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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

INTERET DETTE [64 fiches]

Fiche 1 2022-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Although there is nothing inherently right or wrong about borrowing, financial experts often distinguish between "good debt" and "bad debt." ... Bad debt is debt taken on to buy something that immediately goes down in value or to buy something that you can't repay on time and in full, thus incurring interest charges and more debt.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Même si ce n’ est ni bon ni mauvais d’emprunter de l'argent, les experts financiers font souvent la distinction entre les «bonnes dettes» et les «mauvaises dettes». Si vous empruntez pour acheter quelque chose dont la valeur diminue immédiatement ou dont vous ne pouvez pas effectuer le remboursement au complet et à temps(ce qui occasionne des frais d’intérêt et un endettement plus élevé), il s’agit d’une mauvaise dette.

Espagnol

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Fiche 2 - données d’organisme externe 2021-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

The transfer of all rights, title and interest in a debt owing by the Crown made by the assignor to the assignee.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Transfert, effectué par le cédant au cessionnaire, de tout droit, titre et intérêt afférent à une dette due par la Couronne.

Espagnol

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Fiche 3 2020-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

A short-term negotiable promissory note issued by a government or a corporation as evidence of a floating indebtedness.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
CONT

Une obligation est un certificat de reconnaissance de dette par laquelle l'émetteur promet de payer au porteur un certain montant d’intérêt pendant une période déterminée et de rembourser le prêt à l'échéance.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
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Fiche 4 2018-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

A suit pleaded between two parties to determine a matter of claim or right, on which the action of a third party depends, esp. to determine to which of them livery or payment ought to be made.

CONT

Where a person under liability for any debt, money, goods or chattels, in respect of which adverse claims have been made against him by two or more persons, he may apply to the court for relief by way of interpleader.

Terme(s)-clé(s)
  • inter-pleader

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

Processus par lequel un tribunal cite à comparaître devant lui des personnes en conflit l'une avec l'autre au sujet d’une dette ou d’un bien qu'elles réclament toutes deux à un tiers qui n’ a aucun intérêt personnel dans l'objet de leur litige.

CONT

Quiconque doit répondre d’une somme ou de biens personnels et se heurte à des prétentions opposées de la part de plusieurs personnes peut solliciter des mesures de redressement en entreplaiderie.

OBS

interplaiderie : terme recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Terme(s)-clé(s)
  • entre-plaiderie
  • inter-plaidoirie

Espagnol

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Fiche 5 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Economics
  • National Accounting
OBS

outstanding fixed interest on government debt: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Économie nationale et internationale
  • Comptabilité nationale
OBS

encours de la dette publique à intérêt fixe : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2017-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Financial and Budgetary Management
CONT

With respect to federal debt charges, the initial stock of debt is subject to an average interest rate that is assumed to gradually increase from about 4 per cent in 2018–19 to 5 per cent by 2027–28 (to account for the fact that maturing debt will have to be renewed at increasingly higher rates) and remain constant thereafter.

OBS

maturing debt: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

En ce qui concerne les frais de la dette fédérale, l'encours initial de la dette est assorti d’un taux d’intérêt moyen qui devrait passer graduellement d’environ 4 % en 2018-2019 à 5 % en 2027-2028(compte tenu du fait que la dette arrivant à échéance devra être renouvelée à des taux toujours plus élevés), et demeurer constant par la suite.

OBS

dette venant à échéance : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2016-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
CONT

The Public Debt envelope covers interest payments to holders of federal government liabilities. These interest-bearing liabilities include the federal government's unmatured debt, as well as a number of special funds and accounts. Unmatured debt includes the outstanding balances of Government of Canada domestic marketable bonds, Treasury bills, Canada Savings Bonds, Canada Pension Plan investments in federal securities, and foreign borrowing. Special funds and accounts include the outstanding balances in annuity, insurance and pension accounts (most importantly the federal government employee superannuation accounts), deposit and trust accounts, and special drawing rights allocations.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
CONT

L'enveloppe de la Dette publique représente les paiements d’intérêt aux détenteurs de titres fédéraux. Le passif portant intérêt comprend la dette non échue du gouvernement fédéral ainsi qu'un certain nombre de fonds et de comptes spéciaux.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2015-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
CONT

The fiscal outlook is largely dependent upon economic developments and the interaction of revenues and program spending to these changes. Public debt charges are determined by the stock of debt outstanding and by interest rate developments, the latter which can react to both economic and non-economic events.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
CONT

Les frais de la dette publique sont déterminés par l'encours de la dette et par les taux d’intérêt, qui peuvent varier sous l'effet de facteurs aussi bien économiques que non économiques.

