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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

IMPOT BENEFICES [57 fiches]

Fiche 1 2023-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Special-Language Phraseology
OBS

It is Canada's intention to move ahead with legislation to implement the Pillar Two global minimum tax in Canada, which would ensure that large multinational corporations are subject to a minimum effective tax rate of 15 per cent on their profits wherever they do business.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Le Canada a l'intention d’aller de l'avant avec des dispositions législatives pour mettre en œuvre le Pilier Deux, un impôt minimum mondial qui assujettirait les grandes entreprises multinationales à un taux d’imposition effectif minimum de 15 % sur leurs bénéfices, peu importe où elles font des affaires.

Espagnol

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Fiche 2 2022-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Covered taxes are generally defined as income or profits taxes, taxes in lieu of income taxes, certain taxes on corporate distributions and taxes on equity.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Les impôts couverts sont généralement définis comme un impôt sur le revenu ou les bénéfices, un impôt tenant lieu d’impôt sur le revenu, de certains impôts sur les dividendes versés par une société et les impôts sur les capitaux propres.

Espagnol

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Fiche 3 2017-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

bénéfices libérés d’impôt : terme tiré du mini-lexique «Droit fiscal» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Terme(s)-clé(s)
  • bénéfice libéré d’impôt

Espagnol

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Fiche 4 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

credit for underlying tax: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

crédit pour l'impôt sur les bénéfices de la filiale : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

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Fiche 5 2017-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

cash flow ratio: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

Disponibilités créées par l'entreprise identifiables à l'épargne des sociétés-somme après impôt de l'amortissement et des bénéfices.

OBS

flux de disponibilités : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

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Fiche 6 2015-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

A tax incentive to encourage Canadians to invest in Canadian corporations.

OBS

Shareholders, in their tax returns, add together their dividends from Canadian corporations, gross this income up by 50 per cent, calculate the federal tax, then deduct a federal tax credit equal to 75 per cent of the gross-up. This results in a lower tax rate on dividend income for Canadian taxpayers who invest in Canadian shares.

OBS

Holders of French equity securities may benefit of a dividend tax credit called "avoir fiscal".

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Dégrèvement accordé aux particuliers qui ont reçu, au cours de l’année d’imposition, des dividendes de sociétés imposables.

OBS

Ce dégrèvement a pour but d’atténuer la charge fiscale résultant de l'application successive, aux bénéfices distribués, de l'impôt sur le bénéfice de la société distributrice et de l'impôt dû par le bénéficiaire du dividende.

Espagnol

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Fiche 7 2015-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

This inter-corporate dividend deduction is intended to limit the imposition of multiple levels of corporate taxation on earnings distributed from one corporation to another.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Cette déduction pour dividende intersociétés est censée limiter l'imposition à plusieurs niveaux de l'impôt des sociétés sur les bénéfices qui sont distribués d’une société à l'autre.

Espagnol

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Fiche 8 2015-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

In conjunction with the proposed reduction in the small business tax rate, Budget 2015 also proposes to adjust the gross-up factor and DTC [dividend tax credit] rate applicable to non-eligible dividends (generally dividends distributed from corporate income taxed at the small business tax rate).

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
CONT

Parallèlement à la baisse du taux d’imposition des petites entreprises, le budget de 2015 propose également de rajuster le facteur de majoration et le taux du CID [crédit d’impôt pour les dividendes] qui s’appliquent aux dividendes non déterminés(s’agissant généralement de dividendes distribués à partir des bénéfices qui sont imposés au taux d’imposition des petites entreprises).

Espagnol

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Fiche 9 2015-08-04

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Taxation
  • Employment Benefits

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Fiscalité
  • Avantages sociaux
DEF

Somme d’argent déduite de la rémunération d’un employé pour couvrir ses cotisations syndicales, ses cotisations de pension, ses primes d’assurance, ses impôts et diverses contributions auxquelles il souscrit de son propre gré.

