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Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Il faut garder à l'esprit que l'objectif de l'application du droit civil de la concurrence est avant tout de protéger les marchés au profit du public, et non de censurer des entreprises individuelles pour des actes répréhensibles. Comme pour tout contrôle gouvernemental, cela signifie qu'une intervention peut être justifiée au nom de la protection de l'intérêt public [...]  1, fiche 1, Français, - contr%C3%B4le%20gouvernemental

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Developmental regulation of human fetal-to-adult globin gene switching in transgenic mice.  1, fiche 2, Anglais, - gene%20switching

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Extrait du périodique "Nature", 1990, numero 344, pp 309-13.  1, fiche 2, Anglais, - gene%20switching

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Les mécanismes contrôlant les régulations de la synthèse de l'hémoglobine in vivo ne sont encore que partiellement compris. Leur intérêt est cependant évident, puisque leur contrôle, celui en particulier qui commande la commutation «hémoglobine fœtale-hémoglobine adulte» dans la période périnatale ou les mois qui suivent, permettrait un abord thérapeutique des maladies monogéniques actuellement les plus fréquentes au monde, c'est-à-dire les thalassémies.  1, fiche 2, Français, - commutation

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

The doctrine or practice of the legally hampered market economy.  2, fiche 3, Anglais, - interventionism

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

Interventionism means that the government not only fails to protect the smooth functioning of the market economy, but that it interferes with the various market phenomena, it interferes with prices, with wage rates, interest rates, and profits.  3, fiche 3, Anglais, - interventionism

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

Le système de l'économie du marché paralysé ou interventionnisme, diffère du socialisme par le fait qu'il constitue encore une économie du marché. L'autorité essaye d’influencer le marché au moyen de son pouvoir de coercition, mais elle ne veut pas éliminer complètement le marché. Elle désire que la production et la consommation se développent suivant des lignes différentes de celles prescrites par le marché libre, et elle désire atteindre son but en influençant le marché par des ordres, des commandements et des prohibitions que la police et son appareil de coercition et de contrainte feront respecter. Mais ce ne sont que des interventions isolées; leurs auteurs ne se lassent pas d’affirmer qu'ils n’ ont pas l'intention de réunir ces mesures en un système entièrement intégré qui réglementerait tous les prix, salaires et taux d’intérêt et qui, de cette façon, placerait le contrôle entier de la production et de la consommation dans les mains des autorités.  2, fiche 3, Français, - interventionnisme

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

Where, ... the defendant has in his possession or under his control, money, banknotes ..., the judge or clerk of The Court of Queen's Bench of New Brunswick, unless the defendant makes a general assignment for the benefit of his creditors, shall not discharge the defendant ... [Loi sur les arrestations et interrogatoires].  1, fiche 4, Anglais, - general%20assignment%20for%20the%20benefit%20of%20creditors

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

Lorsqu'il est démontré [...] que le défendeur a en sa possession ou sous son contrôle de l'argent, des billets de banque [...], le juge ou le greffier de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, à moins que le défendeur ne fasse une cession générale dans l'intérêt de ses créanciers, ne doit pas remettre ce dernier en liberté, mais ordonner son renvoi en prison [...].  2, fiche 4, Français, - cession%20g%C3%A9n%C3%A9rale%20au%20profit%20des%20cr%C3%A9anciers

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

The rule regarding unneutral service in naval warfare has been stated thus : a neutral ship performing services for an enemy belligerent will be treated as an enemy ship.  4, fiche 5, Anglais, - unneutral%20service

Record number: 5, Textual support number: 2 CONT

Unneutral service. ... A neutral vessel will be condemned and ... receive the same treatment as would be applicable to her if she were an enemy merchant vessel: (1) If she takes a direct part in the hostilities; (2) if she is under the order or control of an agent placed on board by the enemy Government; (3) if she is in the exclusive employment of the enemy Government; (4) if she is exclusively engaged at the time either in the transport of enemy troops or in the transmission of intelligence in the interest of the enemy.  1, fiche 5, Anglais, - unneutral%20service

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

Assistance hostile. Vous capturerez tout navire de commerce neutre :[primo] Qui prend part aux hostilités; [secundo] qui prend une part directe au ravitaillement des forces armées de l'ennemi; [tertio] qui est affrété en totalité ou en partie par le gouvernement ennemi ou placé sous les ordres ou le contrôle d’un de ses agents; [quarto] qui est affecté au transport de militaires ennemis ou à la transmission de dépêches ou de renseignements dans l'intérêt de l'ennemi.  1, fiche 5, Français, - assistance%20hostile

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

contrebande par analogie : Expression employée par certains auteurs à la fin du XIXe siècle à l’occasion de certains transports, p. ex. de correspondances, d’un diplomate, de membres de l’armée, effectués par un navire neutre au profit d’un belligérant, pour appliquer à ce navire le traitement qui lui serait applicable s’il transportait de la contrebande de guerre. Cette expression défectueuse n’a pas été reprise par la Déclaration de Londres du 28 février 1909 qui range les faits de cet ordre sous la rubrique : Assistance hostile.  2, fiche 5, Français, - assistance%20hostile