OBS

encours : Cette graphie, puisée des Rectifications de l’orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad
Conserver la fiche 8

Fiche 9 2014-05-21

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Taxation
CONT

The government’s debt management strategy aims to minimize the cost of the debt while limiting the risks related to fluctuations in foreign exchange and interest rates.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Fiscalité
CONT

La stratégie de gestion de la dette du gouvernement vise à minimiser les coûts de la dette tout en limitant les risques liés aux fluctuations des taux de change et des taux d’intérêt.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2014-05-21

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Banking
  • Special-Language Phraseology
CONT

The government uses a range of financial instruments, particularly interest rate and currency swap agreements, to achieve desired debt proportions by currency and interest rate.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Banque
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le gouvernement utilise une gamme d’instruments financiers afin d’atteindre les proportions de dette désirées par devise et par taux d’intérêt, notamment les contrats d’échange de taux d’intérêt et de devises(swaps).

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2014-05-21

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Financial and Budgetary Management
CONT

The government uses a range of financial instruments, particularly interest rate and currency swap agreements, to achieve desired debt proportions by currency and interest rate.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Le gouvernement utilise une gamme d’instruments financiers afin d’atteindre les proportions de dette désirées par devise et par taux d’intérêt, notamment les contrats d’échange de taux d’intérêt et de devises(swaps).

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2013-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Public Sector Budgeting
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Interest rates, which have an important effect on debt service charges, are assumed to be slightly higher than the private sector average.

OBS

Terms usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • debt-servicing costs
  • debt service costs
  • debt service charges
  • debt financing costs

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Budget des collectivités publiques
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Les taux d’intérêt, qui ont une incidence importante sur les frais de service de la dette publique, sont un peu plus élevés, selon les hypothèses retenues pour le budget, que la moyenne du secteur privé.

OBS

Terme habituellement utilisé au pluriel.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2013-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

The replacement of one debt by another, usually one that matures at a later date.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Remplacement d’une dette par une autre qui échoit habituellement à une date ultérieure.

OBS

Le plus souvent, le refinancement a lieu parce que les frais financiers afférents à l'ancienne dette sont plus élevés que ceux de la nouvelle dette, particulièrement à la suite d’une baisse des taux d’intérêt depuis la date où l'entité a contracté la dette qu'elle a décidé de refinancer.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
DEF

Sustitución de un crédito o préstamo por uno nuevo a su vencimiento. La refinanciación se puede hacer para aprovechar condiciones mejores del mercado, o porque el prestatario no puede hacer frente a la amortización.

CONT

[...] la refinanciación consiste en la captación de fondos para invertir en nuevos créditos hipotecarios mediante títulos respaldados por los créditos hipotecarios ya existentes.

OBS

refinanciación: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2012-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Investment
CONT

... some creditors have provided voluntary debt relief through debt buybacks, debt/equity swaps, and exit bonds.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Investissements et placements
CONT

C'est surtout à propos du réaménagement de la dette argentine d’avril 1987 qu'il a été question des «exit bonds» ou «bons de sortie». Il s’agit de convertir une partie de la dette en obligations à longue échéance(25 ans par exemple), à faible taux d’intérêt et pour laquelle les porteurs(essentiellement des petites banques) ne seront plus sollicités dans les programmes à venir de rééchelonnement qu'ils considèrent avec réticence.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Inversiones
DEF

Título emitido por un país endeudado para un banco acreedor en lugar de obtener un nuevo crédito bancario y que le permite al segundo estar libre de futuras reclamaciones por dinero nuevo o por reestructuración.

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2012-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

An amount owing on property secured by a mortgage.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
CONT

La formule du paiement anticipé d’une partie des intérêts est utilisée quand le vendeur d’une propriété s’est entendu avec le prêteur pour assumer une partie de l'intérêt que devrait payer l'acheteur, dans le but de permettre à cet acheteur de contracter une dette hypothécaire à un taux moins élevé que celui en vigueur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Conserver la fiche 15

Fiche 16 2011-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Public Sector Budgeting
  • National and International Economics
DEF

The total cost of servicing or paying interest on the accumulated debt for one year.