OBS

précompte : En France, le terme «précompte» désigne aussi un impôt égal au tiers des dividendes prélevés sur des bénéfices n’ ayant pas supporté l'impôt sur les bénéfices au taux plein ou sur des bénéfices réalisés au cours d’exercices clos depuis plus de cinq ans. En Belgique, on distingue le «précompte mobilier», qui correspond à une retenue à la source sur les intérêts et dividendes, et le «précompte professionnel», qui est une retenue d’impôt sur les revenus professionnels des personnes sous contrat d’emploi. Cet impôt peut faire l'objet d’un remboursement si les calculs définitifs font apparaître des retenues excessives.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Remuneración (Gestión del personal)
  • Sistema tributario
  • Beneficios sociales
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Fiche 10 2014-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Mining Operations
CONT

The new mining tax regime strikes a balance between greater benefits from mining operations for Quebecers and incentives for businesses that foster the sector’s development. It increases mining duties with the implementation of a minimum tax and a progressive mining tax on profit.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Exploitation minière
CONT

Avec le nouveau régime d’impôt minier, le gouvernement atteint un équilibre entre une augmentation des bénéfices de l'exploitation minière pour les Québécois et des incitatifs pour les entreprises qui favorisent le développement du secteur. Il augmente les droits miniers, avec la mise en place d’un impôt minimum et d’un impôt minier progressif sur le profit.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2014-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Mining Operations
CONT

The new mining tax regime strikes a balance between greater benefits from mining operations for Quebecers and incentives for businesses that foster the sector’s development.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Exploitation minière
CONT

Avec le nouveau régime d’impôt minier, le gouvernement atteint un équilibre entre une augmentation des bénéfices de l'exploitation minière pour les Québécois et des incitatifs pour les entreprises qui favorisent le développement du secteur.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2014-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Mining Operations
CONT

The new mining tax regime strikes a balance between greater benefits from mining operations for Quebecers and incentives for businesses that foster the sector’s development. It increases mining duties with the implementation of a minimum tax and a progressive mining tax on profit.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Exploitation minière
CONT

Avec le nouveau régime d’impôt minier, le gouvernement atteint un équilibre entre une augmentation des bénéfices de l'exploitation minière pour les Québécois et des incitatifs pour les entreprises qui favorisent le développement du secteur. Il augmente les droits miniers, avec la mise en place d’un impôt minimum et d’un impôt minier progressif sur le profit.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2011-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
DEF

Ces comptes servent à enregistrer la charge fiscale prévue sur le résultat de l'exercice clôturé. Outre les versements anticipatifs, le compte 670 enregistre également les précomptes effectivement payés ou retenus à charge de l'entreprise et imputables à l'impôt sur les bénéfices. À noter toutefois que le précompte immobilier est porté au compte 64(Autres charges d’exploitation). En fin d’exercice, il est fait une estimation de l'impôt sur les bénéfices grevant les résultats de l'exercice.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2010-05-21

Anglais

Subject field(s)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2009-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
CONT

A 'VAT payer' is a natural or legal person who has registered as such with the tax administrator. After the law comes into force, VAT payers will be granted VAT payer codes that will be valid throughout the European Union.

Terme(s)-clé(s)
  • value added tax payer

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
CONT

En vertu de la directive TVA, toute activité économique effectuée par un assujetti à la TVA doit être soumise à la TVA, sauf si une exonération est explicitement autorisée.

CONT

[...] un assujetti à la taxe à la valeur ajoutée, à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou à l'impôt sur les sociétés dès lors que ceux-ci ne relèvent pas des dispositions précédentes.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2009-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Accounting
DEF

Association of professional accountants and auditors, established in 1979. One of its objectives is the study of generally accepted accounting principles (GAAP). Published criteria include fixed assets, suppliers and customers, differences in exchange rates and periodical adjustments. Currently studying company income tax, stock, provisions and net worth.

OBS

Spanish Association of Accountants and Auditors; AECA: terms and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Comptabilité
DEF

Association de spécialistes de la comptabilité et de l'audit constituée en 1979. Un de ses objectifs est l'étude des principes comptables généralement reconnus(PCGR). Parmi les critères publiés figurent les immobilisations, les fournisseurs et les clients, les différences de change et les ajustements par périodes. Les critères d’impôt sur les bénéfices, de stocks, de provisions et de patrimoine net sont en élaboration.

OBS

Association espagnole de comptabilité et de gestion des entreprises; AECA : termes et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos, unidades administrativas y comités
  • Contabilidad
DEF

Asociación de profesionales de la contabilidad y auditoría constituida en 1979. Uno de sus objetivos es estudiar los principios de contabilidad generalmente aceptados (PCGA). Entre los criterios publicados destacan los de inmovilizado, proveedores y clientes, diferencias de cambio y ajustes por periodificación, y se encuentran en elaboración los del impuesto sobre beneficios, existencias, provisiones y patrimonio neto.

