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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

INTERPRETATION JURIDIQUE [16 fiches]

Fiche 1 2021-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • International Law
CONT

"Doctrine" means "the teaching of the most highly qualified publicists of the various nations." It is considered a subsidiary means for the determination of the law, i.e. resorted to only in the absence of treaty, custom or general principles of law.

OBS

legal writings: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Droit international
DEF

Conception et interprétation du droit présentées par les auteurs dans leurs ouvrages de science juridique.

CONT

La Cour, dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis, applique [...] les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes nations, comme moyen auxiliaire de détermination des règles du droit.

OBS

Se distingue et parfois s’oppose à la jurisprudence, c’est-à-dire à la conception et à l’interprétation du droit qui se dégage des décisions arbitrales ou judiciaires.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Régimen jurídico
  • Derecho internacional
DEF

doctrina científica: Es la doctrina de los autores que no constituye parte del ordenamiento jurídico pero tiene influencia en la vida jurídica.

OBS

doctrina científica: Expresión y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Practice and Procedural Law
DEF

The process, or the art, of determining the sense, real meaning, or proper explanation of obscure or ambiguous terms or provisions in a statute, written instrument, or oral agreement, or the application of such subject to the case in question, by reasoning in the light derived from extraneous connected circumstances or laws or writings bearing upon the same or a connected matter, or by seeking and applying the probable aim and purpose of the provision.

OBS

This term is properly distinguished from "interpretation" although the two are often used synonymously. In strictness, interpretation is limited to exploring the written text, while construction goes beyond and may call in the aid of extrinsic considerations ...

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Droit judiciaire
CONT

En Droit public, l'interprétation ne consiste pas seulement à dégager le sens exact d’un texte qui serait peu clair, mais aussi à en déterminer la portée, c'est-à-dire le champ d’application temporel, spatial et juridique, ainsi que l'éventuelle supériorité vis-à-vis d’autres normes.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

interprétation de fond : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

interprétation téléologique : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2016-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
OBS

interprétation des revendications d’un brevet : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2016-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
OBS

interprétation des revendications : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2012-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
OBS

Gifts expressed in the alternative. Two or more gifts may be made to take effect alternatively, for example, in certain mutually exclusive events; thus, a gift to A or B, where A and B are donees, described or named, and mutually exclusive, is an alternative gift. In such a gift there is generally a contingency implied, even if not expressed, on the happening of which the gift is to take effect in favour of the second-named donee, and the circumstances of the gift must be ascertained before the contingency can be determined. Usually it refers to the death of the first-named donee before some particular period; for example, the death of the testator or some other period of distribution; and it is inferred that the intention of the testator is that the first donee shall take if then alive, but that the second donee is to take if the first does not survive the particular period. (Halsbury's Laws of England, 3rd ed., v. 39, 1962, p. 1048)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

L'adjectif anglais «alternative» dans «alternative gift» se rapporte tantôt à l'une ou à l'autre de deux choses faisant l'objet d’un legs fait à une même personne, tantôt à une alternative quant au destinataire de la chose léguée(légataire), c'est-à-dire à l'une ou à l'autre de deux ou plusieurs personnes appelées à recevoir une même chose. Sur le plan de la traduction, l'équivalent français reste le même et est valable dans toutes les situations d’emploi de «alternative gift», sans égard à l'interprétation de «alternative» anglais qui se dégagera de l'analyse, sur le plan juridique, du contexte.

OBS

legs alternatif : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2010-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Translation and Interpretation
CONT

Techniques of court interpreting. Court, tribunal and general legal procedure. Professional conduct and ethics. Practical work in mock trials and interviews.

