TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
IMPOT CAPITAL ACQUIS [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-08-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
- Stock Exchange
- Investment
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- valuation day
1, fiche 1, Anglais, valuation%20day
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- V day 2, fiche 1, Anglais, V%20day
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The date specified in Federal income tax legislation at which values for securities (December 22, 1971) and other assets (December 31, 1971) were determined on the introduction of capital gains tax. 3, fiche 1, Anglais, - valuation%20day
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- day of valuation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
- Bourse
- Investissements et placements
Fiche 1, La vedette principale, Français
- jour de l’évaluation
1, fiche 1, Français, jour%20de%20l%26rsquo%3B%C3%A9valuation
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- jour d’évaluation 2, fiche 1, Français, jour%20d%26rsquo%3B%C3%A9valuation
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Jour établi par la législation fiscale fédérale(le 22 décembre 1971 pour les actions et les obligations de sociétés ouvertes, et le 31 décembre 1971 pour les autres biens) à compter duquel les gains ou les pertes en capital accumulés sur les biens acquis avant le 31 décembre 1971 deviennent assujettis à l'impôt. 3, fiche 1, Français, - jour%20de%20l%26rsquo%3B%C3%A9valuation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- tax on accumulated wealth 1, fiche 2, Anglais, tax%20on%20accumulated%20wealth
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- impôt sur le capital acquis
1, fiche 2, Français, imp%C3%B4t%20sur%20le%20capital%20acquis
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- tax on accumulated total 1, fiche 3, Anglais, tax%20on%20accumulated%20total
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- impôt sur le capital acquis
1, fiche 3, Français, imp%C3%B4t%20sur%20le%20capital%20acquis
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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