TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
IMPOT CREDITE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-07-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Real Estate
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- closing statement
1, fiche 1, Anglais, closing%20statement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The adjustment of accounts between the vendor and the purchaser of real property relating to the sale price, taxes, public utilities, mortgage, fuel, etc. 1, fiche 1, Anglais, - closing%20statement
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The vendor pays all his expenses to that date (such as his proportional share of fuel, real estate taxes etc.). He credits money prepaid and debits bills not paid; the end calculation will show either a credit or a debit. The closing statement is normally prepared by the lawyer, or notary in Quebec. 1, fiche 1, Anglais, - closing%20statement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Immobilier
Fiche 1, La vedette principale, Français
- relevé de clôture
1, fiche 1, Français, relev%C3%A9%20de%20cl%C3%B4ture
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Rajustement des comptes entre le vendeur et l’acheteur du bien réel, relativement au prix de vente, à l’impôt foncier, aux frais hypothécaires, de services publics et de combustible, etc. 1, fiche 1, Français, - relev%C3%A9%20de%20cl%C3%B4ture
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le vendeur règle tous ses frais à ce jour, soit sa part de frais de combustible, d’impôt foncier, etc. Il crédite les sommes payées d’avance et débite les factures impayées; le calcul final indiquera un crédit ou un débit. En règle générale, le relevé de clôture est préparé par l'avocat ou le notaire(au Québec). 1, fiche 1, Français, - relev%C3%A9%20de%20cl%C3%B4ture
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1981-09-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- overpayment and tax credits 1, fiche 2, Anglais, overpayment%20and%20tax%20credits
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 2, La vedette principale, Français
- prestations versées en trop et impôt déduit crédité 1, fiche 2, Français, prestations%20vers%C3%A9es%20en%20trop%20et%20imp%C3%B4t%20d%C3%A9duit%20cr%C3%A9dit%C3%A9
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1981-07-30
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- income tax credits 1, fiche 3, Anglais, income%20tax%20credits
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- impôt crédité 1, fiche 3, Français, imp%C3%B4t%20cr%C3%A9dit%C3%A9
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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