Record number: 5, Textual support number: 2 OBS

transports interdits : Expression employée à la fin du XIXe siècle pour désigner le transport de troupes, d’agents ou de dépêches d’un belligérant par un navire neutre, qui justifie l’application à ce navire du même traitement que s’il transportait de la contrebande de guerre. Fauchille, sous le titre : «Contrebande par analogie ou transports interdits» [...] ajoute : «Ce que la déclaration de Londres appelle assistance hostile correspond à ce que certains auteurs comprennent sous le nom de contrebande par analogie ou de transports interdits».  2, fiche 5, Français, - assistance%20hostile

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Record number: 6, Textual support number: 1 DEF

Explosives that, by section 151 of the Explosives Regulations, are deemed to be under the direction or control of the Minister of National Defence. (Section 150 of the Explosives Regulations)  2, fiche 6, Anglais, - defence%20explosives

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

Section 151 provides that explosives are deemed to be under the direction or control of the Minister while they are: (a) in or on any area or structure under the control of the Minister or in or on any area or structure at his direction; (b) being used by the Canadian Forces, the Defence Research Board or any other branch or service of the Department for military purposes; (c) in or on a departmental vehicle or a vehicle that, on behalf of the Department is operated by, or in the custody of an officer or man or civilian employee of the Department; (d) in or on any vehicle under the supervision of an officer or man or civilian employee of the Department acting within the scope of his duties or employment; or (e) under the direction and control of the armed forces cooperating with the Canadian Forces.  2, fiche 6, Anglais, - defence%20explosives

Record number: 6, Textual support number: 2 OBS

defence explosives: term and definition officially approved by the Defence Terminology Standardization Board.  3, fiche 6, Anglais, - defence%20explosives

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 DEF

Explosifs qui, de par l’article 151 du Règlement sur les explosifs, sont censés être placés sous la direction ou le contrôle du ministre de la Défense nationale. (Article 150 du Règlement sur les explosifs)  2, fiche 6, Français, - explosifs%20de%20d%C3%A9fense

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

L'article 151 prévoit que les explosifs sont censés être placés sous la direction ou le contrôle du ministre quand ils sont : a) dans ou sur toute zone ou tout bâtiment soumis à ses ordres; b) en train d’être employés à des fins militaires par les Forces canadiennes, le Conseil de recherches pour la défense, ou toute autre division ou tout autre service du ministère; c) dans ou sur un véhicule du ministère ou un véhicule qui, dans l'intérêt du ministère, est conduit par un officier, un soldat ou un employé civil du ministère, ou commis à leur garde; d) dans ou sur tout véhicule placé sous la surveillance d’un officier ou d’un soldat ou d’un employé civil du ministère qui ne fait que remplir ses fonctions ou son emploi; ou e) sous la direction et le contrôle des forces armées collaborant avec les Forces canadiennes.  2, fiche 6, Français, - explosifs%20de%20d%C3%A9fense

Record number: 6, Textual support number: 2 OBS

explosifs de défense : terme et définition uniformisés par le Conseil de normalisation de terminologie de la Défense.  3, fiche 6, Français, - explosifs%20de%20d%C3%A9fense

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Fiche 7,  Justifications,  Anglais

Record number: 7, Textual support number: 1 CONT

The following provisions govern the residency obligation under subsection (1) ... a determination by an officer that humanitarian and compassionate considerations relating to a permanent resident, taking into account the best interests of a child directly affected by the determination, justify the retention of permanent resident status overcomes any breach of the residency obligation prior to the determination.  1, fiche 7, Anglais, - determination%20by%20an%20officer

Record number: 7, Textual support number: 1 OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.  2, fiche 7, Anglais, - determination%20by%20an%20officer

Fiche 7,  Justifications,  Français

Record number: 7, Textual support number: 1 CONT

Le constat par l'agent que des circonstances d’ordre humanitaire relatives au résident permanent, compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant directement touché justifient le maintien du statut rend inopposable l'inobservation de l'obligation précédant le contrôle.  1, fiche 7, Français, - constat%20par%20l%26rsquo%3Bagent

Record number: 7, Textual support number: 1 OBS

Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.  2, fiche 7, Français, - constat%20par%20l%26rsquo%3Bagent

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol

Fiche 8,  Justifications,  Anglais

Record number: 8, Textual support number: 1 OBS

Published by Canada Deposit Insurance Corporation (CDIC) on August 19, 1993. This document sets out CDIC's standards of sound business and financial practices for the management and control of exposure to interest rate risk. Its development reflects the insightful and helpful comments received as a result of an extensive consultation and review process with industry and regulators. The Board of Directors of CDIC will use compliance with this standards document as the basis for determining whether a member institution is following standards of sound business and financial practices for interest rate risk management established under the By-law.  1, fiche 8, Anglais, - Standards%20of%20Sound%20Business%20and%20Financial%20Practices%3A%20Interest%20Rate%20Risk%20Management

