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Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

appeal (to Supreme Court) (Canada): pourvoi  2, fiche 1, Anglais, - cross%2Dappeal

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d’un appel à n’importe quel tribunal, tandis qu’en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu’en anglais.  2, fiche 1, Français, - interjeter%20un%20pourvoi%20incident

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

pourvoi : Recours en appel devant la Cour suprême du Canada.  3, fiche 1, Français, - interjeter%20un%20pourvoi%20incident

Record number: 1, Textual support number: 3 OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l’appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. Dans le cas du pourvoi devant la Cour (française) de Cassation, ce tribunal ne représente pas un troisième degré de juridiction, car lorsqu’il casse une décision, il renvoie la connaissance de l’affaire à une juridiction du même degré que celle dont la décision est cassée. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d’utiliser le terme «pourvoi» en cas d’appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.  4, fiche 1, Français, - interjeter%20un%20pourvoi%20incident

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d’un appel à n’importe quel tribunal, tandis qu’en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu’en anglais.  2, fiche 2, Français, - autorisation%20d%26rsquo%3Binterjeter%20un%20pourvoi%20incident

Record number: 2, Textual support number: 2 OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l’appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. Dans le cas du pourvoi devant la Cour (française) de Cassation, ce tribunal ne représente pas un troisième degré de juridiction, car lorsqu’il casse une décision, il renvoie la connaissance de l’affaire à une juridiction du même degré que celle dont la décision est cassée. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d’utiliser le terme «pourvoi» en cas d’appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.  3, fiche 2, Français, - autorisation%20d%26rsquo%3Binterjeter%20un%20pourvoi%20incident

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol