, administrative tribunals have been allowed to intervene in Higher Court proceedings where jurisdictional or operational matters have been in issue. However, one aspect of the IRB's [Immigration and Refugee Board] increased focus on strategic adjudication of its cases may include a need for the IRB to seek leave to intervene in more of its cases before the higher courts. The IRB's [Immigration and Refugee Board] ability to establish a consistent and coherent body of jurisprudence depends, in part, on the establishment of a coordinated and rational approach to its adjudicative function. To be most effective, each division must establish a selective and strategic approach to the adjudication of issues. This adjudication strategy is aimed at identifying the relatively small number of cases that merit the division's particular attention because they are cases that have the potential to shape the Board's jurisprudence. 2, fiche 1, Anglais, - adjudication%20strategy
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- stratégie décisionnelle
1, fiche 1, Français, strat%C3%A9gie%20d%C3%A9cisionnelle
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Habituellement, les tribunaux administratifs ont le droit d’intervenir dans les affaires portées devant une cour supérieure dans les cas qui soulèvent des questions de compétence ou de fonctionnement. Toutefois, l'attention accrue accordée par la CISR [Commission de l'immigration et du statut de réfugié] à la stratégie décisionnelle visant ses cas peut s’expliquer par la nécessité de demander l'autorisation d’intervenir dans un plus grand nombre de ses cas portés en appel devant les cours supérieures. La capacité de la CISR d’élaborer un corpus cohérent et uniforme de décisions faisant jurisprudence repose, en partie, sur la mise au point d’une approche coordonnée et rationnelle de sa fonction décisionnelle. Pour assurer une efficacité optimale, chaque section doit définir une approche sélective et stratégique du règlement des cas. Cette stratégie décisionnelle vise à préciser le nombre relativement faible de cas qui méritent l'attention de la section puisqu'ils peuvent façonner la jurisprudence de la Commission. 2, fiche 1, Français, - strat%C3%A9gie%20d%C3%A9cisionnelle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-02-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Citizenship and Immigration
- Rights and Freedoms
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Gendering Immigration/Integration: Policy Research Workshop Proceedings and a Selective Review of Policy Research Literature 1987-1996
1, fiche 2, Anglais, Gendering%20Immigration%2FIntegration%3A%20Policy%20Research%20Workshop%20Proceedings%20and%20a%20Selective%20Review%20of%20Policy%20Research%20Literature%201987%2D1996
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Published in 1998 by Status of Women Canada. 2, fiche 2, Anglais, - Gendering%20Immigration%2FIntegration%3A%20Policy%20Research%20Workshop%20Proceedings%20and%20a%20Selective%20Review%20of%20Policy%20Research%20Literature%201987%2D1996
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Gendering Immigration Integration
- Policy Research Workshop Proceedings and a Selective Review of Policy Research Literature 1987-1996
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Citoyenneté et immigration
- Droits et libertés
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Immigration et intégration tenant compte des rapports sociaux entre les sexes : actes de l'atelier sur la recherche en matière de politiques et analyse sélective de la documentation sur la recherche en matière de politiques 1987-1996
1, fiche 2, Français, Immigration%20et%20int%C3%A9gration%20tenant%20compte%20des%20rapports%20sociaux%20entre%20les%20sexes%20%3A%20actes%20de%20l%27atelier%20sur%20la%20recherche%20en%20mati%C3%A8re%20de%20politiques%20et%20analyse%20s%C3%A9lective%20de%20la%20documentation%20sur%20la%20recherche%20en%20mati%C3%A8re%20de%20politiques%201987%2D1996
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Publié en 1998 par Condition féminine Canada. 2, fiche 2, Français, - Immigration%20et%20int%C3%A9gration%20tenant%20compte%20des%20rapports%20sociaux%20entre%20les%20sexes%20%3A%20actes%20de%20l%27atelier%20sur%20la%20recherche%20en%20mati%C3%A8re%20de%20politiques%20et%20analyse%20s%C3%A9lective%20de%20la%20documentation%20sur%20la%20recherche%20en%20mati%C3%A8re%20de%20politiques%201987%2D1996
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Immigration et intégration tenant compte des rapports sociaux entre les sexes
- Actes de l’atelier sur la recherche en matière de politiques et analyse sélective de la documentation sur la recherche en matière de politiques 1987-1996
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1975-03-11
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Demography
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- selective immigration 1, fiche 3, Anglais, selective%20immigration
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Démographie
Fiche 3, La vedette principale, Français
- immigration sélective 1, fiche 3, Français, immigration%20s%C3%A9lective
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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