Fiche 8,  Justifications,  Français

Record number: 8, Textual support number: 1 OBS

Publié par la Société d’assurance-dépôts du Canada le 19 août 1993. Le présent document énonce les normes de gestion et de contrôle de l'exposition au risque de taux d’intérêts applicables aux institutions membres de la SADC. Il tient compte des commentaires éclairés et utiles que la Société a reçus dans le cadre des consultations et des discussions approfondies qu'elle a tenues avec les divers organismes de réglementation et les autres parties intéressées du secteur financier. Le conseil d’administration de la SADC se fondera sur les dispositions du présent document pour déterminer si une institution membre adopte des pratiques commerciales et financières saines et se conforme aux normes de gestion du risque de taux d’intérêt établies en vertu du Règlement administratif  1, fiche 8, Français, - Code%20des%20pratiques%20commerciales%20et%20financi%C3%A8res%20saines%20%3A%20gestion%20du%20risque%20de%20taux%20d%26rsquo%3Bint%C3%A9r%C3%AAt

Fiche 8,  Justifications,  Espagnol

Fiche 9,  Justifications,  Anglais

Record number: 9, Textual support number: 1 CONT

Change of control provisions can be … incorporated in a variety of contracts, including intellectual property licenses, leases, joint ventures, debt and equity financing, union contracts, and employee stock option plans. These provisions generally either terminate the contract or impose a penalty on the target in the event of a change of control or corporate combination, friendly or otherwise.  1, fiche 9, Anglais, - change%20of%20control%20provision

Record number: 9, Textual support number: 1 OBS

Sometimes referred to as a "contractual poison pill" or "contractual pill" in a takeover bid situation.  2, fiche 9, Anglais, - change%20of%20control%20provision

Fiche 9,  Justifications,  Français

Record number: 9, Textual support number: 1 CONT

Une tierce partie qui contracte avec la société cible est susceptible d’avoir un intérêt particulier à exiger une clause de changement de contrôle qui lui donne le droit de résilier le contrat afin de s’assurer de l'identité de son partenaire d’affaires. C'est le cas, par exemple, du bailleur, du créancier, du franchiseur, du concédant d’une licence ou d’un partenaire dans un contrat de joint-venture […] De plus, ces contrats peuvent prévoir une indemnité en cas de changement de contrôle.  2, fiche 9, Français, - clause%20de%20changement%20de%20contr%C3%B4le

Record number: 9, Textual support number: 1 OBS

Cette clause est parfois qualifiée de «pilule empoisonnée contractuelle» en contexte d’offre publique d’achat.  3, fiche 9, Français, - clause%20de%20changement%20de%20contr%C3%B4le

Fiche 9,  Justifications,  Espagnol

Fiche 10,  Justifications,  Anglais

Record number: 10, Textual support number: 1 DEF

A business undertaking entered into by two or more parties, where control and contribution of resources are shared on an agreed basis and that terminates upon completion of the objectives of the undertaking.  2, fiche 10, Anglais, - joint%20venture

Record number: 10, Textual support number: 1 CONT

Although a joint venture is very similar to a partnership, it differs in that it is limited to the success or failure of the specific project for which it was formed. As in the case of the partnership, a joint venture is formed by a contract agreement in which each partner assumes unlimited liability for the organization's debts.  3, fiche 10, Anglais, - joint%20venture

Record number: 10, Textual support number: 1 OBS

In a joint venture, all parties are liable for all obligations incurred in carrying out the joint venture.  4, fiche 10, Anglais, - joint%20venture

Record number: 10, Textual support number: 2 OBS

joint venture: term approved by the committee set up by the Centre international GP to study the terminology related to major project management.  5, fiche 10, Anglais, - joint%20venture

Record number: 10, Textual support number: 1 PHR

Carry out a joint venture.  4, fiche 10, Anglais, - joint%20venture

Fiche 10,  Justifications,  Français

Record number: 10, Textual support number: 1 DEF

Groupement par lequel plusieurs personnes ou entités (les coentrepreneurs ou coparticipants) s’associent selon des modalités diverses et s’engagent à mener en coopération une activité industrielle ou commerciale, ou encore décident de mettre en commun leurs ressources et d’exercer un contrôle conjoint sur celles-ci en vue d’atteindre un objectif particulier, tout en prévoyant un partage des frais engagés et des bénéfices.  7, fiche 10, Français, - coentreprise

Record number: 10, Textual support number: 1 OBS

L'emprunt «joint venture» est parfois utilisé en français. Au Canada, on a également utilisé l'expression «société en participation» pour rendre cette notion. En Europe, on retrouve plusieurs formes de coentreprise, dont le «groupement d’intérêt économique(GIE) », qui constitue un cadre juridique particulier offert aux entreprises désireuses de mettre en commun certaines de leurs fonctions tout en conservant leur individualité et leur autonomie. En Belgique, on appelle «filiale commune» l'entreprise à l'égard de laquelle un contrôle conjoint existe. On parle également de «société momentanée» pour définir des «associations d’intérêt économique» limitées quant à leur objet et à leur durée dans une structure dépourvue de la personnalité juridique.  7, fiche 10, Français, - coentreprise

