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INTERPRETATION JUDICIAIRE [11 fiches]

Fiche 1 2024-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

Judicial minimalism is the principle that judges should "say no more than necessary to justify an outcome." ... Minimalist judges should decide a case both narrowly and shallowly—meaning, respectively, that they should address only the facts of the case without establishing sweeping rules and should reach a concrete agreement without theorizing about fundamental principles.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Le minimalisme judiciaire s’inscrit dans une approche pragmatique, qui consiste à régler des litiges plutôt qu’à défendre une position constitutionnelle ou philosophique parfaitement théorisée.

OBS

Ne pas confondre avec le terme «retenue judiciaire» qui est une règle d’interprétation selon laquelle les juges privilégient le maintien du statu quo dans les litiges où ils sont appelés à se prononcer.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
  • Decisiones (Derecho procesal)
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Fiche 3 2008-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Recruiting of Personnel
  • Collective Agreements and Bargaining

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Recrutement du personnel
  • Conventions collectives et négociations

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2008-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Social Legislation
CONT

In its judgment, the Court of Appeal attempted to define the extent of the language duties imposed on institutions of the province of New Brunswick in relation to bilingualism in the courts, applying the modern approach to statutory interpretation.

Français

Domaine(s)
  • Législation sociale
CONT

Dans son jugement, la Cour d’appel s’emploie à définir la portée des obligations linguistiques qui incombent aux institutions de la province du Nouveau-Brunswick en matière de bilinguisme judiciaire en appliquant la méthode moderne d’interprétation des lois.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2007-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Court also characterized s. 133 and subsequent language rights entrenched in section 16 to 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms as forming a complete code and precise system of rights that the courts may not add to by way of judicial interpretation.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La Cour a indiqué en outre que l'article 133 et les droits linguistiques suivants, prévus aux articles 16 à 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, formaient un code complet et un régime précis de droits auxquels les tribunaux ne peuvent rien ajouter par voie d’interprétation judiciaire.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2007-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
DEF

An administrative ruling or interpretation that applies to all persons and fact situations that fall generally within its ambit and that establishes a norm of conduct but does not include: (a) a determination or ruling made in an administrative or quasi-judicial proceeding that applies to a particular person, good or service of another Party in a specific case; or (b) a ruling that adjudicates with respect to a particular act or practice.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
DEF

Décision ou interprétation administrative qui s’applique à toutes les personnes et situations de fait généralement visées par elle et qui établit une norme de conduite, mais à l'exclusion a) d’une détermination ou d’une décision rendue dans le cadre d’une procédure administrative ou quasi judiciaire s’appliquant à une personne, à un produit ou à un service d’une autre Partie dans un cas particulier, ou b) d’une décision qui statue sur un acte ou sur une pratique en particulier.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
DEF

Resolución o interpretación administrativa que se aplica a todas las personas y situaciones de hecho que generalmente entren en su ámbito, y que establece una norma de conducta, pero no incluye: (a) resoluciones o fallos en procedimientos administrativos o cuasijuciales que se aplican a una persona, bien o servicio de otra parte en un caso particular, o (b) un fallo que se adjudique respecto de un acto o práctica en particular.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1999-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
OBS

"living tree" approach.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Règle d’interprétation qui trouve son origine dans la décision qui fut rendue par le Comité judiciaire du Conseil privé britannique à l'occasion de l'affaire Edwards v. Attorney General for Canada, [1930] A. C. 124. Dans cet arrêt célèbre, le Conseil Privé a en effet comparé la Constitution canadienne à un arbre susceptible de croître, d’évoluer dans ses limites naturelles, invitant ainsi à une interprétation dynamique de la Constitution du Canada et à une certaine créativité judiciaire.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1995-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

réinterpréter : Interpréter de nouveau, ou d’une manière nouvelle. Réinterprétation.

OBS

réinterprétation : Équivalent de «re-interprétation» selon le Lexique constitutionnel, BT-220, 1993, 86.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1987-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • International Public Law
CONT

... "special compromissory clauses" relate to the settlement of disputes arising under treaties in which these clauses are embodied.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Droit international public
CONT

Clause compromissoire. Clause inscrite dans un traité et énonçant l'engagement pris par les États contractants de soumettre à arbitrage ou au règlement judiciaire les différends pouvant naître entre eux, soit au sujet de l'interprétation ou de l'application de ce traité(clause compromissoire spéciale), soit, avec ou sans réserve, tous les différends ou certaines catégories de différends pouvant naître entre eux(clause compromissoire générale).

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1986-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • International Public Law
CONT

... "general compromissory clauses" ... relate to all disputes between the parties to a treaty, whether or not connected with the treaty.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Droit international public
CONT

Clause compromissoire : Clause inscrite dans un traité et énonçant l'engagement pris par les États contractants de soumettre à arbitrage ou au règlement judiciaire les différends pouvant naître entre eux, soit au sujet de l'interprétation ou de l'application de ce traité(clause compromissoire spéciale), soit, avec ou sans réserve, tous les différends ou certaines catégories de différends pouvant naître entre eux(clause compromissoire générale).

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1986-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 11

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