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INTERPELLATION POLICIERE [3 fiches]

Fiche 1 2021-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Police
  • Penal Law
CONT

Among police services, a "street check" is the general term used for interacting with members of the public (for a variety of purposes) and the subsequent recording of information obtained from this interaction in a database.

Français

Domaine(s)
  • Police
  • Droit pénal
CONT

Dans les services de police, un «contrôle de routine» est une expression générale pour décrire une interaction avec des membres du public (pour diverses raisons) et la consignation subséquente dans une base de données des renseignements obtenus à la suite de cette interaction.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2020-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Police
  • Penal Law
CONT

Random street checks refer to street checks that do not have a direct aim or purpose other than to collect and record identifying information, and that are not based on objective grounds.

Français

Domaine(s)
  • Police
  • Droit pénal
CONT

Les contrôles de routine aléatoires correspondent à des contrôles [de routine] qui n’ont pas de but ni d’objet direct, à part recueillir et consigner des renseignements identificatoires, et qui ne sont pas fondés sur des motifs objectifs.

OBS

interpellation aléatoire : désignation tirée du Mini-lexique de l’arrestation et de la détention et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2020-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Police
  • Penal Law
CONT

… police must collect reliable data when officers make arrests or stop people, in order to evaluate whether systemic biases are leading to unfounded street checks.

Français

Domaine(s)
  • Police
  • Droit pénal
CONT

[…] des contrôles policiers sans fondement ciblant les minorités, y compris des enfants âgés de seulement dix ans, des adolescents et des adultes.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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