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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

IMPOT CAPITAL [100 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations and Associations (Admin.)
  • Insurance Companies
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

A corporation in which shares are held exclusively by its members to whom profits are distributed as dividends in proportion to the business which the members did with the company (and) which the members are both the insurers and the insureds.

OBS

mutual insurance company: term reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et associations (Admin.)
  • Sociétés mutualistes et d'assurance
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Type de compagnie d’assurances qui ne compte pas d’actionnaires et dont la direction relève d’un conseil d’administration élu dans la plupart des cas par les titulaires de polices avec participation.

OBS

Ne pas confondre «société à forme mutuelle» et «société à mutuelle».

OBS

«Mutuelle» figure dans le cinquième supplément des Lois révisées des Lois du Canada (1985) constitué de la Loi de l’impôt sur le revenu et des règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu entrant en vigueur le 1er mars 1994.

OBS

corporation mutuelle : La Loi et le Règlement de l'impôt sur le revenu utilisaient jusqu'en 1994, le terme «corporation» au sens de «entreprise dont le capital social est composé d’actions». Bien que cet usage était contesté, l'emploi du terme était alors obligatoire par les textes à caractère fiscal.

Terme(s)-clé(s)
  • société à forme mutuelle

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y asociaciones (Admón.)
  • Compañías de seguros
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
OBS

mutua de seguros: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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Fiche 2 2021-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

[The] recommendation is motivated by the fact that the corporate tax on normal risk-adjusted return is largely shifted to labour given the high degree of international capital mobility.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

[La] recommandation est notamment justifiée par le fait que l'incidence de l'impôt qui s’applique sur le rendement normal du capital ajusté pour le niveau de risque est supportée en grande partie par la main-d’œuvre étant donné la forte mobilité internationale des capitaux.

Espagnol

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Fiche 3 2017-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
  • Taxation
OBS

Intended to help Ontario high-technology companies attract and retain highly skilled research employees. It reduces or eliminates Ontario personal income tax arising from the exercise or disposition of stock options, granted to employees of research and development (R&D)-intensive companies, and capital gains arising from the sale of shares acquired through exercising eligible stock options.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
  • Fiscalité
OBS

Vise à aider les compagnies ontariennes œuvrant dans le secteur de la technologie de pointe à attirer et à retenir un personnel hautement qualifié. Il réduit ou élimine l'impôt sur le revenu des particuliers de l'Ontario découlant de l'exercice ou de la cession d’actions octroyées aux employés travaillant pour des compagnies très actives dans la recherche et le développement(R et D) et des gains en capital réalisés par la vente d’actions acquises en exerçant les options d’achat d’actions admissibles.

Espagnol

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Fiche 4 2016-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Taxation
DEF

A registered savings vehicle that allows [Canadians aged 18 and older] to earn investment income tax-free inside the account.

OBS

[Account-holders] do not have to pay taxes on earnings within the account (including interest, dividends or capital gains) or on money [they] withdraw from the TFSA. Contributions to the account are not tax-deductible, however, unlike contributions to [their] RRSP [registered retirement savings plan].

OBS

The tax-free savings account was introduced in the 2008 federal budget and came into effect in 2009.

Terme(s)-clé(s)
  • tax-free saving account

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Fiscalité
DEF

Instrument d’épargne enregistré qui permet [aux Canadiens de 18 ans et plus] de gagner un revenu de placement non assujetti à l’impôt.

OBS

[Les épargnants ne paient] aucun impôt sur le rendement des placements(intérêt, dividendes ou gains en capital) ni sur les retraits effectués à partir du CELI. Toutefois, contrairement aux cotisations au REER [régime enregistré d’épargne-retraite], les cotisations au CELI ne sont pas déductibles d’impôt.

OBS

Annoncé dans le budget fédéral de 2008 et entré en vigueur en 2009.

OBS

comptes d’épargne libre d’impôt : pluriel.

Espagnol

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Fiche 5 2015-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Offences and crimes
CONT

The term "illicit financial flows" is very vague, but it generally refers to a set of methods and practices aimed at transferring financial capital out of a country in contravention of national or international laws. In practice, an "illicit financial flow" ranges from something as simple as a private individual transferring funds into his/her account abroad without having paid taxes on the funds, to highly complex money laundering schemes involving criminal networks setting up multi-layered multijurisdictional structures to hide ownership and transfer stolen funds.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Infractions et crimes
CONT

L'expression «flux financiers illicites» est très vague, mais désigne généralement un ensemble de méthodes et pratiques visant à transférer un capital financier hors d’un pays, en violation du droit national ou international. En pratique «un flux financier illicite» peut aller d’un simple virement effectué par un particulier sur son compte à l'étranger sans acquitter d’impôt sur les fonds à des systèmes très compliqués de blanchiment de capitaux reposant sur le recours à des réseaux criminels et sur l'utilisation de structures à plusieurs couches dans diverses juridictions(de manière à cacher l'identité du véritable propriétaire et à transférer des fonds volés).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
  • Infracciones y crímenes
CONT

Por cada dólar que reciben los países en desarrollo como ayuda oficial de la ONU [Organización de las Naciones Unidas], diez dólares se van de esos países como parte del flujo financiero ilícito, una masa de dinero en fuga donde se mezcla el fruto de la corrupción de funcionarios públicos, las ganancias del narcotráfico, el lavado de dinero de otras actividades criminales y la evasión de impuestos que realizan corporaciones multinacionales, mediante la manipulación de los precios de transferencia de sus productos entre sus subsidiarias.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2015-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
  • Financial and Budgetary Management
DEF

eurobonds: Printed debt instruments, mostly in bearer form, initially offered entirely or to a large extent outside the country of the borrower or issued by a supranational organization, which are free of any governmental regulations, provide for payment of principal and interest free of withholding tax and are marketed internationally.

OBS

eurobond; Eurobond: The "euro" part of the name derives from the fact that Europe was the first place where such bonds (normally denominated in dollars) were sold. Not to be confused with bonds denominated in euros.