Record number: 10, Textual support number: 2 OBS

Dans une coentreprise, toutes les parties sont responsables des obligations contractées pendant l’exécution de l’entreprise en participation.  8, fiche 10, Français, - coentreprise

Record number: 10, Textual support number: 3 OBS

L’expression «société en participation» désigne la forme juridique que peut prendre un tel groupement.  9, fiche 10, Français, - coentreprise

Record number: 10, Textual support number: 4 OBS

coentreprise; entreprise commune; entreprise en participation : termes approuvés par le comité chargé par le Centre international GP d’étudier les termes de la gestion des grands projets.  10, fiche 10, Français, - coentreprise

Record number: 10, Textual support number: 5 OBS

coentreprise : terme entériné par le Comité de linguistique de Radio-Canada et la Direction de la terminologie et de la normalisation de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.  9, fiche 10, Français, - coentreprise

Fiche 10,  Justifications,  Espagnol

Record number: 10, Textual support number: 1 DEF

Asociación de individuos o empresas, a menudo de diferentes países, que se forma para llevar a cabo un proyecto comercial específico, conviniendo cada asociado en compartir las ganancias y las pérdidas de la organización.  4, fiche 10, Espagnol, - empresa%20conjunta

Fiche 11,  Justifications,  Anglais

Record number: 11, Textual support number: 1 OBS

Established in 1994, the International Association of Insurance Supervisors (IAIS) represents insurance regulators and supervisors of some 190 jurisdictions. Since 1999, the IAIS has welcomed insurance professionals as observers. Currently there are more than 120 observers representing industry associations, professional associations, insurers and reinsurers, consultants and international financial institutions. The IAIS issues global insurance principles, standards and guidance papers, provides training and support on issues related to insurance supervision, and organises meetings and seminars for insurance supervisors. The IAIS works closely with other financial sector standard setting bodies and international organisations to promote financial stability. It holds an annual conference where supervisors, industry representatives and other professionals discuss developments in the insurance sector and topics affecting insurance regulation.  1, fiche 11, Anglais, - International%20Association%20of%20Insurance%20Supervisors

Fiche 11,  Justifications,  Français

Record number: 11, Textual support number: 1 OBS

L'AICA(IAIS en anglais) a été créée en 1994. Ses objectifs sont les suivants : coopérer pour assurer un meilleur contrôle national et international de l'assurance, afin que dans l'intérêt des assurés et les marchés d’assurance restent efficaces, justes, sûrs et stables; favoriser le développement de marchés d’assurance bien réglementés; [et] contribuer à la stabilité financière globale.  1, fiche 11, Français, - Association%20Internationale%20des%20Contr%C3%B4leurs%20d%26rsquo%3BAssurance

Fiche 11,  Justifications,  Espagnol

Fiche 12,  Justifications,  Anglais

Record number: 12, Textual support number: 1 CONT

A person has a substantial investment in a body corporate where the voting rights attached to the aggregate of any voting shares of the body corporate beneficially owned by the person and by any entities controlled by the person exceed 10 per cent of the voting rights attached to all of the outstanding voting shares of the body corporate; or the aggregate of any shares of the body corporate beneficially owned by the person and by any entities controlled by the person represents ownership of greater than 25 per cent of the shareholders' equity of the body corporate [Bank Act].  2, fiche 12, Anglais, - substantial%20investment

Fiche 12,  Justifications,  Français

Record number: 12, Textual support number: 1 CONT

Une personne a un intérêt de groupe financier dans une personne morale quand elle-même et les entités qu'elle contrôle détiennent la propriété effective soit d’un nombre total d’actions comportant plus de dix pour cent des droits de vote attachés à l'ensemble des actions en circulation de celle-ci; soit d’un nombre total d’actions représentant plus de vingt-cinq pour cent de l'avoir des actionnaires de celle-ci [Loi sur les banques].  2, fiche 12, Français, - int%C3%A9r%C3%AAt%20de%20groupe%20financier

Fiche 12,  Justifications,  Espagnol

Fiche 13,  Justifications,  Anglais

Fiche 13,  Justifications,  Français

Record number: 13, Textual support number: 1 CONT

L'expression «liens commerciaux en aval» signifie qu'une société commerciale détient une participation de moins de dix pour cent(intérêt substantiel) dans une institution financière. La législation fédérale ne permet pas la prise de contrôle des institutions financières canadiennes par un groupe financier ayant des liens commerciaux.  1, fiche 13, Français, - liens%20commerciaux%20en%20aval

Fiche 13,  Justifications,  Espagnol

Fiche 14,  Justifications,  Anglais

Fiche 14,  Justifications,  Français

Record number: 14, Textual support number: 1 CONT

L'expression «liens commerciaux en amont» signifie qu'une société commerciale détient une participation d’au moins dix pour cent(intérêt substantiel) dans une institution financière. La législation fédérale ne permet pas la prise de contrôle des institutions financières canadiennes par un groupe financier ayant des liens commerciaux.  1, fiche 14, Français, - liens%20commerciaux%20en%20amont

