TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
IMPOSSIBILITE EXECUTION [7 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-10-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Family Law (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- substitute mandatary
1, fiche 1, Anglais, substitute%20mandatary
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la famille (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mandataire remplaçant
1, fiche 1, Français, mandataire%20rempla%C3%A7ant
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- mandataire substitut 2, fiche 1, Français, mandataire%20substitut
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le mandataire, c'est la personne que vous avez choisie pour voir à l'exécution de vos volontés, au paiement de vos factures, aux décisions de vie et de fin de vie, advenant votre inaptitude à prendre des décisions. [...] Vous pouvez nommer un mandataire remplaçant, dans le cas où le mandataire principal serait dans l'impossibilité d’agir. 3, fiche 1, Français, - mandataire%20rempla%C3%A7ant
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2016-01-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- impossibility of performance
1, fiche 2, Anglais, impossibility%20of%20performance
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The principle [of frustration] has developed from the principle that supervening factual or legal impossibility of performance, not attributable to the default of either party, discharges the contract. 2, fiche 2, Anglais, - impossibility%20of%20performance
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- impossibilité d'exécution
1, fiche 2, Français, impossibilit%C3%A9%20d%27ex%C3%A9cution
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
impossibilité d’exécution : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 2, Français, - impossibilit%C3%A9%20d%27ex%C3%A9cution
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2015-10-23
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- frustrate the contract
1, fiche 3, Anglais, frustrate%20the%20contract
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The second question is whether illegality which does not frustrate the contract but only affects some subsidiary obligation excuses non-performance of that obligation. 1, fiche 3, Anglais, - frustrate%20the%20contract
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- entraîner impossibilité d’exécution du contrat
1, fiche 3, Français, entra%C3%AEner%20impossibilit%C3%A9%20d%26rsquo%3Bex%C3%A9cution%20du%20contrat
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2015-03-24
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- prospective frustration
1, fiche 4, Anglais, prospective%20frustration
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
A claim that a contract has been discharged may be made before there has actually been any (or any sufficiently serious) interference with performance, on the ground that supervening events have made it highly probable that there will be such interference. As a general rule, the effect of those events must then be determined by reference to the time when they occur. 1, fiche 4, Anglais, - prospective%20frustration
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- impossibilité anticipative d’exécution
1, fiche 4, Français, impossibilit%C3%A9%20anticipative%20d%26rsquo%3Bex%C3%A9cution
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2008-09-10
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Maritime Law
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- frustration of charter-party
1, fiche 5, Anglais, frustration%20of%20charter%2Dparty
proposition
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit maritime
Fiche 5, La vedette principale, Français
- impossibilité d’exécution du contrat d’affrètement par charte-partie
1, fiche 5, Français, impossibilit%C3%A9%20d%26rsquo%3Bex%C3%A9cution%20du%20contrat%20d%26rsquo%3Baffr%C3%A8tement%20par%20charte%2Dpartie
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2001-01-19
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- subsequent impossibility 1, fiche 6, Anglais, subsequent%20impossibility
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
- physical impossibility 2, fiche 6, Anglais, physical%20impossibility
correct
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
physical impossibility: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 3, fiche 6, Anglais, - subsequent%20impossibility
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 6, La vedette principale, Français
- impossibilité d'exécution
1, fiche 6, Français, impossibilit%C3%A9%20d%27ex%C3%A9cution
nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Campo(s) temático(s)
- Derecho de contratos (common law)
Fiche 6, La vedette principale, Espagnol
- imposibilidad material
1, fiche 6, Espagnol, imposibilidad%20material
correct, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Espagnol
Fiche 6, Les synonymes, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
imposibilidad material: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 6, Espagnol, - imposibilidad%20material
Fiche 7 - données d’organisme interne 1995-05-12
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- doctrine of frustration 1, fiche 7, Anglais, doctrine%20of%20frustration
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
- theory of frustration 2, fiche 7, Anglais, theory%20of%20frustration
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 7, La vedette principale, Français
- doctrine de l'impossibilité d’exécution
1, fiche 7, Français, doctrine%20de%20l%27impossibilit%C3%A9%20d%26rsquo%3Bex%C3%A9cution
nom féminin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
- théorie de l’imprévision 2, fiche 7, Français, th%C3%A9orie%20de%20l%26rsquo%3Bimpr%C3%A9vision
nom féminin
Fiche 7, Justifications, Français
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
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