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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

INTERPRETATION FISCALE [10 fiches]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2022-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2018-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2017-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2017-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

A letter ruling, which is a written statement, issued to a taxpayer by tax authorities, that interprets and applies the tax law to a specific set of facts.

CONT

An advance income tax ruling is a written statement given by the Directorate to a taxpayer stating how the CCRA [Canada Customs and Revenue Agency] will interpret and apply specific provisions of existing Canadian income tax law to a definite transaction or transactions which the taxpayer is contemplating.

Terme(s)-clé(s)
  • advanced tax ruling
  • advanced income tax ruling
  • advanced ruling

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Interprétation fournie par l'administration fiscale, à la demande du contribuable, de certaines dispositions précises de la loi dans leur application à une opération ou à un montage financier qu'envisage le contribuable.

OBS

Une décision anticipée lie le fisc (sous réserve des limitations précises qui y sont définies), mais seulement à l’égard du contribuable qui avait demandé l’interprétation et de l’opération décrite.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
OBS

resolución tributaria; resolución fiscal: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indica que las expresiones "resolución tributaria" o "resolución fiscal" son preferibles al término inglés "advance tax ruling".

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2017-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1994-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Taxation
  • Customs and Excise
Terme(s)-clé(s)
  • Tax Interpretation Casework

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Fiscalité
  • Douanes et accise
OBS

Source(s) : Lexique des postes et services - Douanes.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1994-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Taxation
  • Customs and Excise
Terme(s)-clé(s)
  • Tax Interpretation Telephone Information Officer

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Fiscalité
  • Douanes et accise
OBS

Source(s) : Lexique des postes et services - Douanes.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1994-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Fiscalité
OBS

Source(s) : Lexique des postes et services - Douanes.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1986-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Position Titles
  • Customs and Excise

Français

Domaine(s)
  • Titres de postes
  • Douanes et accise
OBS

Traduction établie par le service de traduction de Douanes et Accise.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1985-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Customs and Excise

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Douanes et accise
OBS

Traduction établie par le Service de traduction de Douanes et Accise.

Espagnol

Conserver la fiche 10

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