Fiche 14,  Justifications,  Espagnol

Fiche 15,  Justifications,  Anglais

Record number: 15, Textual support number: 1 CONT

Obviously managers will need advice, help and training in the management of risk and this will be the key task of the risk management adviser. In some company structures, it will not be possible for the risk manager ... to have a purely advisory role and he will be expected to take on some specific executive functions. Most commonly these will be in the field of risk financing, with the placing of insurance and the management of self-insurance schemes as the most important features.  1, fiche 15, Anglais, - risk%20manager

Fiche 15,  Justifications,  Français

Record number: 15, Textual support number: 1 CONT

Les fonctions de contrôle du risk-manager sont très variées : responsable du plan de survie de l'entreprise, il doit également contrôler périodiquement l'ensemble des procédures de prévention et de gestion des risques existants; de même que l'opportunité, l'intérêt et le coût des différents programmes d’assurance [...] De plus, le risk manager a à s’informer en permanence des phénomènes nouveaux survenant à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise, dans la mesure où ceux-ci sont ou seront à l'origine de risques potentiels [...] Le risk manager devient l'agent catalyseur de la prise de conscience des événements, des tendances, des ruptures susceptibles d’affecter les objectifs de l'entreprise et, à fortiori, sa survie.  3, fiche 15, Français, - gestionnaire%20des%20risques

Record number: 15, Textual support number: 1 OBS

manageur : Cette graphie, puisée des Rectifications de l’orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).  4, fiche 15, Français, - gestionnaire%20des%20risques

Fiche 15,  Justifications,  Espagnol

Fiche 16,  Justifications,  Anglais

Record number: 16, Textual support number: 1 CONT

The employees of an entity that an affiliate of the company holds control of, or a substantial investantial investment in, ... of the bank act.  1, fiche 16, Anglais, - affiliate%20of%20a%20company

Record number: 16, Textual support number: 1 OBS

Regulations amending the Insurance Business (Trust and Loan Companies) regulations.  1, fiche 16, Anglais, - affiliate%20of%20a%20company

Fiche 16,  Justifications,  Français

Record number: 16, Textual support number: 1 CONT

La société peut gérer une police d’assurance collective :... pour les employés de toute entité que contrôle une entité de son groupe ou dans laquelle celle-ci détient un intérêt de groupe financier [...] de la Loi sur les banques.  2, fiche 16, Français, - entit%C3%A9%20d%26rsquo%3Bune%20soci%C3%A9t%C3%A9

Record number: 16, Textual support number: 1 OBS

Règlement modifiant le règlement sur le commerce de l’assurance (sociétés de fiducie et de prêt).  1, fiche 16, Français, - entit%C3%A9%20d%26rsquo%3Bune%20soci%C3%A9t%C3%A9

Fiche 16,  Justifications,  Espagnol

Fiche 17,  Justifications,  Anglais

Record number: 17, Textual support number: 1 CONT

Initially a mixed compression inlet was chosen, this was later changed to an external compression intake saving 1,400 1b of structure while improving subsonic performance with a moderate penalty at supersonic speeds (the sensitivity of fans to flow distortion caused major problems in the F-111 programme).  2, fiche 17, Anglais, - mixed%20compression%20intake

Fiche 17,  Justifications,  Français

Record number: 17, Textual support number: 1 CONT

L'optimisation de la prise d’air est un point clé de la conception du système propulsif. En croisière supersonique, une perte de 1 % de rendement de la prise d’air principale se traduit en effet par une réduction d’environ 2, 5 % de la charge utile. Le gain escompté en termes de traînée de carène explique l'intérêt suscité par les prises d’air à compression mixte. Ces dernières ont par contre une marge de stabilité subcritique plus réduite que les prises d’air à compression externe du Concorde et posent avec acuité le problème du contrôle de la position du choc droit au voisinage de la section minimale.  1, fiche 17, Français, - prise%20d%26rsquo%3Bair%20%C3%A0%20compression%20mixte

Fiche 17,  Justifications,  Espagnol

Fiche 18,  Justifications,  Anglais

Record number: 18, Textual support number: 1 CONT

Initially a mixed compression inlet was chosen, this was later changed to an external compression intake saving 1,400 1b of structure while improving subsonic performance with a moderate penalty at supersonic speeds (the sensitivity of fans to flow distortion caused major problems in the F-111 programme).  1, fiche 18, Anglais, - external%20compression%20intake

Fiche 18,  Justifications,  Français

Record number: 18, Textual support number: 1 CONT

L'optimisation de la prise d’air est un point clé de la conception du système propulsif. En croisière supersonique, une perte de 1 % de rendement de la prise d’air principale se traduit en effet par une réduction d’environ 2, 5 % de la charge utile. Le gain escompté en termes de traînée de carène explique l'intérêt suscité par les prises d’air à compression mixte. Ces dernières ont par contre une marge de stabilité subcritique plus réduite que les prises d’air à compression externe du Concorde et posent avec acuité le problème du contrôle de la position du choc droit au voisinage de la section minimale.  1, fiche 18, Français, - prise%20d%26rsquo%3Bair%20%C3%A0%20compression%20externe