OBS

[Debt charges are] a function of the size of the debt and the level of interest rates.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Budget des collectivités publiques
  • Économie nationale et internationale
DEF

Total annuel des frais engagés pour ce qui est du service de la dette accumulée ou du paiement des intérêts correspondants.

OBS

[Le fardeau de la dette] est fonction de l'importance de la dette et des taux d’intérêt.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Presupuestación del sector público
  • Economía nacional e internacional
Conserver la fiche 16

Fiche 17 2011-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

The interest and servicing costs on the Government's outstanding debt [which] include payments required by contract with the holders of unmatured debt instruments; interest payments on employee insurance and pension accounts and on various deposit and trust accounts and special drawing rights allocations; and premiums, discounts, commissions and servicing costs arising from the administration of the Public Debt Program.

CONT

Public debt charges were significantly higher than the November 1981 budget projections for 1981-82 because interest rates and Canada Savings Bond sales turned out to be higher than originally assumed. However, the projections for public debt charges have changed little from 1982-83 to 1985-86, as lower projected interest rates tend to offset the effect on public debt charges from projected increases in financial requirements.

OBS

public debt charges: term officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

OBS

public debt charges: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • public debt charge

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

Frais d’intérêt et de service de la dette de l'État [qui] comprennent : les paiements exigés dans les contrats conclus avec les détenteurs de titres non échus; les intérêts à payer sur les comptes d’assurance et de pension des employés et sur divers comptes de dépôt et de fiducie, et les allocations de droits de tirage spéciaux; les primes, escomptes, commissions et frais de service découlant de l'administration du Programme du service de la dette publique.

CONT

Les dépenses de programmes pour 1994-1995 indiquées dans le budget de février 1994 du ministre des Finances, c’est-à-dire les dépenses totales moins les frais de la dette publique, devraient s’élever à 122,6 milliards de dollars, soit une augmentation de 0,7 pour 100 par rapport aux prévisions de 1993-1994.

CONT

Les dépenses budgétaires totales devraient augmenter de $2,8 milliards de 1992-1993 jusqu’en 1995-1996. Cette hausse est due en presque totalité aux frais de la dette publique (2,6 milliards).

OBS

frais de la dette publique : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

OBS

frais de la dette publique : terme en usage dans le contexte de l’Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2011-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
  • National and International Economics
DEF

... interest bearing debt and other liabilities, net of financial assets.

OBS

net debt: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
  • Économie nationale et internationale
DEF

Dette portant intérêt et autres éléments de passif, diminués des actifs financiers.

OBS

dette nette : terme en usage dans le contexte de l’Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
  • Presupuestación del sector público
  • Economía nacional e internacional
Conserver la fiche 18

Fiche 19 2010-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Loans
  • Government Accounting
CONT

The rate of growth in public debt charges slows in 1996-97, as the assumed decline in interest rates begins to dampen the twin effects of compounding interest and new borrowing requirements.

Terme(s)-clé(s)
  • borrowing requirement

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Prêts et emprunts
  • Comptabilité publique
CONT

Le rythme de croissance des frais de la dette publique se ralentit en 1996-97, la détente des taux d’intérêt prévu commençant à atténuer le double effet des intérêts composés et des nouveaux besoins d’emprunt.

Terme(s)-clé(s)
  • besoin d’emprunt

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Préstamos
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 19

Fiche 20 2009-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

In the United States and Canada, the main exchanges for interest rate products are the Chicago Mercantile Exchange (CME) and the Montreal Exchange (ME).

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
DEF

Titre de créance négociable représentatif d’une dette de l'émetteur, dont le rendement correspond à un taux d’intérêt calculé sur le capital.

OBS

Les produits de taux, qui comprennent par exemple les obligations et les produits monétaires, s’opposent généralement aux actions.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2008-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Public Sector Budgeting
DEF

Financial legislation that deals with the spending of money (supply) or with the raising of money (tax measures, ways and means).

OBS

In Canada, only cabinet ministers can introduce money bills ...