OBS

eurobond: term in the plural form (eurobonds) and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Terme(s)-clé(s)
  • euro-bond
  • eurobonds
  • euro-bonds

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

eurobonds : Titres de créance imprimés au porteur, offert à l'origine en tout ou en partie en dehors du pays de l'emprunteur ou lancé par une organisation supranationale; ils ne sont soumis à aucune réglementation gouvernementale; le paiement du capital et des intérêts est exempt d’impôt à la source, et ils sont placés sur le marché international.

OBS

Dans l’usage actuel, le préfixe «euro» n’indique pas nécessairement une référence à l’Europe.

OBS

eurobond : terme au pluriel (eurobonds) et définition normalisés par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

Terme(s)-clé(s)
  • euro-obligations
  • eurobonds

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Bolsa de valores
  • Gestión presupuestaria y financiera
DEF

Bono en dólares a largo plazo emitido en el exterior. Con las restricciones impuestas a la inversión en el extranjero en la década de los sesenta, las corporaciones estadounidenses empezaron a obtener fondos en el exterior para sus afiliadas en el extranjero; asimismo, afiliadas de compañías no estadounidenses obtuvieron dinero prestado en el exterior. Con la desaparición de las restricciones de capital en el año 1971 disminuyó la importancia de los eurobonos como fuente de financiación para las operaciones en el exterior.

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Fiche 7 2015-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

The tax-deductible dividends decrease the fair market value of the shares, or in some cases increase the cost of the shares, to the point where the unrealized capital gain on the shares is reduced.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

Les dividendes déductibles d’impôt réduisent la juste valeur marchande des actions ou, dans certains cas, augmentent le coût des actions, à un point tel que le gain en capital non réalisé sur ces actions s’en trouve réduit.

Espagnol

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Fiche 8 2015-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Taxation
CONT

Donations of ecologically sensitive land and certified cultural property to certain qualified donees are also exempt from capital gains tax. In contrast, taxable capital gains can arise on donations of private corporation shares or other types of real estate.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Fiscalité
CONT

Les dons de terres écosensibles et de biens culturels certifiés à certains donataires reconnus sont également exonérés de l'impôt sur les gains en capital. À l'opposé, des gains en capital imposables peuvent découler de dons d’actions de sociétés privées ou d’autres types de biens immobiliers.

Espagnol

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Fiche 9 2015-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Economics
CONT

Canada's federal income tax system supports small businesses through a preferential tax rate for Canadian-controlled private corporations with less than $15 million in taxable capital.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Économique
CONT

Le régime fédéral d’impôt sur le revenu du Canada appuie les petites entreprises à l'aide d’un taux d’imposition préférentiel pour les sociétés privées sous contrôle canadien ayant un capital imposable inférieur à 15 millions de dollars.

Espagnol

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Fiche 10 2015-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The definition of capital property found in the Income Tax Act includes any depreciable property of the taxpayer; and any property (other than depreciable property); any gain or loss from which would, if the property were disposed of, be a capital gain or capital loss, as the case may be, of the taxpayer.

CONT

Capital property includes fixed assets and items that are purchased for investment purposes, such as stocks and bonds.

OBS

The definition excludes property the sale of which would be taken into account in computing ordinary income, eligible capital property including intangibles, cultural property, resource properties, insurance policies and timber resource properties.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Bien de nature relativement permanente dont le coût doit être immobilisé et peut, dans certains cas, être déduit dans le calcul du bénéfice imposable d’un certain nombre d’exercices par voie d’amortissement.

CONT

Selon la Loi de l'impôt sur le revenu «bien en immobilisation» signifie : tous biens amortissables du contribuable; tous biens(autres que des biens amortissables), dont la disposition, s’il y avait disposition, se traduirait pour le contribuable par un gain ou une perte en capital, suivant le cas.

OBS

La définition exclut les biens pour lesquels on doit tenir compte de la vente dans le calcul du revenu ordinaire, les immobilisations admissibles comprenant les biens incorporels, les biens culturels, les avoirs miniers, les polices d’assurance et les avoirs forestiers.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2015-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Economics
CONT

The production-possibility concept ... gives insight into the nature of government activity. [Society] can choose between (1) private goods ..., which families buy voluntarily out of their after-tax incomes at prices set by markets, and (2) public goods.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Économique
CONT

Ajouter le revenu annuel après impôt et le gain en capital moyen après impôt.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Ecology (General)
CONT

To encourage additional donations of ecologically sensitive land, Economic Action Plan 2014 proposes to double the carry-forward period for donations of such land to 10 years, as recommended by the House of Commons Standing Committee on Finance in its February 11, 2013 report, Tax Incentives for Charitable Giving in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Écologie (Généralités)
CONT

Le gouvernement a : exonéré entièrement de l'impôt sur les gains en capital les dons de titres cotés en bourse, les dons de fonds de terres écosensibles à des organismes publics de bienfaisance voués à la conservation et certains dons d’actions échangeables [...]

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2013-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
CONT

It is proposed that this limit be further increased by 25 per cent of any taxable capital gain arising from the donation of appreciated capital property to continue to ensure that any tax liability arising from the donation of such property can be offset by tax credits in the year of donation.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Il est proposé de hausser cette limite de 25 p. 100 de tout gain en capital imposable résultant du don d’un bien en capital à valeur accrue pour continuer de faire en sorte que toute obligation fiscale résultant du don d’un tel bien puisse être compensée par des crédits d’impôt pour l'année du don.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2011-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Investment
DEF

A tax levied on the profits from the sale of assets or the deemed sale of assets.

OBS

The capital gains tax applies to profits from the sale of shares, bonds, land, recreational and investment properties, and personal-use assets ...

OBS

capital gains tax: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Investissements et placements
DEF

Dans certains pays, impôt ayant un taux spécial, plus réduit que le taux général, et qui grève les plus-values et gains en capital. Son objectif est de motiver la prise de risques.