Fiche 18,  Justifications,  Espagnol

Fiche 19,  Justifications,  Anglais

Fiche 19,  Justifications,  Français

Record number: 19, Textual support number: 1 OBS

L'Ordre professionnel des diététistes du Québec assure la protection du public en matière de nutrition humaine et d’alimentation, notamment par le contrôle de l'exercice de la profession de même que par le maintien et le développement de la compétence professionnelle des diététistes/nutritionnistes. L'Ordre contribue à l'amélioration de la santé de la population et des individus en favorisant l'accès à des services professionnels de qualité ainsi qu'à une information judicieuse, rigoureuse et d’intérêt public, qui permettent une prise de décision éclairée en matière d’alimentation.  1, fiche 19, Français, - Ordre%20professionnel%20des%20di%C3%A9t%C3%A9tistes%20du%20Qu%C3%A9bec

Fiche 19,  Justifications,  Espagnol

Fiche 20,  Justifications,  Anglais

Fiche 20,  Justifications,  Français

Record number: 20, Textual support number: 1 DEF

Intérêt manifesté par la direction ou le personnel pour le respect des contrôles comptables de l’entité, intérêt que l’auditeur doit apprécier dans l’élaboration d’un plan de mission, notamment dans sa décision de s’appuyer ou non sur les contrôles internes en place, selon le degré de confiance qu’il pourra leur accorder.  1, fiche 20, Français, - int%C3%A9r%C3%AAt%20pour%20le%20contr%C3%B4le

Fiche 20,  Justifications,  Espagnol

Fiche 22,  Justifications,  Anglais

Record number: 22, Textual support number: 1 CONT

A determination by an officer that humanitarian and compassionate considerations relating to a permanent resident, taking into account the best interests of a child directly affected by the determination, justify the retention of permanent resident status overcomes any breach of the residency obligation prior to the determination.  1, fiche 22, Anglais, - breach%20of%20the%20residency%20obligation

Record number: 22, Textual support number: 1 OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.  2, fiche 22, Anglais, - breach%20of%20the%20residency%20obligation

Fiche 22,  Justifications,  Français

Record number: 22, Textual support number: 1 OBS

Le constat par l'agent que des circonstances d’ordre humanitaire relatives au résident permanent compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant directement touché justifient le maintien du statut rend inopposable l'inobservation de l'obligation précédant le contrôle.  1, fiche 22, Français, - inobservation%20de%20l%26rsquo%3Bobligation%20de%20r%C3%A9sidence

Record number: 22, Textual support number: 2 OBS

Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.  2, fiche 22, Français, - inobservation%20de%20l%26rsquo%3Bobligation%20de%20r%C3%A9sidence

Fiche 22,  Justifications,  Espagnol

Fiche 23,  Justifications,  Anglais

Record number: 23, Textual support number: 1 CONT

To combat inflation, the authorities reintroduced price control, replaced the foreign exchange auction system with an administrative allocation of foreign exchange at an appreciated fixed exchange rate, and reduced interest rates to substantially below market-clearing levels.  1, fiche 23, Anglais, - foreign%20exchange%20auction%20system

Fiche 23,  Justifications,  Français

Record number: 23, Textual support number: 1 CONT

Pour combattre l'inflation, les autorités ont réintroduit le contrôle des prix, remplace les adjudications de devises par un système d’allocation administrative des devises à un taux de change fixe plus élevé et ramené les taux d’intérêt à des niveaux très sensiblement inférieurs au taux d’équilibre du marché.  1, fiche 23, Français, - adjudication%20de%20devises

Fiche 23,  Justifications,  Espagnol

Fiche 24,  Justifications,  Anglais

Record number: 24, Textual support number: 1 DEF

Test made to determine completeness of combustion.  1, fiche 24, Anglais, - smoke%20test

Fiche 24,  Justifications,  Français

Record number: 24, Textual support number: 1 OBS

Relations entre composition des fumées et excès de comburant [...] L'intérêt de cette analyse paramétrique résidant surtout dans le contrôle de la combustion, nous raisonnerons sur les fumées sèches.  2, fiche 24, Français, - contr%C3%B4le%20de%20la%20combustion%20par%20les%20fum%C3%A9es

Fiche 24,  Justifications,  Espagnol

Fiche 25,  Justifications,  Anglais

Fiche 25,  Justifications,  Français

Record number: 25, Textual support number: 1 DEF

Profession qui, grâce aux pouvoirs réglementaires et disciplinaires que lui délègue l'État, contrôle elle-même la qualité des prestations de ses membres en vue de protéger l'intérêt du public.  1, fiche 25, Français, - profession%20auto%2Dr%C3%A9glement%C3%A9e

Fiche 25,  Justifications,  Espagnol

Fiche 26,  Justifications,  Anglais

Record number: 26, Textual support number: 1 CONT

A person has a significant interest in a class of shares of a bank where the aggregate of (a) any shares of that class beneficially owned by the person, and (b) any shares of that class beneficially owned by entities controlled by the person exceeds 10 per cent of all of the outstanding shares of that class of shares of the bank. [Bank Act].  3, fiche 26, Anglais, - significant%20interest