OBS

Asociación Española de Contabilidad y Administración de Empresas; AECA: términos y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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Fiche 17 2009-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

A tax on annual earnings and profits of any natural person, corporation, or other defined unit.

PHR

Income tax deducted.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Impôt direct qui frappe le revenu des particuliers et les bénéfices des sociétés.

OBS

Au Canada, l’impôt auquel sont assujettis, d’une part, les particuliers selon leur catégorie de revenus et, d’autre part, les sociétés par actions, est connu, dans les deux cas, sous le nom d’impôt sur le revenu.

PHR

Impôt sur le revenu retenu.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Impuesto que grava el ingreso. Se grava el ingreso total de los individuos que proviene de sus empleos o de inversión durante el año fiscal.

OBS

impuesto sobre la renta: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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Fiche 18 2009-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

Tax levied on the income of a corporation after business expenses and other permitted deductions.

OBS

Corporations are permitted to deduct all of their operating expenses, local property taxes, interest payments, and bad debts, along with depreciation and any other provisions under the Income Tax Act. ... In addition, corporations are permitted to claim various investment tax credits for specific purposes, such as research and development.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Impôt qui frappe les bénéfices des sociétés de capitaux.

OBS

Au Canada, la Loi et le règlement de l'impôt sur le revenu utilisent l'expression «impôt sur le revenu des sociétés» pour désigner l'impôt sur les bénéfices des sociétés de capitaux.

OBS

L’assiette de cet impôt n’est pas le total du chiffre d’affaires et des produits financiers, mais un chiffre net obtenu par déduction des charges.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Impuesto ... que grava el beneficio neto total obtenido por las personas jurídicas no individuales ...

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2008-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Cash flow tax. Under a cash flow tax regime, financial income and expenses are not included in the base ... capital is expensed rather than depreciated as under corporate income tax. ... When assets are sold, the full value of the sale is subject to tax ...

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Impôt sur les excédents de trésorerie. Sous le régime de l'impôt sur les excédents de trésorerie, les produits et charges financiers ne sont pas compris dans l'assiette. [...] Dans le régime d’impôt sur les excédents de trésorerie, les investissements sont passés en charges immédiatement au lieu d’être amortis comme c'est le cas dans le régime d’imposition des bénéfices. Quand les actifs sont vendus, la valeur totale du produit de la vente est assujettie à l'impôt [...]

Espagnol

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Fiche 20 2008-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

In Canada, property/liability insurers and their reinsurers pay premium taxes in addition to normal income taxes and other business levies. Premium taxes are paid on premiums written and are paid without regard to profitability.

OBS

premium tax: term found in the context of public auto insurance uniformity in New Brunswick.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Au Canada les compagnies d’assurance I. A. R. D. et leurs réassureurs paient, outre les taxes et impôts habituels sur le revenu des sociétés, un impôt sur les primes. Cet impôt porte sur les primes émises et doit être payé que l'assureur ait ou non réalisé des bénéfices.

OBS

taxe sur les primes : terme retrouvé dans le contexte de l’uniformisation de l’assurance automobile publique au Nouveau-Brunswick.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2007-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Marginal effective tax rates are often used as a measure of the effects of a tax system on investment decisions. This calculation takes into account the overall effects of the statutory corporate income tax rate, depreciation rates, and provincial/state taxes.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Le taux effectif marginal d’imposition(TEMI) [...] sert à mesurer l'impôt en proportion des bénéfices avant impôt durant le cycle de vie d’un investissement marginal, c'est-à-dire un investissement à peine suffisant pour couvrir le coût financier du capital et des impôts. Le TEMI tient compte de tous les éléments du régime d’imposition du revenu et du capital, que l'impôt soit fédéral, d’État, provincial ou territorial; de ce fait, il s’agit d’un indicateur important de la compétitivité du régime fiscal.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 21

Fiche 22 2007-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

Proportional rate that is applied to the taxable base to obtain the amount of tax contribution. In a system of progressive taxes the tax rate grows with the taxable base.

CONT

Tax rates can be applied in a number of ways, but they are usually expressed either as a percentage or as a fixed amount. If expressed as percentage, tax rates can be progressive, flat or, in rare cases, degressive. Whichever type of tax rate is taken, tax rates are applied on the taxable base which, of course, differs depending on the nature of the tax concerned.

PHR

Higher, lower, middle, top, upper tax rate.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Taux fixé par une loi fiscale pour le prélèvement d’un impôt sur les bénéfices des sociétés ou sur le revenu des particuliers.

