TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
IMPOT DIVIDENDES PRIVILEGIES [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-11-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Corporate Economics
- Accounting
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- corporate income
1, fiche 1, Anglais, corporate%20income
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A debt issue is a cheaper method of financing for a corporation than preferred and dividend-paying common share issues, because under Canadian tax law, debt interest is paid out of corporate income before tax (i.e.-it is tax deductible) whereas preferred and common dividends are paid out of corporate income after tax (i.e.-not tax deductible). 2, fiche 1, Anglais, - corporate%20income
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- corporation income
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Économie de l'entreprise
- Comptabilité
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- revenu de société
1, fiche 1, Français, revenu%20de%20soci%C3%A9t%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- revenu corporatif 2, fiche 1, Français, revenu%20corporatif
à éviter, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Il en coûte moins cher à une société d’émettre des titres d’emprunt que des actions privilégiées et des actions ordinaires qui rapportent des dividendes, parce que, en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu canadienne, l'intérêt sur les titres d’emprunt est versé avant l'impôt sur le revenu de la société(c.-à-d. qu'il est déductible d’impôt) alors que les dividendes privilégiés et ordinaires sont versés après l'impôt(c.-à-d. qu'ils ne sont pas déductibles d’impôt). 3, fiche 1, Français, - revenu%20de%20soci%C3%A9t%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Economía empresarial
- Contabilidad
- Sistema tributario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- renta de la empresa
1, fiche 1, Espagnol, renta%20de%20la%20empresa
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- renta de las sociedades de capital 2, fiche 1, Espagnol, renta%20de%20las%20sociedades%20de%20capital
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-04-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Investment
- Taxation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- after-tax profits
1, fiche 2, Anglais, after%2Dtax%20profits
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- aftertax profits 2, fiche 2, Anglais, aftertax%20profits
correct, proposition
- profits after tax 3, fiche 2, Anglais, profits%20after%20tax
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Company E- The directors decide that paying preferred dividends will not be onerously expensive. The company has a low apparent tax rate ... which means it is less of a burden to pay dividends from after-tax profits. 1, fiche 2, Anglais, - after%2Dtax%20profits
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Investissements et placements
- Fiscalité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- bénéfices après impôt
1, fiche 2, Français, b%C3%A9n%C3%A9fices%20apr%C3%A8s%20imp%C3%B4t
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- bénéfices nets d’impôt 2, fiche 2, Français, b%C3%A9n%C3%A9fices%20nets%20d%26rsquo%3Bimp%C3%B4t
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La Compagnie E-son conseil d’administration estime que le paiement des dividendes privilégiés ne sera pas trop coûteux. Son taux d’imposition apparent [...] est faible, ce qui veut dire que le paiement des dividendes à même les bénéfices après impôt est un fardeau beaucoup moins lourd à supporter. 1, fiche 2, Français, - b%C3%A9n%C3%A9fices%20apr%C3%A8s%20imp%C3%B4t
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Inversiones
- Sistema tributario
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- beneficios después de impuestos
1, fiche 2, Espagnol, beneficios%20despu%C3%A9s%20de%20impuestos
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- beneficios tras la liquidación de impuestos 1, fiche 2, Espagnol, beneficios%20tras%20la%20liquidaci%C3%B3n%20de%20impuestos
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1995-01-18
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- preferred share dividend tax
1, fiche 3, Anglais, preferred%20share%20dividend%20tax
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
... $150 million related to preferred share dividend taxes under the Income Tax Act ... 1, fiche 3, Anglais, - preferred%20share%20dividend%20tax
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- impôt sur les dividendes privilégiés
1, fiche 3, Français, imp%C3%B4t%20sur%20les%20dividendes%20privil%C3%A9gi%C3%A9s
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- impôt applicable aux dividendes sur actions privilégiées 1, fiche 3, Français, imp%C3%B4t%20applicable%20aux%20dividendes%20sur%20actions%20privil%C3%A9gi%C3%A9es
nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
[...] 150 millions de dollars pour l'impôt sur les dividendes privilégiés en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu [...] 1, fiche 3, Français, - imp%C3%B4t%20sur%20les%20dividendes%20privil%C3%A9gi%C3%A9s
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1991-10-25
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Taxation
- Investment
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- apparent tax rate
1, fiche 4, Anglais, apparent%20tax%20rate
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Since preferred dividends are paid after income tax, the coverage is calculated on a pretax basis by adjusting the preferred dividends for income tax. To make this adjustment, the preferred dividend figure is adjusted by the approximate percentage rate of income tax - known as the apparent tax rate - that a company paid for the year. 2, fiche 4, Anglais, - apparent%20tax%20rate
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Fiscalité
- Investissements et placements
Fiche 4, La vedette principale, Français
- taux d’imposition apparent
1, fiche 4, Français, taux%20d%26rsquo%3Bimposition%20apparent
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Étant donné que les dividendes privilégiés sont distribués après le paiement de l'impôt sur le revenu, la couverture se calcule avant l'impôt sur le revenu en redressant les dividendes privilégiés pour tenir compte de l'impôt. Pour ce faire, le montant des dividendes privilégiés est redressé par le pourcentage approximatif d’impôt sur le revenu-appelé taux d’imposition apparent-qu'une compagnie a payé pour l'année. 2, fiche 4, Français, - taux%20d%26rsquo%3Bimposition%20apparent
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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