TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
IMPOT BENEFICES NON DISTRIBUES [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-09-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Stock Exchange
- Investment
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- non-eligible dividend
1, fiche 1, Anglais, non%2Deligible%20dividend
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In conjunction with the proposed reduction in the small business tax rate, Budget 2015 also proposes to adjust the gross-up factor and DTC [dividend tax credit] rate applicable to non-eligible dividends (generally dividends distributed from corporate income taxed at the small business tax rate). 1, fiche 1, Anglais, - non%2Deligible%20dividend
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Bourse
- Investissements et placements
Fiche 1, La vedette principale, Français
- dividende non déterminé
1, fiche 1, Français, dividende%20non%20d%C3%A9termin%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Parallèlement à la baisse du taux d’imposition des petites entreprises, le budget de 2015 propose également de rajuster le facteur de majoration et le taux du CID [crédit d’impôt pour les dividendes] qui s’appliquent aux dividendes non déterminés(s’agissant généralement de dividendes distribués à partir des bénéfices qui sont imposés au taux d’imposition des petites entreprises). 1, fiche 1, Français, - dividende%20non%20d%C3%A9termin%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-08-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- undistributed profits tax
1, fiche 2, Anglais, undistributed%20profits%20tax
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- impôt sur les bénéfices non distribués
1, fiche 2, Français, imp%C3%B4t%20sur%20les%20b%C3%A9n%C3%A9fices%20non%20distribu%C3%A9s
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Sistema tributario
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- impuesto sobre beneficios no distribuidos
1, fiche 2, Espagnol, impuesto%20sobre%20beneficios%20no%20distribuidos
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- impuesto sobre las ganancias no distribuidas 2, fiche 2, Espagnol, impuesto%20sobre%20las%20ganancias%20no%20distribuidas
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2003-12-04
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- tax-retained income
1, fiche 3, Anglais, tax%2Dretained%20income
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- tax-retained earnings 2, fiche 3, Anglais, tax%2Dretained%20earnings
correct
- retained taxed earnings 3, fiche 3, Anglais, retained%20taxed%20earnings
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Safe income is equivalent to the tax-retained earnings of the dividend-paying corporation realized after 1971 and prior to the receipt of the dividend. 1, fiche 3, Anglais, - tax%2Dretained%20income
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- tax retain earning
- tax retain earnings
- tax-retain earning
- tax retain income
- retained-taxed earning
- retained-taxed earnings
- retained taxed earning
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- bénéfice non distribué frappé d’impôt
1, fiche 3, Français, b%C3%A9n%C3%A9fice%20non%20distribu%C3%A9%20frapp%C3%A9%20d%26rsquo%3Bimp%C3%B4t
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Le revenu sauf représente les bénéfices non distribués frappés d’impôt de la société qui verse le dividende et qui ont été réalisés après 1971 et avant le paiement du dividende. 2, fiche 3, Français, - b%C3%A9n%C3%A9fice%20non%20distribu%C3%A9%20frapp%C3%A9%20d%26rsquo%3Bimp%C3%B4t
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- bénéfices non distribués frappés d’impôt
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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