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Budget des collectivités publiques
DEF

[Projet de loi] d’intérêt public qui, de l'avis [du Président] de la Chambre des communes, ne renferme que des dispositions portant en totalité ou en partie sur les sujets suivants, à savoir : l'imposition, l'abrogation, la remise, le changement ou la réglementation de taxes; l'imposition, en vue du paiement d’une dette ou à quelque autre fin financière, de charges sur le Trésor ou sur des sommes votées par le Parlement; ou la modification ou l'abrogation de n’ importe laquelle desdites charges; les(crédits) ;l'affectation, la réception, la garde, l'émission ou la vérification de comptes de deniers publics; l'émission, la garantie ou le remboursement de tout emprunt; ou les questions secondaires découlant desdits sujets ou de l'un d’entre eux.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2008-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Taxation
OBS

Assented to June 22, 2007. Short title : Tax-back Guarantee Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Fiscalité
OBS

Sanctionnée le 22 juin 2007, titre abrégé : Loi sur les allégements fiscaux garantis.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2007-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Public Sector Budgeting
CONT

Budget 2007 delivers on Advantage Canada's commitment to dedicate all interest savings from federal debt reduction each year to ongoing personal income tax reductions. This is the Government's tax back guarantee. It will ensure that Canadians benefit directly from federal debt reduction.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Le budget de 2007 donne suite à l'engagement d’Avantage Canada d’affecter toutes les économies en frais d’intérêt découlant de la diminution de la dette fédérale à des réductions permanentes de l'impôt sur le revenu des particuliers. Il s’agit de l'allégement fiscal garanti. Celui-ci fera en sorte que les Canadiens profiteront directement de la réduction de la dette fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2005-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
CONT

Of this increase, about $2.5 billion is due to the increase in the gross stock of debt in 1994-95 with the remainder due to higher interest rates.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Cette hausse est due pour environ $2. 5 milliards à l'augmentation de l'encours brut de la dette en 1994-95, le reste étant imputable au relèvement des taux d’intérêt.

OBS

encours : Cette graphie, puisée des Rectifications de l’orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2005-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
CONT

Just over $3 billion is due to the increase in the stock of debt with increases in interest rates accounting for the remainder.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Cette augmentation est due pour un peu plus de $3 milliards au gonflement de l'encours de la dette et, pour le reste, à l'augmentation des taux d’intérêt.

OBS

encours : Cette graphie, puisée des Rectifications de l’orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2005-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
CONT

Of the increased debt charges, $2.5 billion is due to interest on the new debt accumulated in 1994-95 and $1.5 billion is due to higher interest rates in 1994-95 applied to the accumulated stock of federal debt, expected to be $543.5 billion by the end of this fiscal year.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Cette augmentation des frais de la dette publique se décompose ainsi :$2. 5 milliards d’intérêt sur la nouvelle dette contractée en 1994-95 et $1. 5 milliard imputable au relèvement des taux d’intérêt en 1994-95 sur l'encours total de la dette fédérale, qui devrait s’élever à $543. 5 milliards d’ici la fin du présent exercice.

OBS

encours : Cette graphie, puisée des Rectifications de l’orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2004-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Translation (General)
CONT

Although the average effective interest rate on the federal debt is expected to decline over the 1992-93 to 1995-96 period, its impact on public debt charges is offset by the higher borrowing requirements. The decline in the average effective interest rate is due to the term structure of the outstanding debt. About half of the debt is of a short-term nature and rolled-over within a year. The remaining debt has an average term structure of about four-and-a-half years. The average effective interest rate, therefore, should continue to decline as the longer-term debt matures and is re-issued at the current lower interest rates.

Terme(s)-clé(s)
  • rollover
  • roll over

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Traduction (Généralités)
CONT

On s’attend à une diminution du taux d’intérêt effectif moyen sur la dette fédérale entre 1992-93 et 1995-96, mais l'influence de ce facteur positif sur les frais de la dette publique est compensée par l'augmentation des besoins d’emprunt. La baisse du taux d’intérêt effectif moyen est due à la structure des échéances de l'encours de la dette. Environ la moitié de cette dette est à court terme, de sorte qu'elle est refinancée dans l'année. La moitié restante de la dette a une échéance moyenne d’environ quatre ans et demi. Le taux d’intérêt effectif moyen devrait donc continuer de baisser à mesure que la dette à moyen et long termes vient à échéance et qu'elle est refinancée aux taux d’intérêt actuels, qui sont plus faibles.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Traducción (Generalidades)
CONT

Esta situación impacta directamente en la posibilidad de refinanciar la deuda y administrar el componente de corto plazo que en condiciones normales es renovado. El encarecimiento de los mercados de capital dificulta la práctica de la política del "rollover" mediante la cual se contrata nueva deuda para pagar la anterior y la vuelve inviable.