OBS

Il peut s’agir d’un taux uniforme ou d’un taux appartenant à un barème progressif. Lorsqu’il s’agit d’une taxe plutôt que d’un impôt, on parlera du taux de taxation.

PHR

Taux d’imposition inférieur, intermédiaire, moyen, supérieur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Tasa porcentual que se aplica a la base imponible para obtener la cuota tributaria.

OBS

tipo impositivo: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

PHR

aumentar, disminuir los tipos impositivos.

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2007-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Employment Benefits
  • Taxation
DEF

A formal plan under which employees share in the company's profits, usually in relation to their salary and service. Under a cash profit-sharing plan, the award is distributed each year.

CONT

An EPSP [employees profit sharing plan] is an arrangement that allows an employer to share profits with all, or a designated group of employees. Under an EPSP, amounts are paid to a trustee to be held and invested for the benefit of the employees who are beneficiaries of the plan.

OBS

Source: Income Tax Act, Section 147(1)(b).

Terme(s)-clé(s)
  • gain-sharing scheme

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Avantages sociaux
  • Fiscalité
DEF

Entente en vertu de laquelle un employeur attribue aux membres de son personnel, en sus de leur traitement ordinaire, des sommes susceptibles de leur être versées, immédiatement ou plus tard, et calculées en fonction des bénéfices de l’entreprise.

CONT

Un régime de participation des employés aux bénéfices (RPEB) est un arrangement qui permet à un employeur de partager ses bénéfices avec l’ensemble de ses employés ou avec un groupe désigné d’employés. Aux termes d’un RPEB, les montants sont versés à un fiduciaire pour être détenus et investis au profit des employés bénéficiaires du régime.

OBS

Régime de participation aux bénéfices. Source : Loi de l'impôt sur le revenu, article 147(1)(b).

Terme(s)-clé(s)
  • système d’intéressement
  • système de répartition des bénéfices
  • plan de participation aux bénéfices
  • système de participation aux bénéfices

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2007-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

Result of assessing the same taxable item in various classes or for two taxes within the same class.

OBS

Definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Effet de certaines dispositions des lois fiscales qui font que les mêmes sommes sont assujetties deux fois à l'impôt. Ainsi, les bénéfices d’une société donnent lieu à des impôts d’abord pour cette dernière, puis pour le particulier au moment de leur distribution sous forme de dividendes; la loi prévoit toutefois certains mécanismes, comme le crédit d’impôt pour dividendes, qui ont pour effet de minimiser la double imposition.

OBS

double imposition : terme extrait du CAPITAL Business Dictionary et reproduit avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Situación en la que la misma base gravable es sujeta a impuestos más de una vez. Los acuerdos sobre doble gravamen entre dos países se realizan para evitar, por ejemplo, que los ingresos de los extranjeros sean gravables tanto en el país donde están viviendo como en su país de origen.

OBS

doble imposición: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • imposición doble
Conserver la fiche 24

Fiche 25 2005-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

A tax levied on unexpectedly large profits.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
Terme(s)-clé(s)
  • impôt sur gains exceptionnels

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 25

Fiche 26 2004-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 26

Fiche 27 2003-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Safe income is equivalent to the tax-retained earnings of the dividend-paying corporation realized after 1971 and prior to the receipt of the dividend.

Terme(s)-clé(s)
  • tax retain earning
  • tax retain earnings
  • tax-retain earning
  • tax retain income
  • retained-taxed earning
  • retained-taxed earnings
  • retained taxed earning

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Le revenu sauf représente les bénéfices non distribués frappés d’impôt de la société qui verse le dividende et qui ont été réalisés après 1971 et avant le paiement du dividende.

Terme(s)-clé(s)
  • bénéfices non distribués frappés d’impôt

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2003-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Taxation
CONT

Company E- The directors decide that paying preferred dividends will not be onerously expensive. The company has a low apparent tax rate ... which means it is less of a burden to pay dividends from after-tax profits.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Fiscalité
CONT

La Compagnie E-son conseil d’administration estime que le paiement des dividendes privilégiés ne sera pas trop coûteux. Son taux d’imposition apparent [...] est faible, ce qui veut dire que le paiement des dividendes à même les bénéfices après impôt est un fardeau beaucoup moins lourd à supporter.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 28

Fiche 29 2001-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Investment

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Investissements et placements
DEF

Se dit d’une opération, d’une entreprise, d’une activité, d’un placement ou de bénéfices qui échappent ou sont à l'abri de l'impôt [...]

