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IMPOT DIVIDENDES PRIVILEGIES [4 fiches]

Fiche 1 2004-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Economics
  • Accounting
  • Taxation
CONT

A debt issue is a cheaper method of financing for a corporation than preferred and dividend-paying common share issues, because under Canadian tax law, debt interest is paid out of corporate income before tax (i.e.-it is tax deductible) whereas preferred and common dividends are paid out of corporate income after tax (i.e.-not tax deductible).

Terme(s)-clé(s)
  • corporation income

Français

Domaine(s)
  • Économie de l'entreprise
  • Comptabilité
  • Fiscalité
CONT

Il en coûte moins cher à une société d’émettre des titres d’emprunt que des actions privilégiées et des actions ordinaires qui rapportent des dividendes, parce que, en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu canadienne, l'intérêt sur les titres d’emprunt est versé avant l'impôt sur le revenu de la société(c.-à-d. qu'il est déductible d’impôt) alors que les dividendes privilégiés et ordinaires sont versés après l'impôt(c.-à-d. qu'ils ne sont pas déductibles d’impôt).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Economía empresarial
  • Contabilidad
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Taxation
CONT

Company E- The directors decide that paying preferred dividends will not be onerously expensive. The company has a low apparent tax rate ... which means it is less of a burden to pay dividends from after-tax profits.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Fiscalité
CONT

La Compagnie E-son conseil d’administration estime que le paiement des dividendes privilégiés ne sera pas trop coûteux. Son taux d’imposition apparent [...] est faible, ce qui veut dire que le paiement des dividendes à même les bénéfices après impôt est un fardeau beaucoup moins lourd à supporter.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 2

Fiche 3 1995-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

... $150 million related to preferred share dividend taxes under the Income Tax Act ...

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

[...] 150 millions de dollars pour l'impôt sur les dividendes privilégiés en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1991-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Investment
CONT

Since preferred dividends are paid after income tax, the coverage is calculated on a pretax basis by adjusting the preferred dividends for income tax. To make this adjustment, the preferred dividend figure is adjusted by the approximate percentage rate of income tax - known as the apparent tax rate - that a company paid for the year.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Investissements et placements
CONT

Étant donné que les dividendes privilégiés sont distribués après le paiement de l'impôt sur le revenu, la couverture se calcule avant l'impôt sur le revenu en redressant les dividendes privilégiés pour tenir compte de l'impôt. Pour ce faire, le montant des dividendes privilégiés est redressé par le pourcentage approximatif d’impôt sur le revenu-appelé taux d’imposition apparent-qu'une compagnie a payé pour l'année.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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