Record number: 26, Textual support number: 1 OBS

Source: New Directions for the Financial Sector, p. 19. Department of Finance Canada, 1986.  2, fiche 26, Anglais, - significant%20interest

Fiche 26,  Justifications,  Français

Record number: 26, Textual support number: 1 CONT

Une personne a un intérêt substantiel dans une catégorie d’actions d’une banque quand elle-même et les entités qu'elle contrôle détiennent la propriété effective de plus de dix pour cent de l'ensemble des actions en circulation de cette catégorie. [Loi sur les banques].  1, fiche 26, Français, - int%C3%A9r%C3%AAt%20substantiel

Record number: 26, Textual support number: 1 OBS

Source : Le secteur financier : nouvelles directions, p. 22. Ministère des Finances Canada, 1986.  2, fiche 26, Français, - int%C3%A9r%C3%AAt%20substantiel

Fiche 26,  Justifications,  Espagnol

Fiche 27,  Justifications,  Français

Fiche 27,  Justifications,  Espagnol

Fiche 28,  Justifications,  Anglais

Record number: 28, Textual support number: 1 CONT

For the CMHC commitment to pay, the present valued net interest spread calculation for each qualifying pool will be based on: - the principal amount of the mortgages outstanding at the time CMHC declares the issuer in default, or the issuer is taken over by a receiver (date of default). [Office of the Superintendent of Financial Institutions].  1, fiche 28, Anglais, - date%20of%20default

Fiche 28,  Justifications,  Français

Record number: 28, Textual support number: 1 CONT

Quant à la promesse de paiement de la SCHL, le calcul de la valeur actualisée de la marge d’intérêt nette de chaque bloc de créances hypothécaires admissible sera fonction de l'encours du principal des prêts hypothécaires au moment où la SCHL déclare que l'émetteur est en défaut ou lorsqu'un syndic prend le contrôle de l'émetteur(date de défaut). [Bureau du surintendant des institutions financières].  1, fiche 28, Français, - date%20de%20d%C3%A9faut

Fiche 28,  Justifications,  Espagnol

Fiche 29,  Justifications,  Anglais

Record number: 29, Textual support number: 1 CONT

For the CMHC (Canada Mortgage and Housing Corporation) commitment to pay, the present valued net interest spread calculation for each qualifying pool will be based on: - the principal amount of the mortgages outstanding at the time CMHC declares the issuer in default, or the issuer is taken over by a receiver (date of default). [Office of the Superintendent of Financial Institutions].  1, fiche 29, Anglais, - present%20value%20interest%20spread

Fiche 29,  Justifications,  Français

Record number: 29, Textual support number: 1 CONT

Quant à la promesse de paiement de la SCHL(Société canadienne d’hypothèque et de logement), le calcul de la valeur actualisée de la marge d’intérêt nette de chaque bloc de créances hypothécaires admissible sera fonction de l'encours du principal des prêts hypothécaires au moment où la SCHL déclare que l'émetteur est en défaut ou lorsqu'un syndic prend le contrôle de l'émetteur(date de défaut). [Bureau du surintendant des institutions financières].  1, fiche 29, Français, - valeur%20actualis%C3%A9e%20de%20la%20marge%20d%26rsquo%3Bint%C3%A9r%C3%AAt

Fiche 29,  Justifications,  Espagnol

Fiche 30,  Justifications,  Anglais

Record number: 30, Textual support number: 1 DEF

... a body corporate that an offeror directly or indirectly, controls: a partner of the offeror acting on behalf of the partnership of which they are partners a trust or estate in which the offeror has a substantial beneficial interest a spouse or child of the offeror, or a relative of the offeror or of the offeror's spouse if that relative has the same residence as the offeror. [Bank Act]  2, fiche 30, Anglais, - associate%20of%20the%20offeror

Fiche 30,  Justifications,  Français

Record number: 30, Textual support number: 1 DEF

La personne morale que le pollicitant contrôle, directement ou indirectement; l'associé du pollicitant dans une société de personnes agissant pour le compte de celle-ci; la fiducie ou la fiducie ou la succession dans lesquelles le pollicitant a un intérêt substantiel; le conjoint ou les enfants du pollicitant; ses parents-ou ceux de son conjoint-qui partagent sa résidence. [Loi sur les banques]  2, fiche 30, Français, - associ%C3%A9%20du%20pollicitant

Fiche 30,  Justifications,  Espagnol

Fiche 31,  Justifications,  Anglais

Record number: 31, Textual support number: 1 DEF

... an entity is associated with a foreign bank if (a) the foreign bank has a substantial investment in the entity, (b) a person who has a substantial investment in the foreign bank controls the entity, or (c) two or more persons who are acting in concert in relation to the entity and in relation to the foreign bank would, if they were one person, control the entity and have a substantial investment in the foreign bank, and an entity may be associated with more than one foreign bank. [Bank Act].  1, fiche 31, Anglais, - entity%20associated%20with%20a%20foreign%20bank