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2000-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
DEF

A ratio measuring earnings before interest and taxes divided by interest charges. It measures the ability of the firm to meet its annual interest charges.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

On obtient le ratio de couverture des frais financiers en divisant les bénéfices avant intérêt et impôt par les frais financiers. Le ratio de couverture des frais financiers indique jusqu'à quel point les bénéfices peuvent diminuer sans mettre en danger la capacité de l'entreprise de payer ses frais financiers annuels.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2000-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Publication number +T2 SCH 300 and +T1100 of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Publication numéro +T2 SCH 300 de Revenu Canada.

OBS

Publication numéro +T1100 de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2000-04-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Form T2 SCH 440, Revenue Canada Taxation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Formule T2 SCH 440, Revenu Canada Impôt.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2000-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Publication number T1091 of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Publication numéro T1091 de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2000-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Publication number +T2 SCH 320 of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Publication numéro +T2 SCH 320 de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 1999-10-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

Any of various taxes on the profits of business, aside from the income tax, on the profit taken as income by the proprietor or stockholders of a business.

OBS

Expression(s) used on the federal income tax return T1 forms.

Terme(s)-clé(s)
  • tax on profits

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

impôt sur les bénéfices : expression tirée des déclarations d’impôt T1 au niveau fédéral.

Terme(s)-clé(s)
  • impôt sur le bénéfice

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 35

Fiche 36 1999-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
Terme(s)-clé(s)
  • tax-selling

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

ventes de titres, que certains contribuables effectuent volontairement à perte pour les déduire de leurs bénéfices boursiers, conformément aux dispositions de la loi américaine de 1952, et alléger ainsi la charge de l'impôt progressif sur leur revenu.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 1999-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

A record of persons subject to taxation and of taxes levied.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Liste sur laquelle figurent les noms des contribuables avec le montant des impôts ou taxes qu’ils auront à payer.

OBS

Cette liste, qui sert en particulier dans le cas des impôts fonciers, donne lieu à l'envoi aux contribuables d’un avis d’imposition leur précisant le montant à payer alors que, dans le cas de l'impôt sur le revenu des particuliers et de l'impôt sur les bénéfices des sociétés, les contribuables concernés doivent faire eux-mêmes les calculs nécessaires.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Lista de los nombres de las personas que deben de pagar impuestos.

Conserver la fiche 37

Fiche 38 1999-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Taxation
DEF

A federal tax reduction provided on Canadian manufacturing and processing income not subject to the small business deduction.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Fiscalité
DEF

Réduction de l'impôt fédéral sur les bénéfices de fabrication et de transformation au Canada qui ne donnent pas droit à la déduction accordée aux petites entreprises.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 1999-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Employment Benefits

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Avantages sociaux
OBS

Mot utilisé dans la Loi de l'impôt sur le revenu pour les régimes de pensions, les régimes de participation aux bénéfices, les régimes de rentes, etc.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 1999-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
  • Taxation
DEF

Term used to designate that the profits of certain (mostly unincorporated) forms of enterprise are taxed in the hands of the partners (on a pro rata basis), rather than on the level of the enterprise.

OBS

fiscal transparency: term reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
  • Fiscalité
DEF

Régime d’imputation de revenus selon lequel les revenus obtenus par une société soumis au régime légal existant sont imputés aux associés ou participants. Les bénéfices de la société sont comptabilisés dans la base imposable de l'impôt sur le revenu des personnes physiques de chaque associé, en incluant aussi bien les bénéfices incorporés au fonds de réserve que ceux qui ont été distribués comme dividendes.

OBS

transparence fiscale : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho fiscal
  • Sistema tributario
DEF

Régimen de imputación de rentas por el cual las rentas obtenidas por una sociedad sujeta al régimen legal existente se imputan a los socios o partícipes. Se integran en su base imponible del IRPF, independientemente de que los beneficios se hayan incorporado a reservas o se hayan distribuido como dividendos.

OBS

transparencia fiscal: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 40

Fiche 41 1999-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Principe d’équité fiscale suivant lequel l’impôt qui est prélevé sur un revenu ne doit pas être influencé par la nature de ce revenu (salaire, intérêt ou dividende), ni par le fait qu’il passe ou non par le canal d’une société par actions.

