TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
INHERENT SANCTIONS LEGITIMES [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-05-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Special-Language Phraseology
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- incidental to lawful sanctions
1, fiche 1, Anglais, incidental%20to%20lawful%20sanctions
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Arise from, be inherent in or incidental to lawful sanctions. 1, fiche 1, Anglais, - incidental%20to%20lawful%20sanctions
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Phraséologie des langues de spécialité
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- occasionné par des sanctions légitimes 1, fiche 1, Français, occasionn%C3%A9%20par%20des%20sanctions%20l%C3%A9gitimes
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Résulter de sanctions légitimes, être inhérent à celles-ci ou occasionné par elles. 2, fiche 1, Français, - occasionn%C3%A9%20par%20des%20sanctions%20l%C3%A9gitimes
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-05-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Special-Language Phraseology
- Penal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- arise from lawful sanctions
1, fiche 2, Anglais, arise%20from%20lawful%20sanctions
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Arise from, be inherent in or incidental to lawful sanctions. 1, fiche 2, Anglais, - arise%20from%20lawful%20sanctions
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Act or omission. 1, fiche 2, Anglais, - arise%20from%20lawful%20sanctions
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Phraséologie des langues de spécialité
- Droit pénal
Fiche 2, La vedette principale, Français
- résulter de sanctions légitimes 1, fiche 2, Français, r%C3%A9sulter%20de%20sanctions%20l%C3%A9gitimes
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Résulter de sanctions légitimes, être inhérent à celles-ci ou occasionné par elles. 1, fiche 2, Français, - r%C3%A9sulter%20de%20sanctions%20l%C3%A9gitimes
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2001-05-30
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Special-Language Phraseology
- Penal Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- inherent in lawful sanctions
1, fiche 3, Anglais, inherent%20in%20lawful%20sanctions
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Arise from, be inherent in or incidental to lawful sanctions. 1, fiche 3, Anglais, - inherent%20in%20lawful%20sanctions
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Act or omission. 2, fiche 3, Anglais, - inherent%20in%20lawful%20sanctions
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Phraséologie des langues de spécialité
- Droit pénal
Fiche 3, La vedette principale, Français
- inhérent à des sanctions légitimes 1, fiche 3, Français, inh%C3%A9rent%20%C3%A0%20des%20sanctions%20l%C3%A9gitimes
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Résulter de sanctions légitimes, être inhérent à celles-ci ou occasionné par elles. 2, fiche 3, Français, - inh%C3%A9rent%20%C3%A0%20des%20sanctions%20l%C3%A9gitimes
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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