PHR

refinanciar la deuda.

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2004-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
CONT

The interest and servicing costs on the government's outstanding debt are the largest single element of government spending.

OBS

Paragraph 13(a) of the Financial Administration Act empowers the Governor in Council, on the recommendation of the Treasury Board, to prescribe by regulation fees and charges for services.

Terme(s)-clé(s)
  • service fee
  • service charge
  • servicing cost

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
CONT

Les frais d’intérêt et de service sur l'encours de la dette publique constituent l'élément unique le plus important des dépenses du gouvernement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 28

Fiche 29 2003-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Co-operation and Development

Français

Domaine(s)
  • Coopération et développement économiques
CONT

Afin de résoudre la crise de la dette, dans les années 1980, de nouveaux modes d’emprunt se sont ajoutés à ceux mis en place à l'origine, qui étaient des crédits à court terme ne dépassant pas 100 % de la quote-part des États. Ce pourcentage a explosé dans les années 1980, avec la politique d’«accès élargi» qui permet à des pays du tiers-monde d’obtenir des prêts à intérêt jusqu'à plus de quatre fois leur quote-part.

OBS

Du FMI [Fonds monétaire international].

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2003-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Finance
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Finances
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2003-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
OBS

Politique combinée de gestion de la dette publique et d’open market, tendant à maintenir les taux d’intérêt à long terme suffisamment bas pour faciliter la reprise des dépenses privées, tout en laissant monter les taux d’intérêt à court terme de manière à freiner les sorties de capitaux.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2002-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
OBS

Negative amortization occurs when regular loan payments do not meet or exceed the value of the interest on the principal. Therefore, even though the individual is making payments, the debt increases over time. New payments are then recalculated based on the higher debt, including the accumulated interest and it becomes difficult for the individual to pay off his debt.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
OBS

L'amortissement négatif se produit lorsque les paiements réguliers ne sont pas égaux ou supérieurs au montant de l'intérêt couru sur le principal. Par conséquent, même si l'emprunteur effectue ses paiements, la dette augmente avec le temps. Les nouveaux paiements sont recalculés en fonction de la dette plus élevée, comprenant les intérêts accumulés, et il devient alors difficile pour l'emprunteur de rembourser sa dette.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2002-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Investment
DEF

Company borrowings repayable within one year that appear in the current liabilities section of the corporate balance sheet.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Investissements et placements
DEF

Emprunts effectués par une société dont le délai d’exigibilité est inférieur à un an et figurant au passif à court terme de son bilan.

CONT

Le marché où la monnaie(dette des banques à vue ou à très court terme) s’échange contre les autres dettes à court, moyen ou long terme(y compris les actions), moyennant un prix qui est l'intérêt, est le marché financier.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
  • Inversiones
Conserver la fiche 33

Fiche 34 2002-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

Le marché où la monnaie(dette des banques à vue ou à très court terme) s’échange contre les autres dettes à court, moyen ou long terme(y compris les actions), moyennant un prix qui est l'intérêt, est le marché financier.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
Conserver la fiche 34

Fiche 35 2002-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Production (Economics)
DEF

A sum lent for the purpose of financing the production of goods or services.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Production (Économie)
CONT

Si une petite société pétrolière a besoin de capitaux pour développer des réserves probables en réserves prouvées, un «prêt de production» peut être arrangé. Ce prêt est conçu de façon que les rentrées de fonds provenant de la mise en production des réserves soient disponibles pour le service de la dette(c'est-à-dire les paiements d’intérêt et de capital).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Producción (Economía)
DEF

Aquel que se utiliza para fomentar el desarrollo productivo. Se subdivide en: créditos a la industria, a la agricultura y a la ganadería.

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2000-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
DEF

Transfer of all right, title and interest in a debt owing by the Crown made by the assignor to the assignee.

OBS

An assignment must be a transfer of the whole amount owing to the assignor; a portion of the debt cannot be assigned.

OBS

The term "assignment" has no reference to a direction given in a power of attorney, by a person to whom the money is owing by the Crown, to pay the money to some other person. Neither does it have any reference to authorizations for deductions from salary, allowances or other payments, or the existing procedure of effecting set-off to recover indebtedness to the Crown.

OBS

Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Transfert de tout droit, titre et intérêt afférent à une dette due par l'État, effectué par le cédant ou cessionnaire.

OBS

La cession doit être le transfert du montant global dû au cédant; on ne peut céder une fraction seulement de la dette.