OBS

Définition extraite du CAPITAL Business Dictionary et reproduite avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

OBS

impôt sur les gains en capital : terme en usage dans le contexte de l'Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Inversiones
DEF

Impuesto con tipo especial, más reducido que el general, que grava las plusvalías y ganancias de capital en algunos países. Su objetivo es motivar la asunción de riesgos.

CONT

El impuesto sobre las ganancias de capital grava todos los incrementos habidos en el valor de mercado de la realización de activos que no forman parte del «stock» comercial de quien la efectúa (valores mobiliarios, edificios, terrenos).

OBS

impuesto sobre las ganancias de capital: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2011-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

The excess of proceeds realized from the sale or exchange of a capital asset over its adjusted basis.

OBS

Source: Income Tax Act, S. 39(1)(a).

OBS

capital gain: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Profit sur la cession d’un bien immobilisé, établi selon les règles fiscales.

OBS

En fiscalité, seul le terme «gain en capital» est employé au Canada. Source : Loi de l'impôt sur le revenu, article 39(1)(a). L'adjectif vient après le syntagme, exemple : gain en capital net.

OBS

gain en capital : terme en usage dans le contexte de l’Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada.

OBS

plus-value : terme extrait du CAPITAL Business Dictionary et reproduit avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Beneficio obtenido en la venta de un activo por valor superior a su coste de adquisición. En muchos países las ganancias de capital tributan a un tipo impositivo menor que la renta normal, para estimular la asunción de riesgos.

CONT

Las mayores fuentes de ganancias de capital son la compraventa de acciones y de tierra.

OBS

opuesto de pérdida de capital.

OBS

plusvalía: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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Fiche 16 2011-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

The date specified in Federal income tax legislation at which values for securities (December 22, 1971) and other assets (December 31, 1971) were determined on the introduction of capital gains tax.

Terme(s)-clé(s)
  • day of valuation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Jour établi par la législation fiscale fédérale(le 22 décembre 1971 pour les actions et les obligations de sociétés ouvertes, et le 31 décembre 1971 pour les autres biens) à compter duquel les gains ou les pertes en capital accumulés sur les biens acquis avant le 31 décembre 1971 deviennent assujettis à l'impôt.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2011-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Corporate Economics
CONT

In order to address complex tax planning schemes, the tax on split income will be extended to schemes involving capital gains of a minor child on the sale of shares of a corporation to a person who does not deal at arm’s length with the child if dividends on those shares would be subject to the tax on split income.

OBS

sale of shares: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Économie de l'entreprise
CONT

Pour contrecarrer des planifications fiscales complexes, l'impôt sur le revenu fractionné s’appliquera aux planifications portant sur les gains en capital d’un enfant mineur lors de la vente d’actions d’une société à une personne ayant un lien de dépendance avec l'enfant si les dividendes sur ces actions auraient été assujettis à l'impôt sur le revenu fractionné.

OBS

vente d’actions : terme en usage dans le contexte de l’Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
  • Economía empresarial
Conserver la fiche 17

Fiche 18 2011-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

In order to address complex tax planning schemes, the tax on split income will be extended to schemes involving capital gains of a minor child on the sale of shares of a corporation to a person who does not deal at arm’s length with the child if dividends on those shares would be subject to the tax on split income.

OBS

tax on split income: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Pour contrecarrer des planifications fiscales complexes, l'impôt sur le revenu fractionné s’appliquera aux planifications portant sur les gains en capital d’un enfant mineur lors de la vente d’actions d’une société à une personne ayant un lien de dépendance avec l'enfant si les dividendes sur ces actions auraient été assujettis à l'impôt sur le revenu fractionné.

OBS

impôt sur le revenu fractionné : terme en usage dans le contexte de l’Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2011-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

In order to address complex tax planning schemes, the tax on split income will be extended to schemes involving capital gains of a minor child on the sale of shares of a corporation to a person who does not deal at arm’s length with the child if dividends on those shares would be subject to the tax on split income.

OBS

sale of shares of a corporation: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

Pour contrecarrer des planifications fiscales complexes, l'impôt sur le revenu fractionné s’appliquera aux planifications portant sur les gains en capital d’un enfant mineur lors de la vente d’actions d’une société à une personne ayant un lien de dépendance avec l'enfant si les dividendes sur ces actions auraient été assujettis à l'impôt sur le revenu fractionné.

OBS

vente d’actions d’une société : terme en usage dans le contexte de l’Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2011-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

The unit of value to which the tax rate is applied to determine the tax due. For property taxes, the tax base is the assessed valuation; for income taxes, the net taxable income.

CONT

Taxes may ... be classified in accordance with whether their base is income, wealth, or a commodity transaction. Income is the most important of all tax bases in developed countries.

PHR

Minimum tax base.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Matière assujettie à l’impôt.

CONT

L'assiette de l'impôt est la base d’imposition sur laquelle il repose. Si l'on veut frapper un capital ou un revenu déterminé, il faut caractériser ce capital ou ce revenu(choix de la matière imposable) et, surtout, préciser où et comment le saisir(évaluation de la matière imposable). Les individus sont frappés d’après leur capacité contributive. Le choix de la matière imposable porte sur les éléments susceptibles de permettre l'appréciation des ressources des contribuables.

OBS

Voir la rubrique «assiette» dans le Grand Larousse.

PHR

Assiette de l’impôt minimum.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Objeto al cual se aplica la tasa de impuestos, por ejemplo, ingreso, riqueza o el precio de un bien.

PHR

determinar la base imponible.

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2010-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Finance Canada, by Peter E. McQuillan and E. Cal Cochrane, 1996, 40 pages.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

Finances Canada, par Peter E. McQuillan et E. Cal Cochrane, 1996, 26 pages.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2009-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Coût historique d’un bien établi selon les dispositions des lois fiscales, utilisé dans le cadre du calcul des gains en capital (plus-values) ou des pertes en capital (moins-values).

