TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
IMPOT DIVIDENDES VERSES [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2022-04-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- covered tax
1, fiche 1, Anglais, covered%20tax
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Covered taxes are generally defined as income or profits taxes, taxes in lieu of income taxes, certain taxes on corporate distributions and taxes on equity. 2, fiche 1, Anglais, - covered%20tax
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- impôt couvert
1, fiche 1, Français, imp%C3%B4t%20couvert
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les impôts couverts sont généralement définis comme un impôt sur le revenu ou les bénéfices, un impôt tenant lieu d’impôt sur le revenu, de certains impôts sur les dividendes versés par une société et les impôts sur les capitaux propres. 2, fiche 1, Français, - imp%C3%B4t%20couvert
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-11-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Corporate Economics
- Accounting
- Taxation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- corporate income
1, fiche 2, Anglais, corporate%20income
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A debt issue is a cheaper method of financing for a corporation than preferred and dividend-paying common share issues, because under Canadian tax law, debt interest is paid out of corporate income before tax (i.e.-it is tax deductible) whereas preferred and common dividends are paid out of corporate income after tax (i.e.-not tax deductible). 2, fiche 2, Anglais, - corporate%20income
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- corporation income
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Économie de l'entreprise
- Comptabilité
- Fiscalité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- revenu de société
1, fiche 2, Français, revenu%20de%20soci%C3%A9t%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- revenu corporatif 2, fiche 2, Français, revenu%20corporatif
à éviter, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Il en coûte moins cher à une société d’émettre des titres d’emprunt que des actions privilégiées et des actions ordinaires qui rapportent des dividendes, parce que, en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu canadienne, l'intérêt sur les titres d’emprunt est versé avant l'impôt sur le revenu de la société(c.-à-d. qu'il est déductible d’impôt) alors que les dividendes privilégiés et ordinaires sont versés après l'impôt(c.-à-d. qu'ils ne sont pas déductibles d’impôt). 3, fiche 2, Français, - revenu%20de%20soci%C3%A9t%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Economía empresarial
- Contabilidad
- Sistema tributario
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- renta de la empresa
1, fiche 2, Espagnol, renta%20de%20la%20empresa
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- renta de las sociedades de capital 2, fiche 2, Espagnol, renta%20de%20las%20sociedades%20de%20capital
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2000-01-26
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Taxation
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Dividends Received, Taxable Dividends Paid, and Part IV Tax Calculation
1, fiche 3, Anglais, Dividends%20Received%2C%20Taxable%20Dividends%20Paid%2C%20and%20Part%20IV%20Tax%20Calculation
correct, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Publication number +T2 SCH 3 E of Revenue Canada. 1, fiche 3, Anglais, - Dividends%20Received%2C%20Taxable%20Dividends%20Paid%2C%20and%20Part%20IV%20Tax%20Calculation
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Fiscalité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Dividendes reçus, dividendes imposables versés et calcul de l'impôt de la partie IV
1, fiche 3, Français, Dividendes%20re%C3%A7us%2C%20dividendes%20imposables%20vers%C3%A9s%20et%20calcul%20de%20l%27imp%C3%B4t%20de%20la%20partie%20IV
correct, nom masculin, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Publication numéro +T2 SCH 3 F de Revenu Canada. 1, fiche 3, Français, - Dividendes%20re%C3%A7us%2C%20dividendes%20imposables%20vers%C3%A9s%20et%20calcul%20de%20l%27imp%C3%B4t%20de%20la%20partie%20IV
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1987-09-18
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- corporate distributions tax
1, fiche 4, Anglais, corporate%20distributions%20tax
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- dividend distributions tax 2, fiche 4, Anglais, dividend%20distributions%20tax
correct
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 4, La vedette principale, Français
- impôt sur les dividendes versés
1, fiche 4, Français, imp%C3%B4t%20sur%20les%20dividendes%20vers%C3%A9s
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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