OBS

Le terme «cession» ne s’applique pas à une instruction donnée, dans une procuration, par un créancier de l’État, de payer la somme à une autre personne. Il ne s’applique pas non plus aux autorisations de retenue sur les salaires, indemnités ou autres paiements, ni à la procédure de compensation utilisée pour recouvrer les dettes envers la Couronne.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2000-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
CONT

Average effective interest rate on the public debt ...

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Taux effectif moyen d’intérêt sur la dette publique [...]

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 1999-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

A person's interest in property or in the life of an individual, of such a nature that exposure to pecuniary loss or liability may arise in the event of damage or destruction to the property or injury or death of the individual.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Intérêt d’une personne dans un bien ou dans la vie d’un particulier, dont la nature est telle que la personne en cause est exposée à un risque(perte pécuniaire ou dette) attribuable à l'éventualité d’un sinistre(destruction totale ou partielle du bien, blessure ou décès du particulier).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
DEF

Interés de una persona en la cosa asegurada. Es necesario para que pueda ser contratante o tomador de una póliza de seguros y tener derecho al cobro de la indemnización correspondiente en caso de siniestro. El interés asegurable se supone cuando el contratante o tomador del seguro tiene un título jurídico sobre la cosa objeto del mismo

OBS

interés asegurable: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 38

Fiche 39 1999-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
OBS

A program which provides funds for the interest and servicing costs of the outstanding and unmatured federal debt and for the issuing costs of new borrowings.

OBS

cf. debt service

Terme(s)-clé(s)
  • Public Debt Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
OBS

Programme dont l'objectif est de défrayer les coûts d’intérêt et de service de la dette publique ainsi que les frais d’émission de nouveaux emprunts.

OBS

Les termes se trouvent dans la partie III du Budget des dépenses du ministère des Finances du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 1999-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
  • Public Sector Budgeting
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
DEF

A transaction which consists of loans, investments and advances, primarily to Crown corporations and to provincial and foreign governments, government employees' pensions accounts, other specified accounts, interest and debt accounts, and other non-budgetary transactions. Total non-budgetary transactions have traditionally provided the government with a net source of funds, lessening its dependence on financial markets.

CONT

Loans, investments and advances are non-budgetary transactions because they result in a change in the government's financial holdings.

Terme(s)-clé(s)
  • non budgetary transaction

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Budget des collectivités publiques
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
DEF

Opération constituée par les prêts, placements et avances, versés principalement aux sociétés d’État ainsi qu'aux gouvernements provinciaux et étrangers, les comptes de pension des employés de l'État, d’autres comptes à fins déterminées, les comptes d’intérêt et de dette et les opérations non budgétaires diverses. Le total des opérations non budgétaires se solde généralement par une source nette de fonds pour le gouvernement, réduisant ainsi les recours de celui-ci aux marchés financiers.

CONT

Les prêts, placements et avances sont considérés comme des opérations non budgétaires parce qu’ils font varier les actifs financiers de l’État.

Terme(s)-clé(s)
  • transaction non budgétaire

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Verificación (Contabilidad)
  • Presupuestación del sector público
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Contabilidad pública
Terme(s)-clé(s)
  • operación no presupuestaria
  • transacción extrapresupuestaria
Conserver la fiche 40

Fiche 41 1999-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Public Sector Budgeting
DEF

Consists of unmatured debt, or market debt, and the government's liabilities to internally held accounts such as federal employees' pension plans.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Titres non échus, ou dette contractée sur les marchés, et dette intérieure de l’État, par exemple les obligations au titre des régimes de retraite des fonctionnaires fédéraux.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 1998-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Investment
CONT

The bulk of the evidence suggests that the level of interest tends to cancel out of consumption and saving decisions ...

CONT

Debt charges are a function of the stock of debt outstanding and the level of interest rates.

Terme(s)-clé(s)
  • interest level

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Investissements et placements
CONT

Les frais de la dette sont fonction de l'encours total de la dette et du niveau des taux d’intérêt.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Inversiones
Conserver la fiche 42

Fiche 43 1997-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

Bonds, notes, deposit certificates, non-interest bearing certificates, debentures, treasury bills, treasury notes and any other security representing part of the public debt of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Valeurs du Canada qui représentent une partie de la dette publique. Par exemple : obligations, billets, certificats de dépôt, certificats ne portant pas intérêt, débentures, bons du Trésor et billets du Trésor.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 1997-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
CONT

The debt ratio would rise exponentially so long as the effective interest rate on the debt exceeded the growth rate of the economy.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
CONT

La dette en proportion de l'économie marquerait une croissance exponentielle tant que le taux d’intérêt effectif sur la dette publique dépasserait le taux de croissance de l'économie.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 1997-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Organization Planning
DEF

A category of expenditures related to government programs.