OBS

Terme utilisé dans le cadre du calcul des gains ou des pertes en capital aux fins de l'impôt.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2009-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

Direct tax applied to individual income, regardless of its source (employment, performance of capital assets, appreciation, etc.).

OBS

The taxpayer in this case is the family unit and its characteristics (number of children, etc.) is taken into account when determining the amount of tax that is due.

OBS

Definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Impôt qui frappe les différents types de revenus des particuliers, notamment les revenus d’emploi, d’entreprise et de biens, et les gains en capital.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Impuesto directo que grava la renta de las personas físicas, cualquiera que sea su procedencia (trabajo personal, rendimientos del capital mobiliario, incrementos patrimoniales, etc.) El sujeto pasivo de este impuesto es la unidad familiar, y se tienen en cuenta sus características (número de hijos, etc.) en la determinación de la deuda tributaria.

OBS

impuesto sobre la renta de personas físicas: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2008-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The federal government taxes the capital of all large corporations (large corporations tax) and of large financial institutions (financial institutions capital tax). The financial institutions capital tax acts as a minimum tax and ensures that large financial institutions pay tax every year. All provinces levy capital taxes on financial institutions and seven provinces levy a capital tax on other corporations.

OBS

tax on capital: Income Tax Act, S. 190.1.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Impôt prélevé par certaines provinces sur le capital permanent des sociétés par actions.

OBS

impôt sur le capital : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 190. 1.

Terme(s)-clé(s)
  • impôt sur capital

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
OBS

impuesto sobre el capital: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2008-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

A tax that is levied upon what a person owns, rather than what he receives as income.

OBS

Estate and gift taxes and succession duties are forms of wealth tax.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Impôt prélevé, dans certains pays, sur la fortune ou certains éléments de la fortune.

CONT

Rien de plus révélateur de l’ambiguïté du socialisme français que le débat en son sein concernant l’I.S.F., (impôt de solidarité sur la fortune).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Impuesto que grava el patrimonio a partir de cierto límite, independientemente de la renta que produce. Sirve además para facilitar el control del impuesto sobre la renta, al actuar como balance inicial y final del ejercicio y considerarse renta todo aumento no justificado del patrimonio.

CONT

El impuesto sobre el patrimonio [...] sirve para controlar la evolución de las rentas individuales.

OBS

impuesto sobre el patrimonio; impuesto sobre la riqueza: términos y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2008-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

A tax levied on the amount by which a corporation's taxable capital employed in Canada exceeds $10 million. Members of a related group of corporations must share the $10-million threshold.

CONT

Companies can reduce their LCT liability to the extent of the Canadian portion of their corporate surtax.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Impôt applicable à l'excédent sur 10 millions de dollars du capital imposable utilisé au Canada par une entreprise. Les membres d’un groupe de sociétés liées partagent le seuil de 10 millions de dollars.

CONT

Les sociétés peuvent réduire du montant d’IGS [impôt des grandes sociétés] exigible la partie de la surtaxe des sociétés qui a trait à leurs activités au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2008-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

Tax applied to that part of income not saved or invested, savings and investments being tax deductible. The idea was put forward by Lord Kaldor who considered it to be fairer than income tax.

OBS

expenditure tax: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Impôt qui grève la part du revenu qui n’est pas épargnée ou investie. L’épargne et l’investissement sont totalement déduits de l’assiette. Il a été appuyé par Kaldor qui le considérait plus juste que l’impôt sur le revenu.

OBS

impôt sur la dépense : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Impuesto que grava la parte de renta no ahorrada ni invertida. El ahorro y la inversión se deducen totalmente de la base imponible. Ha sido patrocinado por Kaldor, que lo considera más justo que el impuesto sobre rentas.

OBS

impuesto sobre el gasto: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2007-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Marginal effective tax rates are often used as a measure of the effects of a tax system on investment decisions. This calculation takes into account the overall effects of the statutory corporate income tax rate, depreciation rates, and provincial/state taxes.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Le taux effectif marginal d’imposition(TEMI) [...] sert à mesurer l'impôt en proportion des bénéfices avant impôt durant le cycle de vie d’un investissement marginal, c'est-à-dire un investissement à peine suffisant pour couvrir le coût financier du capital et des impôts. Le TEMI tient compte de tous les éléments du régime d’imposition du revenu et du capital, que l'impôt soit fédéral, d’État, provincial ou territorial; de ce fait, il s’agit d’un indicateur important de la compétitivité du régime fiscal.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 28

Fiche 29 2007-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

For tax purposes, there are two types of personal use property: Ordinary personal-use property which declines in value through use; capital gains are taxed, subject to limitations, but no capital loss is allowed in disposing of such property.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Aux fins de l'impôt, il y a deux catégories de biens à usage personnel : les biens à usage personnel ordinaires qui perdent de la valeur à l'usage; les gains en capital sont imposés sous réserve de certaines limites mais il n’ y a pas de déduction admissible de pertes en capital subies lors de la disposition de ces biens;(...)

Terme(s)-clé(s)
  • bien à usage personnel ordinaire

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2007-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

A tax on the amount by which a financial institution's taxable capital employed in Canada exceeds a certain threshold (called the capital deduction).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Un impôt qui est calculé sur l'excédent du capital imposable d’une institution financière utilisé au Canada sur un certain seuil(appelé l'abattement de capital).

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2007-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The federal government taxes the capital of all large corporations (large corporations tax) and of large financial institutions (financial institutions capital tax). The financial institutions capital tax acts as a minimum tax and ensures that large financial institutions pay tax every year.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Toutes les provinces lèvent un impôt sur le capital des institutions financières, et sept d’entre elles lèvent un impôt sur le capital des autres sociétés. Les provinces comptent davantage sur l'impôt sur le capital des sociétés que le gouvernement fédéral.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2007-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Capital taxes must be paid regardless of whether a corporation is profitable. This adds directly to the cost of doing business in Canada and is why Canada's New Government acted in 2006 to accelerate the elimination of its general capital tax.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Qu'elle soit rentable ou non, une entreprise doit payer ses impôts sur le capital. Cette obligation s’ajoute directement à ce qu'il en coûte pour faire des affaires au Canada, et c'est la raison pour laquelle le nouveau gouvernement du Canada a adopté en 2006 des mesures visant à accélérer l'élimination au niveau fédéral de l'impôt général sur le capital.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2007-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Accounting
DEF

The amount of the net (operating) loss for a given year of an individual, corporation, or other taxpayer carrying on a business, subject to certain adjustments, that may be deducted from the net income of three preceding years.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Comptabilité
DEF

Action de constater rétroactivement un produit, une charge, un profit ou une perte dans l’état des résultats (ou compte de résultat) d’un certain nombre d’exercices passés.

