TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

INTERPRETATION EXTENSIVE [3 fiches]

Fiche 1 2004-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
DEF

Méthode d’interprétation en vertu de laquelle on donne à un texte un sens large afin de favoriser l’accomplissement du but apparemment poursuivi par son auteur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
OBS

of a treaty.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1995-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
OBS

restrictive : Qui retranche; se dit d’une interprétation qui, par retranchement, soustrait à la loi un cas auquel celle-ci serait normalement applicable(au contraire d’une application pleine et entière) et «a fortiori» d’une application extensive.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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