CONT

Program spending for 1991-92 will amount to $116 billion. This represents a year-over-year increase of 6.9 per cent or under 3 per cent after discounting temporary factors such as high unemployment insurance benefits and support to grain producers.

Terme(s)-clé(s)
  • program expenditure

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Planification d'organisation
DEF

Catégorie de dépenses s’appliquant aux programmes gouvernementaux.

CONT

En 1991-1992, les dépenses de programmes s’élèvent à 116 milliards de dollars. Il s’agit d’une hausse de 6,9 pour 100 sur douze mois ou de moins de 3 pour 100 si l’on exclut l’incidence de certains facteurs temporaires comme le niveau élevé des prestations d’assurance-chômage et l’aide aux producteurs de grains.

OBS

Les dépenses de programmes, le montant total des dépenses des programmes gouvernementaux, sont calculées en déduisant des dépenses budgétaires totales l'intérêt et les frais d’émission relatifs à la dette publique.

Terme(s)-clé(s)
  • dépense de programme

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 1997-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

A category of liabilities which includes interest due, interest accrued, provision for compound and bonus interest on Canada Savings Bonds, and matured debt.

OBS

interest and matured debt: Officially approved by the Study Group on Accounting Terminology (SGAT).

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Catégorie d’éléments d’actif constituée des comptes suivants : intérêts échus; intérêts courus; provision pour intérêt composé et primes sur obligations d’épargne du Canada; et dette échue.

OBS

intérêts et dette échue : Terme uniformisé par le GETC, Groupe d’étude de la terminologie comptable.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 1996-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

Effective April 1, 1991, an account which enables Canadians to make personal and direct contributions toward the reduction of the national debt. Revenues deposited to the Account are used to pay the interest on the public debt and will, in future, help to pay down the debt. In addition to contributions from individuals or businesses, the Account is credited with net revenues from the Goods and Services Tax (GST) and net proceeds from the sale of Crown corporations. All donations are eligible for a charitable receipt at the same level as other registered charities.

OBS

Section 3 of the Debt Servicing and Reduction Account Act.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Compte institué le 1er avril 1991 pour recevoir les contributions directes des Canadiens et Canadiennes à la réduction de la dette nationale. Les fonds déposés au compte servent à payer l'intérêt de la dette publique et aideront, à l'avenir, à réduire l'encours de la dette. Outre les contributions des particuliers ou des entreprises, le compte reçoit les recettes nettes tirées de la taxe sur les produits et services(TPS) ainsi que le produit net de la vente des sociétés d’État. Toutes les contributions donnent droit à un reçu pour don de charité, dans les mêmes conditions que les dons versés à des organismes de charité agréés.

OBS

Article 3 de la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 1996-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

The transfer of all right, title and interest in a debt owing by the Crown made by the assignor to the assignee.

Terme(s)-clé(s)
  • assignment of Crown debts

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Transfert de tout droit, titre et intérêt afférent à une dette due par l'État, effectué par le cédant au cessionnaire.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 1996-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 1996-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
CONT

Of the increased debt charges,$2.5 billion is due to interest on the new debt accumulated in 1994-95 and $1.5 billion is due to higher interest rates in 1994-95 applied to the accumulated stock of federal debt, expected to be $543.5 billion by the end of this fiscal year.

Terme(s)-clé(s)
  • debt incurred
  • incurred debt

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Cette augmentation des frais de la dette publique se décompose ainsi :$2. 5 milliards d’intérêt sur la nouvelle dette contractée en 1994-95 et $1. 5 milliard imputable au relèvement des taux d’intérêt en 1994-95 sur l'encours total de la dette fédérale, qui devrait s’élever à $543. 5 milliards d’ici la fin du présent exercice.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 1995-05-04

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

High deficits and debt lead to higher interest rates, higher taxes and reduced confidence, which dampen investment and growth.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Une dette et des déficits importants entraînent une hausse des taux d’intérêt, un relèvement des impôts et taxes et une baisse de la confiance, ce qui freine l'investissement et la croissance.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 1994-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
CONT