Fiche 31,  Justifications,  Français

Record number: 31, Textual support number: 1 DEF

[...] une entité est liée à une banque étrangère quand : a) soit celle-ci y détient un intérêt de groupe financier; b) soit une personne qui détient un intérêt de groupe financier dans la banque contrôle l'entité; c) soit plusieurs personnes qui agissent de concert à l'égard de l'entité et de la banque contrôleraient la première et détiendraient un intérêt de groupe financier dans la seconde si les deux étaient une seule et même personne. L'entité peut avoir des liens avec plus d’une banque étrangère. [Loi sur les banques].  1, fiche 31, Français, - entit%C3%A9%20li%C3%A9e%20%C3%A0%20une%20banque%20%C3%A9trang%C3%A8re

Fiche 31,  Justifications,  Espagnol

Fiche 32,  Justifications,  Anglais

Fiche 32,  Justifications,  Français

Record number: 32, Textual support number: 1 OBS

De tels films [métalliques réfléchissants fixés sur certaines faces des vitrages] peuvent être appliqués soit directement en atelier sur le verre dans le cas de composants fabriqués en usine avec ou sans utilisation de gaz inertes entre les vitrages, soit, par l'intermédiaire d’un support plastique, sur des vitrages existants. Les faces des vitrages étant numérotées pour un vitrage double de 1 à 4 dans le sens où la lumière du jour doit pénétrer dans le local, une couche en position 2 améliorera prioritairement le facteur solaire; placée en position 3 elle améliorera au contraire la valeur du coefficient K du vitrage en s’opposant à la sortie du local des radiations calorifiques de grandes longueurs d’onde; dans les deux cas, et c'est l'intérêt de la chose, la transmission lumineuse au niveau du spectre visible restera bonne. Selon les cas on parlera de films de protection solaire, de films de contrôle d’énergie, de vitrages à faible émissivité...  2, fiche 32, Français, - fen%C3%AAtre%20thermique%20%C3%A0%20vitrage%20interchangeable

Fiche 32,  Justifications,  Espagnol

Fiche 33,  Justifications,  Anglais

Fiche 33,  Justifications,  Français

Record number: 33, Textual support number: 1 CONT

Dans l'application de [la théorie de l'intérêt de l'agent], les deux parties, [le mandant et le mandataire ou l'agent], agissent en fonction de leurs intérêts personnels divergents. Ces attitudes génèrent des coûts, que l'on pourrait appeler des coûts d’encadrement(...), comprenant notamment des coûts de contrôle(...) et des coûts visant à assurer la qualité de la relation(...), que l'on pourrait appeler des coûts de fidélisation.  1, fiche 33, Français, - co%C3%BBts%20de%20contr%C3%B4le

Fiche 33,  Justifications,  Espagnol

Fiche 34,  Justifications,  Anglais

Record number: 34, Textual support number: 1 CONT

The CF6-80 [engine] also embodies the 'active clearance control' first used by GE on the F101 powerplant for the Rockwell B-1 bomber, and certificated commercially on the CFM56. This system varies the flow of cooling air, and hence the expansion of the blades, to give optimum clearance around the HP turbine. This has the double benefit of economising on fuel-demanding cooling air and of maintaining close tolerances.  1, fiche 34, Anglais, - active%20clearance%20control

Fiche 34,  Justifications,  Français

Record number: 34, Textual support number: 1 CONT

Le réacteur CF6-80 fait(...) appel au procédé de «contrôle actif des jeux», utilisé pour la première fois par General Electric sur le moteur F101 du bombardier B-1 et homologué dans le secteur civil avec le CFM-55. Le procédé consiste à doser le débit d’air de refroidissement des aubes, donc leur dilation longitudinale, de façon à optimiser le jeu radial à la circonférence de la turbine HP. Cette technique a un double intérêt : elle permet à la fois d’économiser l'air de refroidissement qui coûte cher en consommation de carburant, et de maintenir en permanence un jeu minimal.  1, fiche 34, Français, - contr%C3%B4le%20actif%20des%20jeux

Fiche 34,  Justifications,  Espagnol

Fiche 35,  Justifications,  Anglais

Record number: 35, Textual support number: 1 CONT

By "panel conditioning" one means the risk that the panel members may become untypical as a result of being on a panel. (...) Members of a radio listening panel may gradually become more critical of programmes, more conscious of defects, more interested and more attentive. (...) If such things happen, the panel becomes untypical -- not in composition but in its characteristics -- of the population it was selected to represent.  1, fiche 35, Anglais, - panel%20member

Fiche 35,  Justifications,  Français

Record number: 35, Textual support number: 1 CONT

Pour étudier des variations, il y a le plus souvent intérêt à utiliser un échantillon permanent ou panel.(...) L'emploi d’un échantillon permanent offre de nombreuses occasions de vérifier la qualité du travail des enquêteurs et l'exactitude des réponses des personnes interrogées. Il semble ainsi que les relevés hebdomadaires des panélistes peuvent être soumis à un contrôle interne de vraisemblance très serré.  1, fiche 35, Français, - pan%C3%A9liste

Fiche 35,  Justifications,  Espagnol