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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
IMPOT BIENS TRANSMIS DECES [7 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- estate duty
1, fiche 1, Anglais, estate%20duty
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- estate tax 2, fiche 1, Anglais, estate%20tax
archaïque
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
imposed by the federal Estate Tax Act, S.C. 1958, c. 29, R.S.C. 1970, c. E-9 until 1971. 3, fiche 1, Anglais, - estate%20duty
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit fiscal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit de succession
1, fiche 1, Français, droit%20de%20succession
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- impôt sur les biens transmis par décès 2, fiche 1, Français, imp%C3%B4t%20sur%20les%20biens%20transmis%20par%20d%C3%A9c%C3%A8s
nom masculin, archaïque
- impôt successoral 2, fiche 1, Français, imp%C3%B4t%20successoral
nom masculin, archaïque
- droits de succession 3, fiche 1, Français, droits%20de%20succession
nom masculin, pluriel, archaïque
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
imposé par la Loi (fédérale) sur les biens transmis par décès, S.C. 1958, ch. 29, S.R.C. 1970, ch. E-9, jusqu’en 1971. 4, fiche 1, Français, - droit%20de%20succession
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho fiscal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- impuesto sobre sucesiones
1, fiche 1, Espagnol, impuesto%20sobre%20sucesiones
correct, nom masculin, archaïque
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-05-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Taxation Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- estate tax appeal
1, fiche 2, Anglais, estate%20tax%20appeal
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit fiscal
Fiche 2, La vedette principale, Français
- appel en matière d’impôt sur les biens transmis par décès
1, fiche 2, Français, appel%20en%20mati%C3%A8re%20d%26rsquo%3Bimp%C3%B4t%20sur%20les%20biens%20transmis%20par%20d%C3%A9c%C3%A8s
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1995-03-06
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Estate Tax Act
1, fiche 3, Anglais, Estate%20Tax%20Act
correct, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
R.S.C. 1970, c. E-9. 1, fiche 3, Anglais, - Estate%20Tax%20Act
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Loi de l'impôt sur les biens transmis par décès
1, fiche 3, Français, Loi%20de%20l%27imp%C3%B4t%20sur%20les%20biens%20transmis%20par%20d%C3%A9c%C3%A8s
correct, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1994-02-04
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- estate tax return 1, fiche 4, Anglais, estate%20tax%20return
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 4, La vedette principale, Français
- déclaration d’impôt sur les biens transmis par décès
1, fiche 4, Français, d%C3%A9claration%20d%26rsquo%3Bimp%C3%B4t%20sur%20les%20biens%20transmis%20par%20d%C3%A9c%C3%A8s
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1989-02-01
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Finance
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- extinguishment of debt
1, fiche 5, Anglais, extinguishment%20of%20debt
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Estate Tax Act. 1, fiche 5, Anglais, - extinguishment%20of%20debt
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Finances
Fiche 5, La vedette principale, Français
- extinction d’une dette
1, fiche 5, Français, extinction%20d%26rsquo%3Bune%20dette
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Loi de l'impôt sur les biens transmis par décès. 1, fiche 5, Français, - extinction%20d%26rsquo%3Bune%20dette
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1985-12-01
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- estate tax assessment 1, fiche 6, Anglais, estate%20tax%20assessment
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 6, La vedette principale, Français
- cotisations d’impôt sur les successions
1, fiche 6, Français, cotisations%20d%26rsquo%3Bimp%C3%B4t%20sur%20les%20successions
nom féminin, pluriel
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
- cotisations d’impôt sur les biens transmis par décès 1, fiche 6, Français, cotisations%20d%26rsquo%3Bimp%C3%B4t%20sur%20les%20biens%20transmis%20par%20d%C3%A9c%C3%A8s
nom féminin, pluriel
- évaluation de l’impôt sur les successions 1, fiche 6, Français, %C3%A9valuation%20de%20l%26rsquo%3Bimp%C3%B4t%20sur%20les%20successions
nom féminin
- évaluation de l’impôt sur les biens 1, fiche 6, Français, %C3%A9valuation%20de%20l%26rsquo%3Bimp%C3%B4t%20sur%20les%20biens
nom féminin
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Sales (Marketing)
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- bona fide purchase 1, fiche 7, Anglais, bona%20fide%20purchase
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Vente
Fiche 7, La vedette principale, Français
- achat authentique
1, fiche 7, Français, achat%20authentique
nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
- achat bona fide 1, fiche 7, Français, achat%20bona%20fide
nom masculin
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
(art. 4, Loi de l'impôt sur les biens transmis par décès). 1, fiche 7, Français, - achat%20authentique
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
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