TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
IMPOSITION SPECIALE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2023-07-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- adverse-effect discrimination
1, fiche 1, Anglais, adverse%2Deffect%20discrimination
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- adverse effect discrimination 2, fiche 1, Anglais, adverse%20effect%20discrimination
correct
- constructive discrimination 1, fiche 1, Anglais, constructive%20discrimination
correct
- indirect discrimination 1, fiche 1, Anglais, indirect%20discrimination
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... in determining whether an individual or entity had practised discrimination under the relevant legislation, it was appropriate for the Court to consider "adverse effect discrimination" which may be described as the imposition of obligations, penalties or restrictive conditions that result from a policy or practice which is on its face neutral but which has a disproportionately negative effect on an individual or group because of a special characteristic of that individual or group. 3, fiche 1, Anglais, - adverse%2Deffect%20discrimination
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droits et libertés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- discrimination indirecte
1, fiche 1, Français, discrimination%20indirecte
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- discrimination par suite d’un effet préjudiciable 2, fiche 1, Français, discrimination%20par%20suite%20d%26rsquo%3Bun%20effet%20pr%C3%A9judiciable
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... pour déterminer si une personne morale ou physique s’est livrée à de la discrimination au sens de la loi pertinente, il convenait que la Cour examine la question de la «discrimination par suite d’un effet préjudiciable», qu'on peut définir comme l'imposition d’obligations, de peines ou de conditions restrictives résultant d’une politique ou d’une pratique qui est neutre à première vue, mais qui a un effet négatif disproportionné sur un individu ou un groupe d’individus en raison d’une caractéristique spéciale de cet individu ou de ce groupe d’individus. 3, fiche 1, Français, - discrimination%20indirecte
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derechos y Libertades
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- discriminación indirecta
1, fiche 1, Espagnol, discriminaci%C3%B3n%20indirecta
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Los cambios legales requieren ser reforzados con medidas administrativas y de tipo legal. Se dan, además, situaciones en que se aplica normas no discriminatorias, pero la interpretación que se hace de ellas genera diferencias, y es lo que se llama "discriminación indirecta". 1, fiche 1, Espagnol, - discriminaci%C3%B3n%20indirecta
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-09-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Financial Institutions
- Taxation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- prescribed financial institution
1, fiche 2, Anglais, prescribed%20financial%20institution
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
According to the draft Selected Listed Financial Institutions Attribution Method [goods and services tax/harmonized sales tax] (GST/HST) Regulations, for GST/HST purposes, a corporation is a prescribed financial institution if, during its current taxation year and the immediately preceding taxation year, the corporation: is named in Schedule III to the Financial Administration Act; and would have been required to allocate taxable income for federal income tax purposes between at least one participating province and at least one non-participating province if it had taxable income in both of those years and if had been subject to both federal and provincial income taxes in both of those years. 2, fiche 2, Anglais, - prescribed%20financial%20institution
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Institutions financières
- Fiscalité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- institution financière visée par règlement
1, fiche 2, Français, institution%20financi%C3%A8re%20vis%C3%A9e%20par%20r%C3%A8glement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Selon l'avant projet du Règlement sur la méthode d’attribution spéciale aux institutions financières désignées particulières [taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée](TVH/TPS) et aux fins de la TPS/TVH, une personne morale est une institution financière visée par règlement, si au cours de l'année d’imposition en cours et au cours de l'année d’imposition précédente, elle répond aux deux critères suivants : elle figure à l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques; elle aurait été ténue d’attribuer son revenu imposable aux fins de l'impôt fédéral sur le revenu à au moins une province participante et à au moins une province non participante si elle avait du revenu imposable au cours de ces deux années et si elle avait été assujettie à l'impôt fédéral et provincial sur le revenu au cours de ces deux années. 2, fiche 2, Français, - institution%20financi%C3%A8re%20vis%C3%A9e%20par%20r%C3%A8glement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2003-09-25
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Urban Planning
- Real Estate
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- special frontage assessment
1, fiche 3, Anglais, special%20frontage%20assessment
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
A work payable in whole or in part by special frontage assessment may be undertaken pursuant to petition or notice as hereinafter provided. 2, fiche 3, Anglais, - special%20frontage%20assessment
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Aménagement urbain
- Immobilier
Fiche 3, La vedette principale, Français
- imposition spéciale sur la façade
1, fiche 3, Français, imposition%20sp%C3%A9ciale%20sur%20la%20fa%C3%A7ade
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Tout travail, acquittable en tout ou partie par imposition spéciale sur la façade, peut être entrepris à la suite d’une pétition ou d’un avis ainsi qu'il est prévu ci-après. 2, fiche 3, Français, - imposition%20sp%C3%A9ciale%20sur%20la%20fa%C3%A7ade
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1999-02-22
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Taxation
- Public Administration (General)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- special assessment
1, fiche 4, Anglais, special%20assessment
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
special assessment: expression used on the federal income tax return T1 forms. 2, fiche 4, Anglais, - special%20assessment
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Fiscalité
- Administration publique (Généralités)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- imposition spéciale
1, fiche 4, Français, imposition%20sp%C3%A9ciale
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- cotisation spéciale 2, fiche 4, Français, cotisation%20sp%C3%A9ciale
correct, nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Impôt levé par l’État sur une propriété en vue de défrayer le coût d’une amélioration qu’y a été apportée ou d’un service dont seuls les propriétaires des biens en question tireront des avantages. 1, fiche 4, Français, - imposition%20sp%C3%A9ciale
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Dans une comptabilité par fonds, l'Administration qui prélève un tel impôt le comptabilise dans un fonds particulier intitulé «Fonds d’imposition spéciale». 1, fiche 4, Français, - imposition%20sp%C3%A9ciale
Record number: 4, Textual support number: 2 OBS
cotisation spéciale : expression tirée des déclarations d’impôt T1 au niveau fédéral. 3, fiche 4, Français, - imposition%20sp%C3%A9ciale
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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