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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

IMPOT COMPAGNIES ASSURANCE [5 fiches]

Fiche 1 2008-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

In Canada, property/liability insurers and their reinsurers pay premium taxes in addition to normal income taxes and other business levies. Premium taxes are paid on premiums written and are paid without regard to profitability.

OBS

premium tax: term found in the context of public auto insurance uniformity in New Brunswick.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Au Canada les compagnies d’assurance I. A. R. D. et leurs réassureurs paient, outre les taxes et impôts habituels sur le revenu des sociétés, un impôt sur les primes. Cet impôt porte sur les primes émises et doit être payé que l'assureur ait ou non réalisé des bénéfices.

OBS

taxe sur les primes : terme retrouvé dans le contexte de l’uniformisation de l’assurance automobile publique au Nouveau-Brunswick.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
  • Insurance
OBS

Publication number +T2 SCH 35 E of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
  • Assurances
OBS

Publication numéro +T2 SCH 35 F de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1999-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
  • Taxation
OBS

Consumer and Corporate Affairs, Manitoba.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
  • Fiscalité
OBS

Consommation et Corporations, Manitoba.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1993-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Formule bilingue de la Direction des assurances à Consommation et Corporations Manitoba

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1992-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
OBS

Form T2016, Revenue Canada Taxation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs

Espagnol

Conserver la fiche 5

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