CONT

Crédit d’impôt provincial pour capital de risque pour report sur une année antérieure dans une déclaration préfaillite.

OBS

La notion de report en arrière ne s’applique le plus souvent que dans le cas du report de pertes permis par le fisc.

OBS

Lorsqu’il s’agit du report d’une déduction, on dit "application à une année antérieure".

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Contabilidad
CONT

Traslado de pérdidas a ejercicios anteriores.

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2007-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2007-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

The portion of capital gain that has to be reported as income on [the] return.

CONT

Capital gains tax thereon is - 40% of taxable capital gain ...

OBS

Source: Income Tax Act, subsection 38.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Partie du gain en capital qui doit être incluse comme revenu dans [la] déclaration.

CONT

Impôt sur le gain en capital : 40 % du gain en capital imposable [...]

OBS

Source : Loi de l’impôt sur le revenu, article 38.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2007-05-18

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Investment
OBS

Source: Income Tax Act, S. 38.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Investissements et placements
DEF

Perte en capital ou moins-value que le contribuable est autorisé à déduire aux fins de l'impôt.

OBS

Source : Loi de l’impôt sur le revenu, article 38.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2007-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Capital gain deduction allowed for qualified small business shares on PRE-BANK return. Source: Income Tax Act, S. 110.6(3).

OBS

capital gain deduction: Term extracted from the Taxation Operations Manual 40(10)01-A1, from T2203, of Revenue Canada, 2-1999.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Déduction accordée à un particulier dans le calcul de son revenu imposable pour une année donnée à l’égard des gains en capital réalisés au cours de cette année.

CONT

Déduction pour gains en capital accordée pour actions admissibles de petite entreprise sur la T1 préfaillite.

OBS

Source : de «déductions pour gains en capital» Loi de l'impôt sur le revenu, article 110. 6(3).

OBS

Terme extrait du Manuel des Opérations de l’impôt (MOI-40(10)0-A), formulaire T2203, 2-1999.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2007-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

The portion of a capital gain that is subject to income tax.

CONT

The rate used to determine the taxable part of a capital gain and the allowable part of a capital loss is called an inclusion rate.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Fraction du gain en capital qui est assujettie à l'impôt sur le revenu.

CONT

Le taux d’inclusion est le taux utilisé pour calculer la partie imposable du gain en capital et la partie déductible de la perte en capital.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2006-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Financial Institutions
  • Taxation
DEF

Company specializing in providing venture capital finance.

CONT

The venture capitalist normally receives common stock in return for the money invested. The hope and expectation of the venture capitalist is that the business will turn out to be very profitable. ... Venture capitalists ... may be SBDCs [Small Business Development Corporations]. They may be bank subsidiaries. They may be investors in a limited partnership organized around a talented person who acts as the general partner. About the only thing they have in common is their interest in finding new firms that need money and that have good prospects.

Terme(s)-clé(s)
  • venture capital financing company
  • venture capital development company

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Institutions financières
  • Fiscalité
CONT

La petite entreprise s’installe sommairement, réunit quelques capitaux familiaux ou amicaux et entreprend la recherche et le développement de l’idée. Les possibilités de crédit sont très limitées. C’est alors que peuvent intervenir des sociétés spécialisées dans ces opérations, comme les sociétés financières d’innovation qui apportent leur concours dans les ressources propres à l’entreprise, c’est-à-dire en devenant des partenaires de l’entrepreneur. Cet apport représente une ressource, stable pour l’entreprise, nécessaire à son équipement à long terme. Parmi les principaux actionnaires des sociétés financières d’innovation, on compte des banques, des organismes financiers publics et privés, des collectivités publiques et des entreprises.

OBS

Loi citée : Loi de 1980 remaniant la législation bancaire

OBS

Source de «société à capital de risque» : Loi de l'impôt sur le revenu, article 125(7).

Terme(s)-clé(s)
  • apporteur de capitaux de risque
  • société de capital-risque

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Instituciones financieras
  • Sistema tributario
DEF

[Sociedad cuyo] objeto es la inversión de sus fondos en capital riesgo; es decir, en empresas de alto riesgo pero de alta rentabilidad potencial, a las que a veces, aportan conocimientos de administración y dirección.

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2004-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
  • Personnel Management
  • Taxation
OBS

The Ontario Employee Ownership (EO) Program was created to help meet economic challenges and encourage economic renewal. A tax credit is available to employees who set up an Employee Ownership Labour Sponsored Venture Capital Corporation, by acquiring controlling ownership of the employer company.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
  • Gestion du personnel
  • Fiscalité
OBS

Le Programme d’actionnariat des employés de l'Ontario(AE) a été créé dans le but d’aider à relever certains défis économiques et de stimuler le renouveau économique. Un crédit d’impôt est offert aux employés qui mettent sur pied une corporation à capital de risque de travailleurs de type actionnariat, en devenant propriétaires majoritaires de la compagnie.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2003-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Parliamentary Language
  • Investment
OBS

Report of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce, 2000.

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Vocabulaire parlementaire
  • Investissements et placements
OBS

Rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, 2000.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2003-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Stock Exchange
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Bourse
  • Fiscalité
OBS

Les actionnaires conservent leurs titres le temps nécessaire pour échapper à tout ou partie de l'impôt sur les plus-values de capital.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2001-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Taxation
DEF

Dividend paid to shareholders after deducting capital income tax withheld at the source. The net dividend is therefore calculated by deducting tax withholdings from the gross dividend amount.