Français

Domaine(s)
  • Traduction et interprétation
CONT

Techniques de l’interprétation de tribunal. Règle de procédure en usage à la cour et lors d’une poursuite légale. Code de déontologie et attitude à respecter. Travaux pratiques en procès simulés et interrogatoires fictifs.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción e interpretación
Conserver la fiche 8

Fiche 9 2008-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Federalism
OBS

Treasury Board of Canada Secretariat. This document describes the Regulations in some detail; it does not, however, cover every aspect, nor provide a legal interpretation of the Regulations. On the other hand, it should help the reader gain a general understanding of their content.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Fédéralisme
OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Le présent document fournit une description du Règlement; il ne couvre cependant pas tous les aspects ni ne fournit une interprétation juridique du Règlement. Ce document devrait, toutefois, permettre au lecteur de mieux comprendre la teneur du Règlement.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2008-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Law of Evidence
CONT

Having disposed of alleged factual errors in the trial level decision, the Court of Appeal then turned to various questions of legal interpretation.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit de la preuve
CONT

Ayant réglé le cas des erreurs de fait alléguées dans la décision rendue en première instance, la Cour d’appel s’est penchée ensuite sur diverses questions d’interprétation juridique.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2000-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Tribunaux
OBS

Une bonne administration de la justice suppose que le juge puisse bénéficier de l'assistance d’un expert «jurilinguiste», lorsqu'il interprète des textes juridiques rédigés dans une langue étrangère ou enfin, lorsque la traduction d’un terme de droit étranger est discutable. L'intervention d’un expert-traducteur, véritable auxiliaire de la justice, que l'on pourrait qualifier de «jurilinguiste» est d’autant plus nécessaire, lorsque l'on connaît les difficultés de la traduction juridique. En fait, la traduction juridique est un art difficile qui nécessite, de la part du traducteur, des connaissances linguistiques associées à une parfaite maîtrise de la terminologie et des concepts propres à deux systèmes juridiques. Une mauvaise traduction de termes juridiques peut conduire à des erreurs préjudiciables à une bonne interprétation de l'intention des rédacteurs du texte qui est soumis au juge. Aujourd’hui, l'exercice d’une telle mission est confiée, par les tribunaux français, aux Traducteur-Jurés ou encore aux Experts Judiciaires de la Compagnie des Experts Judiciaires, près les Cours d’Appel et les Tribunaux Administratifs. Le rôle du traducteur-expert «jurilinguiste» en France sera d’éclairer le juge qui, selon la jurisprudence française dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour interpréter un texte juridique en langue étrangère. En ce sens, il intervient comme un auxiliaire de la justice. Mais ses compétences en matière de traduction juridique peuvent être tout aussi bien sollicitées par les particuliers, ou par toute personne publique ou privée qui désirerait éviter des litiges ultérieurs, en ayant recours aux services d’un professionnel. Son expérience est précieuse et peut éclairer notre débat. Ce dernier est confronté régulièrement aux questions de transposition linguistique; autrement dit, aux problèmes du passage d’un système juridique à un autre.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1999-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Lois et documents juridiques
DEF

Règle d’interprétation voulant que les tribunaux ne puissent se saisir eux-mêmes de problèmes constitutionnels, qu'ils doivent refuser de se prononcer sur des questions constitutionnelles devenues théoriques, qu'ils ne doivent pas se prononcer sur une question constitutionnelle même valablement soulevée si le litige peut être réglé sur une autre base et, enfin, qu'ils ne se prononcent sur la constitutionnalité d’une norme juridique que dans la mesure nécessaire pour solutionner le conflit ou pour répondre à la question.

OBS

Source citée : Version textuelle non encore publiée de l’arrêt de la Cour suprême du Canada. McKinney c. Université de Guelph (1990) A.C.S. no 131.

OBS

réserve judiciaire : Précis de droit constitutionnel, 1986, A. Tremblay, page 126-127

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1997-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1997-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Legal System

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Théorie du droit

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1996-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
OBS

À la Direction des pensions de retraite.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1981-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
OBS

Terminologie employée au Secrétariat d’État

Espagnol

Conserver la fiche 16

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