A current account surplus means that the country earns enough to pay for all its imports of goods and services, including interest on its debt.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
CONT

Un surplus affiché par le compte courant signifie que le pays dispose de recettes suffisantes pour payer toutes ses importations de biens et de services, y compris l'intérêt sur sa dette.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 1994-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Economics
  • Loans
OBS

Each year, $27 billion in foreign debt interest payments leave Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • foreign debt interest payment

Français

Domaine(s)
  • Économie nationale et internationale
  • Prêts et emprunts
OBS

Le Canada verse chaque année à l’étranger 27 milliards de dollars en paiements d’intérêts sur la dette.

Terme(s)-clé(s)
  • paiement d’intérêt sur la dette versé à l'étranger

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 1993-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Phraseology
CONT

Interest payments on the debt will be reduced from a peak of 36 cents for each dollar of revenue in 1990-91 to 26 cents in 1997-98.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Phraséologie
CONT

Les paiements d’intérêt sur la dette seront ramenés d’un sommet de 36 cents par dollar de recettes en 1990-91 à 26 cents en 1997-98.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 1993-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Marketing
  • Phraseology
CONT

The result of these rising interest rates was to increase debt-servicing costs of households to record levels and dampen consumer spending on interest-sensitive items, such as durable goods and housing.

Français

Domaine(s)
  • Commercialisation
  • Phraséologie
CONT

Cette hausse des taux d’intérêt a eu pour résultat d’alourdir les frais de service de la dette des ménages, qui sont passées à des niveaux records, et de freiner les dépenses de consommation consacrées aux articles sensibles aux taux d’intérêt, tels que les bines durables et l'habitation.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 1992-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

The government's net financial requirements consist of non-budgetary as well as budgetary transactions. The include loans, investments and advances, government employees' pension accounts, other specified-purpose accounts, interest and debt accounts, and other non-budgetary transactions.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Les besoins financiers nets du gouvernement résultent des opérations non budgétaires aussi bien que des opérations budgétaires. Ces opérations comprennent les prêts(...) les comptes d’intérêt et de dette et d’autres opérations non budgétaires.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 1992-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Investment
  • Stock Exchange
DEF

An automated system for the administration of the terms and conditions of the domestic Government of Canada debt where, in its role as fiscal agent, the Bank of Canada acts as registrar. The terms and conditions being information such as the loan/series identifier, maturity date, interest rate(s), interest pay date(s), etc.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Investissements et placements
  • Bourse
DEF

Système automatisé servant à administrer les termes et conditions de la dette intérieure du gouvernement canadien : à titre d’agent financier, la Banque du Canada tient lieu de registraire. Sont des termes et conditions le code de l'emprunt ou de l'émission, la date d’échéance, le taux d’intérêt, la date de paiement de l'intérêt, etc.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 1991-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Taxation
CONT

When a company pays interest on its debt, the interest is paid with the company's pre-tax dollars because interest is considered a tax-deductible cost of doing business.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Fiscalité
CONT

Lorsqu'une compagnie paie de l'intérêt sur sa dette, l'intérêt est versé en dollars avant impôt puisqu'il est considéré comme des frais d’exploitation déductibles d’impôt.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 1991-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
DEF

In finance, the extent to which a corporation can effect, by the use of bonds and preferred stocks, proportionate changes in return to common stock greater than the changes in operating income.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
DEF

C'est l'effet sur le gain par action ordinaire d’une compagnie lorsque des sommes importantes doivent être déboursées pour payer l'intérêt sur une dette obligataire ou les dividendes sur des actions privilégiées, ou les deux à la fois, avant que les actions ordinaires puissent participer aux bénéfices.

Terme(s)-clé(s)
  • coefficient multiplicateur

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 1991-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
CONT

A bond is a certificate that is evidence of a debt. The bond issuer promises to pay the holder a specified amount of interest on specific dates for a specified length of time and to repay the loan on its maturity.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
CONT

Une obligation est un certificat qui constitue une reconnaissance de dette. L'émetteur d’obligations promet de verser au porteur un intérêt précis à des dates précises pendant une période de temps déterminée, et de rembourser l'emprunt à son échéance.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 1986-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
OBS

See the section "Guidelines" in CMFCB.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • National Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité nationale

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • National Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité nationale

Espagnol

Conserver la fiche 64

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