OBS

net dividend: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Fiscalité
DEF

Dividende actif perçu par l'actionnaire, une fois que l'impôt sur le revenu du capital retenu à la source est déduit. Par conséquent, le dividende net est obtenu en déduisant l'impôt du dividende brut.

OBS

dividende net : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Sistema tributario
DEF

Dividendo activo que percibe el accionista, una vez deducido el impuesto sobre rentas de capital retenido en la fuente. El dividendo neto se obtiene, por tanto, deduciendo del dividendo bruto el impuesto a cuenta.

OBS

dividendo neto: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2001-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
  • Taxation
CONT

Dividends which constitute a return of capital offer a current dividend income that is tax-deferred. The cost basis of the stock is lowered by the amount of the return of capital dividend, and the investor pays tax on a capital gains basis only when the stock is sold.

OBS

Capital dividend. Source: Income Tax Act, S. 83(2).

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
  • Fiscalité
OBS

Dividende en capital. Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 83(2).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 44

Fiche 45 2001-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Finance
DEF

Tax payable when transferring a good from one person to another in the form of a gift, its purpose, apart from purely as a means of collecting income, is to control the workings of other taxes such as inheritance tax.

OBS

gift tax: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Finances
DEF

Impôt payé au moment de la donation d’un bien à une personne.

OBS

impôt sur les donations : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Finanzas
DEF

Impuesto que se paga al regalar un bien a otra persona. Tiene como objetivo, aparte del recaudatorio en sí mismo, controlar el funcionamiento de otros impuestos como el de herencias.

OBS

impuesto sobre donaciones: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2001-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Foreign Trade
DEF

Customs tariff applied to imported products in order to equalise conditions by attempting to compensate for all the indirect cascade taxes applied to domestic products.

OBS

equalisation tax: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • equalization tax

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Commerce extérieur
DEF

Droit ou tarif douanier qui vise à compenser tous les impôts indirects en cascade sur les produits nationaux, en taxant les produits importés pour qu’ils se trouvent dans des conditions égales.

OBS

impôt de compensation des charges intérieures : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Comercio exterior
DEF

Derecho o tarifa aduanera que trata de compensar todos los impuestos indirectos en cascada que han sufrido los productos domésticos, gravando los productos importados para que estén en igualdad de condiciones.

OBS

impuesto de compensación de gravámenes interiores: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2001-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
DEF

A rule requiring that trust assets be treated for tax purposes as if they were disposed of every 21 years. This measure accompanied the introduction of capital gains taxation in 1972 to prevent trusts from being used to avoid the taxation of capital gains on death. There is a provision that permits an extension of the 21-year rule and the postponement of capital gains taxation on trust property until the death of the last "exempt beneficiary" under the trust.

Terme(s)-clé(s)
  • Twenty-one deemed realization rule
  • 21-year rule

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
OBS

Règle fiscale selon laquelle les biens détenus en fiducie doivent être traités comme s’ils faisaient l'objet d’une disposition tous les 21 ans. Cette mesure accompagnait l'instauration de l'impôt sur les gains en capital en 1972 pour empêcher qu'on se serve de fiducies pour éviter l'imposition des gains en capital au décès. Une disposition permet de prolonger la règle des 21 ans et de repousser l'imposition des gains en capital sur les biens détenus en fiducie jusqu'à la mort du dernier «bénéficiaire exempté» aux termes de la fiducie.

Terme(s)-clé(s)
  • règle de la disposition réputée aux 21 ans
  • règle des 21 ans

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2000-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

When units are redeemed, unitholders may realize a capital gain or loss which will be treated in accordance with the provisions of income tax legislation prevailing at the time of such redemption.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

Lors du rachat de ses parts, le participant pourra réaliser un gain ou une perte en capital qui seront traités selon les dispositions des lois de l'impôt en vigueur au moment du rachat.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2000-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Form T2044, Revenue Canada Taxation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Formule T2044, Revenu Canada Impôt.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2000-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Term extracted from the Taxation Operations Manual (TOM) 40(10)0-A1, of Revenue Canada, 2-1999.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Terme extrait du Manuel des Opérations de l’impôt (MOI-40(10)0-A), Revenu Canada, 2-1999.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2000-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Publication number +T2152 E of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Publication numéro +T2152 F de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2000-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Special-Language Phraseology
OBS

bring into income: term extracted from the Taxation Operations Manual (TOM) 40(10)0-A1, of Revenue Canada, 2-1999.

CONT

Amount of post 1985 capital reserves being brought into income to be used in the calculation of adjusted taxable income for minimum tax.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

inclure dans le revenu : terme extrait du Manuel des Opérations de l’impôt (MOI-40(10)0-A), Revenu Canada, 2-1999.

CONT

Montant des réserves en capital postérieures à 1985 incluses dans le revenu, qui servira au calcul du revenu imposable modifié aux fins de l'impôt minimum.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2000-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Trade
CONT

Deemed file date for T664, Capital Gains Election (1994 and 1995).

OBS

Term extracted from the Taxation Operations Manual 40(10)0-A1, form T2203, of Revenue Canada, 2-1999.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Commerce
CONT

Date de production réputée du T664, «Choix pour gains en capital» (pour 1994 et 1995).

OBS

choix pour gains en capital : terme extrait du Manuel des Opérations de l'impôt(MOI-40(10) 0-A), formulaire T2203, 2-1999.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2000-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

(Saskatchewan, British Columbia).

OBS

Expression(s) used on the federal income tax return T1 forms.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Crédit d’impôt de la Saskatchewan, de la Colombie-Britannique pour capital de risque.

