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INTERET COURONNE [8 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 - données d’organisme externe 2021-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

The transfer of all rights, title and interest in a debt owing by the Crown made by the assignor to the assignee.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Transfert, effectué par le cédant au cessionnaire, de tout droit, titre et intérêt afférent à une dette due par la Couronne.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Territories (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
CONT

Reserve lands are different from other lands in that: legal title to reserve lands is held by the Crown rather than by individuals or organizations; First Nations have a recognized interest in reserve lands that includes the right to exclusive use and occupation, inalienability and the communal nature of the interest; the lands cannot be seized by legal process or be mortgaged or pledged to non-members of a First Nation; and the minister must approve or grant most land transactions under the Indian Act.

OBS

reserve land: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • reserve lands

Français

Domaine(s)
  • Territoires (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
CONT

Les terres de réserve se différencient d’autres terres en ce sens que : les titres de propriété officiels relatifs aux réserves sont détenus par la Couronne plutôt que par des particuliers ou des organisations; on reconnaît aux Premières Nations un droit sur les terres de réserve qui comprend l'utilisation et l'occupation exclusives, l'inaliénabilité et la nature commune de cet intérêt; les terres ne peuvent être saisies par voie judiciaire ou être hypothéquées ou mises en gage à des non-membres des Premières Nations; le ministre doit approuver ou accorder la plupart des transactions foncières en vertu de la Loi sur les Indiens.

OBS

terre de réserve : terme habituellement utilisé au pluriel.

OBS

terre de réserve : terme au pluriel (terres de réserve) tiré du Mini-lexique du droit des autochtones et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Terme(s)-clé(s)
  • terres de réserve

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Territorios (Pueblos indígenas)
  • Derecho indígena
OBS

En general, terreno y tierra de reserva se usan en plural.

Terme(s)-clé(s)
  • terrenos de reserva
  • tierras de reserva
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Fiche 3 2014-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
DEF

In respect of land, compensation as that term is generally applied in respect of a taking by the Crown, and will be based on: a. fair market value of the land or interest that is expropriated or otherwise taken, b. the replacement value of any improvement on the land that is expropriated or otherwise taken, c. disturbance caused by the expropriation or taking, and d. in the case of Category A Lands, any particular cultural values.

OBS

fair compensation: term and definition taken from the Nisga'a Final Agreement [the letter "g" in Nisga'a should be underlined].

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
DEF

S’entend, concernant les terres, d’une indemnité selon l'acception de ce terme telle qu'appliquée généralement à l'égard d’une appropriation d’une terre par la Couronne et est basée sur : a. la juste valeur marchande de la terre ou de l'intérêt qui fait l'objet d’une expropriation ou qui fait autrement l'objet d’une appropriation, b. la valeur de remplacement de toute amélioration sur la terre qui fait l'objet d’une expropriation ou qui fait autrement l'objet d’une appropriation, c. les troubles de jouissance causés par l'expropriation ou l'appropriation, d. dans le cas des terres de la catégorie A, toute valeur culturelle particulière.

OBS

juste indemnité : terme et définition relevés dans l’Accord définitif Nisga’a [la lettre «g» dans Nisga’a devrait être soulignée].

Espagnol

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Fiche 4 2013-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

The principle of exclusion of evidence, the disclosure of which would be prejudicial to the interest of the Crown. (Curzon)

CONT

To prevent harm to the public interest, a judge may prohibit the disclosure of the contents of a document or the reception of testimony. Traditionally, secrecy in the public interest is known as "Crown privilege". (Fed./Prov. Task Force, p. 446)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

secret d’intérêt public; secret de la Couronne : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

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Fiche 5 2006-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Public Property
OBS

DPW 1214 form.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Propriétés publiques
OBS

Formulaire MTP 1214.

Espagnol

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Fiche 6 2001-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Mining Rights and Concessions
CONT

Where the surface rights of a mineral claim have been patented, or have been disposed of by the Crown... and the holder or lessee of the mineral claim cannot make an arrangement with the owner... for entry on the location, or for the acquisition of such interest in the surface rights ... the holder or lessee may... apply to the Minister for permission to submit the matter in dispute to arbitration.

Français

Domaine(s)
  • Droit minier
CONT

Lorsque les droits de surface d’un claim minier sont l'objet d’un privilège, ou ont été aliénés par la Couronne [...] et que le détenteur ou locataire du claim minier ne peut conclure un traité avec le propriétaire [...] pour pénétrer dans les lieux ou pour l'acquisition de l'intérêt dans les droits de surface [...] le détenteur ou le locataire peut, [...] demander au ministre l'autorisation de soumettre la question en litige à l'arbitrage.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1992-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1991-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Conserver la fiche 8

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