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IMPOSITION SPECIALE [4 fiches]

Fiche 1 2023-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
CONT

... in determining whether an individual or entity had practised discrimination under the relevant legislation, it was appropriate for the Court to consider "adverse effect discrimination" which may be described as the imposition of obligations, penalties or restrictive conditions that result from a policy or practice which is on its face neutral but which has a disproportionately negative effect on an individual or group because of a special characteristic of that individual or group.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
CONT

... pour déterminer si une personne morale ou physique s’est livrée à de la discrimination au sens de la loi pertinente, il convenait que la Cour examine la question de la «discrimination par suite d’un effet préjudiciable», qu'on peut définir comme l'imposition d’obligations, de peines ou de conditions restrictives résultant d’une politique ou d’une pratique qui est neutre à première vue, mais qui a un effet négatif disproportionné sur un individu ou un groupe d’individus en raison d’une caractéristique spéciale de cet individu ou de ce groupe d’individus.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos y Libertades
CONT

Los cambios legales requieren ser reforzados con medidas administrativas y de tipo legal. Se dan, además, situaciones en que se aplica normas no discriminatorias, pero la interpretación que se hace de ellas genera diferencias, y es lo que se llama "discriminación indirecta".

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
  • Taxation
CONT

According to the draft Selected Listed Financial Institutions Attribution Method [goods and services tax/harmonized sales tax] (GST/HST) Regulations, for GST/HST purposes, a corporation is a prescribed financial institution if, during its current taxation year and the immediately preceding taxation year, the corporation: is named in Schedule III to the Financial Administration Act; and would have been required to allocate taxable income for federal income tax purposes between at least one participating province and at least one non-participating province if it had taxable income in both of those years and if had been subject to both federal and provincial income taxes in both of those years.

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
  • Fiscalité
CONT

Selon l'avant projet du Règlement sur la méthode d’attribution spéciale aux institutions financières désignées particulières [taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée](TVH/TPS) et aux fins de la TPS/TVH, une personne morale est une institution financière visée par règlement, si au cours de l'année d’imposition en cours et au cours de l'année d’imposition précédente, elle répond aux deux critères suivants : elle figure à l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques; elle aurait été ténue d’attribuer son revenu imposable aux fins de l'impôt fédéral sur le revenu à au moins une province participante et à au moins une province non participante si elle avait du revenu imposable au cours de ces deux années et si elle avait été assujettie à l'impôt fédéral et provincial sur le revenu au cours de ces deux années.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Planning
  • Real Estate
CONT

A work payable in whole or in part by special frontage assessment may be undertaken pursuant to petition or notice as hereinafter provided.

Français

Domaine(s)
  • Aménagement urbain
  • Immobilier
CONT

Tout travail, acquittable en tout ou partie par imposition spéciale sur la façade, peut être entrepris à la suite d’une pétition ou d’un avis ainsi qu'il est prévu ci-après.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1999-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Public Administration (General)
OBS

special assessment: expression used on the federal income tax return T1 forms.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Administration publique (Généralités)
DEF

Impôt levé par l’État sur une propriété en vue de défrayer le coût d’une amélioration qu’y a été apportée ou d’un service dont seuls les propriétaires des biens en question tireront des avantages.

OBS

Dans une comptabilité par fonds, l'Administration qui prélève un tel impôt le comptabilise dans un fonds particulier intitulé «Fonds d’imposition spéciale».

OBS

cotisation spéciale : expression tirée des déclarations d’impôt T1 au niveau fédéral.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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