OBS

Expression(s) tirée(s) des déclarations d’impôt T1 au niveau fédéral.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 1999-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 1999-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Finance
OBS

Pursuant to the Risk Capital Investment Tax Credits Act, Gazette Part II.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Finances
OBS

En vertu de la Loi sur les crédits d’impôt pour investissement de capital de risque, Gazette partie II.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 1999-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Impuesto de producto que grava los rendimientos del capital entregado a préstamo o aportado como participación a una sociedad.

Conserver la fiche 57

Fiche 58 1999-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
  • Taxation
OBS

Manitoba Finance.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
  • Fiscalité
OBS

Finances Manitoba.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 1999-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Term extracted from the Taxation Operations Manual (TOM) 40(10)0-A1, of Revenue Canada, 2-1999.

CONT

provincial equity tax credit for carry-back to a previous year on a PRE-BANK return.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Terme extrait du Manuel des Opérations de l’impôt (MOI-40(10)0-A), Revenu Canada, 2-1999.

CONT

crédit d’impôt provincial pour capital de risque pour report sur une année antérieure dans une déclaration PRÉFAILLITE.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 1999-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Term extracted from the Taxation Operations Manual (TOM) 40(10)0-A1, of Revenue Canada, 2-1999.

CONT

... Calculated amount of Provincial Equity Tax Credit to Carryback to a PRE-BANK return of the second prior year.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Terme extrait du Manuel des Opérations de l’impôt (MOI-40(10)0-A), Revenu Canada, 2-1999.

CONT

[...] montant calculé du crédit d’impôt provincial pour capital de risque(N.-É.) à reporter prospectivement dans une déclaration PRÉFAILLITE de la deuxième année antérieure.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 1999-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
  • Taxation
DEF

Tax imposed either annually (annual net wealth tax) or at death (gift and inheritance or estate tax) on the net value of assets. Property taxes levied by provincial or municipal governments are a form of wealth taxation in Canada. With the general exception of a taxpayer's principal residence, capital gains tax is assessed on the increase in value of assets upon the death of a taxpayer.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
  • Fiscalité
DEF

Impôt appliqué soit chaque année(impôt annuel sur le patrimoine net), soit au décès(impôt successoral) sur la valeur nette des actifs d’une personne. Les impôts fonciers prélevés par les administrations provinciales et municipales représentent une forme d’impôt sur la richesse au Canada. l'exception générale de la résidence principale du contribuable, l'impôt sur les gains en capital s’applique à l'augmentation de valeur des actifs d’un contribuable, constatée au moment de son décès.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 1999-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

A tax whose rate is a constant percentage of the tax base, regardless of the size of the base.

OBS

A tax is called proportional [when] it takes from high-income people the same fraction of income [as] it takes from low-income people.

OBS

proportional tax: term reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • proportionate tax

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Impôt déterminé au même taux, quelle que soit l’assiette d’imposition.

OBS

impôt proportionnel : terme extrait du CAPITAL Business Dictionary et reproduit avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

[Impuesto en el que] el tipo impositivo se mantiene constante sea cual sea la cuantía de la base impositiva.

OBS

impuesto proporcional: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 62

Fiche 63 1998-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 1997-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Finance
OBS

Pursuant to The Corporation Capital Tax Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Finances
OBS

En vertu de la Loi sur l'impôt sur le capital des corporations.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 1997-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Financial and Budgetary Management
  • Taxation
CONT

Why does the federal government not have a wealth tax to enhance fairness? Even though Canada does not have either an annual net wealth tax or a wealth transfer tax, taxes on wealth holders (e.g. municipal property taxes, corporate capital taxes) were higher as a per cent of GDP than in any other OECD country in 1994.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Gestion budgétaire et financière
  • Fiscalité
CONT

Pourquoi le gouvernement fédéral ne prélève-t-il pas un impôt sur la fortune pour améliorer l'équité du régime fiscal? Même si le Canada ne prélève pas d’impôt sur l'actif net annuel ni d’impôt sur le transfert de fortune, les impôts sur la richesse(p. ex. impôts fonciers des municipalités et impôts sur le capital des sociétés) ont été plus élevés en pourcentage du PIB que dans tous les autres pays de l'OCDE en 1994.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 1997-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

Certain preferred and common shares pay tax-deferred dividends which receive special tax treatment. However, this special treatment terminated December 31, 1978, except for certain tax-deferred preferred shares.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Dividende distribué à même le surplus libéré d’impôt qui donne lieu à un rajustement du prix de base des actions et éventuellement à un gain en capital imposable, égal à la différence entre le produit de la vente des actions et leur prix de base rajusté.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 1996-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Paragraph 13(7.5)(b) [of Income Tax Act] applies where, at any time after [Budget Day -1], a taxpayer incurs a cost on account of capital for the building of, for the right to use or in respect of a prescribed property and the amount of the cost would otherwise not be included in the capital cost to the taxpayer of depreciable property of a prescribed class.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

L'alinéa 13(7. 5) b) [de la Loi de l'impôt sur le revenu] s’applique lorsqu'un contribuable engage, à un moment postérieur [à la date budget 1], un coût à titre de capital relativement à une route ou à un autre bien visé par règlement, pour la construction d’un tel bien ou pour le droit de l'utiliser et que le montant du coût ne serait pas inclus par ailleurs dans le coût en capital, pour le contribuable, d’un bien amortissable d’une catégorie prescrite.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 1996-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 1996-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Taxation
DEF

... a body corporate whose activities are limited to the investing of the funds of the body corporate, and includes a body corporate that is an issuer of securities that entitle the holder to receive, on demand, or within a specified period after demand, an amount computed by reference to the value of a proportionate interest in the whole or in a part of the net assets, including a separate fund or trust account, of the issuer of the securities. [Bank Act]

OBS

Source: Income Tax Act s.131.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Fiscalité
DEF

La personne morale dont l’activité se limite au placement de ses fonds. Est assimilée à une société de fonds mutuel la personne morale qui émet des titres autorisant leurs détenteurs à recevoir, sur demande ou dans le délai spécifié après la demande, un montant calculé sur la base d’un droit proportionnel à tout ou partie des capitaux propres de l’émetteur, y compris tout fonds distinct ou compte en fiducie. [Loi sur les banques]