OBS

On dit qu'il y a «intégration» de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et de l'impôt sur le revenu des particuliers, notamment par le mécanisme de la majoration des dividendes et du crédit d’impôt pour dividendes, lorsque l'impôt total pour la société et ses actionnaires est égal à l'impôt qui aurait été payé si les particuliers actionnaires avaient gagné directement les sommes en cause.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 1998-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Le régime du bénéfice mondial permet aux sociétés qui ont été agréées de déterminer leur bénéfice taxable à l'impôt sur les sociétés en ajoutant à leurs résultats français les résultats de leurs établissements situés à l'étranger. Le régime du bénéfice consolidé permet aux sociétés agréées d’ajouter au bénéfice mondial la part leur revenant dans les bénéfices de leurs filiales françaises et étrangères.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 1996-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Under the existing Income Tax Regulations, "resource profits" are determined under subsection 1204(1) of the Regulations. 25 per cent of "resource profits" (after a number of adjustments) may be deducted under paragraph 20(1)(v.1) of the Act in computing income. The deduction is known as the "resource allowance".

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Actuellement, les bénéfices relatifs à des ressources sont déterminés selon le paragraphe 1204(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu. Un montant égal à 25 pour cent de ces bénéfices, compte tenu de certains rajustements, peut être déduit en application de l'alinéa 20(1) v. 1) de la Loi de l'impôt sur le revenu dans le calcul du revenu. Cette déduction est connue sous le nom «déduction relative à des ressources ».

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 1995-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 1994-07-18

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 1993-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Taxation
CONT

"excluded premium" in respect of an individual means a premium under a registered retirement savings plan, where the premium (a) was designated by the individual for the purposes of paragraph 60(j), (j.1), (j.2) or (l) [of the Income Tax Act], (b) was an amount transferred directly from a registered retirement savings plan, registered pension plan, registered retirement income fund or deferred profit sharing plan, (c) was deductible under subsection 146(6.1) in computing the individual's income for any taxation year, or (d) was deducted in computing the individual's income for the 1991 taxation year; ...

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Fiscalité
CONT

«prime exclue» Prime d’un particulier en vertu d’un régime enregistré d’épargne-retraite, qui remplit l'une des conditions suivantes : a) elle a été indiquée par le particulier dans sa déclaration de revenu pour l'application des alinéas 60j), j. 1), j. 2) ou l) [de la Loi de l'impôt sur le revenu] b) il s’agit d’un montant transféré directement d’un régime enregistré d’épargne-retraite, d’un régime de pension agréé, d’un fonds enregistré de revenu de retraite ou d’un régime de participation différée aux bénéfices; c) elle était déductible en application du paragraphe 146(6. 1) dans le calcul du revenu du particulier pour une année d’imposition; d) elle a été déduite dans le calcul du revenu du particulier pour l'année d’imposition 1991.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 1992-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 1992-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 1992-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
OBS

Form T623, Revenue Canada Taxation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
OBS

Formule T623, Revenu Canada Impôt.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 1992-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
OBS

Form T3D, Revenue Canada Taxation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 1990-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 1988-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Il s’agit d’une réduction d’impôt offerte aux corporations de la Saskatchewan qui ont droit à la déduction accordée aux petites entreprises et à la déduction à l'égard des bénéfices de fabrication et de transformation.(trad. proposée par HTB & FPB après consultation avec J. Ahearn, Cotisations)

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 1988-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Tax credit for manufacturing and processing profits. Source: Income Tax Act, S. 125.1(1).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Crédit d’impôt pour bénéfices de fabrication et de transformation. Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 125. 1(1).

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 1981-12-07

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
  • Occupation Names (General)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 1981-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

In wars, this and other countries have had an "excess-profits tax" on corporations in addition to the above ordinary income tax. Thus, in the 1951-1953 Korean emergency period, some corporations were taxed 82 cents of extra dollars earned, keeping but 18 cents.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 1975-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Cost Accounting
  • Operations Research and Management
CONT

The turnover of net worth (i.e. annual sales divided by average net worth during the sales period) reflects roughly what is regarded as the effectiveness of stockholders' investment.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité analytique
  • Recherche et gestion opérationnelles
CONT

Appelé également ratio de rendement effectif de l'entreprise, ou encore ratio de rentabilité(tout court). Bénéfice net(impôt sur les bénéfices déduit) [divisé par] capitaux propres.

Espagnol

Conserver la fiche 57

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