OBS

«Société de placement à capital variable» est le terme utilisé dans la Loi de l'impôt sur le revenu, article 131.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 1995-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The budget does not introduce a corporate minimum income tax. The federal government currently imposes a Large Corporations Tax on the capital of large corporations in Canada. This tax, which raises about $1 billion per year, ensures that all large corporations contribute to deficit reduction. Also, large financial institutions are subject to a capital tax which acts as a minimum income tax.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Le budget ne propose pas d’impôt minimum sur le revenu des sociétés. Le gouvernement fédéral applique actuellement un impôt sur le capital des grandes sociétés au Canada. Cet impôt, qui rapporte environ $1 milliard par année, permet de s’assurer que toutes les grandes sociétés contribuent à l'effort de réduction du déficit. En outre, les grandes institutions financières sont assujetties à un impôt sur le capital qui remplit la même fonction qu'un impôt minimum.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 1994-12-28

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

paid-up capital grind.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Réduction du «capital versé» d’une société, par application surtout de l'article 84. 1 ou du paragraphe 85(2. 1) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

OBS

Source : Services de l’évitement de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 1994-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 1994-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Ébauche du Guide d’impôt, Gains en capital.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 1994-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 1993-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 1992-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 1991-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

In Ontario, these special taxes and the paid-up capital tax are payable over and above the corporation income tax.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

En Ontario, ces taxes spéciales de même que la taxe spéciale sur le capital libéré sont payables en sus de l'impôt sur le revenu des corporations.

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 1991-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

A yield book is designed to allow for the capital increase over the life of the bond if purchased at a discount; conversely, it takes into account the amount lost if the bond has been purchased at a premium. These gains or losses are apportioned over each year the bond has to run to maturity and are added to or deducted from the annual coupon payment to arrive at the gross or pre-tax investment yield.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
CONT

Le livre de rendements tient compte du gain en capital réalisé au cours de la durée de l'obligation si celle-ci a été achetée à escompte; d’autre part, il tient compte du montant perdu si l'obligation a été achetée à prime. Ces gains ou pertes sont répartis sur chaque année à courir jusqu'à l'échéance et sont ajoutés ou déduits du montant d’intérêt annuel de façon à arriver au rendement brut ou avant impôt du placement.

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 1991-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Fiscalité
OBS

Traduction provisoire du nom d’un crédit d’impôt de la Colombie-Britannique.

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 1991-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Investment
CONT

Add annual after-tax income and the average after-tax capital gain ...

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Investissements et placements
CONT

Ajouter le revenu annuel après impôt et le gain en capital moyen après impôt(...)

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 1991-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange

Français

Domaine(s)
  • Bourse
DEF

Il s’agit d’actions privilégiées pour lesquelles la société n’ émet pas de dividende mais verse plutôt un montant fixe à une date déterminée, montant considéré aux fins de l'impôt comme un gain en capital.

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 1990-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Dans l'accord de Bâle(1988) ;à Revenu Canada, Impôt, on emploie plutôt "élément de(du) capital".

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 1989-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Taxation
DEF

... an investment plan that for tax purposes allows capital gains on certain investments to be fully adjusted for inflation. In an inflationary environment the measurement of capital gains by reference to historical costs results in an overstatement of income and in effect constitutes a tax on capital. The ISIP removes inflation from the measurement of capital gains and losses for tax purposes.

OBS

Source: Income Tax Act, S. 47.1(1)(f).

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Fiscalité
DEF

(...) régime de placements qui permet, aux fins de l'impôt, de corriger entièrement de l'inflation les gains en capital sur certains placements. Dans un climat inflationniste, le calcul des gains en capital par rapport aux coûts d’achat entraîne une surévaluation du revenu, de sorte que le capital se trouve effectivement taxé. Le RPTI élimine l'inflation de la mesure des gains et pertes en capital aux fins de l'impôt.

OBS

Source : Loi de l’impôt sur le revenu, art. 47.1(1)(f).

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 1989-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

In British Columbia.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

En Colombie-Britannique.

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 1988-08-01

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Expression(s) used on the federal income tax return T1 forms.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Expression(s) tirée(s) des déclarations d’impôt T1 au niveau fédéral.

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 1988-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 1988-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Source: Income Tax Act, S. 131(6); 132(4).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Source : Loi de l’impôt sur le revenu, art. 131(6); 132(4).

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 1988-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

(Saskatchewan).

OBS

Expression(s) used on the federal income tax return T1 forms.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Expression(s) tirée(s) des déclarations d’impôt T1 au niveau fédéral.

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 1987-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Expression used on the federal income tax return T1 forms.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Expression tirée des déclarations d’impôt T1 au niveau fédéral.

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 1987-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Expression used on the federal income tax return T1 forms.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Expression tirée des déclarations d’impôt T1 au niveau fédéral.

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 1987-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Source: Income Tax Act, S. 190.1.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Source : Loi de l’impôt sur le revenu, art. 190.1.

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 1987-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

(in a trust).

OBS

Source: Income Tax Act, S. 108(1)(c); 53(1)d.1.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Lorsqu'on ne cite pas la Loi de l'impôt sur le revenu, il est préférable d’employer l'expression "droit au capital".

OBS

Participation au capital d’une fiducie.

OBS

Source : Loi de l’impôt sur le revenu, art. 108(1)(c); 53(1)d.1.

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 1987-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 1987-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Expression used on the federal income tax return T1 forms.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Expression tirée des déclarations d’impôt T1 au niveau fédéral.

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 1986-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

(TAREFO 10-12-71)

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 1985-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Finances
DEF

Opération qui consiste à transformer des gains en capital réalisés lors de la disposition de biens en dividendes intercorporations libres d’impôt.

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

(Formules T3 (1973) et T67AC (1973)

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Il s’agit du remboursement, par une province, d’une fraction de l'impôt acquitté à l'égard des gains en capital

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 100

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